LAUCOURNET (ROBERT), sénateur de la Haute-Vienne (S.). Réélu sénateur le 25 septembre 1977.
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques et du Plan.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie [28 juin 1977].
Est nommé de nouveau membre de la commission des affaires économiques et du Plan [6 octobre 1977], puis élu vice-président de cette commission.
DEPOTS Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, sur le contrôle des produits chimiques (n° 374) 116 juin 1977].
Avis présenté, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1978, adopté par l'Assemblée nationale ; logement et urbanisme (n° 90, tome XIII) [22 novembre 1977].
Proposition de loi, déposée avec M. Michel Chauty, tendant à modifier la loi n° 74-1117 du 27 décembre 1974, modifiée par la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976, relative aux dispositions transitoires applicables aux projets d'aménagement, aux plans d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme (n° 110) [2 décembre 1977].
Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur la proposition de loi de MM. Michel Chauty et Robert Laucournet, tendant à modifier les dispositions de l'article L. 124-1 du code de l'urbanisme, relatives aux mesures transitoires applicables aux projets d'aménagement et aux plans d'urbanisme (n° 124) [7 décembre 1977].
QUESTION
Question orale :
Question n° 1917 (cf. 1976), concernant l'application de la loi relative à la sous-traitance. - Réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat le 5 avril 1977 (p. 439, 440).
INTERVENTIONS
Projet de loi sur le contrôle des produits chimiques (n° 337) [22 juin 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1623) : les textes adoptés au cours de ces dernières années pour améliorer la protection de l'environnement. La lenteur avec laquelle les textes réglementaires nécessaires à l'application des lois soient publiés. Les dangers que peuvent faire courir à la santé humaine et à l'environnement certains produits chimiques. Le rôle considérable joué par les produits chimiques dans la protection, la prolongation ou l'amélioration de la vie des individus depuis la seconde guerre mondiale. Une réglementation existe pour les cosmétiques, les pesticides et les médicaments. Le développement d'une industrie qui emploie un grand nombre de salariés. Les risques causés par la diffusion d'une masse importante de substances. Les dangers qui concernent l'environnement physique et l'environnement biologique. (p. 1624) : les expériences étrangères et les efforts menés sur le plan international. Les deux notions de notification par les industriels et d'autorisation d'emploi par l'administration. Les travaux de l'OCDE et de la CEE. Le texte en discussion tend à doter les pouvoirs publics de moyens d'action leur permettant de s'assurer que la fabrication à des fins commerciales des substances chimiques mises sur le marché français ne risque pas d'entraîner des effets nuisibles. Les produits auxquels s'appliqueront les nouvelles dispositions. La saisine et l'information des pouvoirs publics. Le système de déclaration adressée par le producteur à l'autorité administrative. (p. 1625) : l'obligation concerne les substances nouvelles et les substances anciennes qui présenteraient un danger nouveau. L'inscription sur une liste de produits dangereux et les mesures contraignantes que pourra prendre l'administration. Les dispositions pénales applicables aux contrevenants. Les améliorations apportées au texte par l'Assemblée nationale : l'institution d'un contrôle avant la commercialisation d'un produit nouveau ; le renforcement de la responsabilité des industriels ; le cas des substances qui ne seront pas inscrites sur la liste des produits dangereux ; la protection du secret des informations relatives à l'exploitation et à la fabrication des substances ; la possibilité pour les tribunaux d'ordonner la diffusion d'annonces de mise en garde. L'incompatibilité du texte en discussion avec la réglementation communautaire. L'adoption de nouvelles dispositions en France sans attendre que la proposition de directive en cours d'élaboration à Bruxelles ne soit parue. Les nouvelles dispositions ne s'appliqueront pas aux produits qui font l'objet d'une réglementation spéciale. Regrette que les diverses réglementations n'aient pas été harmonisées. L'importance de la protection des individus dans l'établissement de la liste des produits dangereux pour l'environnement. La nécessité de disposer de moyens administratifs et humains indispensables pour appliquer la loi. Article 2 (p. 1628) : son amendement n° 1 : rédactionnel ; adopté. Article 3 : son amendement n° 2 : rédactionnel ; adopté. Son amendement n° 3 : suppression des « risques inacceptables » dans les éléments d'appréciation que doit comporter le dossier technique ; rejeté. (p. 1629) : la notion de « risques inacceptables » n'est pas satisfaisante. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 13 de M. Hubert Martin ; indication dans ce dossier technique des éléments d'appréciation des dangers et des risques que peut présenter la substance. Article 4 : s'oppose à l'amendement n° 16 de M. Edouard Bonnefous, soutenu par M. Maurice Lalloy ; interdiction dans un délai de six mois de toute fabrication ou mise sur le marché de la substance ayant fait l'objet d'une déclaration ; possibilité pour l'autorité administrative dans le même délai d'inscrire la substance sur une liste de produits dangereux pour l'homme et pour l'environnement, (p. 1630) : pour s'assurer de l'innocuité d'un produit dont la toxicité peut être longue à se manifester, il paraît difficile de mener en moins de six mois des études suffisamment sérieuses. S'oppose à l'amendement n° 14 de M. Hubert Martin ; l'autorité administrative dispose d'un délai de six mois pour inscrire la substance sur une liste des produits dangereux et pour prendre les mesures qu'elle juge nécessaires. (p. 1631) : son amendement n° 4 : inscription sur une liste de produits dangereux non seulement pour l'environnement mais aussi pour l'homme ; adopté. La composition des commissions d'experts ; la représentation des défenseurs de l'environnement et des associations de consommateurs. Article 5 : ses amendements n os 5 et 6 : coordination ; adopté. (p. 1632) : son amendement n° 7 : de forme ; adopté. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 15 de M. Hubert Martin ; réglementation de l'élimination tant des substances que de leurs emballages. Son amendement n° 8 : coordination ; adopté. Article additionnel après l'article 8 (p. 1633) : son amendement n° 9 : possibilité pour l'administration de demander aux industriels de participer aux frais d'établissement des dossiers et à la conservation et l'exploitation des documents qui y sont contenus ; adopté. Article 10 : son amendement n° 10 : destruction ou neutralisation aux frais de l'auteur de l'infraction, dans les meilleurs délais, des substances et préparations importées ou mises sur le marché, dangereuses pour l'homme ou son environnement ; retiré. (p. 1634) : accepte l'amendement n° 17 de M. Michel d'Ornano ; dépôt dans les locaux où elles se trouvent des substances et des préparations dangereuses ; possibilité de leur destruction ou neutralisation aux frais de l'auteur de l'infraction. Article 11 : son amendement n° 11 : rédactionnel ; adopté. Son amendement n° 12 : participation des inspecteurs du travail à la recherche et à la constatation des infractions à la présente loi ; adopté.
- Projet de loi relatif au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante (n° 371) [28 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1838) : ne peut admettre le caractère non obligatoire des déclarations de concentration. La difficulté du contrôle a posteriori de l'administration. La plupart des législations « anti-trusts » étrangères ont un caractère obligatoire. Conteste le caractère limité de la notion de concentration. Des seuils de concentration trop élevés. La quasi-impossibilité de l'application de la notion de marché par produits ; l'exemple de la branche de la papeterie-cartonnerie. Le cas des conglomérats exerçant des activités diverses dans des branches multiples. Les concentrations financières ne seront pas touchées par le dispositif de contrôle. Les activités des banques d'affaires ne seront soumises à aucun contrôle. Critique le pouvoir discrétionnaire du ministre des finances ; son contrôle hiérarchique sur la future commission de la concurrence. Le renforcement du pouvoir des groupes de pression. La nécessité de doter d'un budget autonome la commission de la concurrence ; ses moyens en personnel. (p. 1839) : le rattachement administratif de la commission au commissariat général au Plan. La publicité des travaux de la commission. Article 1 er bis (p. 1842) : son amendement n° 4, déposé avec plusieurs de ses collègues : augmentation du nombre des membres de la commission de la concurrence ; adopté. (p. 1843) : il importe de lutter contre l'absentéisme des membres ; de créer une équipe homogène. Article 1 er ter (p. 1844) : son amendement n° 5, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression des dispositions prévoyant la présence de suppléants aux réunions de la commission de la concurrence ; adopté. Article 2 (p. 1847) : son amendement n° 6, déposé avec plusieurs de ses collègues : abaissement à 33 p. 100 du seuil de chiffre d'affaires pris en considération pour le contrôle des concentrations ; adopté. (p. 1849) : son amendement n° 7, déposé avec plusieurs de ses collègues : abaissement à 20 p. 100 du seuil de chiffre d'affaires pris en considération dans le cas des concentrations verticales ; rejeté. Son amendement n° 8, déposé avec plusieurs de ses collègues : contrôle des entreprises employant plus de 10 000 salariés ou réalisant un chiffre d'affaires annuel excédant 500 millions de francs ; rejeté. Explication de vote sur l'ensemble (p. 1867) : le groupe socialiste est favorable au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante, mais il n'est pas favorable au texte en discussion.
Projet de loi relatif à la mise en valeur des terres incultes (n° 475, 1976-1977) [20 octobre 1977]. - Article 1 er . - Article 39-11 du code rural (p. 2389) : se déclare favorable à l'amendement n° 32 de M. Pierre Gaudin et plusieurs de ses collègues ; publicité de l'arrêté préfectoral par voie d'affichage en mairie. - Article 39-111 du code rural (p. 2391) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 17 de M. Baudouin de Hauteclocque ; substitution de la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux à celle du préfet pour accorder l'autorisation d'exploiter.
- Projet de loi relatif à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction (n° 483, 1976-1977) [3 novembre 1977]. - Discussion générale (p. 2542) : un projet qui comble une lacune, même s'il n'est pas parfait. Les commentaires sur les insuffisances de la législation par l'union nationale des HLM. Les améliorations apportées par la commission. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2560) : se félicite de l'adoption d'amendements importants, mais regrette de voir introduites dans la loi des dispositions qui n'y avaient pas leur place. Le groupe socialiste votera le texte.
- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).
Première partie : Suite de la discussion [23 novembre 1977]. - Article 7 (p. 2941) : son amendement n° 87, déposé avec plusieurs de ses collègues : non-obligation d'adhésion à un centre de gestion agréé pour les redevables placés sous le régime réel simplifié d'imposition ; majoration des recettes fiscales sur l'alcool ; retiré.
Deuxième partie :
Postes et télécommunications [28 novembre 1977]. - Examen des crédits. - Article 40 (p. 3185) : la politique menée depuis 1975 pour la suppression de l'auxiliariat. La situation des jeunes fonctionnaires particulièrement dans la région parisienne. L'opinion éventuelle de la déléguée à la condition féminine sur de telles situations. La création de primes de mobilité. Les concours devraient être utilisés sur le plan régional et non pas national.
Industrie, commerce et artisanat. - II. - Commerce et artisanat [1 er décembre 1977] (p. 3340) : l'emploi par le Gouvernement de la « méthode Coué » pour décrire la situation du commerce et de l'artisanat. Le bilan de l'application de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973 : le document établi par le ministère ; le rapport présenté récemment au Conseil économique et social. (p. 3341) : la disparition de l'artisanat en milieu urbain. Le rôle qu'il aurait pu jouer dans la réhabilitation de l'habitat. Les difficultés de l'artisanat en milieu rural : sa fonction économique dans l'aménagement du territoire. Les contrats de pays. Le malaise des artisans : l'insuffisance des moyens accordés aux chambres de métiers. Les difficultés d'installation. L'harmonisation de la protection sociale. Les charges de gestion. La difficulté à embaucher des salariés. L'inquiétude des artisans, dont fait état une note de la délégation de la Haute-Vienne de l'Union professionnelle artisanale : ses revendications quant à l'égalité en matière d'impôts sur le revenu et quant à la suppression de l'obligation d'adhérer à un centre de gestion agréé. Son amendement, déposé avec ses collègues du groupe socialiste, lors de l'examen de la première partie de la loi de finances, au sujet de la dispense d'adhésion à un de ces centres pour, les petits artisans : l'utilisation par le Gouvernement de l'article 40 de la Constitution. Les problèmes rappelés par l'Union professionnelle artisanale : l'harmonisation de la protection sociale ; la vérité des prix ; les contraintes administratives ; la concertation avec les pouvoirs publics. Le groupe socialiste ne votera pas le projet de budget du commerce et de l'artisanat pour 1978.
Services du Premier ministre ( suite ). - I. - Services généraux ( suite ). - Aménagement du territoire [8 décembre 1977]. - Rapporteur pour avis, en remplacement de M. André Barroux (p. 3701) : l'absence d'innovation dans le projet de budget de l'aménagement du territoire pour 1978. Le refus de remettre en cause la centralisation du pouvoir administratif. La réduction des moyens financiers. La dotation du FIAT. Le Fonds de rénovation rurale. Les primes de développement régional. Les incitations à la décentralisation industrielle tertiaire. Les missions d'aménagement touristique pour le Languedoc et l'Aquitaine. La conservation du littoral. La .priorité donnée aux interventions urgentes et à court terme. La nécessité d'une prévision à long- terme. Les mesures tardives prises récemment pour l'aménagement de la montagne. Le cas du Forez ou du Velay. (p. 3702) : la centralisation des pouvoirs de décision pour les opérations d'aménagement. Les expériences tentées pour développer le rôle des régions. L'intervention des établissements publics régionaux pour financer les implantations d'entreprises industrielles en application du décret du 23 juillet 1977. Les contrats de pays passés par les régions. L'insuffisance des moyens financiers-qui leur sont accordés. Les schémas de transports régionaux de voyageurs. La nécessité de Véritables institutions régionales. La politique régionale européenne. Le Fonds européen de développement régional (FEDER). La proposition de la commission des communautés en faveur d'une nouvelle politique régionale. Les réticences du Gouvernement français. L'avis favorable de la commission des affaires économiques à l'adoption des crédits de l'aménagement du territoire.
Equipement et aménagement du territoire. - I. - Equipement et ports [8 décembre 1977]. - Rapporteur pour avis (urbanisme) (p. 3716) : l'évolution depuis quelques années de la conception de l'Etat et du public en matière d'urbanisme. Les actions entreprises pour sauvegarder les chances de l'avenir architectural de la France ; la nécessité de coordonner les actions de l'Etat, avec le concours des parlementaires et des collectivités locales. Les études et la planification urbaines ; l'échéance prochaine de l'élaboration des plans d'occupation des sols. Les actions foncières ; l'aide directe de l'Etat, l'intervention du Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme, les prêts de la Caisse d'aide aux collectivités locales. L'aménagement du tissu urbain ; les programmes pour villes moyennes et petites villes dans la politique des contrats de pays. Les espaces verts ; les actions sont trop modestes en fonction du retard déjà pris. L'influence sur le sort des villes nouvelles du développement démographique de la région parisienne et de la dégradation de la situation économique ; les difficultés soulignées par la Cour des comptes.
I. - Logement ( suite ) [10 décembre 1977]. - Rapporteur pour avis (p. 3837) : la réforme de l'aide au logement. L'enveloppe budgétaire du secteur locatif et de l'accession à la propriété : l'article 56. (p. 3838) : les dangers de la précipitation. La chute d'activité du bâtiment. La promotion des petites et moyennes opérations, au détriment des grands ensembles. La nécessité d'une pause dans les réformes. La crise des offices d'HLM. Leurs difficultés de trésorerie. Le blocage des loyers. Leur demande tendant à obtenir des moratoires. La réforme de l'aide au logement : ses objectifs ; les inquiétudes quant à son efficacité sociale. La demande tendant à la création d'une caisse unique permettant l'harmonisation des conditions d'octroi des prêts. La publication des textes d'application. La multiplicité des circuits de financement. L'aide du 1 p. 100 patronal pour l'accession à la propriété. L'expérimentation en cours. (p. 3839) : les incertitudes qui demeurent. L'amendement de la commission des affaires économiques et du Plan. Les crédits de l'article 56. Les deux rapports -sur l'expérimentation et sur l'application fiscale de la réforme, prévus par les articles 4 et 36 de la loi du 3 janvier 1977. L'exemple de l'échec de la taxe professionnelle. - Examen des crédits. - Article 56 (p. 3851) : son amendement n° 177 : limitation des crédits destinés à l'application de la réforme à 20 p. 100 maximum du montant des crédits engagés ; rejeté. L'adoption de cet amendement à l'unanimité de la commission des affaires économiques et du Plan. (p. 3852) : le retard dans le dépôt par le Gouvernement des deux rapports prévus aux articles 4 et 36 de la loi du 3 janvier 1977, relatifs à l'expérimentation et à l'application fiscale de la réforme. Les insuffisances de l'expérimentation. (p. 3854) : l'amendement de la commission est un amendement de précaution et non de punition. Le seuil de 20 p. 100 pourrait être relevé dès la session de printemps 1978.
- Proposition de loi de MM. Michel Chauty et Robert Laucournet tendant à modifier les dispositions de l'article L. 124-1 du code de l'urbanisme, relatives aux mesures transitoires applicables aux projets d'aménagement et aux plans d'urbanisme (n° 110) [13 décembre 1977]. - Rapporteur. - Discussion géné rale (p. 3941) : l'aménagement des règles d'urbanisme. Le régime des plans d'occupation des sols : ses modifications successives. La loi d'orientation foncière de 1967. Les reports successifs de délais. Leur expiration au 1 er janvier 1978. La perspective d'un vide juridique. Le retard dans l'élaboration des POS. Les réticences des mairies ; l'envahissement des services. La prise de conscience des maires de l'intérêt de disposer de ces documents opposables aux tiers. L'application, dans les communes où le POS n'est pas prescrit, du règlement national d'urbanisme (RNU) ; la portée trop générale de ce règlement. Les deux délais prévus par la proposition de loi ; l'article 1 er : le report au 1 er juillet 1978 de la date à laquelle les projets d'aménagement et les plans d'urbanisme directeurs et de détail devront être remplacés par des POS rendus publics. L'article 2 : le report au 1 er janvier 1981 de la date à laquelle les plans sommaires d'urbanisme devront également avoir été remplacés par des POS rendus publics. Article 1 er . - Article L. 124-1 du code de l'urba nisme (p. 3942) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1 de M. Fernand Icart ; prorogation jusqu'au 1 er juillet 1980 du pouvoir donné à certaines communes d'instruire les dossiers de demandes de permis de construire. Article additionnel. - Article L. 211-13 (p. 3943) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 2 de M. Fernand Icart ; prolongation pour deux ans de la validité des zones d'intervention foncière. Article additionnel après l'article 2. - Article L. 152-2 (p. 3944) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 3 de M. Fernand Icart ; validation des désignations des représentants des communes dans les commissions d'urbanisme, même si elles ne sont pas intervenues au scrutin secret. Intitulé : accepte l'amendement n° 5 de M. Fernand Icart ; modification de l'intitulé qui deviendrait : « proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de l'urbanisme ».
- Projet de loi relatif à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction. - Deuxième lecture (n° 239) [21 décembre 1977]. Article 11. - Article L. 242-1 du code des assurances (p. 4397) : son amendement n° 15, déposé avec plu sieurs de ses collègues : obligation pour l'assureur de verser une provision dans un délai de cinq mois ; mention de cette provision dans les polices d'assurance ; retiré. Article additionnel après l'article 11 ter (p. 4398) : son amendement n° 16 : compétence de la commission de la concurrence pour examiner les conditions d'exercice de celle-ci dans l'assurance-construction ; rejeté.