LARCHER (Gérard), sénateur des Yvelines (RPR).
Secrétaire du Sénat.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
- Membre titulaire de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications.
- Est nommé membre de la commission de contrôle chargée d'examiner la mise en place et le fonctionnement de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (JO Lois et décrets du 29 juin 1991), jusqu'au 11 décembre 1991.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation pour la ville (20 juin 1991).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code des postes et des télécommunications et la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications (26 juin 1991).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 224 (90-91) ] modifiant le code des postes et télécommunications et la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications [ n° 247 (90-91) ] (27 mars 1991) - Postes et télécommunications (P et T).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [ n° 355 (90-91) ] modifié par l'Assemblée nationale, modifiant le code des postes et des télécommunications et la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications [ n° 376 (90-91)] (12 juin 1991) - Postes et télécommunications (P et T).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi d'orientation pour la ville [n° 350 (90-91) ] , adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence [n° 383 (90-91) ] (13 juin 1991) - Urbanisme.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation pour la ville [n° 414 (90-91) ] (25 juin 1991) - Urbanisme.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code des postes et des télécommunications et la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications [ n° 429 (90-91) ] (27 juin 1991) - Postes et télécommunications (P et T).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi d'orientation pour la ville [n° 432 (90-91) ] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture [n° 437 (90-91) ] (2 juillet 1991) - Urbanisme.
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 280 (JO Débats du 6 décembre 1990) (p. 4627) - Ministère : Jeunesse et Sports - Paiement des cotisations sociales des éducateurs employés par les clubs sportifs - (Réponse : JO Débats du 16 novembre 1991) (p. 3786) - Sports.
INTERVENTIONS
- Rappel au règlement - (19 mars 1991) (p. 29) : article 36 du règlement du Sénat - Traitement infligé par le Viêt-Minh aux prisonniers français capturés lors de la guerre d'Indochine - Amnistie des faits de trahison en 1966 - Définition des crimes contre l'humanité - Cas de M. Boudarel, professeur d'université.
- Projet de loi modifiant le code des postes et des télécommunications et la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications [n° 224 (90-91) ] - (5 avril 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 366) : libertés individuelles - Locaux à usage professionnel- Infractions - Autorité judiciaire - Procédure pénale - Police judiciaire - Observations du Conseil constitutionnel - Nouveau projet de loi - Cryptologie - (p. 367) : code des douanes - Libertés publiques - Rôle du Parlement - Cryptologie- Autorité judiciaire - Amendements - Protection et information des consommateurs - Art. 1 er (recherche et constatation des infractions à la réglementation des télécommunications) (p. 369) : son amendement n° 1 : accompagnement des agents habilités par un officier de police judiciaire ; adopté - (p. 370) : contrôle d'agents habilités - Son amendement n° 2 : renforcement du contrôle judiciaire par l'autorisation de visite ; adopté - (p. 371) : son amendement n° 3 : délai de transmission du procès-verbal et de l'inventaire; adopté - Art. 2 (recherche et constatation des infractions aux dispositions relatives à la cryptologie): son amendement n° 4 : accompagnement des agents habilités par un officier de police judiciaire ; adopté - (p. 372) : ses amendements, n° 5 : renforcement du contrôle judiciaire par l'autorisation de visite ; et n° 6 : délai de transmission du procès-verbal et de l'inventaire; adoptés.
- Projet de loi relatif à la partie législative du code forestier [n ° 119 (90-91) ] - (5 avril 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 372, 373) : importance des forêts - Aménagement du territoire - Processus de codification.
- Projet de loi relatif à la partie législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural [n ° 117 (90-91) ] - (5 avril 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 374) : code rural- Processus de codification - (p. 375) : valeur législative des dispositions codifiées - Clarification de l'ordonnancement juridique.
- Projet de loi d'orientation pour la ville [ n° 350 (90-91) ] - (19 juin 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1811) : projet de loi sur l'urbanisme - Crise - Gravité des événements récents - « Lieux de bannissement » - (p. 1812) : enclaves hors-la-loi - Populations non assimilées - Urbanisme d'exclusion - Perte des valeurs morales - Crise de la citoyenneté - Echec de l'éducation nationale - Sous-emploi- Développement d'un urbanisme de masse - Immigration clandestine - Assimilation difficile et lente des populations extra-européennes - Regroupement familial - Déplacement des classes moyennes - Ignorance et mépris des lois de la République - (p. 1813) : graves erreurs en matière d'urbanisme et d'architecture - Architecture inspirée d'une idéologie socialisante - Charte d'Athènes ; « cellule logement »- Erreur de Le Corbusier - Echec de Brasilia et de Nanterre- Zones à urbaniser en priorité, ZUP - Caractère anarchique des nouvelles constructions - Déclin du commerce de quartier - Diminution du nombre de petits commerces - Loi Royer - Crise des valeurs traditionnelles de la société - Crise de la citoyenneté - Destruction des références morales- (p. 1814) : méfiance à l'égard des modes (Tag, Smurf, rap) : modes d'expression minoritaires et exclusifs - Préférence pour un creuset commun où une nation crée ses propres valeurs et ses solidarités - Disparition des repères d'autorité (père, école, police, justice) - Eclatement de la cellule familiale - Absentéisme impuni - Echec scolaire toléré - Grave maladresse gouvernementale vis-à-vis de la police - Insuffisance des effectifs policiers en banlieue - Ilotage - Nécessité d'affecter des policiers rodés au métier pour les tâches d'îlotage - Nécessité de remplacer le père et la cellule familiale quand ils sont défaillants - Société d'exclus - Développement des bandes - Violence - Rite initiatique - Viols - Torture - Hiérarchie par la violence - Drogue - Prostitution- (p. 1815): zone d'éducation prioritaire, ZEP - Crise de la citoyenneté - Mépris pour le droit de vote (50 % des habitants de nationalité française non inscrits sur les listes dans les quartiers difficiles) - Nécessité de valoriser la notion de citoyenneté française - Le vote est le résultat de l'intégration et de l'acquisition de la citoyenneté française - Actes de violence à l'encontre des symboles de la République et de la démocratie - Part trop belle faite au profit des associations et au détriment des conseils municipaux - Part trop belle faite à la préfecture au détriment de la mairie - Paix civile- Perte des valeurs traditionnelles - (p. 1816) : sport, culture, éducation, transports, maintien des commerces - Logement intermédiaire - Limitation de l'intervention de l'Etat aux seuls cas de carence manifeste des autorités locales - Accession à la propriété - Suppression des zones à urbaniser en priorité, ZUP, et intégration de ces zones dans le droit commun - (p. 1817) : plan d'occupation des sols, POS- Zones d'aménagement différé, ZAD - Habitations à loyer modéré, HLM - Logement social - Accession à la propriété- Echec du modèle américain - Refus de transformer les villes françaises en villes américaines - Art. 1 er (égalité des droits entre les habitants des villes) (p. 1846): son amendement n° 2 rectifié : supprimer l'expression « droit à la ville » ; adopté - (p. 1847) : s'oppose au sous-amendement, n° 118 de Mme Paulette Fost (appuyer le développement économique des villes sur une politique de relance industrielle nationale) - Après l'art. 1 er (p. 1848) : son amendement n° 3 tendant à insérer un article additionnel : revitalisation de l'espace rural ; adopté - Art. 2 (politiques urbaines et lutte contre la ségrégation) (p. 1848): son amendement n° 4 : faire de la réalisation des logements sociaux un intérêt national et préciser l'intervention financière de l'Etat ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 109 de M. André Diligent (ne pas faire peser la charge résultant de ce projet de loi sur les seules communes) - Art. 3 (construction de logements sociaux) (p. 1848) : son amendement de suppression n° 5 ; adopté.
Suite de la discussion - (20 juin 1991) rapporteur Art. 5 (par ticipation des habitants) (p. 1861): son amendement n° 6 : concertation des habitants sur toute modification importante des conditions de vie dans la commune ; adopté- Après l'art. 5 (p. 1862): s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 110, n° 111, n° 112 et n° 113 de M. André Diligent (prévoir des actions particulières pour la formation des jeunes, renforcer la protection des personnes et des biens, lutter pour l'intégration et contre l'immigration clandestine, développer des formations alternées et développer l'apprentissage) - Art. 6 (modification de l'article L. 110 du code de l'urbanisme relatif aux principes généraux de l'utilisation du territoire qui s'imposent aux règles locales de planification urbaine) (p. 1863): son amendement rédactionnel n° 8 ; adopté - Art. 7 (modification de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme relatif à l'utilisation de l'espace) (p. 1863) : son amendement n° 9 : maintien du principe d'équilibre entre zones agricoles, forestières et naturelles et les zones réservées aux activités économiques ; adopté - Après l'art. 8 (p. 1864) : son amendement n° 10, tendant à insérer un article additionnel : faire entrer la région d'Ile-de-France dans le droit commun en matière de schéma directeur ; adopté - Art. 9 (modification de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme relatif au contenu et à la nature juridique des plans d'occupation des sols, POS ) (p. 1865) : son amendement rédactionnel n° 11 ; adopté- Art. 9 bis (modification de l'article L. 123-3 du code de l'urbanisme relatif à la procédure d'élaboration des POS) (p. 1865) : son amendement n° 12 : ne pas accroître les pouvoirs du préfet ; adopté - Art. 10 (modification de l'article L. 123-3-2 du code de l'urbanisme relatif aux conditions de l'opposabilité du POS dans les communes non couvertes par un schéma directeur ou un schéma de secteur) (p. 1866) : son amendement n° 13 : limiter le contrôle a posteriori du préfet ; adopté - Art. 12 (modification de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation relatif au plan d'aménagement des zones d'aménagement concerté ) (p. 1866) : son amendement n° 14 : garantir un équilibre entre le secteur locatif privé ou social et le secteur d'accession à la propriété ; adopté - Après l'art. 12 (p. 1866) : son amendement n° 15 tendant à insérer un article additionnel : favoriser la diversité de l'habitat ; adopté - Art. 13 (programme local de l'habitat PLH) (p. 1869): approuve le principe de la création des programmes locaux et de l'habitat - Art. L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation (définition du programme local de l'habitat) (p. 1870) : son amendement rédactionnel n° 16 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 120 de Mme Paulette Fost (laisser la liberté aux communes de s'engager dans un programme local de l'habitat) et à l'amendement n° 149 de la commission des affaires sociales saisie pour avis (composition de l'établissement public de coopération intercommunale) - Son amendement rédactionnel n° 17 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 114 de M. André Diligent (préciser la participation financière de l'Etat)- Après l'art. L. 302-1 du code de la construction et de l'habi tation (p. 1871) : son amendement n° 18, tendant à insérer un article additionnel: autoriser un dépassement du plafond de ressources exigé pour l'obtention d'un logement social ; irrecevable (article 40 de la Constitution)- Art. L. 302-2 ( élaboration du PLH ) : son amendement n° 19 : réserver la définition des normes locales à l'échelon communal ou intercommunal ; adopté - (p. 1873) :demande le retrait des amendements de M. André Diligent, n° 115 (réduire le pouvoir du préfet en matière de définition des objectifs locaux à prendre en compte pour la diversité de l'habitat) et n° 116 (montant des aides financières à la construction et à l'aide foncière accordées par l'Etat) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 150 de la commission des affaires sociales saisie pour avis (limiter l'importance de tout nouvel ensemble immobilier locatif financé grâce au concours de l'Etat à hauteur de 150 logements) - Ses amendements n° 20 : associer à l'établissement public de coopération intercommunale lors de l'élaboration du PLH toute personne morale utile; et n° 21 : délais dont disposent l'établissement public de coopération intercommunale et la commune pour donner leur avis sur le PLH ; adoptés - Art. L. 302-3 (suivi de la réalisation du PLH) : son amendement rédactionnel n° 22 ; adopté- Art. L. 302-4 (convention entre l'Etat et l'établissement public de coopération intercommunale) (p. 1874) : s'oppose aux amendements de Mme Paulette Fost n° 122 (ne pas limiter l'aide de l'Etat aux seules communes ayant moins de 20 % de logements sociaux) - et n° 121 (permettre aux communes d'établir de manière autonome leur propre programme) - Après l'art. L. 302-4 (p. 1875): s'oppose à l'amendement n° 123 de Mme Paulette Fost (préserver l'autonomie communale et faire bénéficier en priorité d'une aide financière les communes ayant déjà consacré un effort important au logement social) - Art. L. 302-4-1 (possibilité pour une commune d'élaborer seule un PLH) : son amendement n° 23 : changer le nom du présent projet de loi en projet de loi relatif à la maîtrise foncière urbaine et à la diversification de l'habitat ; retiré : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 144 de M. Alain Pluchet (permettre à une commune disposant d'un nombre suffisant de logements sociaux d'élaborer son propre programme de l'habitat) - (p. 1876): son amendement n° 24 : réserver les dispositions contraignantes en dernier recours ; adopté- Art. L. 302-5 (champ d'application - effet de l'absence de PLH dans les délais prescrits) (p. 1899) : son amendement n° 25 : effet de l'absence de PLH dans les délais prescrits ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 172 de M. Louis de Catuelan (faire disparaître la substitution de l'Etat à la commune dans l'exercice du droit de préemption urbain)- Après l'art. L. 302-5 (p. 1900) : son amendement n° 26, tendant à insérer un article additionnel : transfert du droit de préemption à l'Etat ; adopté - Art. L. 302-6 (obligation de réaliser des logements locatifs sociaux) : ses amendements n° 27 : report de la date d'application des dispositions de l'article L. 302-6 ; et n° 28 : logements intermédiaires ; adoptés - (p. 1901) : son amendement n° 29 : création d'un fonds communal ; adopté - Art. L. 302-7 (contribution financière ) : son amendement n° 30 : sanctions en cas de non-respect des objectifs du PLH ; adopté - Art. L. 302-7-1 (adaptation des PLH et des conventions) (p. 1902) : son amendement n° 31 ; adopté - Art. L. 302-8 (actions foncières et acquisitions immobilières) (p. 1903) : son amendement n° 32 : adaptation des PLH et des conventions existantes ; adopté après modification par les sous-amendements n° 155 et n° 156 de la commission des affaires sociales saisie pour avis auxquels il s'oppose- (p. 1904): ses amendements de coordination n° 176 et n° 177 ; son amendement n° 33 : porter à cinq ans la durée minimale d'un PLH ; adopté - Après l'art. 13 bis : son amendement n° 34 tendant à insérer un article additionnel : adaptation des PLH et des conventions existants ; adopté- Art. 14 (participation à la diversité de l'habitat) (p. 1906) : création de la participation à la diversité de l'habitat- Charges foncières - Logements intermédiaires - Accès à la propriété - Art. L. 332-17 du code de l'urbanisme ( définition du calcul de la participation à la diversité de l'habitat, PDH) (p. 1907) : ses amendements n° 35 : champ d'application de la participation à la diversité de l'habitat ; - n° 36, rédactionnel, n° 37 : diversifier le logement social au-delà du PLA ; et n° 38 : participation à la diversité de l'habitat ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 158 de la commission des affaires sociales saisie pour avis (donner une définition exacte des logements en accession aidée) - Son amendement rédactionnel n° 39 ; adopté - (p. 1909) : son amendement n° 40 : définition et calcul de la participation à la diversité de l'habitat ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 96 de la commission des finances saisie pour avis (définition et calcul de la participation à la diversité de l'habitat - revalorisation du montant forfaitaire) - (p. 1910) : son amendement n° 41 : limitation du taux de la participation à la diversité de l'habitat ; adopté - Accepte l'amendement n° 97 de la commission des finances saisie pour avis (limiter l'impact de la participation à la diversité de l'habitat à 2 % du prix hors taxe de la construction) - Son amendement n° 42 : assiette de la participation à la diversité de l'habitat ; adopté - Après l'art. 332-17 (p. 1911): son amendement n° 43, tendant à insérer un article additionnel : création des observatoires fonciers ; retiré - Art. L. 332-18 (liste des opérations exclues du champ d'application de la PDH ) : son amendement de coordination n° 178 ; adopté - Accepte l'amendement n° 98 de la commission des finances saisie pour avis (exonérations de la participation à la diversité de l'habitat) - Art. L. 332-19 (modalités de versement) : son amendement n° 44 : prise en compte des logements intermédiaires et de ceux destinés à l'accession à la propriété ; adopté - (p. 1912) : ses amendements n° 45 : prise en compte des logements intermédiaires et de ceux qui sont destinés à l'accession à la propriété ; et n° 46 : remplacer le mot « logements » par le mot « locaux » afin de faire entrer dans le champ d'application la réhabilitation des locaux industriels transformés en logement ; adoptés - (p. 1913) : son amendement n° 47 : prise en compte du logement intermédiaire et de ceux destinés à l'accession à la propriété ; adopté- Art. L. 332-20 (déclaration et évaluation des terrains, logements et constructions) : son amendement n° 48 : remplacement du mot « logements » par le mot « locaux » afin de faire entrer dans le champ d'application la réhabilitation des locaux industriels transformés en logements ; adopté- Art. L. 332-21 (perception et affectation des versements) : son amendement n° 49 : règles d'affectation du produit financier de la participation à la diversité de l'habitat ; adopté - Ses amendements n° 50 et n° 51: prise en compte des logements intermédiaires et de ceux destinés à l'accession à la propriété ; adoptés - Art. L. 332-22 (destination des biens apportés par les constructeurs en paiement de la PDH ) (p. 1914) : ses amendements n° 52 : remplacement du mot « logements » par le mot « locaux » afin de faire entrer dans le champ d'application la réhabilitation des locaux industriels transformés en logements ; n° 53, 54, 55 et 56 : participation à la diversification de l'habitat ; adoptés- (p. 1915) : s'oppose aux amendements n° 125 de Mme Paulette Fost (accélérer la construction de logements sociaux sans mettre en difficulté les constructeurs) et n° 145 de M. René Trégouët (société d'économie mixte à but non lucratif) - Art. L. 332-23 (aliénation et cession de biens reçus par dation) (p. 1916) : son amendement n° 57 : vente des biens reçus par dation ; adopté - Art. L. 332-24 (établissement, liquidation, recouvrement et restitution de la PDH ) : son amendement n° 58 : notion de versement; adopté- S'oppose à l'amendement n° 126 de Mme Paulette Fost (participation à la diversité de l'habitat et contribution de l'Etat) - Art. L. 332-26 (obligation de suivi et de contrôle de l'utilisation des biens et des fonds acquis, reçus ou perçus du fait de l'institution de la PDH) : son amendement n° 59 : société anonyme et société d'économie mixte ; adopté- (p. 1917) : son amendement de coordination n° 60 ; adopté - Art. L. 332-2 7 (entrée en vigueur) son amendement rédactionnel n° 61 ; retiré - Après l'art. 332-27: s'oppose à l'amendement n° 127 de Mme Paulette Fost (concours financier de l'Etat à la diversification de l'habitat) - Art. 15 (prise en compte de la participation à la diversité de l'habitat dans le code de l'urbanisme, le code général des impôts et le code des communes) - Art. L. 332-6, L. 332-12 et L. 332-17 du code de l'urbanisme, Art. 302 septies B du code général des impôts et Art. L. 253-2 du code des communes (p. 1918) : son amendement n° 180 : exonération de la participation à la diversité de l'habitat ; adopté- Art. 16 (élaboration d'un programme de référence pour certaines actions d'aménagement) - Art. L.300-5 du code de l'urbanisme (p. 1919) : favoriser dans le cadre d'un programme de référence la coordination des différentes actions ou opérations d'aménagement - Inutile d'imposer aux autorités compétentes par voie législative la mise en place d'un programme de référence - Ses amendements de cohérence n° 62 et n° 63 ; adoptés - Après l'art. 16 (p. 1920) : s'oppose à l'amendement n° 129 de Mme Paulette Fost (déplafonnement de l'aide de l'Etat à l'amélioration des logements locatifs sociaux et augmentation de son taux) - Art. 17 (opération « programme d'amélioration de l'habitat ») - Art. L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation (p. 1921): ses amendements n° 64, n° 65, n° 66, n° 67 et n° 68 : prévoir que les conventions envisagées concernent également des actions destinées à assurer le maintien ou l'implantation de services et de commerces ; adoptés- Art. 18 (modification des dispositions fiscales relatives à certaines opérations de restauration immobilière et d'amélioration de l'habitat) (p. 1923) : son amendement n° 69 : limiter l'affectation à 75 % des immeubles ; adopté après modification par le sous-amendement n° 99 de la commission des finances saisie pour avis - (p. 1924): ses amendements n° 70 et n° 71 : limitation du conventionnement à 50 % de la superficie des locaux loués à usage d'habitation et maintien des locataires sur place quel que soit leur niveau de ressources ; adopté : son amendement n° 72 : étendre les possibilités de déduction des frais de démolition à toutes les surfaces de l'immeuble ; adopté - Accepte les sous-amendements n° 99 de la commission des finances saisie pour avis et n° 161 de la commission des affaires sociales saisie pour avis - S'oppose à l'amendement n° 175 de M. Louis de Catuelan (subordonner le bénéfice de l'avantage fiscal accordé au propriétaire à la signature d'un bail d'habitation de neuf ans à loyer conventionné) - Art. 19 (suppression des zones à urbaniser en priorité, ZUP ) - Art. L. 123-11 du code de l'urbanisme (p. 1925) : son amendement n° 73 : renforcer l'incitation fiscale accordée aux entreprises qui se créeraient dans les anciennes zones à urbaniser en priorité, ZUP ; adopté - (p. 1926) : s'oppose à l'amendement n° 130 de Mme Paulette Fost (relogement des locataires dont les immeubles deviennent des immeubles de bureaux) - Après l'art. 19 (p. 1927) : s'oppose à l'amendement n° 131 de Mme Paulette Fost (programme d'amélioration de la vie quotidienne dans les grands ensembles) - Art. 19 bis (coordination) - Art. L. 123-13 du code de l'urbanisme: son amendement n° 74 : élargir l'application des programmes d'intégration à la ville ; adopté - Art. 20 (possibilité d'exonérer de la taxe professionnelle les établissements situés dans les grands ensembles) - Art. 1466 A du code général des impôts (p. 1929) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 167 de M. Philippe Adnot - Accepte l'amendement n° 101 de la commission des finances saisie pour avis (exonération de taxe professionnelle - préciser que seules les communes délimitent les nouveaux périmètres de taxe professionnelle), modifié par le sous-amendement n° 179 de M. André Diligent - Accepte les amendements n° 102 (possibilité aux groupements de communes dotés d'une fiscalité propre de s'associer à l'exonération de taxe professionnelle) et n° 103 (nécessité d'un décret en Conseil d'Etat pour préciser les modalités de délimitation des périmètres d'exonération de taxe professionnelle) de la commission des finances saisie pour avis - Après l'art. 20 (p. 1930) : son amendement n° 75 : alléger la fiscalité des entreprises industrielles et commerciales qui s'implantent dans les quartiers défavorisés ; retiré - Après l'art. 21 (p. 1932) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 132 de Mme Paulette Fost (insérer un article additionnel sur les normes de salubrité et de sécurité) - Art. 22 (création d'établissements publics fonciers) - Art. L. 324-1 du code de l'urbanisme (définition des établissements publics fonciers et de leurs missions) (p. 1933) : s'oppose aux amendements de suppression de M. Philippe Adnot n° 168 et n° 170 (réduire le champ d'application) - (p. 1934) : s'oppose à l'amendement n° 169 de M. Philippe Adnot (préciser le champ d'application) - Comparaison entre les établissements publics fonciers et les SAFER - (p. 1935) : son amendement rédactionnel n° 76 ; adopté - Art. L. 324-2 du code de l'urbanisme (conditions de création des établissements publics fonciers ) : son amendement n° 77 : coopération intercommunale et établissement public foncier ; adopté - S'oppose au sous-amendement n° 162 de la commission des affaires sociales saisie pour avis - Art. L. 324-3 du code de l'urbanisme ( modalités d'administration des établissements publics fonciers) (p. 1936) : ses amendements n° 78 : nomination du directeur d'un établissement public foncier ; adopté - et n° 79 : élection du président de l'établissement public foncier et désignation du directeur; adoptés- Art. L. 324-4 du code de l'urbanisme (conditions dans lesquelles d'autres collectivités ou établissements peuvent demander à faire partie d'établissements déjà créés) : son amendement n° 80 : adhésion à l'établissement public foncier; adopté - Art. L. 324-6 du code de l'urbanisme (recettes des établissements publics fonciers) : son amendement de coordination n° 181 ; adopté - Après l'art. 324-7 du code de l'urbanisme (p. 1937) : son amendement n° 81 ten dant à insérer un article additionnel : syndicats mixtes et établissements publics fonciers ; adopté - Art. L. 324-8 du code de l'urbanisme (conditions d'application des art. L. 324-1 à L. 324-7) : accepte les amendements n° 142 de M. Marcel Bony (transformation des établissements publics de coopération intercommunale à vocation unique en établissements publics fonciers) - et n° 105 de la commission des finances saisie pour avis (montant de la taxe additionnelle) - (p. 1939) : s'oppose à l'amendement n° 134 de Mme Paulette Fost (lutter contre les loyers abusifs)- Art. 25 (extension du pouvoir du maire en matière de délégation des droits de préemption) - Art. L. 122-20 du code des communes : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 163 de la commission des affaires sociales saisie pour avis (laisser au maire le soin d'apprécier les conditions de la délégation) - et n° 166 de M. Robert Vigouroux (permettre aux communes de déléguer à une société d'économie mixte des acquisitions en vue de la réalisation des actions et des opérations d'aménagement) - Après l'art. 25 (p. 1940): s'oppose à l'amendement n° 108 de M.
René Trégouët tendant à insérer un article additionnel afin de permettre aux départements d'intervenir avec un droit de préemption après l'Etat et la commune - Art. 26 (élargissement de l'objet des réserves foncières ) - Art. L. 210-1 et L. 221-1 du code de l'urbanisme : ses amendements n° 82 : élargissement du droit de préemption ; - n° 83 : supprimer le paragraphe I bis de l'article 26 ; - (p. 1941) : et n° 84 : réalisation d'une opération d'aménagement ; adoptés - Art. 27 (obligation pour le titulaire du droit de préemption de consigner la moitié de la valeur du bien) - Art. L. 213-4-1 et L. 213-4-2 du code de l'urbanisme (p. 1941) : son amendement n° 85 : éviter un usage abusif du droit de préemption ; adopté - Art. 28 (rétablissement des périmètres provisoires de zones d'aménagement différé, ZAD) - Art. L. 212-2-1 , L. 212-2-2 et L. 213-5 du code de l'urbanisme (p. 1942): s'oppose à l'amendement n° 135 de Mme Paulette Fost (ne pas priver la commune de son droit de préemption) - Son amendement n° 86 : réduction du temps du pré-Z.A. Dage à dix-huit mois ; adopté - Art. 29 (extension du champ d'application des zones d'aménagement différé, ZAD)- Art. L. 211-1, L. 211-3, L. 212-1 et L. 213-17 du code de l'urbanisme : son amendement n° 87 : rétablissement des garanties existantes de la liberté des communes en matière d'élaboration des documents d'urbanisme ; adopté - Art. 31 (organisation des transports dans la région d'Ile-de-France) (p. 1944) : son amendement n° 88 : meilleure organisation du transport en Ile-de-France ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Avant l'art. 32 (p. 1945): s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 147 de M. Ernest Cartigny (insérer un article additionnel bénéficiaire de la fraction non utilisée du 1 % logement) - (p. 1946) : intervient sur l'amendement n° 171 de la commission des affaires sociales saisie pour avis (insérer un article additionnel : équilibre dans la répartition des différentes catégories de la population dans le logement social) - Equilibre des peuplements - Immigration clandestine - Insertion - Assimilation- HLM - SCIC - SEM - Souhaite connaître l'avis du Gouvernement - (p. 1947) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 171 de la commission des affaires sociales saisie pour avis (insérer un article additionnel : équilibre dans la répartition des différentes catégories de la population dans le logement social) - Art. 32 (institutionnalisation des relations entre les autorités municipales et les organismes d'habitations à loyer modéré, HLM ) - Art. L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation (p. 1949) : son amendement n° 89 : information du maire et du conseil municipal par les organismes d'habitation à loyer modéré, HLM ; adopté - Après l'art. 32 : son amendement n° 90 : insérer un article additionnel créant une commission d'attribution dans les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, HLM ; adopté - (p. 1950) : accepte l'amendement n° 146 de M. Lucien Neuwirth (insérer un article additionnel : garantie d'emprunt accordée par les collectivités locales aux organismes d'habitations à loyer modéré, HLM, et aux sociétés d'économie mixte, SEM, pour les opérations concernant la diversité de l'habitat) - Art. 33 (représentation des associations de locataires au conseil d'administration des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ) - Art. L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation (p. 1951) : son amendement n° 91 : créer un conseil de surveillance et un directoire au sein des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, HLM, et prévoir une participation des locataires au conseil de surveillance ; adopté- Art. 34 (avis préalable du maire sur les attributions de logements sociaux) - Art. L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation : son amendement n° 92 : sanctions en cas de non respect des conventions passées entre la commune et les organismes d'habitations à loyer modéré, HLM ; adopté - Après l'art. 34 (p. 1952) : s'oppose à l'amendement n° 137 de Mme Paulette Fost (permettre aux maires des communes de disposer de moyens élargis d'attribution de logements sociaux) - - Art. 36 (affectation du produit de la taxe de surdensité et du versement pour dépassement du plafond légal de densité, PLD) - Art. L. 332-21 du code de l'urbanisme (p. 1953) : son amendement n° 93 : permettre que le versement pour dépassement du PLD ne soit pas exclusivement réservé aux acquisitions foncières pour la réalisation de logements sociaux ; adopté - Art. 38 (maintien dans les lieux des syndicats et associations professionnelles) (p. 1953) : son amendement de suppression n° 94 ; adopté Après l'art. 38 : son amendement n° 95 : petits commerces de quartier ; adopté - Intitulé : son amendement n° 1 : « projet de loi relatif à la maîtrise foncière urbaine et à la diversification de l'habitat » ; adopté - Sur l'ensemble : remerciements.
- Projet de loi modifiant le code des postes et télécommunications et la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications - Deuxième lecture [ n° 355 (90-91) ] - (24 juin 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1987) : pouvoir judiciaire - (p. 1988) : décision du Conseil constitutionnel - Visite de locaux professionnels - Transmission au juge des procès-verbaux des saisies- Cryptologie - Polices techniques - Art. 1 er (p. 1989) : ses amendements, n° 1 et n° 2 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adoptés - Art. 2 (p. 1990) : ses amendements n° 3 et n° 4 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adoptés.
- Projet de loi relatif au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications [ n° 389 (90-91) ] - (25 juin 1991) - Art. 22 (droit pour les autorités chargées des interceptions de recueillir des informations ou des documents nécessaires aux interceptions auprès des exploitants et des fournisseurs) (p. 2095) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 32 de M. Jacques Thyraud - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2099) : intervention législative - Libertés publiques - (p. 2100) : interceptions judiciaires et administratives - Etat de droit - Le groupe du RPR s'abstiendra sur l'ensemble du texte.
- Projet de loi modifiant le code des postes et des télécommunications et la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 429 (90-91) ] - (29 juin 1991) - Rapporteur - Discussion générale : son intervention présentée par M. Jean Simonin (p. 2294, 2295).
- Projet de loi d'orientation pour la ville - Nouvelle lecture [ n° 432 (90-91) ] - (2 juillet 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2335) : logements intermédiaires - Projet de loi partiel et insuffisant - Education, sécurité, culture, travail, urbanisme, immigration, regroupement familial, immigration clandestine - (p. 2336) : projet doctrinal, partial, insidieux et nuisible à la décentralisation en matière d'urbanisme - Décentralisation - Généralisation des zones d'aménagement différé, ZAD - Risque d'étatisation des sols - Conception de l'aménagement et de la propriété du sol- Exonération partielle de la participation à la diversité de l'habitat pour les constructions de logements intermédiaires - Elaboration de programmes de référence pour certaines actions d'aménagement - Taxe spéciale d'équipement- Zones à urbaniser en priorité, ZUP - Etablissement public foncier - Information des communes et participation des élus aux opérations d'attribution de logement - Urbanisme commercial - Politique de construction de logements sociaux - Programmes locaux de l'habitat - Participation à la diversité de l'habitat - Opérations programmées concernant l'amélioration de l'habitat - Exonération de la taxe professionnelle dans les quartiers en déséquilibre - Délégation du droit de préemption - Rétablissement des périmètres provisoires des ZAD - Elargissement des commissions d'attribution de logements à certaines sociétés civiles immobilières - (p. 2337) : affirmation plus nette de la place de la commune et des élus locaux dans la politique de la ville - Redonner aux maires un rôle majeur - Spécificité de l'Ile-de-France et de son schéma directeur - Règle d'élaboration du plan d'occupation des sols, obligation imposée à certaines communes sur les établissements publics fonciers - Affectation du produit du versement pour le dépassement du plafond légal de densité, PLD - Mixité et diversité - Système rigide du prêt locatif aidé, PLA - Immigration clandestine - Art. 1 er (égalité des droits entre les habitants des villes) (p. 2339) : son amendement n° 1 : supprimer la référence au droit à la ville ; adopté - Référence marxisante inacceptable ; les citoyens ont certains devoirs à l'égard de la communauté, ils n'ont pas que des droits - Art. 1 er bis (politique de la ville et revitalisation de l'espace rural ) (p. 2340) : son amendement n° 2 : espace rural ; adopté- Art. 5 (participation des habitants) : son amendement n° 3 : mettre le maire au centre de la concertation ; adopté- Art. 6 (principes généraux de l'utilisation du territoire)- Art. L. 110 du code l'urbanisme (principes généraux de l'utilisation du territoire) : son amendement n° 4 : supprimer l'expression « sans discrimination » ; adopté - Art. 8 bis (schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Ile-de-France ) : son amendement n° 5 : maintenir la compétence des élus ; adopté - Art. 9 bis (modification de l'article L. 123-3 du code de l'urbanisme : élaboration du plan d'occupation des sols; rôle du préfet, objectifs minima à atteindre en matière de politique locale de l'habitat) : son amendement n° 6 : éviter une contrainte excessive exercée par le préfet sur les communes dans l'élaboration des documents d'urbanisme ; adopté - Art. 12 (modification de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation : définition de la politique d'aide au logement) (p. 2342) : son amendement n° 7 : réaffirmer l'importance de l'accession à la propriété au même titre que le développement du secteur locatif; adopté - Art. 12 bis (répartition des concours financiers de l'Etat) : son amendement n° 8 : priorités d'attribution ; adopté - Art. 13 (programme local de l'habitat) - Art. L. 302-2 du code de la construction et de l'habitation (élaboration du programme local de l'habitat , PLH) (p. 2344) : ses amendements n° 9 : rétablir le principe selon lequel le préfet ne fixe que les objectifs généraux du programme local de l'habitat, PLH ; et n° 10 : réduire à deux mois le délai accordé aux communes pour donner leur avis sur le projet de programme local de l'habitat, PLH ; adoptés - Art. L. 302-5-1 (champ d'application et effet de l'absence de programme local de l'habitat, PLH, dans les délais prescrits) : son amendement n° 11 : droit de préemption ; adopté - Art. L. 302-6 (obligation de réaliser des logements locatifs sociaux) : ses amendements, n° 12 : délais ; n° 13 : introduire la notion de logements intermédiaires ; et n° 14 : faire de la dotation financière un prélèvement et non une contribution ; adoptés - Art. L. 302-7 (contribution financière) (p. 2346) : son amendement n° 15 : modulation en fonction de ce qui a déjà été réalisé dans les communes en matière d'habitat social ; adopté - Art. L. 302-8 (actions foncières et acquisitions immobilières) (p. 2347) : ses amendements, n° 16, n° 17, n° 18 et n° 19 : fonds communal, délais ; adoptés - Art. 14 (participation à la diversité de l'habitat) - Art. L. 332-17 (définition et calcul de la partici pation à la diversité de l'habitat, PDH) (p. 2349, 2350) : ses amendements n° 20 : permettre la diversification des usages de la contribution financière ; n° 21 : fixation régionale du montant forfaitaire en diminution de l'assiette de la participation à la diversité de l'habitat, PDH ; adopté - et n° 22 : limiter à 10 °r6 le taux maximum de la participation à la diversité de l'habitat, PDH ; adoptés - Art. L. 332-18 (liste des opérations exclues du champ d'application de la participation à la diversité de l'habitat , PDH ) : son amendement n° 23 : exonérer les constructions édifiées par des syndicats ou des associations professionnelles; adopté- Art. L. 332-19 (modalités de versement) (p. 2351) : son amendement n° 24 : possibilité de libération de la participation à la diversité de l'habitat, PDH, par dation de terrains ou de locaux en vue de la réalisation de logements intermédiaires et de logements en accession à la propriété aidés par l'Etat ; adopté - Art. L. 332-21 (perception et affectation des versements) : son amendement de coordination n° 25 ; adopté - Art. L. 332-22 (destination des biens apportés par les constructions en paiement de la participation à la diversité de l'habitat, PDH) : ses amendements, n° 26 et n° 27 : prise en compte de l'insertion des logements intermédiaires ; adoptés - Art. L. 332-23 (aliénation et cession des biens) : son amendement n° 28 : assurer le contrôle de l'affectation des biens à la réalisation de logements sans interdire une éventuelle aliénation ; adopté - Art. 15 (prise en compte de la participation à la diversité de l'habitat , PDH, dans le code de l'urbanisme, le code général des impôts et le code des communes) (p. 2352) : son amendement n° 29 : risque d'assujettissement des lotisseurs aménageurs à la participation à la diversité de l'habitat, PDH ; retiré - Art. 18 (modification des dispositions fiscales relatives à certaines opérations de restauration immobilière et d'amélioration de l'habitat) (p. 2353) : ses amendements, n° 30 : faire bénéficier du régime fiscal dérogatoire les propriétaires d'immeubles dont les trois quarts de la superficie sont destinés à l'habitation ; n° 31 : révision des loyers ; et n° 32 : exonération de l'obligation de passer une convention ; modifié par le sous-amendement n° 53 du Gouvernement, accepté par le rapporteur ; adoptés - Son amendement n° 52 ; adopté - Art. 19 (suppression des zones à urbaniser en priorité, ZUP) (p. 2354) : son amendement n° 33 : associer l'Etat et les bailleurs sociaux au programme d'intégration à la ville ; adopté - (p. 2355) : ses amendements n° 34 : délais ; et n° 35 : programme d'intégration à la ville ; adoptés - Art. 19 ter (élaboration d'un programme d'intégration à la ville) : son amendement n° 36 : remplacer le terme « programme de référence » par celui de « programme d'intégration à la ville » ; adopté - Art. 20 bis (exonération de l'impôt sur le revenu et les sociétés) : son amendement n° 37 : prévoir l'exonération de l'impôt sur le revenu et les sociétés pour les entreprises qui se créent à l'intérieur des périmètres d'exonération de la taxe professionnelle ; adopté - Art. 21 bis (respect des normes de salubrité et de sécurité) (p. 2356) : accepte l'amendement n° 51 de Mme Paulette Fost (locaux insalubres) - Art. 22 (création d'établissements publics fonciers) - Art. L. 324-1 du code de l'urbanisme (nature et compétences) (p. 2357) : son amendement n° 38 : accord de la commune ; adopté- Art. L. 324-2 (modalités de création) : son amendement n° 39 : coopération volontaire à la création d'un établissement public foncier ; adopté - Art. L. 324-4 (admission des nouveaux membres) (p. 2358) : son amendement n° 40 : association dans le cadre d'un syndicat mixte ; adopté- Art. L. 324-6 (recettes) : son amendement n° 41 : prélèvement ; adopté - Art. L. 324-7-1 (création d'un syndicat mixte) : son amendement n° 42 : institution du syndicat mixte entre un établissement public foncier et les collectivités territoriales ; adopté - Art. 26 (élargissement de l'objet des réserves foncières) (p. 2359) : son amendement n° 43 : motivation de la préemption ; adopté - Art. 29 (extension du champ d'application des zones d'aménagement différé, ZAD) -Art. L. 211-1, L. 211-3, L. 212-1, L. 213-2, L. 213-17 du code de l'urbanisme (zone d'aménagement différé, ZAD) (p. 2359) : son amendement de suppression n° 44 ; adopté- Art. 31 (organisation des transports dans la région d'Ile-de-France) -Art. L. 263-4 du code des communes (taux du versement de transport) : son amendement de suppression n° 45 ; adopté - Art. 31 ter (répartition équilibrée des familles non européennes) (p. 2361) : accepte l'amendement n° 50 de la commission des affaires sociales saisie pour avis (diversification de la population dans les habitations à loyer modéré, HLM) - Condition sine qua non de l'intégration des étrangers dans les villes - Assimilation dans la communauté nationale - Art. 33 (représentation des locataires dans la société anonyme de HLM ) (p. 2363) : son amendement de coordination n° 46 ; adopté - Art. 36 (affectation du produit de la taxe de surdensité et du versement pour dépassement du plafond légal de densité, PLD) (p. 2364) : son amendement n° 47 : diversité de l'affectation des fonds provenant du plafond légal de densité, PLD ; adopté - Art. 37 bis (maintien dans les lieux des syndicats et associations professionnelles) (p. 2365) : son amendement de suppression n° 48 ; adopté - Intitulé : son amendement n° 49 : projet de loi relatif à la maîtrise foncière urbaine et à la diversification de l'habitat ; adopté.
- Rappel au règlement - (18 octobre 1991) (p. 3044) : article 36, alinéa 3 du règlement du Sénat - S'élève contre la répression de la manifestation des infirmières.
- Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles [ n° 34 (91-92) ] - (14 novembre 1991) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3719, 3720) : agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines - Souhaite le retour dans le droit commun municipal des agglomérations nouvelles en voie d'achèvement - Aménagement du territoire- Abstention du groupe du RPR sur cette proposition de loi.
- Rappel au règlement - (15 novembre 1991) (p. 3775) : maîtrise de l'immigration et intégration - S'élève contre le limogeage de M. Jean-Claude Barreau, président de l'Office des migrations internationales et auteur de l'ouvrage : « De l'islam en général et du monde moderne en particulier ».
- Projet de loi de finances pour 1992 [ n° 91 (91-92) ] .
Deuxième partie :
Equipement, logement, transports et espace - I - Urbanisme, logement et services communs - (23 novembre 1991) (p. 4160) : politique de la ville - Prêts locatifs aidés, PLA- Augmentation du plafond d'attribution des primes à l'amélioration du logement à usage locatif et à occupation sociale, PALULOS - Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH - Diminution des prêts d'accession à la propriété, PAP - Diminution des crédits affectés aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, CAUE - Implantation des zones d'aménagement différé, ZAD - Crise des banlieues - Immigration non contrôlée- Dévalorisation de la famille et de l'autorité institutionnelle - Déconcentration administrative - Défavorable à la politique d'immenses surfaces commerciales hors la ville - Violence urbaine - (p. 4162) : racisme - Se déclare défavorable à l'adoption de ce projet de budget.
Economie, finances et budget - V - Postes et télécommunications - (26 novembre 1991) (p. 4295, 4296) : réforme des postes et télécommunications - Concours financiers de France Télécom au secteur public - Minitel rose - Services financiers de La Poste - Aménagement du territoire - Câble- (p. 4297) : télétravail - Ne votera pas le présent projet de budget.
Environnement - (30 novembre 1991) (p. 4587) : chasse- Action des fédérations de chasse : conservation de l'espace rural ; action de maintien des espèces - Engagement dans l'aide décentralisée aux pays d'Afrique ; expérience de valorisation des protéines provenant d'animaux sauvages- Associations communales de chasse agréées, ACCA- Chasses traditionnelles - Classement en site écologique d'intérêt national de la forêt de Rambouillet - Protection des lisières forestières - (p. 4592) : forêt de Rambouillet- Examen des crédits - Etat C (p. 4594) : vote du groupe du RPR, dans sa majorité, contre ce projet de budget.