LARCHÉ (Jacques), sénateur (Seine-et-Marne) RI.
NOMINATIONS
Président de la commission des lois.
Juge titulaire de la Haute Cour de justice.
Premier vice-président de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.
Membre ès qualités du Comité national chargé de la publication des travaux préparatoires des institutions de la Ve République.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (2 mars 2000).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption (9 mars 2000).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna (26 avril 2000).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des sénateurs (26 avril 2000).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accueil et l'habitat des gens du voyage (26 avril 2000).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (26 avril 2000).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (3 mai 2000).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives (16 mai 2000).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (25 mai 2000).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer (28 juin 2000).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur : - le projet de loi organique [n° 212 (1999-2000)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en troisième lecture, relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice ; - le projet de loi [n° 213 (1999-2000)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice [n° 232 (1999-2000)] (23 février 2000) - Elections.
Rapport d'information, présenté avec plusieurs de ses collègues, au nom de la commission des lois, à la suite des missions effectuées en Guyane, Martinique et Guadeloupe du 12 au 23 septembre 1999 et à La Réunion du 12 au 15 janvier 2000 [n° 366 (1999-2000)] (30 mai 2000) - Départements d'outre-mer (DOM).
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi constitutionnelle [n° 423 (1999-2000)], adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la durée du mandat du Président de la République [n° 426 (1999-2000)] (21 juin 2000) - Constitution.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois, sur les auditions publiques relatives à la proposition de loi [n° 266 (98-99)] de M. Nicolas About et plusieurs de ses collègues visant à remplacer la procédure de divorce pour faute par une procédure de divorce pour cause objective [n° 460 (1999-2000)] (6 juillet 2000) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 juin 2000) - Divorce.
Proposition de loi organique relative à la durée du mandat de sénateur [n° 469 (1999-2000)] (19 juillet 2000) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 juin 2000) - Parlement.
INTERVENTIONS
- Proposition de loi tendant à préciser la définition des délits non intentionnels [n° 0009 (1999-2000)] - (27 janvier 2000) - Président de la commission des lois - Discussion générale (p. 403, 405) : intérêt et urgence du problème traité par la proposition de loi. Perspective d'une réforme d'ensemble de l'institution judiciaire. Formation des juges. Refus d'un traitement particulier de l'élu. Prise en compte des besoins des victimes. Cohérence des mécanismes de sanction pénale et de responsabilité civile. Question du transfert des contentieux de l'indemnisation au juge civil. Pénalisation excessive de notre société. - Art. 6 (extension de la responsabilité pénale des collectivités territoriales) (p. 441) : intervient sur l'amendement n° 23 du Gouvernement (refus de l'extension de la responsabilité pénale des collectivités territoriales).
- Projet de loi relatif à l'accueil des gens du voyage [n° 0460 (98-99)] - Suite de la discussion - (3 février 2000) - Président de la commission des lois - Art. 9 (pouvoirs de police du maire - procédure d'expulsion) (p. 584) : responsabilité uniquement pécuniaire de l'Etat en cas de refus du concours de la force publique pour faire appliquer un arrêté d'expulsion pris en urgence par le maire - Après l'art. 9 (p. 604) : intervient sur l'amendement n° 66 de M. Patrick Lassourd (possibilité pour le préfet, sur proposition du maire, d'expulser les gens du voyage installés sur le domaine public de l'Etat notamment le domaine maritime).
- Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives [n° 0192 (1999-2000)] - (29 février 2000) - Président de la commission des lois - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi organique n° 193 (1999-2000) (p. 996, 998) : félicitations aux rapporteurs de la délégation aux droits des femmes et de la commission des lois. Rôle primordial du Sénat dans l'élaboration du texte de la révision constitutionnelle sur la parité. Divergences entre le projet de loi et le dispositif retenu par l'Assemblée nationale. Caractère excessivement contraignant de ce dispositif. Désaccord sur la modification du mode de scrutin municipal. Risque de déphasage de l'examen des deux textes du fait de la procédure d'urgence déclarée par le Gouvernement.
- Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna [n° 0193 (1999-2000)] - (29 février 2000) - Président de la commission des lois - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 192 (1999-2000) - Voir son intervention sous le projet de loi précité.
- Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives [n° 0192 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (1er mars 2000) - Président de la commission des lois - Art. 1er (dispositions relatives aux élections municipales dans les communes d'au moins 2000 habitants) (p. 1051, 1052) : sur l'amendement n° 4 de la commission (suppression des sous-ensembles paritaires par groupe de six personnes), intervient sur le sous-amendement n° 39 de M. Simon Loueckhote (report de l'application de la loi en Nouvelle-Calédonie jusqu'en 2007). Application de la loi souhaitée dans Nouméa. (p. 1055, 1056) : demande la clôture de la discussion en application de l'article 38 du règlement du Sénat.
- Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice - Troisième lecture [n° 0212 (1999-2000)] - (2 mars 2000) - Président et rapporteur de la commission des lois - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 213 (1999-2000) (p. 1102, 1104) : échec de la commission mixte paritaire sur la loi ordinaire. Regrette l'extension aux communes d'au moins 2000 habitants du mode de scrutin proportionnel, voté par l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ; bouleversement du système institutionnel ; rétablissement de l'exclusion des communes de moins de 3500 habitants du dispositif sur les incompatibilités. Mouvement insidieux de recentralisation. Responsabilité du ministre de l'intérieur sur les divergences entre le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire. (p. 1111) : défense de la spécificité des communes de moins de 3 500 habitants - Art. 1er A (âge d'éligibilité du député) (p. 1118) : son amendement n° 1 : âge d'éligibilité maintenu à 23 ans ; adopté - Art. 1er (incompatibilité entre un mandat de parlementaire national et le mandat de parlementaire européen - art. L.O. 137-1 du code électoral) (p. 1119, 1120) : son amendement n° 2 : interdiction pour le parlementaire national élu au Parlement européen de siéger à l'Assemblée nationale ou au Sénat pendant la durée du contentieux électoral ; adopté - Art. 1er bis (incompatibilité du mandat parlementaire avec la fonction de membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France - art. L.O. 139 du code électoral) : son amendement de suppression n° 3 ; adopté - Art. 1er ter (incompatibilité du mandat parlementaire avec les fonctions de juge des tribunaux de commerce - art. L.O. 140 du code électoral) : son amendement de suppression n° 4 ; adopté - Après l'art. 1er ter (p. 1122) : s'oppose à l'amendement n° 25 de M. Albert Vecten (diminution du nombre de députés de 84 sièges et du nombre de sénateurs de 50 sièges) - Art. 2 (incompatibilité d'un mandat parlementaire avec une fonction d'exécutif d'une collectivité territoriale ou avec plus d'un mandat local - art. L.O. 141 et L.O. 141-1 du code électoral) (p. 1125, 1130) : son amendement n° 5 : compatibilité du mandat parlementaire avec un mandat local y compris dans une fonction exécutive, limitation non applicable aux communes de moins de 3 500 habitants ; adopté. Sur ce dernier, s'oppose aux sous-amendements de M. Gérard Cornu n° 28 et n° 35. S'oppose aux amendements n° 26 de M. Albert Vecten (extension du régime d'incompatibilité aux fonctions de vice-président membre du bureau d'un conseil régional ou d'un conseil général et d'adjoint au maire ainsi qu'au président ou vice-président d'un établissement public à fiscalité propre) et n° 32 (insertion d'un seuil pour les maires des communes dont les conseils municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours), n° 34, identique au n° 32 précité, et n° 33 de M. François Autain, ce dernier identique au n° 31 de M. Michel Duffour (extension de l'incompatibilité aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre) - Art. 2 bis (incompatibilité du mandat parlementaire avec les fonctions de membre de cabinet du président de la République ou d'un cabinet ministériel - art. L.O. 142-1 du code électoral) : son amendement de suppression n° 6 ; adopté - Art. 2 ter (incompatibilité du mandat parlementaire avec les fonctions de membre du directoire de la Banque centrale européenne et de membre de la Commission européenne - art. L.O. 143-1 du code électoral) (p. 1131) : son amendement de suppression n° 7 ; adopté - Art. 2 quater (missions confiées à un parlementaire - art. L.O. 144 du code électoral) : son amendement de suppression n° 8 ; adopté - Art. 2 quinquies (incompatibilité du mandat parlementaire avec les fonctions de membre d'une chambre consulaire ou d'une chambre d'agriculture - art. L.O. 145 du code électoral) : son amendement de suppression n° 9 ; adopté - Art. 2 sexies (incompatibilité du mandat parlementaire avec des fonctions de direction de sociétés ayant un objet financier et faisant publiquement appel à l'épargne - art. L.O. 146 du code électoral) : son amendement de suppression n° 10 ; adopté - Art. 2 septies (interdiction pour un parlementaire d'exercer les droits attachés à la propriété de tout ou partie d'une société visée à l'article L.O. 146 du code électoral) : son amendement de suppression n° 11 ; adopté - Art. 2 octies (interdiction pour un parlementaire d'exercer une fonction de direction ou de conseil dans une société énumérée à l'article L.O. 146 du code électoral - art. L.O. 147 du code électoral) : son amendement de suppression n° 12 ; adopté - Art. 2 decies (limitation pour les parlementaires du droit d'exercer la profession d'avocat - art. L.O. 149 du code électoral) (p. 1132) : son amendement de suppression n° 13 ; adopté - Art. 3 (publication au Journal officiel des déclarations d'activité professionnelle et d'intérêt général - art. L.O. 151 du code électoral) : ses amendements n° 14 de conséquence ; et n° 15 : suppression de la disposition prévoyant la publication au Journal officiel des déclarations de patrimoine des parlementaires ; adoptés - Art. 4 (règlement des incompatibilités survenant postérieurement à l'élection du parlementaire - art. L.O. 151-1 du code électoral) (p. 1133) : son amendement n° 16 : liberté laissée au député de démissionner du mandat de son choix ; adopté - Art. 4 bis (âge d'éligibilité des sénateurs - art. L.O. 296 du code électoral) : son amendement de suppression n° 17 ; adopté - Art. 4 ter A (âge d'éligibilité aux mandats et fonctions dans les collectivités d'outre-mer) (p. 1134) : son amendement de suppression n° 18 ; adopté - Art. 6 (incompatibilités applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon - art. L.O. 328-2 du code électoral) : son amendement de conséquence n° 19 ; adopté - Après l'art. 6 (p. 1135) : s'oppose à l'amendement n° 27 de M. Jacques Oudin (possibilité pour les élus d'une circonscription donnée de participer aux structures intercommunales implantées sur son aire géographique) - Art. 7 (incompatibilités applicables à Mayotte - art. L.O. 334-7-1 du code électoral) : son amendement de coordination n° 20 ; adopté - Après l'art. 8 bis : son amendement de coordination n° 21 ; adopté - Art. 8 ter (assimilation du mandat de membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna au mandat de conseiller général - art. 13-1-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961) (p. 1136) : son amendement de coordination n° 22 ; adopté - Art. 10 (dispositions transitoires) : son amendement n° 23 : possibilité pour le parlementaire de faire cesser l'incompatibilité au plus tard lors du renouvellement de son mandat ; adopté - Intitulé du projet de loi : son amendement n° 24 : nouvel intitulé "Projet de loi organique relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux"; adopté.
- Projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice - Nouvelle lecture [n° 0213 (1999-2000)] - (2 mars 2000) - Président et rapporteur de la commission des lois - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi organique n° 212 (1999-2000) - Voir intervention sous le projet de loi organique précité - Art. 1er A (fixation à dix-huit ans de l'âge d'éligibilité - art. L. 44 du code électoral) (p. 1140) : son amendement de suppression n° 1 ; adopté - Art. 1er (généralisation de la limitation à deux du nombre des mandats locaux exercés simultanément - art. L. 46-1 du code électoral) (p. 1141) : son amendement n° 2 : compatibilité de deux mandats locaux et principe de liberté de choix entre les mandats pour l'élu en situation d'incompatibilité ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 45 de M. François Autain (insertion d'un seuil pour les communes dont les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours) - Art. 2 bis (incompatibilité entre un mandat local et une fonction de membre du bureau d'une chambre consulaire ou d'une chambre d'agriculture - art. L. 46-2 du code électoral) (p. 1142) : son amendement de suppression n° 3 ; adopté - Art. 2 ter (fixation à dix-huit ans de l'âge d'éligibilité des conseillers généraux - art. L. 194 du code électoral) : son amendement de suppression n° 4 ; adopté - Art. 2 quater (inéligibilité au conseil municipal des directeurs de cabinet du président du conseil général, du conseil régional ou du conseil exécutif de Corse - art. L. 231 (8°) du code électoral) : son amendement de suppression n° 5 ; adopté - Art. 2 quinquies (fixation à dix-huit ans de l'âge d'éligibilité des conseillers régionaux - art. L. 339 du code électoral) : son amendement de suppression n° 6 ; adopté - Art. 3 (fixation à dix-huit ans de l'âge d'éligibilité du maire - fonctions incompatibles avec celles de maire - art. L. 2122-4 et L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales) (p. 1143, 1144) : son amendement n° 7 : limitation des incompatibilités aux fonctions de maire d'une commune de plus de 3500 habitants avec celles de président de conseil général ou de conseil régional - maintien de la compatibilité avec les fonctions au sein des établissements publics de coopération intercommunale ; adopté. S'oppose aux amendements n° 46 (limitation de l'incompatibilité aux communes dont les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours) et n° 47 (extension de l'incompatibilité aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre) de M. François Autain - Art. 3 bis (interdiction de donner une délégation au conseiller municipal ayant démissionné de ses fonctions de maire pour se conformer à la législation sur les incompatibilités - art. L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales) : son amendement de suppression n° 8 ; adopté - Art. 3 quinquies (suspension du contrat de travail des élus municipaux - art. L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales) : son amendement n° 9 : extension à l'ensemble des maires et adjoints aux maires des dispositions sur la suspension du contrat de travail des élus ; adopté - Après l'art. 3 sexies (p. 1145) : à titre personnel, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 67 du Gouvernement (maintien de la fraction défiscalisée des indemnités des élus locaux pour les communes de moins de 500 habitants) - Art. 4 (fonctions incompatibles avec celles de président de conseil général - art. L. 3122-3 du code général des collectivités territoriales) : son amendement n° 10 : limitation et organisation des incompatibilités ; adopté. (p. 1146) : s'oppose aux amendements de M. François Autain n° 48 (incompatibilité limitée aux communes dont les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours) et n° 49 (extension de l'incompatibilité aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre) - Art. 4 bis (interdiction de donner une délégation au conseiller général ayant démissionné de ses fonctions de président du conseil général pour se conformer à la législation sur les incompatibilités - art. L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales) : son amendement de suppression n° 11 ; adopté - Art. 5 (fonctions incompatibles avec celles de président de conseil régional - art. L. 4133-3 du code général des collectivités territoriales) (p. 1147) : son amendement n° 12 : limitation et organisation des incompatibilités ; adopté. S'oppose aux amendements n° 50 (limitation de l'incompatibilité aux communes dont les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours) et n° 51 (extension de l'incompatibilité aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre) de M. François Autain - Art. 5 bis (interdiction de donner une délégation au conseiller régional ayant démissionné de ses fonctions de président du conseil régional pour se conformer à la législation sur les incompatibilités - art. L. 4231-3 du code général des collectivités territoriales) : son amendement de suppression n° 13 ; adopté - Art. 7 A (âge d'éligibilité des ressortissants de l'Union européenne pour l'élection des parlementaires européens - art. 5 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen) (p. 1148) : son amendement de suppression n° 14 ; adopté - Art. 8 (régime des incompatibilités applicables aux parlementaires européens - loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen) : son amendement de coordination n° 15 ; adopté - Art. 6-2 de la loi du 7 juillet 1977 (incompatibilité entre le mandat européen et une fonction de chef d'exécutif d'une collectivité territoriale) (p. 1149) : son amendement de suppression n° 16 ; adopté. S'oppose aux amendements de M. François Autain n° 52 (limitation de l'incompatibilité aux communes dont les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours) et n° 53 (extension de l'incompatibilité aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre) - Art. 6-3 de la loi du 7 juillet 1977 (compatibilité du mandat européen avec un mandat local unique, et règlement des incompatibilités survenant postérieurement à l'élection) (p. 1150) : son amendement n° 17 : liberté de choix entre les mandats incompatibles ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 54 de M. François Autain (limitation de l'incompatibilité aux communes dont les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours) - Art. 6-3-1 de la loi du 7 juillet 1977 (incompatibilité entre le mandat européen et les fonctions de membre de la Commission européenne, membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France ou membre du directoire de la Banque centrale européenne) (p. 1151) : son amendement de suppression n° 18 ; adopté - Art. 6-3-2 de la loi du 7 juillet 1977 (incompatibilité du mandat européen avec la fonction de juge des tribunaux de commerce) : son amendement de suppression n° 19 ; adopté - Art. 6-4 de la loi du 7 juillet 1977 (règlement des incompatibilités) : son amendement de coordination n° 20 ; adopté - Après l'art. 8 (p. 1152) : son amendement n° 21 : possibilité pour le parlementaire européen de faire cesser l'incompatibilité lors du renouvellement de son mandat ; adopté - Art. 9 (incompatibilités applicables au remplaçant du parlementaire européen - art. 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen) : son amendement de conséquence n° 22 ; adopté - Art. 11 (incompatibilités applicables aux maires de Polynésie française) (p. 1153) : son amendement n° 23 : application des dispositions en vigueur en métropole ; adopté - Art. 11 bis A (statut des élus locaux en Polynésie française) (p. 1154) : son amendement n° 24 : maintien des pouvoirs de délégation du maire ; adopté - Art. 11 bis (application de la loi en Nouvelle-Calédonie) (p. 1155) : ses amendements de coordination n° 25, n° 26, n° 27 et n° 28 ; adoptés - Art. 12 (incompatibilités applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon) (p. 1156) : son amendement de coordination n° 29 ; adopté - Art. 12 bis (statut des élus locaux à Saint-Pierre-et-Miquelon) : ses amendements de coordination n° 30 et n° 31 ; adoptés - Art. 13 bis (application de la loi à Mayotte) (p. 1157) : ses amendements de coordination n° 32 et n° 33 ; adoptés - Intitulé du projet de loi (p. 1158) : son amendement n° 34 : nouvel intitulé "projet de loi relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions électives" ; adopté.
- Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs - Deuxième lecture [n° 0195 (1999-2000)] - (15 mars 2000) - Président de la commission des lois - Art. 5 (champ d'application du mode de scrutin majoritaire pour l'élection des sénateurs - art. L. 294 du code électoral) (p. 1391) : interrogation sur la justification du texte gouvernemental. (p. 1393) : rappel des conséquences du scrutin proportionnel de 1986.
- Projet de loi organique modifiant le nombre de sénateurs [n° 0235 (1999-2000)] - (16 mars 2000) - Président de la commission des lois - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 236 (1999-2000) (p. 1410, 1412) : rôle du Sénat au cours de la navette parlementaire. Mode de scrutin sénatorial. Réaction de l'opinion publique sur l'accroissement des effectifs du Sénat. Réforme de certaines méthodes de travail. Renforcement du rôle des commissions parlementaires. Possibilité d'adopter des résolutions. Souhaite que le Sénat adopte la motion de la commission des lois tendant à opposer la question préalable. (p. 1415) : exemple des Etats-Unis.
- Projet de loi modifiant la répartition des sièges de sénateurs [n° 0236 (1999-2000)] - (16 mars 2000) - Président de la commission des lois - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi organique n° 235 (1999-2000) - Voir son intervention sous le projet de loi organique précité.
- Projet de loi relatif à l'accueil des gens du voyage - Deuxième lecture [n° 0243 (1999-2000)] - (23 mars 2000) - Président de la commission des lois - Art. 9 (pouvoirs de police du maire - procédure d'expulsion) (p. 1537, 1538) : possibilité de demander l'expulsion par référé ainsi qu'une mesure d'injonction assortie d'astreinte - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1539) : attire l'attention du Gouvernement sur un point : réapparition du pouvoir d'imposition du préfet contre la volonté des collectivités territoriales.
- Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité [n° 0234 (98-99)] - (23 mars 2000) - Président de la commission des lois - Art. 1er (reconnaissance de la traite négrière et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité) (p. 1581, 1582) : débat libre ; ne s'estime pas en droit de demander un scrutin public pour modifier l'article 1er - Art. 2 (développement de l'enseignement et de la recherche sur la traite négrière et l'esclavage) (p. 1583) : demande au Sénat d'adopter l'amendement de suppression n° 2 de la commission - Art. 5 (possibilité pour les associations défendant la mémoire des esclaves d'exercer les droits reconnus à la partie civile) (p. 1585) : demande au ministre de revoir l'avis négatif qu'il a émis sur l'amendement de suppression n° 6 de la commission.
- Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - Deuxième lecture [n° 0222 (1999-2000)] - (29 mars 2000) - Président de la commission des lois - Discussion générale (p. 1681, 1682) : son interrogation sur le principe d'une organisation syndicale de la magistrature. Devoir de réserve des juges. Enrichissement du projet de loi. Appel des jugements de cour d'assises. Procédure du témoin assisté. Importance du rôle du Sénat.
- Suite de la discussion - (30 mars 2000) - Président de la commission des lois - Après l'art. 1er (p. 1713) : intervient sur l'amendement n° 130 de M. Michel Charasse (attribution aux maires et élus municipaux de la même protection que les agents de l'Etat) - Art. 8 bis (membres du Gouvernement entendus comme témoins) (p. 1731, 1732) : se déclare opposé à l'amendement n° 112 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (précision prévoyant que les faits concernés ne doivent pas relever de leur fonction) - Après l'art. 9 ou avant l'art. 9 ter A : se déclare favorable à l'amendement n° 139 de M. Michel Charasse (principe de non-exploitation des dénonciations anonymes). - Art. 15 (conditions de la détention provisoire) - Art. 144-1-A du code de procédure pénale (interdiction de placement en détention provisoire des père et mère d'enfants de moins de dix ans) (p. 1754, 1755) : intervient sur les amendements de suppression n° 34 de la commission et n° 160 de M. Robert Bret (nécessité pour le juge de prendre en compte la situation familiale de l'intéressé lorsqu'il envisage une mise en détention provisoire) - Art. 18 ter (référé-liberté) (p. 1762, 1763) : naissance d'un modèle européen. Risques d'un glissement vers une procédure accusatoire : exemple de M. Dominique Strauss-Kahn.
- Suite de la discussion - (4 avril 2000) - Président de la commission des lois - Art. 21 octies (composition de la cour d'assises) (p. 1814) : importance du choix de la chambre de renvoi - Art. 2 bis A (précédemment réservé le 30 mars 2000 p. 1715) (enregistrement des interrogatoires de garde à vue) (p. 1827) : s'abstiendra sur l'amendement de suppression n° 92 de M. Hubert Haenel - Art. 2 D (précédemment réservé le 30 mars 2000 p. 1715) (notification de ses droits à la personne gardée à vue) (p. 1828, 1829) : sur l'amendement n° 3 de la commission (suppression du II de cet article), ses sous-amendements, soutenu par M. Pierre Fauchon, n° 177 : présence de l'avocat tout au long de l'audition de la personne gardée à vue ; retiré ; et n° 183 : entretien avec un avocat à l'issue de la dixième heure ; adopté. Contrepartie à la suppression de l'enregistrement sonore des auditions.
- Suite de la discussion - (5 avril 2000) - Président de la commission des lois - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1890) : idée de l'affirmation de la présomption d'innocence traditionnelle au Sénat. Importance de la discussion parlementaire sur les différents textes de réforme de la justice avant la réunion du Congrès.
- Proposition de loi tendant à modifier les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce - Deuxième lecture [n° 0241 (1999-2000)] - (5 avril 2000) - Président de la commission des lois - Art. 2 bis (déduction de la pension de réversion - art. 276-2 du code civil) (p. 1921) : demande que l'amendement n° 37 de la commission soit mis aux voix par scrutin public et par priorité (maintien de la déduction de la pension de réversion en cas de cessation de son versement pour cause de remariage ou de concubinage notoire du créancier) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1934, 1935) : réflexion juridique sur un problème difficile. S'étonne des réactions au cours du débat. Problème de droit résolu.
- Rappel au règlement - (5 avril 2000) - Président de la commission des lois (p. 1921) : intervient sur le rappel au règlement de M. François Autain.
- Proposition de loi tendant à réformer les conditions d'exercice des compétences locales et les procédures applicables devant les chambres régionales des comptes [n° 0084 (1999-2000)] - (11 mai 2000) - Président de la commission des lois - Après l'art. 4 (p. 2668) : demande au ministre de formuler sa position sur l'amendement n° 5 de M. Michel Charasse (diminution à cinq ans du délai de prescription en matière d'action en déclaration de gestion de fait) - Avant l'art. 6 ou après l'art. 14 (p. 2675) : intervient sur l'amendement n° 4 de M. José Balarello (impossibilité de mettre en débet à titre personnel l'ordonnateur déclaré comptable de fait ayant obtenu de la part de l'organe délibérant de la collectivité locale la reconnaissance du caractère d'utilité publique sur les comptes présentés).
- Projet de loi renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0349 (1999-2000)] - (30 mai 2000) - Président de la commission des lois - Discussion générale (p. 3352, 3354) : paternité sénatoriale concernant l'appel des cours d'assises. Projet de loi construit pour l'essentiel par le Parlement. Effets néfastes de la déclaration d'urgence. Droits des personnes en garde à vue. Choix entre une procédure inquisitoire et une procédure accusatoire.
- Projet de loi d'orientation pour l'outre-mer [n° 0342 (1999-2000)] - (13 juin 2000) - Président de la commission des lois - Discussion générale (p. 3908) : réponses du Gouvernement aux questions financières. Se déclare favorable à l'adoption de l'article relatif à la création d'un congrès dans les régions monodépartementales d'outre-mer. Statut des départements d'outre-mer. Mesures d'adaptation. Crédits européens. Nécessité de ne pas manquer une évolution nécessaire des départements d'outre-mer.
- Suite de la discussion - (14 juin 2000) - Président de la commission des lois - Art. 31 (programmation des aides de l'Etat au logement) (p. 4036) : reprend l'amendement n° 248 de M. Claude Lise (transfert au département du bloc de compétences relatif à l'amélioration de l'habitat privé) - Après l'art. 36 (p. 4045) : intervient sur l'amendement n° 29 de la commission (définition dans le contrat de plan d'une enveloppe spécifique pour Saint-Martin et Saint-Barthélémy) - Art. 38 (création de deux départements à La Réunion) (p. 4050) : intervient sur les amendements identiques de suppression n° 31 de la commission et n° 123 de M. Edmond Lauret. Coût global de l'éventuelle bidépartementalisation.
- Proposition de loi tendant à préciser la définition des délits non intentionnels - Deuxième lecture [n° 0308 (1999-2000)] - (15 juin 2000) - Président de la commission des lois - Demande de retrait de l'ordre du jour (p. 4120, 4125) : demande le retrait de l'ordre du jour du Sénat de la proposition de loi en application de l'alinéa 5 de l'article 29 du règlement ; demande adoptée. Souligne que jamais un vote bloqué n'avait été demandé sur une proposition de loi. Déçu de l'attitude du Gouvernement. S'interroge sur la constitutionnalité de la demande de vote bloqué par le Gouvernement.
- Suite de la discussion - (28 juin 2000) - Président de la commission des lois - Art. 1er (responsabilité pénale pour des faits non intentionnels) (p. 4498) : initiative de la commission d'inscrire le texte à l'ordre du jour. Engagement du Gouvernement de soumettre le texte à l'Assemblée nationale le 30 juin. Intervient sur l'amendement n° 2 du Gouvernement (proposition d'une définition plus précise de la faute caractérisée en cas de causalité indirecte).
- Proposition de loi instaurant une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux "Justes" de France [n° 0244 (1999-2000)] - (28 juin 2000) - Président de la commission des lois - Art. unique (p. 4510) : désir de la commission d'un vote unanime sur ce texte. Se déclare choqué par l'appellation "Justes" qui s'adresse à une catégorie particulière.
- Projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République [n° 0423 (1999-2000)] - (29 juin 2000) - Président et rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 4557, 4559) : appréciation de la seule durée du mandat présidentiel. Historique du septennat. Contradiction entre l'accroissement des pouvoirs du Président de la République par l'élection au suffrage universel et la durée de son mandat. Tentative de réforme par Georges Pompidou en 1973. Mise en place d'un quinquennat de fait avec la cohabitation. Vérification plus fréquente de la délégation de souveraineté accordée par le citoyen. Renforcement de la stabilité constitutionnelle. La commission demande au Sénat de voter conforme le texte adopté sans modification par l'Assemblée nationale - Après l'art. unique (p. 4585, 4596) : s'oppose aux amendements de M. Paul Loridant n° 19 (responsabilité du Président de la République devant l'Assemblée nationale), de Mme Hélène Luc n° 23 (réforme du Sénat par la réduction du mandat sénatorial, le renouvellement unique et l'abaissement de l'âge d'éligibilité), de Mme Danielle Bidard-Reydet n° 34 (renforcement du contrôle du Parlement sur les décisions européennes), de Mme Nicole Borvo n° 20 (abrogation de l'article 16 de la Constitution), n° 21 (inscription dans la Constitution de la fonction de contrôle de l'action du Gouvernement par le Parlement), n° 22 (élection des députés au scrutin proportionnel, sans concomitance possible avec l'élection du Président de la République, et limitation du pouvoir de dissolution de ce dernier), n° 24 (consultation obligatoire du Parlement pour toute intervention des forces armées françaises à l'extérieur de la République), n° 25 (possibilité pour l'Assemblée nationale de prendre des décrets d'application en cas de défaillance du Gouvernement), n° 26 (création pour le peuple d'une voie d'accès à l'initiative de la loi et renforcement du pouvoir d'initiative législative du Parlement), n° 27 (suppression de l'article 40 de la Constitution), n° 28 (suppression de la pratique du vote bloqué), n° 29 (mise en place d'une journée hebdomadaire d'initiative des assemblées), n° 30 (inscription des projets et des propositions de loi adoptés dans une assemblée à l'ordre du jour de l'autre assemblée dans un délai d'un mois), n° 31 (abrogation de l'article 49-3 de la Constitution), n° 32 (contrôle régulier de l'activité internationale de l'Etat par le Parlement) et n° 33 (extension du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux résidents étrangers non communautaires).