LARCHER (Gérard), sénateur des Yvelines (RPR) - Secrétaire du Sénat.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
- Est nommé membre titulaire de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications ( JO Lois et décrets du 6 octobre 1990).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications (7 juin 1990).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la réglementation des télécommunications (21 novembre 1990).
DÉPÔTS
Proposition de résolution, déposée avec MM. Guy Allouche et Henri de Raincourt, tendant à modifier les articles 16, 21, 48 et 70 du règlement du Sénat et tendant à insérer dans celui-ci un article 42 bis et un article 56 bis A [n° 195 (89-90)] (20 mars 1990 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 1989) - Parlement.
Rapport , fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 36 (90-91)] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, sur la réglementation des télécommunications [n°69 (90-91)] (7 novembre 1990) - Postes et télécommunications.
Rapport , fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la réglementation des télécommunications [n° 93 (90-91)] (22 novembre 1990)- Postes et télécommunications.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi [n° 113 (90-91)], adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture sur la réglementation des télécommunications [n° 132 (90-91)] (6 décembre 1990) - Postes et télécommunications.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement : ( JO Débats du 18 mai 1990) (p. 937) - Ministère : Fonction publique - Situation des salariés de la fonction publique - Fonction publique (traitements et indemnités).
Questions orales sans débat : n° 280 ( JO Débats du 6 décembre 1990) (p. 4627) - Ministère : Jeunesse et Sports - Paiement des cotisations sociales des éducateurs employés par les clubs sportifs - Sports.
INTERVENTIONS
- Projet de loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement [n° 160 (89-90)] - Suite de la discussion - (4 avril 1990) - Après l'art. 4 (p. 68) : se déclare opposé à l'amendement n° 7 de M. Robert Laucournet, rapporteur (coordination des plans départementaux de l'Ile-de-France par un plan régional).
- Projet de loi relatif à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications [n° 294 (89-90)] - (5 juin 1990) - Discussion générale (p. 1276): environnement économique, réglementaire et technologique international - (p. 1277) : évolution du secteur des postes et des télécommunications aux Etats-Unis, au Japon et dans les autres pays européens - Diversification des activités postales- Suède - Evolution des services financiers ; Grande-Bretagne, Pays-Bas, RFA, Espagne - (p. 1278) : délocalisation d'un certain nombre d'activités - Gigantesque détourne ment de trafic en matière de télécommunications - Souhaite que France Télécom participe à la « frénésie » d'accords internationaux dans le domaine des communications- Aménagement du territoire - Nécessaire révision des tarifs téléphoniques - Desserte postale en milieu rural - Relations des collectivités locales avec La Poste et France Télécom- (p. 1279): rapport Prévot - Prochaine réglementation des télécommunications - Recrutement de personnels de haut niveau - Contrôle parlementaire - Aménagement du territoire.
Suite de la discussion - (6 juin 1990) - Art. 2 ( missions de La Poste ) (p. 1306, 1307) : diversification des activités de La Poste - Présence postale en milieu rural - Elargissement des services financiers ; concurrence européenne - Incidences sur le marché bancaire - (p. 1309) : suppression du budget annexe des PTT - Contrôle parlementaire - (p. 1313) : sur l'amendement n° 43 de la commission (élargissement des activités financières de La Poste), son sous-amendement n° 125 ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 3 ( missions de France Télécom ) (p. 1325) : future réglementation des télécommunications - Art. 6 ( création de filiales et prises de participation ) (p. 1327) : se déclare favorable à l'amendement n° 47 de la commission (suppression de la référence au cahier des charges) - Art. 7 (institution d'un cahier des charges) (p. 1329) : modalités de rémunération de la participation de l'exploitant à l'aménagement du territoire - Art. 13 ( autonomie financière des deux exploitants ) (p. 1333) : conditions d'exercice de la tutelle du ministère, notamment en ce qui concerne les tarifs et les investissements des deux exploitants publics - Art. 15 ( réglementation spécifique applicable à La Poste ) (p. 1336) : rémunération par l'Etat des activités financières de La Poste.
Suite de la discussion - (7 juin 1990) - Après l'art. 20 (p. 1372): se déclare favorable à l'amendement n° 106 de M. Jean François-Poncet (partenariat entre France Télécom et les collectivités locales) - Art. 25 ( dérogation contractuelle au régime de responsabilité des exploitants ) (p. 1373) : modification du code des postes et télécommunications - (p. 1375) : s'interroge sur l'applicabilité de l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 53 de la commission (responsabilité des exploitants publics)- Art. 30 ( possibilité d'employer des agents contractuels ) (p. 1384): recrutement des agents contractuels - Taux d'encadrement - Taux de rotation des personnels dans la région parisienne - Art. 31 ( modalités d'intéressement du personnel) (p. 1386): interroge le Gouvernement sur les modalités pratiques d'intéressement des agents des deux établissements publics - Art. 34 ( création, composition et prérogatives de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications) (p. 1389): analyse les conséquences de la suppression du contrôle parlementaire sur le budget annexe des PTT exercé depuis 1923- (p. 1396) : se déclare favorable à l'amendement n° 58 de la commission (nouvelle rédaction de cet article) - Art. 36 bis ( création d'instances de concertation décentralisées ) (p. 1398) : sur l'amendement n° 63 de la commission (nouvelle rédaction de cet article), son sous-amendement n° 108 ; adopté - Après l'art. 43 (p. 1402) : se déclare favorable à l'amendement n° 76 de la commission (rapport d'étape sur l'adaptation du statut d'exploitant public aux impératifs de la concurrence nationale et internationale) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1403, 1404) : avis favorable des sénateurs du RPR sur ce projet de loi ainsi amendé.
- Proposition de loi modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles [n° 293 (89-90)] - (7 juin 1990) - Art. 3 ( entrée en vigueur de la loi (p. 1419) : soutient l'amendement n° 4 de M. Michel Rufin (distinction entre la métropole et les DOM).
- Conclusions du rapport de M. Jacques Larché, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution (n° 195, 89-90), de M. Henri de Raincourt, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier les articles 16, 21, 48 et 70 du règlement du Sénat et tendant à insérer dans celui-ci un article 42 bis et un articles 56 bis A [n° 433 (89-90)] - Suite de la discussion - (4 octobre 1990) - Art. 3 ( accroissement du rôle législatif préparatoire des commissions ) (p. 2468) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 10 de Mme Hélène Luc - Art. 47 quinquies du règlement du Sénat (p. 2495) : au nom du groupe du RPR et à l'exception de M. Hamel, se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Henri de Raincourt (obligation pour le texte mis aux voix dans le cadre d'un vote sans débat, en séance publique, de comprendre tous les amendements adoptés par la commission et de reproduire en annexe du rapport écrit les amendements non retenus par elle) - Après l'art. 4 (p. 2507) : se déclare opposé à l'amendement n° 8 de Mme Hélène Luc (présence obligatoire dans l'hémicycle de la majorité absolue du nombre des membres composant le Sénat pour la validité des votes) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2510, 2511) : rappelle que le président Alain Poher est l'initiateur de cette proposition de résolution - Rôle des trois plus jeunes sénateurs secrétaires - Volonté de redynamiser le droit d'amendement sans le mettre en péril- Recherche de l'efficacité des travaux du Sénat - Volonté de rendre plus attractif le travail parlementaire en séance publique et de consacrer cette dernière aux débats de fond- Estime que les commissions doivent prendre une plus grande part dans la préparation des textes, notamment au niveau de la discussion des amendements - Souci de garantir le droit d'amendement des parlementaires.
- Projet de loi sur la réglementation des télécommunications [n° 36 (90-91)] - (13 novembre 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3355) : rappelle que la loi du 2 juillet 1990 a donné un nouveau statut à la Poste et à France Télécom qui deviendront des exploitants autonomes de droit public a compter du 1 er janvier prochain - Nécessaire modernisation de la réglementation du secteur des télécommunications - Constate que les frontières entre audiovisuel, télécommunications et informatique n'ont plus guère de réalité - (p. 3356) : rappelle que les télécommunications connaissent une croissance d'environ 5 % pour le service téléphonique et d'environ 10 % pour les autres services, que la France est le cinquière opérateur mondial avec France Télécom et le second constructeur avec Alcatel - Nécessité de redéfinir les compétences du Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA, et du secteur des télécommunications ; de faciliter l'accès de tous les acteurs au marché des télécommunications ; de répondre aux besoins des entreprises en réseaux de communication performants et de favoriser l'émergence d'un puissant secteur de service à valeur ajoutée - Estime que ce projet de loi établit une loi de non concurrence autour de France Télécom au lieu de le préparer aux réalités d'un marché ouvert et concurrentiel qui sera de toute façon celui de l'Europe et du monde de demain- Application restrictive de la réglementation européenne- Rappelle l'important développement de France Télécom de 1974 à 1980 avec la création de cinq millions de lignes téléphoniques - (p. 3357) : évoque le succès du procédé Transpac et du minitel - Premier échec du plan câble de 1982- Estime que le système concurrentiel permet le progrès et favorise le développement industriel - Insuffisance de ce texte au regard des libertés publiques et absence de garanties suffisantes quant à l'indépendance de la fonction de réglementation - Signale que le ministre a la responsabilité de toutes les décisions d'autorisation pour les opérateurs autres que l'exploitant public et que la loi du 2 juillet 1990 maintient une tutelle importante sur France Télécom- Constate que le Centre national d'étude des télécommunications, CNET, reste entièrement rattaché à France Télécom - Problème des droits du déposant dont le dossier est rejeté - Dénonce les atteintes à la vie privée provoquées par le développement des télécommunications : écoutes téléphoniques, télémarketing, publicité par téléphone et minitel rose - Estime que ce texte est en recul par rapport à la loi de 1986 sur la Commission nationale de la communication et des libertés, CNCL - Souligne l'importance du secteur des télécommunications pour l'avenir de l'enseignement et de la culture - Favorable à la création d'un Haut conseil des télécommunications - Art. 2 ( définitions et principes de réglementation des télécommunications ) (p. 3370, 3371) : reprise par les définitions des termes des directives européennes à deux exceptions près - Missions du ministre chargé des postes et télécommunications - Souhaite l'indépendance entre la fonction de réglementation et la fonction d'exploitation de la direction de la réglementation Absence de mise en cause des ingénieurs de France Télécom - Respect de l'égalité de traitement des usagers et des conditions d'accès au réseau public - Propose de placer le CNET sous la double tutelle du ministère de la recherche et du ministère des postes et télécommunications - Propose que le contrôle soit exercé par le Haut conseil des télécommunications - Favorable à un renforcement du rôle des douanes- Insuffisance des moyens accordés à la justice et aux pouvoirs de police classiques - Art. L. 32 du code des postes et télécommunications (p. 3372) : ses amendements, n° 3 : attribution de la notion de service de télécommunication à toute prestation ayant pour objet la transmission ou l'acheminement de signaux par des procédés de télécommunication ; rejeté ; et n° 4 : définition communautaire des équipements terminaux ; adopté - Accepte les amendements du Gouvernement, n° 64 (attribution de la notion de service télex à l'exploitation commerciale du transfert direct en temps réel) et n° 65 (attribution de la notion de service-support à l'exploitation commerciale du simple transport de données) - (p. 3373) : ses amendements, n° 5 : attribution de la notion d'exigence essentielle à l'interopérabilité des services, des équipements terminaux seulement dans les cas justifiés ; adopté ; et de coordination n° 6 ; rejeté - Sur son amendement n° 5, accepte le sous-amendement n° 66 du Gouvernement - Art. L. 32-1: son amendement n° 7 : rôle du ministre chargé des télécommunications de veiller à ce que soient assurées de façon indépendante les fonctions de règlementation des activités relevant du secteur des télécommunications et les fonctions d'exploitation de réseaux ou de fourniture de services de télécommunications; adopté - (p. 3374) : ses amendements, n° 8 : droit au respect de la vie privée garanti par l'exploitant public et les fournisseurs de services de télécommunications ; et n° 9 : soumission du Centre national d'études des télécommunications à la tutelle conjointe du ministre chargé des télécommunications et du ministre chargé de la recherche et de la technologie ; adoptés - (p. 3376) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 48 de M. Adrien Gouteyron (rattachement au ministre chargé des télécommunications des organismes de recherche et des établissements d'enseignement supérieur relevant du secteur des télécommunications et exercice de la tutelle sur le Centre national d'études des télécommunications exercé conjointement par le ministre chargé des télécommunications et par le ministre chargé de la recherche) - Art. L. 32-1 bis : son amendement n° 10 : institution d'un Haut Conseil pour les télécommunications : rôle et composition ; adopté - Art. L. 32-2 (p. 3381) : son amendement n° 11 : interdiction de toute interception de communication à distance ; adopté- Art. L. 32-3: ses amendements n° 12 : possibilité pour le ministre chargé des télécommunications de recueillir pour effectuer les procédures de contrôle, les seuls documents strictement nécessaires ; et n° 13 : suppression de la possibilité pour le ministre chargé des télécommunications de faire effectuer des enquêtes par des fonctionnaires de son ministère; adoptés - Art. 4 ( régime juridique des réseaux des télécommunications ) - Art. L. 33-1 (p. 3382) : son amendement n° 14 : extension de la dérogation au monopole de l'exploitant public à l'ensemble des réseaux de télécommunications ouverts au public, au delà des seuls réseaux radioélectriques ; adopté - (p. 3383) : son amendement rédactionnel n° 15 ; adopté - Art. L. 33-2 (p. 3384) : son amendement n° 16 : suppression du caractère exceptionnel des connexions entre réseaux indépendants et réseaux ouverts au public ; adopté - Art. L. 33-3 : son amendement n° 17 : suppression de la référence à un seuil de 300 mètres comme limite maximale à la réalisation d'un réseau indépendant ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 62 de M. Bernard Seillier - (p. 3385) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 61 de M. Bernard Seillier (absence de soumission des réseaux indépendants aux conditions techniques d'exploitation) - Après l'art. L. 33-3 : son amendement n° 18 : liberté de publication des listes d'abonnés sauf pour celle des réseaux ouverts au public qui sera soumise à un régime de déclaration préalable ; adopté après modification par le sous-amendement n° 67 du Gouvernement qu'il accepte - Art. 5 ( régime juridique des services de télécommunications ) -Art. L. 34-1 (p. 3386) : ses amendements, n° 19 : inscription dans le cahier des charges de l'obligation de service qui résulte du monopole ; et n° 20 : limitation du monopole de l'exploitant public aux installations permettant au public d'accéder sur les voies publiques et à titre onéreux au service du téléphone et du télex ; retirés - Art.
L. 34-2 (p. 3388) : son amendement rédactionnel n° 21 ; adopté - Art. L. 34-3 : son amendement rédactionnel n° 76 ; adopté - Art. L. 34-5 (p. 3389) : accepte l'amendement rédactionnel n° 68 du Gouvernement - Art. L. 34-6: son amendement n° 22 : extension des compétences de la commission consultative spécialisée dans le domaine des services à valeur ajoutée aux services supports ; adopté- (p. 3390) : son amendement de coordination n° 23 ; adopté - Art. L. 34-7 : son amendement n° 24 : accroissement des droits de la défense lors des procédures d'autorisation, prévoyant notamment la motivation et la publicité des décisions, la gradation des sanctions au non-respect de la décision et les modalités de recours ou de sursis à exécution ; adopté - (p. 3391) : sur son amendement n° 24, s'oppose au sous-amendement n° 69 du Gouvernement.
Suite de la discussion - (14 novembre 1990) - Rapporteur - Art. 6 ( équipements terminaux ) (p. 3400) : son amendement n° 25 : exigence de l'agrément pour les installations radioélectriques qu'elles soient destinées ou non à être connectées aux points de terminaisons d'un réseau ouvert au public ; adopté - (p. 3401) : accepte l'amendement n° 70 du Gouvernement (fixation par décret en Conseil d'Etat des critères et de la procédure d'admission destinée à apprécier la qualification technique en télécommunications et en radiocommunications des personnes appelées à mettre en service et à entretenir ces équipements ou installations)- Son amendement de coordination n° 26 ; adopté - Après l'art. 7 ( responsabilité de l'exploitant public ) : son amendement n° 27 : soumission dans le secteur concurrentiel de l'exploitant public et de ses concurrents privés au même régime de responsabilité ; adopté - (p. 3402) : sur son amendement n° 27, s'oppose au sous-amendement n° 86 du Gouvernement - Art. 8 ( dispositions pénales ) (p. 3404) : son amendement n° 28 : attribution du pouvoir d'enquête aux seuls officiers et agents de police judiciaire ; adopté - Art. 10 (compétences du Conseil supérieur de l'audiovisuel ) (p. 3406) : son amendement n° 29 : soumission à autorisation du Conseil supérieur de l'audiovisuel de l'établissement et de l'utilisation de fréquences micro-ondes pour relier aux têtes de réseau câblé les zones d'habitat dispersé ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 83 du Gouvernement (établissement de réseaux de distribution par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans les zones d'habitat dispersé, pouvant comporter une ou plusieurs liaisons radioélectriques) - Art. 12 ( limitation du rôle de consultation et du pouvoir de recommandation du CSA en matière de normes relatives aux matériels et aux techniques ) (p. 3409) : son amendement n° 77 : obligation pour les caractéristiques techniques des signaux émis dans les bandes de fréquence des satellites de télécommunication et pour les émetteurs de terre d'être conformes à des spécifications définies par arrêté interministériel pris après avis du CSA; adopté - Art. 14 ( usage des fréquences relevant du CSA) : accepte l'amendement n° 39 de la commission saisie pour avis (fourniture des services autorisés par le ministre chargé des télécommunications après accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur l'usage des fréquences)- Art. 15 ( services de radiodiffusion sonore ou de télévision transmis par satellites de télécommunication ) (p. 3413) : accepte l'amendement n° 40 de la commission saisie pour avis (généralisation de l'exigence de l'agrément, fixation des modalités et du contenu des conventions d'agrément qui devront notamment garantir l'égalité de traitement des services et extension aux services agréés des dispositions anticoncentration) - Sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements du Gouvernement, n° 79, n° 80 et n° 81- Art. 16 ( dispositions relatives aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câbles ) (p. 3414) : son amendement rédactionnel n° 78 ; adopté - Art. 34 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (p. 3415) : accepte les amendements rédactionnels, n° 41 de la commission saisie pour avis, et n° 53 de M. Jacques Bellanger - (p. 3416) : accepte l'amendement n° 42 de la commission saisie pour avis (autorisation dans les mêmes formes que l'autorisation initiale, des seules modifications de l'autorisation d'exploitation portant sur le nombre, la nature ou l'origine des services à distribuer) et, sur cet amendement, le sous-amendement n° 82 du Gouvernement - (p. 3417) : son amendement n° 31 : suppression du seuil de 10 000 habitants pour délivrer l'autorisation d'exploitation ; devenu sans objet - (p. 3418) : accepte l'amendement n° 51 de M: André Bohl (suppression du seuil de 10 000 habitants nécessaire pour obtenir l'autorisation d'exploiter un réseau câblé par une régie communale ou intercommunale ayant la personnalité morale et l'autonomie financière) - (p. 3420) : accepte l'amendement n° 44 de la commission saisie pour avis (possibilité pour le CSA d'imposer à l'exploitant du câble ou à son mandataire la distribution d'un nombre minimal de programmes édités par des personnes morales qui lui sont indépendantes)- (p. 3421) : demande le retrait de l'amendement n° 56 de M. Jacques Bellanger (obligation de distribuer des programmes d'action culturelle, éducative et de défense des consommateurs afin d'obtenir l'autorisation d'exploitation) - Art. 34-1 (p. 3422) : accepte l'amendement de coordination n° 45 de la commission saisie pour avis- Art. 34-2: accepte l'amendement n° 46 de la commission saisie pour avis (autorisation par le CSA des services de télécommunications permettant l'accès aux services audiovisuels distribués sur le câble) - (p. 3423) : accepte les amendements identiques n° 57 de M. Jacques Bellanger et n° 60 de M. Désiré Debavelaere (proposition par les communes ou groupements de communes, des nouveaux services autres que de radiodiffusion sonore ou de télévision fournis par les réseaux câblés et soumis à autorisation ministérielle) - Art. 17 bis ( sanctions pénales ) (p. 3424) : accepte l'amendement n° 47 de la commission saisie pour avis (possibilité de sanctionner les responsables d'un réseau qui l'exploitent dans des conditions non conformes à l'autorisation délivrée) - Avant l'art. 21 bis : accepte l'amendement n° 84 du Gouvernement (attribution d'un délai d'un an aux réseaux existants pour se conformer aux nouvelles dispositions de l'article 34 de la loi de 1986) - Art. 21 bis ( droit au câble ) : son amendement n° 32 : interdiction de raccordement individuel d'un locataire ou occupant de bonne foi, à un réseau câblé urbain, en cas de réalisation d'un réseau d'immeuble raccordé à un réseau câblé urbain ; adopté- Après l'art.14 (suite) (précédemment réservé p. 3410) (p. 3426) : son amendement n° 30 : dépôt devant le Parlement avant le 1 er octobre 1991 d'un rapport gouvernemental présentant un bilan de la répartition des fréquences radio électriques entre les différents utilisateurs ; adopté - Art. 22 (cryptologie): son amendement n° 33 : soumission à contrôle, de la fourniture, de l'exportation de moyens ou de prestations de cryptologie afin de préserver les intérêts de la défense nationale et de la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat ; adopté - (p. 3427) : sur son amendement n° 33, accepte le sous-amendement n° 71 du Gouvernement - Son amendement n° 34 : fixation par décret en Conseil d'Etat, au regard des intérêts de la défense nationale et de la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat, des cas et des conditions dans lesquels est souscrite la déclaration et est accordée l'autorisation préalable du Premier ministre; adopté - (p. 3428) : accepte les amendements du Gouvernement, n° 72 (possibilité pour certaines infractions d'être parallèlement sanctionnées au titre de la réglementation douanière) et n° 73 (possibilité pour le tribunal en cas de condamnation de prononcer la confiscation des moyens de cryptologie) - Son amendement n° 35 : possibilité pour les seuls officiers et agents de police judiciaires ainsi que les agents de la direction des douanes dans leur domaine de compétence, de rechercher et de constater les infractions; adopté - S'oppose à l'amendement n° 74 du Gouvernement (possibilité pour les agents de police judiciaire ainsi qu'aux agents de la direction des douanes dans leur domaine de compétence, de rechercher et de constater les infractions) - S'oppose à l'amendement de coordination n° 75 du Gouvernement - Après l'art. 23 : ses amendements, n° 37 : attribution du contrôle du respect du principe de la liberté de la concurrence dans le secteur des télécommunications au conseil de la concurrence ; adopté ; et n° 38 : dépôt par le Gouvernement sur le bureau des assemblées d'un projet de loi relatif aux interceptions de communications avant le 31 mars 1991.; retiré - Sur l'ensemble (p. 3431) : absence de remise en cause du monopole portant sur l'infrastructure et la téléphonie - Renforcement des espaces de liberté : rap port sur les fréquences, liberté des publications des listes d'abonnés, extension des compétences de la commission consultative aux services supports et affirmation de l'indépendance des fonctions d'exploitation et de réglementation - Problème du cahier des charges - Estime que le secteur des télécommunications contribue au développement économique du pays et apporte aux citoyens du futur à travers le respect des libertés individuelles et collectives un moyen de formation et d'épanouissement essentiel.
- Projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)].
Deuxième partie :
Postes, télécommunications et espace - (4 décembre 1990) (p. 4486) : notion de service public - Missions de La Poste et de France Télécom - Zones rurales - Enseignement- (p. 4487) : transformation de La Poste et France Télécom en établissements publics - Comptes chèques postaux, CCP - Messageries - Services financiers de La Poste - Concurrence - Carrière des fonctionnaires et agents publics - Position de détachement de nombre de fonctionnaires- Contrats de plan.
Justice - (5 décembre 1990) (p. 4587) : manifestations- Désinvolture du Gouvernement à l'égard du Parlement- (p. 4588) : déception générale à l'égard de la justice - Indépendance des magistrats ; politique de nominations - Transparence souhaitable dans l'exercice de l'action publique- Insuffisance des moyens ; « mauvaises moeurs » - Désaccord sur l'expérience du Val-de-Marne: substituts du procureur de la République transformés en médiateurs judiciaires - Répression de la manifestation des juges- Mauvaise image de la justice - Avis défavorable du groupe RPR sur ce projet de budget.
- Projet de loi sur la réglementation des télécommunications - Nouvelle lecture [n° 113 (90-91)] - (11 décembre 1990)- Rapporteur - Discussion générale (p. 4957, 4958) : échec de la CMP - Apports du Sénat retenus par l'Assemblée nationale - Principe de la responsabilité de droit commun de l'exploitant public intervenant dans le secteur concurrentiel - Audiovisuel - Centre national d'études des télécommunications, CNET - Attachement du Sénat au service public- Avenir économique des télécommunications - Art. 2 (p. 4959, 4961) : ses amendements n° 1 : tutelle conjointe du ministère chargé de la recherche et de la technologie et du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace sur le Centre national d'études des télécommunications, CNET ; n° 2 : organisation de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications ; et n° 3 : constatation des infractions à la réglementation des télécommunications : suppression de l'habilitation ; adoptés- Art. 4 (p. 4962) : ses amendements, n° 4 : suppression du caractère exceptionnel des connexions entre réseau indépendant et réseau ouvert au public ; adopté ; et n° 5 : suppression du seuil au-dessus duquel l'installation d'un réseau indépendant est soumis à autorisation ; retiré - Art. 5 (p. 4963, 4964) : ses amendements n° 6 : services de télécommunications : critère du refus de l'autorisation ; et n° 7 : possibilité de demander un sursis à exécution ; adoptés- Art. 6 : son amendement n° 8 : obligation d'assortir les équipements terminaux d'une notice rédigée en français informant le consommateur sur leur compatibilité au réseau public ; adopté - Art. 8 - Art. L. 39-4 du code des postes et télécommunications ( sanction applicable aux personnes refusant de fournir des informations ou documents, ou faisant obstacle au déroulement des enquêtes ) (p. 4965) : accepte l'amendement n° 20 du Gouvernement (amélioration de la garantie des personnes intéressées) - Art. L. 40 ( habilitation des fonctionnaires de l'administration des télécommunications pour rechercher et constater les infractions ) (p. 4966) : son amendement n° 9 : limitation de l'habilitation aux officiers et agents de police judiciaire; adopté - Art. 10 : son amendement n° 10 : compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA : autorisation des liaisons radio-électriques entre les réseaux câblés dans les zones d'habitat dispersé; adopté - Art. 12 (p. 4967) : son amendement n° 11 : protection radio-électrique des services de communication audiovisuelle ; adopté - Art. 15 (p. 4968, 4969) : ses amendements n° 12 : conditions de l'octroi de l'agrément de droit ; n° 13 : conditions d'accès aux satellites des services ne relevant pas de la procédure d'agrément de droit ; et n° 14 : dispositif anticoncentration ; adoptés- Art. 16 (p. 4970, 4971) : ses amendements n° 15, de coordination; adopté; et n° 16 : modifications d'autorisation ; retiré - Art. 17 bis: son amendement de coordination n° 17 ; adopté - Après l'art. 21 ter (p. 4972) : accepte l'amendement n° 19 de M. Gérard Delfau (ressources d'ordre publicitaire des radios associatives : modification de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication) - Art. 22 : son amendement n° 18 : suppression de l'habilitation des agents de l'administration des télécommunications ; adopté.