Extrait de la table nominative 1999

LARCHER (Gérard), sénateur (Yvelines) RPR.

Vice-président du Sénat ; a présidé les séances des 27, 28 janvier ; 9, 16 février ; 4, 10, 11, 18 mars ; 27, 28, 29 avril ; 6, 12, 18 mai ; 1er, 8, 15, 17, 22, 24, 29, 30 juin ; 21 octobre ; 2, 23, 30 novembre ; 9, 11, 12, 13 et 20 décembre 1999.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques.

Membre de la délégation du Sénat à l'aménagement et au développement durable du territoire (en application de l'article 6 sexies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires) (JO Lois et décrets du 14 octobre 1999) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 28 octobre et du 17 novembre 1999).

Membre titulaire du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire. Membre titulaire de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications.

Membre de la commission d'enquête sur la conduite de la politique de sécurité menée par l'Etat en Corse (JO Lois et décrets du 26 mai 1999).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi d'orientation n° 95-115 du 4 février 1995 pour l'aménagement et le développement du territoire (6 avril 1999).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (21 octobre 1999).

DÉPÔTS

Rapport, fait avec MM. Claude Belot et Charles Revet au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation [n° 203 (98-99)] pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence [n° 272 (98-99)] (18 mars 1999) -Aménagement du territoire.

Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur l'avenir des espaces périurbains [n° 292 (98-99)] (31 mars 1999) -Aménagement du territoire.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [n° 298 (98-99)] (7 avril 1999) -Aménagement du territoire.

Rapport, fait, avec MM. Claude Belot et Charles Revet, au nom de la commission spéciale sur le projet de loi d'orientation [n° 347 (98-99)] pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture [n° 373 (98-99)] (20 mai 1999) -Aménagement du territoire.

Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur les principales évolutions de La Poste et du secteur postal au cours des vingt derniers mois (novembre 1997 - juin 1999) [n° 463 (98-99)] (30 juin 1999) -Poste et télécommunications. Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale - Ville [n° 91 (1999-2000) tome 23] (25 novembre 1999) -Lois de finances.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

n° 361 (JO Débats du 4 novembre 1998) (p. 4195) Ministère : Equipement -Aménagement de la nationale 10 entre Rambouillet-Bel Air et Ablis - Réponse le 10 février 1999 (p. 808) -Routes

INTERVENTIONS

-En qualité de président de séance -Souhaits de bienvenue au lord-maire de Glasgow - (10 mars 1999) (p. 1385). -Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire du Kazakhstan - (18 mai 1999) (p. 3063).

-Proposition de loi tendant à améliorer la représentation parlementaire au sein de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques [n° 0436 (97-98)] - (15 juin 1999) - Discussion générale (p. 3910) : qualité des travaux de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques : exemple du dossier de l'énergie nucléaire.

-Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires [n° 0235 (98-99)] - (15 juin 1999) - Discussion générale (p. 3910) : voir son intervention sous la proposition de loi n° 0436 (97-98).

-Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes [n° 0291 (98-99)] Suite de la discussion - (17 juin 1999) (p. 4156, 4157) : avancement des travaux.

-Modification de l'ordre du jour - (29 juin 1999) (p. 4616,

4617) : demande par le Gouvernement du retrait de l'ordre du jour du Sénat du projet de loi sur l'innovation et la recherche avec proposition d'un report de la discussion au mercredi 30 juin.

- Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)]

Deuxième partie :

Légion d'honneur - Ordre de la Libération (budgets annexes) - (13 décembre 1999) (p. 7504) : salue la présence du général Douin, grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, et du général Simon, chancelier de l'ordre de la Libération. -En qualité de sénateur

- Projet de loi d'orientation agricole [n° 0018 (98-99)] Suite de la discussion - (21 janvier 1999) - Après l'art. 4 (p. 181, 182) : son amendement, soutenu par M. Alain Vasselle, n° 194 : classement en zones franches agricoles des entreprises agricoles en difficulté économique en zones périurbaines ; retiré. -Suite de la discussion - (27 janvier 1999) - Art. 16 (réforme du contrôle des structures) (p. 317, 318) : renforcement du contrôle des structures concernant la transmission d'exploitation à un membre de la famille : autorisation préalable au lieu d'une déclaration préalable. Autorisation provisoire de deux ans en cas de transmission père-fils au sein d'un groupement agricole d'exploitation en commun, GAEC. Inutilité de ce contrôle. Objectifs du contrôle des structures : éviter les concentrations excessives des terres, permettre une régulation entre l'offre et la demande. Contrôle devenu inutile par rapport à ces objectifs dans le contexte actuel de disparition de nombreuses exploitations. Le groupe du RPR propose la suppression de l'autorisation préalable en cas de transfert à un membre de la famille ainsi que de l'autorisation provisoire de deux ans.

-Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [n° 0203 (98-99)] - (23 mars 1999) - Rapporteur de la commission spéciale - Discussion générale (p. 1662, 1663) : hommage à MM. Charles Pasqua et Daniel Hoeffel qui ont contribué à l'élaboration du texte de 1995. Regrette la procédure d'urgence retenue par le Gouvernement pour la discussion de ce projet de loi. Remerciements au président de la commission spéciale et aux deux autres rapporteurs. Rappel historique sur l'unité territoriale de la France. Principe de solidarité. Attentes de la population. Réaffirmation du rôle du Parlement. Objectif d'égalité. Accès de tous aux services publics. (p. 1664, 1665) : volonté du Sénat d'organiser un équilibre dynamique entre les différents territoires. Constitution des agglomérations et des pays. Propositions de la commission spéciale : définition de la durabilité ; complément à la notion de "schéma de services" ; association du développement économique et de la protection de l'environnement ; entrées de villes. Rôle des élus locaux. Place de la France dans l'espace européen. -Suite de la discussion - (24 mars 1999) - Rapporteur de la commission spéciale -Discussion générale (suite) (p. 1729) : infrastructures autoroutières aux Pays-Bas. Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, FNADT. Fonds national de développement des entreprises. Art. 1er (définition de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire) (p. 1732) : son amendement n° 18 : précisions sur l'amélioration des conditions de vie des citoyens, sur les politiques publiques qui y contribuent et définition de la durabilité ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 306 de M. Jean-Marc Pastor (affirmation de la place de l'homme en tant que pivot de notre société). Son amendement n° 19 : insertion parmi les objectifs de la politique d'aménagement du territoire de la réduction des inégalités territoriales ; adopté. (p. 1733) : accepte l'amendement n° 240 de Mme Janine Bardou (prise en compte parmi les objectifs de la politique d'aménagement du territoire du développement de la richesse nationale et de l'emploi) et souligne sa participation ainsi que celle des membres du groupe des Républicains et Indépendants au sein de la commission spéciale. (p. 1735) : s'oppose à l'amendement n° 265 de M. Gérard Le Cam (création de fonds régionaux pour l'emploi et le développement). Son amendement n° 20 : suppression du rapport du Gouvernement sur la mise en place des fonds régionaux pour l'emploi ; adopté. (p. 1736) : s'oppose à l'amendement n° 266 de M. Gérard Le Cam (insertion parmi les objectifs et les principes de la politique d'aménagement du territoire du principe de subsidiarité). Son amendement n° 21 : insertion du territoire français dans les réseaux de transport transeuropéens ; adopté. (p. 1737) : bien que favorable au principe de péréquation, s'oppose à l'amendement n° 267 de M. Gérard Le Cam (insertion parmi les principes de la politique d'aménagement du territoire de la péréquation financière entre les collectivités locales). Accepte l'amendement n° 241 de Mme Janine Bardou (réaffirmation du respect des compétences transférées aux communes, départements et régions par les lois de décentralisation). (p. 1738, 1740) : ses amendements n° 22 : remplacement des mots "schémas de services collectifs" par les mots "schémas directeurs" ; et n° 23 de coordination ; adoptés. (p. 1741, 1742) : accepte l'amendement n° 135 de M. Michel Souplet (possibilité de prendre en compte la valeur de l'activité des bénévoles dans les contrats passés entre l'Etat et les collectivités locales). Son amendement n° 24 : remplacement des mots "schémas de services collectifs" par les mots "schémas directeurs prévus à l'article 10 de la présente loi" ; adopté - Art. 2 (définition des choix stratégiques qui inspirent la politique d'aménagement et de développement durable du territoire) (p. 1746, 1747) : son amendement n° 25 : nouvelle rédaction de cet article ; adopté après modification par les sous-amendements qu'il accepte n° 268 de M. Gérard Le Cam (précision sur la notion de service public et ses fonctions), n° 333 de M. Pierre Hérisson (mention des parcs naturels régionaux), n° 260 de M. Lylian Payet (amélioration de la prise en compte de la spécificité des départements d'outre-mer) et n° 216 (prise en compte des inégalités territoriales dans les contrats de plan) et n° 323 (distinction entre les territoires ruraux et les espaces naturels et introduction d'un concept de schéma national de synthèse) de M. Jean-Pierre Raffarin. Exemple de l'Allemagne. Association du Parlement à l'élaboration des schémas directeurs d'équipements et de services et du schéma directeur des territoires ruraux et des espaces naturels. (p. 1750) : sur son amendement n° 25 précité, s'oppose au sous-amendement n° 270 de M. Gérard Le Cam (suppression de la mise en cohérence des politiques nationales et communautaires dans le domaine de l'aménagement du territoire). Accepte l'amendement n° 129 de M. Pierre Hérisson (introduction des parcs naturels régionaux parmi les choix stratégiques de l'aménagement du territoire). (p. 1751) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 235 de M. Jean Pépin (affirmation du développement de l'interdépartementalité comme nouvel objectif stratégique). Déclare satisfaits par son amendement n° 25 précité les amendements portant sur le même objet n° 113 de M. Philippe Arnaud et n° 169 de M. Gérard Cornu (mention de l'importance des zones de revitalisation rurale et de la nécessité de favoriser leur développement économique). Demande le retrait de l'amendement n° 230 de Mme Janine Bardou (prise en compte dans la péréquation des ressources publiques des charges territoriales et des handicaps supportés par les collectivités locales). S'oppose aux amendements n° 114 de M. Philippe Arnaud (introduction d'un neuvième schéma relatif aux services publics locaux) et n° 170 de M. Patrick Lassourd (introduction d'un neuvième schéma relatif à l'enseignement initial). Rappel historique des grandes lois scolaires. (p. 1755) : s'oppose à l'amendement n° 168 de M. Patrick Lassourd (mention du respect des principes d'égalité d'accès à l'instruction et à la culture ainsi que d'égalité des chances de réussite sur l'ensemble du territoire) et au sous-amendement n° 215 de M. Jean-Pierre Raffarin (élaboration d'un schéma d'insertion des territoires français dans l'espace européen) déposé sur son amendement n° 25 précité - Art. 9 (par priorité) (remplacement des schémas sectoriels par les schémas de services collectifs art. 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1759) : son amendement n° 41 : adoption par le Parlement des schémas directeurs d'équipements et de services et du schéma directeur des territoires ruraux et des espaces naturels sous la forme d'un rapport annexé ; adopté après modification par les sous-amendements n° 249 de M. Jean-Pierre Raffarin (adoption de ces schémas par une loi portant schéma de synthèse) qu'il accepte et n° 248 de Mme Janine Bardou (consultation du département sur ces schémas) pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat. (p. 1760, 1762) : s'oppose à l'amendement n° 278 de M. Gérard Le Cam (clarification des différentes étapes de l'élaboration des huit schémas de services collectifs, soumission au Parlement d'un projet de loi déposé avant fin 1999 sur les objectifs de ces schémas et avis des organes compétents avant la publication des décrets d'application). Réaffirmation du rôle du Parlement - Art. 3 (coordination) (p. 1763) : son amendement de coordination n° 26 ; adopté - Art. 4 (conseil national de l'aménagement et du développement du territoire, CNADT) (p. 1764, 1765) : ses amendements n° 27 : établissement d'une cohérence entre la politique d'aménagement du territoire et les politiques mises en place par l'Union européenne ; et n° 28 de cohérence rédactionnelle ; adoptés. (p. 1766) : accepte les amendements portant sur le même objet n° 271 de M. Gérard Le Cam et n° 245 de Mme Janine Bardou (extension des cas de consultation du CNADT au schéma de réorganisation des services de l'Etat) ainsi que le n° 244 du même auteur (extension des cas de consultation du CNADT à la définition des procédures contractuelles entre l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes et entreprises signataires). (p. 1767, 1768) : ses amendements de cohérence rédactionnelle n° 29 et de précision rédactionnelle n° 30 ; adoptés. Accepte l'amendement n° 217 de M. Jean-Pierre Raffarin (publicité des débats du CNADT) et intervient sur l'amendement n° 246 de Mme Janine Bardou (réexamen tous les cinq ans de la politique conduite) - Art. 5 (schéma régional d'aménagement et de développement du territoire, SRADT) (p. 1769) : s'oppose à l'amendement n° 136 de M. Michel Souplet (maintien des structures administratives existantes sans en créer de nouvelles). (p. 1770, 1772) : ses amendements n° 31 : nouvelle définition du SRADT et de ses principaux objectifs ; et n° 32 de coordination rédactionnelle ; adoptés. Sur son amendement n° 31 précité, s'oppose aux sous-amendements de M. Gérard Le Cam n° 272 (suppression de la référence à la dimension interrégionale et transfrontalière) et n° 273 (suppression de la coordination avec la politique de cohésion économique et sociale de l'Union européenne). -Suite de la discussion - (25 mars 1999) - Rapporteur de la commission spéciale - Art. 5 (suite) (p. 1783, 1784) : son amendement n° 33 : participation des organismes consulaires à l'élaboration du SRADT et désignation des associations agréées par le Conseil économique et social régional ; adopté. Exemple de la région d'Ile-de-France. (p. 1785) : ses amendements de coordination rédactionnelle n° 34 et de conséquence n° 35 ; adoptés - Art. 5 bis (mise en oeuvre de schémas interrégionaux) (p. 1786, 1788) : ses amendements n° 36 : possibilité réservée aux seules régions d'élaborer des schémas interrégionaux ; et n° 37 : insertion de ces schémas dans l'espace européen ; devenus sans objet. Accepte l'amendement n° 231 de Mme Janine Bardou (octroi d'une base législative aux schémas interrégionaux élaborés par les seules régions et devant s'insérer dans l'espace européen). S'oppose à l'amendement de suppression n° 274 de M. Gérard Le Cam, ainsi qu'à l'amendement n° 146 de M. Alain Vasselle (possibilité de mettre en place des contrats de plan locaux entre régions et départements) -Après l'art. 5 bis : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 236 de M. Jean Pépin (possibilité pour les départements de conclure entre eux des schémas interdépartementaux) - Art. 6 (conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire, CRADT) (p. 1792) : son amendement n° 39 : organisation de la CRADT en deux collèges : un collège des exécutifs et un collège consultatif ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 275 de M. Gérard Le Cam (équilibre dans la composition de la CRADT entre les représentants politiques et ceux des milieux socio-économiques et associatifs). (p. 1793) : représentativité de ces deux collèges. Agrément des associations. (p. 1795, 1796) : son amendement de cohérence rédactionnelle n° 38 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 276 de M. Gérard Le Cam (association des CRADT à la concertation sur les schémas régionaux) et demande le retrait de l'amendement n° 137 de M. Michel Souplet (insertion parmi les compétences de la CRADT d'une disposition relative aux maisons de services publics) - Art. 8 bis (création de délégations parlementaires à l'aménagement et au développement durable du territoire - art. 6 sexies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958) (p. 1797, 1800) : son amendement n° 40 : aménagement du mode de fonctionnement de ces délégations parlementaires ; adopté après modification par le sous-amendement n° 247 de Mme Janine Bardou (précision relative au schéma directeur des territoires ruraux et des espaces naturels), qu'il accepte. Suppression de la désignation des suppléants et de l'élection des présidents et des vice-présidents au début de chaque session ordinaire. Extension des missions des délégations à l'évaluation de l'exécution des schémas directeurs d'équipements et de services. Suppression du délai d'un mois pour rendre un avis sur les projets de décrets relatifs aux schémas. Saisine par les présidents de groupes politiques et impossibilité d'autosaisine. Suppression de la publicité des travaux, de l'approbation par le Bureau du règlement intérieur et du délai prévu pour la désignation des membres des délégations. S'oppose à l'amendement n° 307 de M. Jean- Marc Pastor (établissement d'un rapport vérifiant la prise en compte du facteur humain dans la mise en oeuvre des dispositions de cette loi). Préoccupation partagée par tous les membres de la commission spéciale et prise en compte à l'article 1er de ce projet de loi. Déclare satisfait l'amendement n° 277 de M. Gérard Le Cam (possibilité de saisine des délégations par les présidents de groupe parlementaire) par son amendement n° 40 précité. Financement des moyens de fonctionnement de ces délégations - Art. 10 (schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche - art. 11 et 12 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1803, 1804) : son amendement n° 42 : nouvelle rédaction de cet article ; adopté après modification par les sous-amendements n° 279 de M. Gérard Le Cam (prise en compte de la notion de développement des établissements d'enseignement supérieur) et n° 151 de M. Alain Vasselle (mention des universités de technologie dans la liste des établissements dont les formations doivent être en lien avec le monde économique), qu'il accepte. Rappel du débat de décembre 1994. Universités thématiques. Universités de technologie. Localisation dans des villes de taille moyenne. Organisation de réseaux à partir des centres de recherche et des établissements d'enseignement supérieur. Rééquilibrage de la recherche sur l'ensemble du territoire. Augmentation de la moyenne d'âge des équipes de recherche. (p. 1806) : sur son amendement n° 42 précité, s'oppose au sous-amendement n° 280 de M. Gérard Le Cam (suppression de l'alinéa définissant les objectifs de répartition géographique des emplois de chercheurs, d'enseignants-chercheurs et d'ingénieurs participant à la recherche publique). Accepte l'amendement de précision n° 152 de M. Alain Vasselle. Estime satisfaits les amendements n° 281 de M. Gérard Le Cam (prise en compte de la notion de développement des établissements d'enseignement supérieur) et n° 118 de M. Philippe Arnaud (création d'universités thématiques ou de collèges universitaires dans les villes moyennes). (p. 1809) : critique du ministre sur la vision "équipementière" de la commission spéciale - Art. 11 (articulation de la carte des formations supérieures et de la recherche et du schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche - art. 12 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1810) : son amendement rédactionnel n° 43 ; adopté Après l'art. 12 (par priorité) (p. 1811) : son amendement n° 331 : création d'un schéma directeur d'équipements et de services sportifs ; adopté. Contribution des équipements sportifs à l'animation et à la valorisation des territoires. Implantation de la fédération de football près de Rambouillet - Art. 12 (schéma de services collectifs culturels - art. 16 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1815, 1818) : son amendement n° 44 : nouvelle rédaction de cet article ; adopté après modification par les sous-amendements n° 282 de M. Gérard Le Cam (prise en compte des pôles artistiques et culturels à vocation locale et régionale) et n° 255 de Mme Janine Bardou (développement de la pratique d'activités artistiques et culturelles), qu'il accepte. Objectifs : identification des territoires d'intervention prioritaire, encouragement au développement de pôles artistiques et culturels à vocation nationale et internationale et coordination des politiques culturelles des collectivités territoriales et de l'Etat. Question des langues régionales et minoritaires. Rappelle que le français est la langue de la République. Demande le retrait de l'amendement n° 153 de M. Alain Vasselle (suppression de la référence aux langues minoritaires) - Art. 14 (schéma de services collectifs sanitaires - art. 17 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1820, 1821) : son amendement n° 45 : création d'un schéma directeur d'équipements et de services sanitaires ; adopté après modification par le sous-amendement n° 322 de M. Alain Joyandet (développement de la télé-médecine), qu'il accepte. Nouvelle rédaction de cet article. Etablissements de proximité. Difficulté dans l'avenir de trouver des diplômés également répartis sur l'ensemble du territoire. Nécessité du maintien de l'équilibre financier de la sécurité sociale. Harmonisation entre le schéma directeur et les schémas régionaux d'organisation sanitaire, SROS. Sur son amendement n° 45 précité, s'oppose au sous-amendement n° 283 de M. Gérard Le Cam (suppression de la référence à l'équilibre financier de la sécurité sociale). (p. 1822, 1823) : médecine préventive. Services d'accueil des urgences, SAU Art. 15 (schéma de services collectifs de l'information et de la communication - art. 20 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1825) : son amendement de cohérence n° 46 ; adopté. (p. 1826) : sur l'amendement n° 206 de M. Alain Joyandet (couverture en 2010 de l'ensemble du territoire par les réseaux de communication interactifs à haut débit), qu'il accepte, son sous-amendement n° 324 : prise en compte de la diversité des réseaux terrestres, hertziens et satellitaires ; adopté. Libéralisation du secteur des télécommunications. Evolution des technologies. Rapports du Sénat sur ce sujet. Propose l'ouverture d'un grand débat l'an prochain à l'occasion de la révision de la loi de réglementation des télécommunications. (p. 1828) : s'oppose à l'amendement n° 284 de M. Gérard Le Cam (affirmation du principe de péréquation géographique des tarifs téléphoniques). Article L. 35-2 du code des postes et télécommunications. (p. 1829) : demande le retrait de l'amendement n° 208 de M. Alain Joyandet (bilan de la couverture du territoire en réseaux haut débit et communication des résultats aux collectivités territoriales). Rapport de M. René Trégouët. (p. 1830) : s'oppose à l'amendement n° 285 de M. Gérard Le Cam (suppression de la référence à la notion de "service universel"). (p. 1830, 1831) : demande le retrait des amendements de M. René Trégouët n° 227 (mise en place d'un observatoire de l'Internet), n° 228 (possibilité pour les collectivités territoriales de contribuer au financement de la connexion à un réseau de télécommunications interactif à haut débit) et n° 229 (accès de tous, à un prix abordable, aux informations par les réseaux à haut débit). Mise en place d'un observatoire de l'Internet par l'autorité de régulation des télécommunications. Définition du service universel des télécommunications. (p. 1832) : son amendement n° 47 : prise en compte de la diversité des réseaux terrestres, hertziens et satellitaires ; adopté. Son amendement n° 48 : élargissement aux centres de formation professionnelle initiale ou continue des moyens nécessaires pour l'utilisation des technologies de l'information et de la communication ; retiré au profit de l'amendement n° 225 de M. René Trégouët (examen des conditions de mise en place de tarifs dérogatoires pour les raccordements aux réseaux interactifs à haut débit des établissements d'enseignement et de formation), qu'il accepte. (p. 1833, 1834) : intervient sur l'amendement n° 120 de M. Philippe Arnaud (création d'un fonds de développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication permettant aux zones de revitalisation rurale de bénéficier des effets du développement des nouvelles technologies) - Après l'art. 15 (p. 1835, 1836) : accepte l'amendement n° 16 de M. Pierre Hérisson (mise à la disposition des opérateurs de télécommunications et des exploitants de réseaux indépendants, par les collectivités territoriales, de leurs infrastructures de télécommunications) et s'oppose à l'amendement n° 340 du Gouvernement (création et mise à la disposition des exploitants autorisés, par les collectivités territoriales, d'infrastructures de télécommunications, en cas de carence ou d'insuffisance des offres proposées par les acteurs du marché). Augmentation de la liberté d'intervention des collectivités locales. Insécurité juridique actuelle. (p. 1837) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 104 de M. Michel Pelchat (prorogation de deux ans des dispositions de la loi n° 96-299 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information) - Art. 15 bis (service universel postal et transposition de la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 sur les services postaux - art. L. 1er et L. 2 du code des postes et télécommunications) (p. 1839, 1840) : son amendement n° 49 : remplacement de cette transposition par des dispositions prévoyant l'élaboration d'une loi d'orientation postale dans les six mois ; adopté. Groupe d'études sénatorial sur l'avenir de La Poste et des télécommunications. Opérateurs étrangers. Favorable au principe, à terme, de la transposition de la directive. S'oppose à l'amendement de suppression n° 287 de M. Gérard Le Cam - Art. 17 (élaboration du schéma de services collectifs de l'énergie) (p. 1841, 1843) : ses amendements n° 51 rédactionnel, n° 52 : suppression de la référence au stockage de gaz naturel ; et n° 53 : suppression de la référence aux installations de stockage de gaz naturel ; adoptés. S'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 288 (affirmation du principe du droit à l'énergie pour tous) et n° 289 (conditions et objectifs des services publics en vue de l'égal accès à l'énergie) - Art. 18 (schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux - art. 21 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1844, 1846) : son amendement n° 54 : création d'un schéma directeur des territoires ruraux et des espaces naturels comportant des mesures en faveur de l'agriculture, du tourisme rural, de la réhabilitation et de la construction de logements, ainsi que de la diversification des activités économiques en milieu rural ; adopté. Sur son amendement n° 54 précité, demande le retrait des sous- amendements de M. Jacques Oudin n° 335, n° 336, n° 337 et n° 338 (intégration de la dimension littorale). Demande également le retrait de l'amendement de Mme Janine Bardou n° 232 (référence aux projets d'intérêt collectif concourant à l'entretien ou à la réhabilitation de l'espace). (p. 1848) : prise en compte de la préoccupation littorale à l'article 2 de ce projet de loi - Art. 19 (reconnaissance des pays et chartes de pays - art. 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1852) : son amendement n° 55 : possibilité pour un territoire présentant une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale, de former un pays, sur le constat des commissions départementales de coopération intercommunale, à la demande des communes concernées et après avis des conseils généraux et des présidents de conseils régionaux ; adopté (le 30 mars 1999) après modification par le sous-amendement n° 321 de M. Claude Belot (éligibilité à la dotation de développement rural, sans condition de seuil de population, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre agissant pour le compte d'un pays et ne comprenant pas de communauté d'agglomération), qu'il accepte. Equilibre entre les différentes collectivités. Conseil de développement. Suppression des recommandations de la conférence de Rio de Janeiro, de la notion de contrat particulier, et de la formule "groupement d'intérêt public". Création des terroirs urbains et paysagers. Assouplissement de cette entité. (p. 1854, 1855) : sur son amendement n° 55 précité, s'oppose aux sous-amendements de M. Gérard Le Cam n° 341 (avis des conseillers régionaux à la place de celui du président du conseil régional), n° 342 (rétablissement d'un conseil de développement auprès des communes constituant un pays) et n° 343 (association du département à la phase de contractualisation du pays avec la région et l'Etat), à ceux de Mme Janine Bardou n° 250 (précision sur la notion de projet élaboré dans le cadre du pays) et n° 233 (possibilité de bénéficier d'un appui matériel de l'Etat pour les collectivités territoriales des zones de revitalisation rurale situées dans le périmètre d'étude d'un pays et ayant engagé une démarche de projet), ainsi qu'à celui de M. Jean Boyer n° 251 (rétablissement d'un conseil de développement auprès des communes constituant un pays) et à celui de M. Alain Vasselle n° 325 (caractère facultatif du recours à l'établissement public de coopération intercommunale). (p. 1857, 1858) : groupement d'intérêt public de développement local. "Terroir urbain et paysager".

Politique de l'espace périurbain. -Suite de la discussion - (30 mars 1999) - Rapporteur de la commission spéciale - Art. 19 (suite) (p. 1913, 1914) : estime satisfaits les amendements de M. Philippe Arnaud n° 124 (suppression du mot "conforme" relatif à l'avis des conférences régionales et départementales de l'aménagement et du développement du territoire sur la formation du pays) et n° 125 (avis de la commission départementale de coopération intercommunale sur la formation du pays), de M. Dominique Braye n° 176 (précision sur les missions du pays) et n° 177 de cohérence, de M. Pierre Hérisson n° 134 (remplacement du mot "nécessite" par les mots "est subordonné à" dans la phrase relative à la définition d'une convention harmonisant les périmètres d'un pays et d'un parc naturel régional) et n° 132 (absence de modification pour les pays dont les communes ou groupements de communes ont déjà approuvé la charte) et de M. Alain Vasselle n° 166 (suppression de la référence aux recommandations adoptées par la communauté internationale à Rio de Janeiro) et n° 180 (suppression du conseil de développement). S'oppose aux amendements de Mme Yolande Boyer n° 310 (prise en compte des pays d'accueil touristique), de M. Jacques Bellanger n° 308 (possibilité de prise en charge par l'Etat d'une partie des frais liés à l'étude et à l'ingénierie de projet), de M. Pierre-Yvon Trémel n° 316 (précision sur le rôle du conseil de développement) et n° 311 (assouplissement de l'obligation pour les communes de s'organiser en établissement public de coopération intercommunale pour pouvoir contractualiser dans le cadre des contrats de plan Etat-régions), de M. Alain Vasselle n° 167 (suppression de la référence à l'avis conforme de la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire), et de M. Bernard Cazeau n° 309 (avis conforme des conseils régionaux et généraux lorsque le périmètre d'étude du pays dépasse les limites d'un seul département ou d'une seule région). (p. 1915) : définition du mot "terroir" - Art. 20 (agglomérations - art. 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1920, 1921) : accepte les amendements portant sur le même objet n° 237 de M. Daniel Hoeffel et n° 252 de Mme Janine Bardou (suppression des seuils de population retenus pour la création d'agglomération). Nécessité d'une meilleure organisation des agglomérations. Relations entre les pays et les agglomérations. (p. 1924, 1925) : émet un avis de sagesse défavorable sur l'amendement n° 198 de M. Philippe François (caractère facultatif de l'élaboration du projet d'agglomération). Complémentarité entre le concept d'agglomération et celui de pays. Dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération et des communautés de communes. Son amendement n° 56 : association du département à l'élaboration du projet d'agglomération ; retiré au profit de l'amendement n° 126 de M. Philippe Arnaud (association du département et de la région à l'élaboration du projet d'agglomération). (p. 1926) : s'oppose à l'amendement n° 183 de M. Alain Vasselle (prise en compte des questions de santé publique). Son amendement n° 57 : suppression de la référence aux recommandations de la conférence de Rio de Janeiro ; adopté. (p. 1927) : son amendement n° 58 : suppression de l'alinéa portant création du conseil de développement dans les agglomérations ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 317 de M. Pierre-Yvon Trémel (précision sur la création du conseil de développement dans les agglomérations). (p. 1928) : son amendement n° 59 : suppression de l'obligation pour les agglomérations de se constituer en syndicat mixte ou en établissement public de coopération intercommunale ; adopté. Estime satisfait l'amendement n° 290 de M. Gérard Le Cam par son amendement identique n° 59 précité. S'oppose à l'amendement de coordination n° 199 de M. Philippe François. (p. 1929) : son amendement n° 60 : suppression du mot "particulier" relatif au contrat passé entre l'Etat, les régions et les établissements publics de coopération intercommunale ; adopté. (p. 1930) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 254 de Mme Janine Bardou (consultation des départements lors de la préparation du contrat entre l'Etat, les régions et les établissements publics de coopération intercommunale). Son amendement n° 61 : suppression de l'obligation de passer une convention pour assurer la continuité et la complémentarité du contrat de pays et du contrat d'agglomération ; adopté. (p. 1932) : ses amendements n° 63 : suppression de l'obligation de constituer un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les agglomérations d'au moins cinquante mille habitants comprenant une commune centre de plus de quinze mille habitants ; et n° 64 de coordination ; adoptés. Estime satisfaits par son amendement n° 63 précité, les amendements portant sur le même objet, n° 211 de M. Alain Joyandet et n° 238 de M. Daniel Hoeffel (suppression des conditions de seuils de population liées à la constitution de l'établissement public de coopération intercommunale) ainsi que n° 253 de Mme Janine Bardou (renvoi au futur débat sur le projet de loi relatif à l'intercommunalité pour définir les seuils de population liés à la constitution de l'établissement public de coopération intercommunale) - Après l'art. 20 (p. 1933) : s'oppose à l'amendement n° 293 de M. Gérard Le Cam (possibilité pour les départements d'élaborer un projet de développement et de conclure avec l'Etat et la région un contrat particulier en application du contrat de plan Etatrégion) - Art. 20 bis (conclusion de contrats de villes) (p. 1934) : son amendement n° 65 : remplacement de la référence aux conseils généraux par la référence aux départements, et prise en compte de l'existence de terroirs urbains et paysagers ; adopté - Art. 21 (parcs naturels régionaux) (p. 1937) : son amendement n° 68 : insertion du premier alinéa de cet article définissant les relations entre les parcs naturels, les régions et l'Etat à l'article L. 244-1 du code rural et suppression du second alinéa ; adopté. Outil de protection et de valorisation du patrimoine - Art. 22 (maintien des services publics sur le territoire et création des maisons des services publics - art. 29 et 29-1 de la loi n° 95115 du 4 février 1995) (p. 1939) : organisation de la sortie du moratoire décidé en 1993. Accepte l'amendement n° 188 de M. Alain Vasselle (précision sur le plan d'organisation des services dans chaque département). (p. 1940) : accepte l'amendement n° 294 de M. Gérard Le Cam (caractère systématique de l'étude d'impact préalable à toute décision de réorganisation ou de suppression d'un service aux usagers). (p. 1941) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 189 de M. Alain Vasselle (concertation préalable avec les collectivités locales avant tout projet de disparition ou de fermeture d'un service non conforme aux objectifs du plan d'organisation départemental, puis avis de la commune et du conseil général après la réalisation de l'étude d'impact). (p. 1943) : accepte l'amendement n° 312 de M. Jacques Bellanger (extension des cas de mise en oeuvre du dispositif de régulation prévu lors de la réorganisation ou de la fermeture d'un service public). Procédures de recours en cas de fermeture d'un service public. (p. 1944) : accepte l'amendement n° 318 de M. Claude Domeizel (possibilité de remboursement par l'Etat de tout ou partie des charges générées par la mise à disposition de personnels ou de locaux par les collectivités locales pour créer des maisons des services publics ou permettre le fonctionnement d'un service public). Coût financier du service postal. (p. 1947) : son amendement n° 69 : possibilité pour un établissement public ou un autre organisme chargé d'une mission de service public de mettre des moyens en commun avec une entreprise afin d'assurer le maintien de son activité en milieu rural, à défaut de conclusion d'une convention de maison des services publics ; adopté après modification par les sous- amendements de Mme Janine Bardou n° 221 (octroi d'un complément de la dotation de solidarité rurale aux communes situées dans les zones de revitalisation rurale), auquel il s'oppose, et n° 234 (possibilité de créer des groupements d'employeurs dans le cas de mise à disposition de personnels par les collectivités locales), pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat. (p. 1949, 1951) : critères d'attribution de la dotation de solidarité rurale. Groupements d'employeurs créés par la loi du 25 juillet 1985 relative à la montagne. Rapport Praderie sur les groupements d'employeurs. Possibilité de multisalariat. Intervient sur le sous- amendement n° 326 de M. Alain Vasselle (mise à disposition de personnels de la fonction publique auprès d'une entreprise), déposé sur son amendement précité n° 69. Interrogation sur la nécessité d'aborder la question des mises à disposition de personnels titulaires de la fonction publique. Rapport Schwartz sur la carrière des agents territoriaux. Concept de "réseaux associés" de La Poste. S'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 295 (maintien des moyens publics mis en oeuvre, notamment en emplois) et n° 297 (avis de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics sur les conventions passées entre l'Etat et les établissements et services publics). S'oppose également à l'amendement n° 263 de M. Bernard Joly (implantation des maisons des services publics dans le cadre géographique des bassins de vie). (p. 1953, 1954) : mise en commun de moyens matériels et financiers. Rappel du débat sur la loi relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications. Evolution de France Télécom. Exemple des services postaux des autres pays européens. (p. 1955) : s'oppose à l'amendement n° 296 de M. Gérard Le Cam (compensation des charges résultant de la mise en place des maisons des services publics par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement) Après l'art. 22 (p. 1956, 1957) : son amendement n° 70 : définition, rôle et désignation de la collectivité chef de file ; adopté après modification par le sous-amendement n° 330 de M. Alain Vasselle (prise en compte des groupements de communes pour la désignation de la collectivité chef de file des actions relatives au développement local), auquel il s'oppose. (p. 1958) : décision du Conseil constitutionnel de 1994. Complémentarité entre les niveaux des collectivités territoriales - Art. 22 ter (information du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire sur l'attribution des crédits du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire) (p. 1960) : son amendement de cohérence rédactionnelle n° 71 ; adopté - Art. 22 quater (information des élus concernés sur l'attribution des crédits inscrits à la section locale du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire) (p. 1961) : ses amendements de précision rédactionnelle n° 72 et n° 73, et de cohérence rédactionnelle n° 74 ; adoptés - Art. 23 (fonds de gestion des milieux naturels - art. 38-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1962) : son amendement n° 75 : fusion du fonds de gestion de l'espace rural et du fonds de gestion des milieux naturels ; adopté. Volet financier du schéma directeur des territoires ruraux et des espaces naturels. Consommation des crédits. (p. 1963) : son rapport de mission parlementaire sur le patrimoine rural. Exemples du marais Vernier, de l'espace naturel Nord-Pas-de-Calais et du parc naturel de la Haute Vallée de Chevreuse - Après l'art. 23 (p. 1965) : s'oppose à l'amendement n° 298 de M. Gérard Le Cam (présentation d'un rapport étudiant la possibilité de mise en place de fonds régionaux pour l'emploi et le développement) - Art. 24 (articulation entre le schéma national d'aménagement et de développement du territoire et le schéma directeur de la région Ile-de-France afin d'assurer le développement de cette région - art. 39 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1966, 1967) : son amendement n° 76 : établissement d'un schéma directeur du Bassin parisien ; adopté après modification par le sous-amendement n° 327 de M. Alain Vasselle (possibilité pour l'Etat et les régions de mettre des moyens en commun), qu'il accepte. Nécessité d'une cohérence entre l'Ile-de-France et les cinq régions qui lui sont contigües. (p. 1968) : rapport de préparation du contrat de plan pour la région d'Ile-de-France. -Suite de la discussion - (31 mars 1999) - Rapporteur de la commission spéciale - Art. 35 (par priorité) (schéma directeur de la région Ile-de-France - art. L. 141-1 du code de l'urbanisme) (p. 1975, 1976) : ses amendements n° 89 : renforcement du rôle de Paris comme métropole européenne et du rayonnement international de l'Ile-de-France et prise en compte des disparités culturelles ; et n° 90 de coordination rédactionnelle ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 304 de M. Gérard Le Cam (modification de l'expression des objectifs du schéma directeur) - Art. 25 (zones prioritaires ultrapériphériques - art. 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1977, 1979) : accepte les amendements de M. Rodolphe Désiré n° 319 (remplacement de la notion de "zones prioritaires ultrapériphériques" par celle de "régions ultrapériphériques françaises"), n° 320 (conditions spécifiques de ces régions) et n° 314 de coordination, ainsi que sur celui-ci, le sous-amendement n° 350 de Mme Lucette Michaux-Chevry (prise en compte du caractère insulaire et archipélagique) - Après l'art. 26 (p. 1982, 1983) : s'oppose à l'amendement n° 193 de M. Patrick Lassourd (octroi d'exonérations fiscales favorisant l'implantation de petites entreprises, à des territoires réunissant deux des quatre critères retenus pour le zonage de la prime d'aménagement du territoire). Sur les amendements de M. Gérard Cornu, intervient sur le n° 194 (rapport sur le coût des mesures d'exonération de taxes et de cotisations sociales existantes à l'intérieur des zones de revitalisation rurale et des zones prioritaires d'aménagement du territoire) et accepte le n° 195 (extension du bénéfice des mesures d'exemption de taxe professionnelle à l'implantation d'activités liées aux nouvelles technologies de la communication dans les zones de revitalisation rurale) - Art. 28 (définition du rôle du système de transports) (p. 1984) : son amendement de précision n° 78 ; adopté - Art. 29 (définition de la politique globale des transports de personnes et de marchandises) (p. 1985, 1986) : son amendement de suppression n° 79 ; adopté. Modifications apportées par l'Assemblée nationale. Préoccupations environnementales. Absence de portée pratique de plusieurs dispositions de cet article. S'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 299 (prise en compte de la rénovation des réseaux) et n° 300 (réalisation de nouvelles infrastructures). Intermodalité - Art. 30 (prise en compte des schémas de services collectifs de transports dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique globale de transports) (p. 1987, 1989) : son amendement de suppression n° 80 ; adopté. Abandon du canal Rhin-Rhône -Après l'art. 30 (p. 1993) : s'oppose à l'amendement n° 301 de M. Gérard Le Cam (harmonisation des conditions de travail des salariés des différents modes de transport) et sur celui-ci, au sous-amendement n° 351 du Gouvernement (harmonisation des conditions d'emploi). Règlement de ce problème à l'échelon européen. Batellerie néerlandaise. Art. 31 (prise en compte de schémas de services collectifs dans les critères de choix et d'évaluation relatifs aux infrastructures, équipements et matériels de transport donnant lieu à financement public) (p. 1994) : son amendement de suppression n° 81 ; adopté - Art. 32 (régime juridique des schémas multimodaux de services collectifs de transports) (p. 1997) : son amendement de suppression n° 82 ; adopté. Augmentation de la demande de transport. Elaboration souhaitable de cinq schémas sectoriels d'équipements et de services. Intermodalité. S'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 302 (affirmation de l'objectif de desserte équilibrée de l'ensemble du territoire français) et n° 303 (consultation des départements sur la mise en oeuvre du schéma directeur routier national) ainsi qu'au n° 315 de M. Rodolphe Désiré (précision sur l'élaboration des schémas de services collectifs de transports dans les régions ultrapériphériques françaises) - Après l'art. 32 (p. 2002, 2003) : ses amendements n° 85 de coordination et n° 83 : régime juridique des schémas directeurs d'équipements et de services de transports ; adoptés. Nécessité d'une approche à la fois multimodale et intermodale de l'ensemble des modes de transport. Accessibilité aux espaces ruraux. Pollution atmosphérique. (p. 2005) : expériences étrangères - Après l'art. 32 ou après l'art. 33 (p. 2009, 2012) : son amendement n° 84 : régime applicable à chacun des schémas directeurs d'équipements et de services de transports ; adopté après modification par les sous-amendements de M. Jacques Oudin, n° 344 (distinction entre le réseau autoroutier concédé et le réseau autoroutier non concédé) n° 348 (précision relative à la construction d'un réseau complet de liaisons autoroutières), n° 345 (suppression d'une précision reprise, à titre général, dans un autre amendement), n° 346 (remplacement des mots "liaisons de transport de type autoroute ferroviaire" par les mots "liaisons de transport combiné de fret") et n° 347 (élaboration des schémas directeurs d'équipements et de services dans le souci de préserver l'environnement) qu'il accepte ainsi que par le n° 349 (possibilité pour les collectivités territoriales de conclure des conventions avec Réseau ferré de France) pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat. Définition des grands axes du réseau autoroutier et routier national. Objectif de desserte équilibrée et de désenclavement du territoire. Conclusions de la commission d'enquête du Sénat sur les grandes infrastructures d'aménagement du territoire. Mise en réseau des voies fluviales à grand gabarit et raccordement avec les grands sites portuaires français et européens. Report du trafic de marchandises sur la voie d'eau dans le cadre d'une chaîne intermodale de transport. Définition des différentes liaisons ferrées. Accroissement des capacités du transport ferroviaire de marchandises. Développement du

transport combiné. Définition des grandes orientations de l'organisation portuaire. Développement des équipements et des services aéroportuaires. Conséquences de l'abandon de la réalisation du canal Rhin-Rhône. S'oppose à l'amendement n° 1 de M. Jacques Oudin (approbation des schémas directeurs d'infrastructures par le Parlement) - Art. 16 (précédemment réservé le 23 mars 1999, p. 1703) (des schémas multimodaux de services collectifs de transports) (p. 2016, 2017) : son amendement de suppression n° 50 ; adopté. Estime satisfaits par son amendement précité n° 83, les amendements portant sur le même objet n° 17 de M. Adrien Gouteyron, n° 122 de M. Philippe Arnaud et n° 175 de M. Gérard Cornu (desserte des zones rurales les plus fragiles) - Après l'art. 32 (suite) : ses amendements de coordination n° 86 et n° 87 ; adoptés - Art. 33 (coordination) : son amendement de suppression n° 88 ; adopté. (p. 2018) : proteste contre la rédaction du communiqué de presse du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Drame du tunnel sous le Mont-Blanc. Franchissement des massifs alpins et pyrénéens. Demande une suspension de séance - Après l'art. 16 (précédemment réservé le 25 mars 1999, p. 1791) (p. 2019, 2020) : succès de l'expérimentation de la régionalisation des transports. Rapport de M. Hubert Haenel. Accepte l'amendement n° 138 de M. Josselin de Rohan (période transitoire de deux ans destinée à préparer l'adoption de la loi définissant les modalités des transports collectifs d'intérêt régional et les conditions de leur attribution aux régions) - Après l'art. 33 (p. 2021) : accepte l'amendement n° 2 de M. Jacques Oudin (principe de la concession et de la mise à péage des nouvelles autoroutes de liaison). Nécessité de mettre en accord la pratique et le droit. Recommandation de la commission d'enquête sénatoriale. (p. 2024, 2025) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Jacques Oudin n° 3 (application des règles européennes relatives aux concessions de travaux) et n° 4 (prolongation de la durée d'une concession). Adossement des concessions. Introduction d'un certain nombre de dérogations au principe de la publicité préalable. (p. 2026) : s'oppose à l'amendement n° 5 de M. Jacques Oudin (principe de l'affectation des produits aux charges des concessions). (p. 2027, 2028) : sur les amendements de M. Jacques Oudin, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 6 (soumission des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes, SEMCA, au régime fiscal de droit commun notamment en matière de TVA) et accepte les n° 7 (soumission des SEMCA au régime ordinaire des sociétés anonymes notamment en matière de règles financières et comptables) et n° 8 (ouverture progressive du capital des SEMCA). Procédure engagée contre la France devant la Cour de justice de Luxembourg pour non-respect de la deuxième directive TVA. (p. 2029) : s'oppose à l'amendement n° 9 de M. Jacques Oudin (création d'un fonds de péréquation autoroutier garantissant l'équilibre entre les sections excédentaires et les sections déficitaires). Conservation, pour le moment, du système actuel. (p. 2030) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 11 de M. Jacques Oudin (possibilité de mise à péage de certaines sections construites sur ressources budgétaires et nécessitant des travaux sous réserve d'un accord des collectivités locales traversées). Coût de l'aménagement routier en milieu intra- urbain et périurbain. Dispositif adopté par les Pays-Bas et la Suède afin de maîtriser les flux automobiles. (p. 2032, 2033) : sur les amendements de M. Jacques Oudin, s'en remet à la sagesse du Sénat pour les n° 12 (conventions entre l'Etat, Autoroutes de France et les SEMCA précisant les modalités de mise en oeuvre du schéma directeur d'équipements et de services routiers) et n° 15 (convention entre les départements traversés et les sociétés d'autoroutes permettant un soutien financier aux départements afin de réaliser des dessertes et des aménagements) et s'oppose au n° 14 (exclusion des concessions autoroutières du dispositif de la loi dite Sapin) Après l'art. 34 (p. 2034) : demande le retrait des amendements de M. Alain Gournac n° 219 (droit de rétrocession aux propriétaires de parcelles inscrites dans la réserve foncière dans le cas où la collectivité souhaite supprimer la réservation de cet emplacement et revendre la parcelle après l'avoir achetée) et n° 220 (délai de validité de la servitude résultant de l'inscription au plan d'occupation des sols d'emplacements réservés) -Après l'art. 34 bis (p. 2035) : accepte l'amendement n° 212 de M. Georges Gruillot (reconnaissance du rôle des comités d'expansion et des agences de développement économique). Rapport de la Cour des comptes de novembre 1996 sur les interventions des collectivités territoriales en faveur des entreprises Après l'art. 35 (p. 2036, 2037) : ses amendements n° 91 de coordination et n° 92 : prise en compte des espaces à vocation agricole dans les schémas directeurs et les plans d'occupation des sols des communes auxquelles le schéma directeur de la région d'Ile-de-France est applicable ; adoptés. Nécessité d'assurer la pérennité de l'agriculture. Morcellement des parcelles. Notion de coupure d'urbanisation. Définition de la périurbanité - Art. 36 (abrogation des dispositions relatives au financement du Canal Rhin-Rhône) (p. 2037, 2039) : abandon de ce projet. Attachement à la réalisation du projet Seine-Nord. Comparaison avec les investissements allemands. Alternatives au transport routier - Art. 37 (affectation et aliénation des chemins ruraux - art. L. 161-2 et L. 161-10-1 du code rural) (p. 2040, 2041) : son amendement de suppression n° 93 ; adopté. Protection des chemins et des sentiers de France. Impossibilité d'atteindre cet objectif de protection au moyen de cet article - Art. 38 (création d'un système national de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques) (p. 2043) : accepte l'amendement n° 128 de M. Louis Mercier (participation des entreprises chargées de l'exécution d'une mission de service public à l'élaboration de ce système de référence) -Après l'art. 38 (p. 2044, 2045) : ses amendements n° 94 : introduction de la référence aux espaces périurbains dans l'intitulé du titre IV du livre II du code rural ; et n° 95 : insertion dans le code rural, d'un nouveau chapitre consacré aux terroirs urbains et paysagers, TUP ; adoptés. Son amendement n° 96 : sauf circonstances particulières, possibilité de réviser le plan d'occupation des sols, au cours des dix premières années, pour les seules communes dotées d'un schéma directeur ; adopté après modification par le sous-amendement n° 352 du Gouvernement (définition plus précise des circonstances particulières et réduction à sept ans de la durée de la période) qu'il accepte. Problème de durabilité. (p. 2046) : impossibilité de traiter des dispositions portant sur la désaffectation de terrains agricoles au travers d'une modification du plan d'occupation des sols. (p. 2047, 2048) : ses amendements n° 97 : extension du champ de compétences des départements au titre de la protection des espaces naturels sensibles ; et n° 98 : mesure facilitant l'achat amiable par le département de terrains situés dans les zones naturelles des plans d'occupation des sols en les exonérant de l'obligation d'ouverture au public, lorsque ces terrains sont donnés à bail à un agriculteur ; adoptés. -Suite de la discussion - (6 avril 1999) - Rapporteur de la commission spéciale - Après l'art. 38 (suite) (p. 2111) : son amendement n° 99 : création des fonds communs de placement de proximité destinés à développer les fonds propres des entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire ; adopté. Revitalisation des territoires ruraux et développement d'activités nouvelles. Importance des financements de proximité pour la création de petites entreprises. Avantages fiscaux liés à la détention de parts de ces fonds communs par les particuliers. (p. 2115) : son amendement n° 100 : insertion parmi les missions du fonds national de développement des entreprises, FNDE, du soutien aux entreprises organisées en réseau ; adopté. Attractivité économique de l'axe rhénan. Proposition du groupe de travail "Nouvelles entreprises et territoires". Districts industriels. (p. 2117) : son amendement n° 101 : prorogation jusqu'au 31 décembre 2006 des exonérations fiscales pour les entreprises nouvellement implantées dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire ; adopté. Accepte l'amendement n° 305 de M. Gérard Le Cam (rapport sur les dispositions d'exonération fiscale mises en place par la loi n° 95-115 au profit des entreprises implantées sur des territoires fragiles). (p. 2119) : son amendement n° 102 : mesures d'incitation fiscale pour la transmission anticipée d'entreprise dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire ; adopté. Souci d'assurer la pérennité des entreprises. (p. 2120, 2121) : son amendement n° 103 : possibilité d'utiliser le produit de la taxe départementale des espaces naturels sensibles pour acquérir des biens situés dans

les zones naturelles mentionnées au plan d'occupation des sols ; adopté. Intervient sur l'amendement n° 313 de M. Michel Teston (possibilité de construire en discontinuité avec les bourgs, les villages, les hameaux dans les zones de montagne). Difficulté d'application de la loi dite "montagne". (p. 2122) : accepte les amendements de M. Jean-Pierre Raffarin n° 105 (possibilité pour les collectivités locales de constituer des "incubateurs territoriaux", destinés à promouvoir l'éclosion de projets de création d'entreprise) et n° 106 (autorisation au moyen des contrats de plan Etatrégions d'accorder un label de "pôle d'incubation territorial"). (p. 2126) : accepte les amendements de M. Jean-Pierre Raffarin n° 107 (autorisation pour les collectivités territoriales d'accorder aux anciens salariés créateurs d'entreprises, au sein des incubateurs territoriaux et pour le temps de la maturation de leur projet de création, une allocation calculée en fonction de leur situation financière antérieure, afin d'atténuer le risque lié à la création d'une entreprise) et n° 108 (possibilité pour les collectivités territoriales d'exonérer de taxe professionnelle pendant trois ans les entreprises dont la création résultera de l'action des pôles d'incubation territoriaux). Principe de la mutualisation. Périnatalité et croissance des entreprises. (p. 2127, 2128) : accepte les amendements de M. Jean-Pierre Raffarin n° 109 (participation directe ou indirecte des collectivités territoriales aux fonds d'investissement dits "d'amorçage" intervenant avant le capital risque, au tout début de la création) et n° 110 (soutien des collectivités locales aux organismes d'aide à la création d'entreprise distribuant des prêts d'honneur). Exemple de l'université technologique de Compiègne. (p. 2129, 2130) : son amendement n° 111 : délivrance de l'agrément fiscal aux plates-formes d'initiative locale se consacrant non seulement à la création mais également à la reprise d'entreprise ; adopté. Mission d'information consacrée aux plates-formes d'initiative locale confiée à M. Roger Besse, auteur initial de cet amendement. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 224 de M. Michel Barnier (élargissement de la possibilité de créer des groupements d'intérêt public à tous les secteurs de l'environnement) -Explications de vote sur l'ensemble (p. 2138, 2139) : remerciements. Rejet par le Gouvernement de l'essentiel du dispositif économique et social proposé par M. Jean-Pierre Raffarin. Modifications apportées par le Sénat. Equilibre entre pays et agglomérations. Nouvelles technologies de communication. Schéma directeur d'équipements et de services sportifs. Politique foncière. Rôle du Parlement. Remerciements à M. Jean François-Poncet, président de la commission spéciale ainsi qu'à MM. Claude Belot et Charles Revet, rapporteurs. Nouvelle lecture [n° 0347 (98-99)] - (25 mai 1999) Rapporteur de la commission spéciale - Discussion générale (p. 3267, 3268) : procédure d'urgence retenue par le Gouvernement. Acceptation par le Sénat d'un certain nombre d'orientations importantes de ce texte. Volonté d'équilibre entre les prérogatives du Gouvernement et les droits du Parlement, entre les zones urbaines et les espaces ruraux et entre les services et les équipements. Mise en place de schémas directeurs spécifiques. Dispositions favorisant le développement économique. Notion de collectivité chef de file. Reconquête des espaces périurbains. Création d'un schéma d'équipements et de services sportifs. Nouvelles technologies de l'information et de la communication. Principes d'une réforme statutaire et financière du système autoroutier. Rejet par le Gouvernement et l'Assemblée nationale des onze articles additionnels insérant un volet économique. Calendrier de la négociation des contrats de plan Etat-régions. Péréquation des ressources financières des collectivités territoriales. Transport de marchandises. Au nom de la commission spéciale, propose le rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture. (p. 3269) : résultats d'une enquête d'opinion réalisée par l'IFOP sur le "regard des Français sur l'aménagement du territoire". Rapport du professeur Jean Dorst - Art. 1er (définition de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire) (p. 3281) : son amendement n° 1 : nouvelle rédaction de cet article rétablissant les dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 2 (définition des choix stratégiques qui inspirent la politique d'aménagement et de développement durable du territoire) (p. 3282, 3283) : son amendement de rétablissement n° 2 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 96 de M. Gérard Le Cam (suppression de la référence à la cohérence des politiques nationale et communautaire) - Art. 3 (coordination) : son amendement n° 3 : remplacement de la référence au schéma national d'aménagement et de développement du territoire, SNADT, par la référence aux schémas directeurs d'équipements et de services et au schéma directeur des territoires ruraux et des espaces naturels ; adopté - Art. 4 (Conseil national d'aménagement et de développement du territoire, CNADT) (p. 3284, 3285) : ses amendements n° 4 : établissement d'une cohérence entre la politique d'aménagement du territoire et les politiques mises en place par l'Union européenne ; n° 5 de cohérence rédactionnelle ; et n° 6 : consultation du CNADT sur les schémas de réorganisation des services de l'Etat ; adoptés - Art. 5 (schéma régional d'aménagement et de développement du territoire, SRADT) (p. 3286, 3287) : ses amendements n° 7 : nouvelle définition du SRADT et de ses principaux objectifs ; n° 8 de cohérence rédactionnelle ; n° 9 : participation des associations agréées et désignées par le Conseil économique et social régional, à l'élaboration du SRADT ; et n° 10 de coordination ; adoptés - Art. 5 bis (schémas interrégionaux d'aménagement et de développement du territoire) (p. 3288) : son amendement n° 11 : possibilité pour l'Etat et les régions de conclure des conventions interrégionales d'aménagement et articulation de ces conventions avec les schémas interrégionaux ; adopté. S'oppose à l'amendement de suppression n° 97 de M. Gérard Le Cam - Art. 6 (conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire, CRADT) (p. 3289) : ses amendements n° 12 : organisation de la CRADT autour de deux collèges : le collège des exécutifs et le collège consultatif ; et n° 13 de coordination ; adoptés. Exemple de la région Poitou-Charente - Art. 8 bis (création de délégations parlementaires à l'aménagement et au développement durable du territoire - art. 6 sexies de l'ordonnance n° 581100 du 17 novembre 1958) (p. 3290, 3292) : ses amendements n° 14 : suppression des dispositions relatives à la désignation des suppléants et à la simultanéité de la fin du mandat des délégués et de la fin du mandat parlementaire ; n° 15 de coordination ; n° 16 : allongement du délai laissé à chaque délégation pour rendre un avis sur les projets de décret mettant en oeuvre les schémas de services collectifs ; n° 17 : suppression de la faculté d'autosaisine ; et n° 18 : délai d'un mois pour la constitution des délégations ; adoptés. Préférence du Sénat pour une disposition prévoyant un document unique pour l'adoption des schémas de services collectifs par le Parlement et un décret pour la mise en oeuvre de chacun des schémas. S'oppose aux amendements de M. Jacques Bellanger n° 90 de coordination et n° 91 (allongement du délai laissé à chaque délégation parlementaire pour rendre un avis sur le projet de décret relatif aux schémas de services collectifs). - Art. 9 (remplacement des schémas sectoriels par les schémas de services collectifs - art. 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 3293) : son amendement n° 19 : adoption des schémas directeurs d'équipements et de services par une loi portant schéma de synthèse sous la forme d'un rapport annexé ; adopté - Art. 10 (schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche - art. 11 et 12 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 3294) : son amendement n° 20 : rétablissement du texte voté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 11 (articulation de la carte des formations supérieures et de la recherche et du schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche - art. 12 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 3295) : son amendement n° 21 : remplacement des mots "schéma de services collectifs" par les mots "schéma directeur d'équipements et de services" ; adopté - Art. 12 (schéma de services collectifs culturels - art. 16 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 3296) : son amendement n° 22 : rétablissement du texte voté par le Sénat en première lecture ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 98 de M. Gérard Le Cam (prise en compte de l'émergence et du développement des sites artistiques et culturels à vocation régionale) - Art. 12 bis (schéma directeur d'équipements et de services sportifs - art. 21-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3297) : son amendement de rétablissement n° 23 ; adopté. Suppression de cet article par l'Assemblée nationale et sa réintroduction après l'article 18. Propositions retenues par les députés. Nécessité de créer de nouveaux équipements sportifs dans les zones rurales et dans les zones urbaines en difficulté. Conséquences de l'installation de la Fédération française de football aux limites de la commune de Rambouillet - Art. 14 (schéma de services collectifs sanitaires - art. 17 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 3298, 3299) : son amendement n° 24 : établissement de ce schéma dans le respect du principe d'équilibre financier de la sécurité sociale et sur la base des documents élaborés par les agences régionales d'hospitalisation ; adopté. Services d'accueil des urgences, SAU - Art. 15 (schéma de services collectifs de l'information et de la communication - art. 20 de la loi n° 95115 du 4 février 1995) (p. 3300) : son amendement n° 25 : rétablissement du texte voté par le Sénat en première lecture ; adopté. Modification de l'intitulé du schéma. Prise en compte des nouvelles technologies de l'information et de la communication terrestres, hertziennes et satellitaires. Principe de tarifs dérogatoires pour l'accès aux réseaux à haut débit en faveur des établissements d'enseignement et des centres de formation. Objectif à l'horizon de 2010 de couverture par les réseaux à haut débit de l'ensemble du territoire - Art. 15 bis A (réseaux inactifs de télécommunications créés par les collectivités locales - titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales) (p. 3302, 3304) : son amendement de rétablissement n° 26 ; retiré au profit de l'amendement n° 103 de M. Pierre Hérisson (possibilité pour les collectivités territoriales, dans le respect de la libre concurrence, de mettre leurs infrastructures de télécommunication à la disposition des exploitants autorisés). Situation de blocage juridique pour certaines collectivités locales utilisant des infrastructures dites "de fibres noires". Attente d'une décision du Conseil d'Etat. Légitimité de l'amendement adopté par le Sénat en première lecture. Rédaction restrictive de l'Assemblée nationale. Obligation d'une tarification fondée sur un amortissement des infrastructures en huit ans. Risques de contentieux. S'oppose à l'amendement de suppression n° 99 de M. Gérard Le Cam. Absence de remise en cause du service public des télécommunications. Exemple du conseil général du Tarn Art. 15 bis (service universel postal et transposition de la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 sur les services postaux - art. L.1er et L. 2 du code des postes et télécommunications) (p. 3305, 3306) : son amendement n° 27 : remplacement de cette transposition par une disposition prévoyant l'élaboration d'une loi d'orientation postale dans les six mois ; adopté. Rapport du groupe d'étude sur l'avenir de La Poste et des télécommunications - Art. 16 (schémas multimodaux de services collectifs de transport) : son amendement de suppression n° 28 ; adopté - Art. 17 (élaboration du schéma de services collectifs de l'énergie) (p. 3307) : son amendement n° 29 : modification de l'intitulé de ce schéma ; adopté - Art. 18 (schéma des services collectifs des espaces naturels et ruraux - art. 21 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 3308) : son amendement n° 30 : rétablissement du texte voté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 18 bis (schéma de services collectifs du sport - art. 21-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 3309) : son amendement de suppression n° 31 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 101 de M. Gérard Le Cam (prise en compte des pôles sportifs à vocation locale et régionale) Art. 19 (reconnaissance des pays et chartes de pays - art. 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 3311, 3312) : son amendement n° 32 : rétablissement du texte voté par le Sénat en première lecture ; adopté. Périmètre des établissements publics de coopération intercommunale et des pays - Art. 20 (agglomérations - art. 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 3313) : son amendement n° 33 : rétablissement du texte voté par le Sénat en première lecture ; adopté. Définition des seuils de population pour la création de nouvelles communautés d'agglomération. S'oppose à l'amendement n° 92 de M. Pierre-Yvon Trémel (alignement des modalités de création du conseil de développement dans les agglomérations sur celles prévues dans les pays et représentation des comités de quartier) - Art. 20 bis (conclusion des contrats de ville) (p. 3314) : son amendement n° 34 : rétablissement du texte voté par le Sénat en première lecture ; adopté. Prise en compte d'un volet "agricole et paysager" - Art. 20 quater (coopération transfrontalière des collectivités et groupements dans le sens étranger-France art. L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3315) : son amendement n° 35 : rétablissement de cet article dans une nouvelle rédaction précisant les limites de la participation des collectivités territoriales étrangères au capital des sociétés d'économie mixte locales ; adopté - Art. 22 (maintien des services publics sur le territoire et création des maisons de services publics - art. 29 et 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 3316, 3318) : ses amendements n° 36 : concertation préalable avec les collectivités locales avant tout projet de disparition ou de fermeture d'un service aux usagers non conforme aux objectifs du plan d'organisation départementale, puis avis de la commune et du conseil général après la réalisation de l'étude d'impact ; n° 38 : possibilité pour un établissement public de mettre des moyens en commun avec une entreprise afin d'assurer le maintien de son activité en milieu rural, à défaut de conclusion d'une convention de maisons des services publics ; adoptés ; et n° 37 : recours au dispositif de concertation avec étude d'impact lors de la suppression de services publics dans une commune ou d'un service public dans deux communes limitrophes ; retiré au profit de l'amendement n° 93 de M. Jacques Bellanger (recours, dans les zones urbaines sensibles et dans les zones de revitalisation rurale, au dispositif de concertation avec étude d'impact, lors de la suppression de services publics dans une même commune ou d'un service public dans deux communes limitrophes). S'oppose à l'amendement n° 102 de M. Gérard Le Cam (prévision des conditions du maintien de l'emploi public dans les conventions de maisons des services publics) - Art. 22 bis A (collectivité chef de file - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 39 ; adopté - Art. 23 (fonds de gestion des milieux naturels - art. 38-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 3319) : son amendement n° 40 : rétablissement du texte voté par le Sénat en première lecture et modification de la procédure de mise en oeuvre du fonds ; adopté - Art. 23 bis (rapport relatif à la mise en place de fonds régionaux pour l'emploi et le développement) : son amendement de suppression n° 41 ; adopté - Art. 24 (articulation entre le schéma national d'aménagement et de développement du territoire et le schéma directeur de la région Ile-de-France art. 39 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 3320) : son amendement n° 42 : rétablissement du texte voté par le Sénat en première lecture créant un schéma directeur du Bassin parisien ; adopté - Art. 25 (zones prioritaires ultrapériphériques - art. 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 3321, 3322) : son amendement n° 43 : rétablissement du texte voté par le Sénat en première lecture ; adopté. Estime satisfait l'amendement n° 94 de M. Rodolphe Désiré (définition de la notion de régions ultrapériphériques françaises) par son amendement de rétablissement n° 43 précité. -Suite de la discussion - (26 mai 1999) - Rapporteur de la commission spéciale - Art. 26 (zones de revitalisation rurale - art. 61 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 3332) : son amendement n° 44 : maintien des dispositions prévoyant le dépôt futur d'une loi en faveur du développement du monde rural et modernisation du droit de l'urbanisme ; adopté. Nouvelle carte de la prime d'aménagement du territoire - Art. 26 bis (exonérations fiscales en faveur du télétravail - art. 1465 du code général des impôts - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 45 ; adopté - Art. 28 (définition du rôle du système de transports) (p. 3333) : son amendement n° 46 : prise en compte explicitement des objectifs de protection de l'environnement et de limitation des accidents de la route ; adopté - Art. 28 bis (harmonisation des conditions de travail et d'emploi du secteur des transports - art. 9 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982) : son amendement de suppression n° 47 ; adopté - Art. 29 (définition de la politique globale des transports de personnes et de marchandises) (p. 3334) : son amendement de suppression n° 48 ; adopté. Référence aux "coûts environnementaux". Desserte des territoires à faible densité démographique - Art. 30 (prise en compte des schémas collectifs de transport dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique globale de transports) (p. 3335) : son amendement de suppression n° 49 ; adopté - Art. 31 (prise en compte des schémas de services collectifs dans les critères de choix et d'évaluation relatifs aux infrastructures, équipements et matériels de transport donnant lieu à un financement public) : son amendement de suppression n° 50 ; adopté - Art. 32 (régime juridique des schémas multimodaux de services collectifs de transport) (p. 3336) : son amendement de suppression n° 51 ; adopté. Utilisation du transport combiné - Art. 32 bis (insertion d'une nouvelle division et d'un nouvel intitulé après l'article 18 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3337) : son amendement de rétablissement n° 52 ; adopté - Art. 32 ter (régime des schémas directeurs d'équipements et de services des transports - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 53 ; adopté - Art. 32 quater (définition de chacun des schémas directeurs d'équipements et de services de transports - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3338) : son amendement de rétablissement n° 54 ; adopté Art. 32 quinquies (coordination - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3339) : son amendement de coordination n° 55 ; adopté - Art. 32 sexies (coordination - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de coordination n° 56 rétablissant l'article ; adopté - Art. 33 (coordination) : son amendement de suppression n° 57 ; adopté -Après l'art. 33 (p. 3340) : son amendement n° 95 : prolongation du délai nécessaire à l'approbation des plans de déplacement urbain ; adopté. Souhaite l'intégration de la sécurité routière dans ces plans - Art. 33 bis (définition des autoroutes de liaison - art. L. 122-4 du code de la voirie routière supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3341) : son amendement de rétablissement n° 58 ; adopté - Art. 33 ter (publicité de la procédure de passation des conventions de concession d'autoroutes - art. L. 122-4-1 du code de la voirie routière - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 59 ; adopté Art. 33 quater (prorogation des concessions autoroutières art. L. 122-4-2 du code de la voirie routière - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3342) : son amendement de rétablissement n° 60 ; adopté - Art. 33 quinquies (soumission des sociétés d'autoroute au régime fiscal de droit commun - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 61 ; adopté - Art. 33 sexies (soumission des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes au régime des sociétés anonymes - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 62 ; adopté - Art. 33 septies (ouverture du capital des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 63 ; adopté - Art. 33 octies (possibilité de concéder et de mettre à péage des sections d'autoroutes de liaison réalisées sur fonds budgétaires - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3343) : son amendement de rétablissement n° 64 ; adopté. Généralisation du principe du péage autoroutier sous certaines conditions. Nécessité d'un véritable débat de fond sur ce sujet - Art. 33 nonies (conclusion de conventions précisant les modalités de mise en oeuvre du schéma directeur d'équipements et de services routiers - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 65 ; adopté Art. 33 decies (conclusion de conventions entre les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes et les collectivités locales - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 66 ; adopté Art. 34 ter (comités d'expansion et agences de développement économique -art. L. 1511-2-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 3344) : confirme le caractère rédactionnel de la modification apportée à cet article par l'Assemblée nationale - Art. 35 (schéma directeur de la région Ile-de-France - art. L. 141-1 du code de l'urbanisme) : ses amendements n° 67 : renforcement du rôle de Paris comme métropole européenne ; et n° 68 de cohérence ; adoptés - Art. 35 bis (modification de l'intitulé de la section 2 du chapitre I du titre IV du Livre Ier du code de l'urbanisme - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3345) : son amendement de rétablissement n° 69 ; adopté - Art. 35 ter (prise en compte des espaces à vocation agricole dans les schémas directeurs et les plans d'occupation des sols des communes auxquelles le schéma directeur de la région Ile-de-France est applicable supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 70 ; adopté. Morcellement des terres agricoles : exemple de la périphérie de Fontainebleau. Rapport du professeur Jean Dorst - Art. 36 (abrogation des dispositions relatives au financement du canal Rhin-Rhône) (p. 3346, 3348) : son amendement de suppression n° 71 ; adopté. Absence de liaison des ports avec leur arrière-pays. Transport fluvial dans les principaux Etats européens. Situation financière du transport ferroviaire. Son attachement à l'intermodalité - Art. 37 (affectation et aliénation des chemins ruraux - art. L. 161-2 et L. 161-10-1 du code rural) : son amendement de suppression n° 72 ; adopté. Caractère incomplet de cet article et risque de contentieux. Nécessité d'une réflexion plus approfondie sur les régimes juridiques des chemins ruraux et des voies communales et sur la protection des chemins et sentiers de randonnée - Art. 39 (modification de l'intitulé du titre IV du livre II du code rural -supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3349) : son amendement de rétablissement n° 73 ; adopté - Art. 40 (statut des terroirs urbains et paysagers - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 74 ; adopté - Art. 41 (modalités de révision des plans d'occupation des sols dans les communes dotées d'un schéma directeur - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3350) : son amendement de rétablissement n° 75 ; adopté. Principe de durabilité. Modification de la durée de révision - Art. 42 (extension des compétences des départements au titre de la protection des espaces naturels sensibles - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3351) : son amendement de rétablissement n° 76 ; adopté. Utilisation de la taxe sur les espaces naturels sensibles - Art. 43 (exemption de la condition d'ouverture au public de terrains agricoles acquis par les départements - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 77 ; adopté - Art. 44 (fonds communs de placement de proximité - art. 22-2 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 -supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3352, 3354) : son amendement de rétablissement n° 78 ; adopté. Volet économique de ce projet de loi. Travaux du groupe de travail sénatorial sur les nouvelles entreprises et les territoires. Suppression des onze amendements de la commission spéciale du Sénat par les députés. Impossibilité de faire une politique d'aménagement et de développement du territoire sans développement économique. Calendrier de la négociation des contrats de plan Etat-régions. Interroge le ministre sur sa position sur l'article 45 relatif au soutien aux grappes d'entreprises organisées en réseaux - Art. 45 (mise en réseau des entreprises au sein d'un territoire - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3355) : son amendement de rétablissement n° 79 ; adopté - Art. 46 (prorogation des exonérations fiscales pour les entreprises qui s'implantent dans les zones privilégiées d'aménagement du territoire - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 80 ; adopté - Art. 47 (transmission des entreprises dans les zones d'aménagement du territoire - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 81 ; adopté - Art. 48 (utilisation éventuelle de la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles pour l'achat de biens situés dans les zones naturelles des plans d'occupation des sols - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3356) : son amendement de rétablissement n° 82 ; adopté - Art. 49 (incubateurs territoriaux -supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 83 ; adopté - Art. 50 (label de "pôle d'incubation territorial" - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3357) : son amendement de rétablissement n° 84 ; adopté - Art. 51 (allocation octroyée aux créateurs d'entreprise faisant partie d'un pôle labellisé - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 85 ; adopté - Art. 52 (exonération de taxe professionnelle accordée aux jeunes entreprises faisant partie d'un pôle labellisé - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3358) : son amendement de rétablissement n° 86 ; adopté - Art. 53 (fonds d'amorçage locaux - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 87 ; adopté - Art. 54 (soutien des collectivités locales aux organismes distribuant des prêts d'honneur - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3359) : son amendement de rétablissement n° 88 ; adopté - Art. 55 (déduction fiscale des dons faits à des organismes participant à la reprise d'entreprise -supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 89 ; adopté -Explications de vote sur l'ensemble (p. 3361, 3362) : remerciements au président de la commission spéciale, M. Jean François-Poncet et aux deux autres rapporteurs, MM. Claude Belot et Charles Revet. Texte de loi du 4 février 1995. Prise en compte des difficultés d'application de ce texte. Volet économique. Régionalisation des transports ferroviaires. Rétablissement probable du texte initial par les députés. Nécessité, dans ce cas, d'un nouveau texte. - Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs [n° 0260 (98-99)] - (23 juin 1999) - Discussion générale (p. 4326, 4328) : qualité du travail du rapporteur. Modernisation de la vie politique à la suite des évolutions de la société. Risque de modification de l'équilibre des institutions en cas de révision du mode de désignation des membres d'une assemblée parlementaire. Constitution de nombreux pays inspirée par le bicamérisme français. Aspect positif pour le débat démocratique de deux majorités différentes. Chargé d'une mission de réflexion sur la réforme du mode de scrutin sénatorial. Composition du collège électoral sénatorial. Prise en compte nécessaire de l'urbanisation de la société. Evolution du mode de scrutin des sénateurs depuis 1958. Objectif des propositions de réforme issues de la réflexion sénatoriale. Mise en cause des fondements des institutions par le projet de loi du Gouvernement. Spécificité d'une seconde chambre. Diminution de la représentation des communes de moins de 16 000 habitants au profit des grandes villes par le projet de loi. Danger de la proportionnelle et manque de cohérence du Gouvernement. Rôle du Sénat. Consultation des maires de France par le président du Sénat. Place incontournable du Sénat dans la démocratie. Affaiblissement de la démocratie par ce projet de loi. Atout de la représentation du territoire pour les institutions. Territoire, enjeu majeur du Sénat. -Projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité [n° 0243 (98-99)] - (5 octobre 1999) - Discussion générale (p. 4819, 4821) : défis politiques constitués par l'adaptation des services publics à la construction européenne et à la globalisation de l'économie. Exemple de la réforme du statut de France Télécom. Application de cette réforme et début de bilan en ce qui concerne les salariés de France Télécom, les consommateurs, les entreprises, l'Etat, les Français, l'opérateur France Télécom et l'économie. Frilosité du Gouvernement pour transposer la directive. Absence de valorisation des moyens d'EDF par le projet de loi. Attachement au service public et à ses missions et souhait de modernisation. Ouverture a minima du marché de l'électricité à la concurrence contrairement à la situation chez les partenaires européens. Absence de règles loyales et définies pour organiser la concurrence. Travail constructif du rapporteur. Hommage à la réflexion de MM. Jacques Valade et Henri Revol. - Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)] Emploi et solidarité - III - Ville -(2 décembre 1999) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques : son intervention, présentée par M. Dominique Braye (p. 6759, 6760). -Proposition de loi portant création de La Chaîne Parlementaire [n° 0142 (1999-2000)] - (21 décembre 1999) -Explications de vote sur l'ensemble (p. 7931) : remerciements au Président Christian Poncelet et à M. Jacques Valade, rapporteur. Le groupe du RPR votera cette proposition de loi.