LARCHÉ (Jacques), sénateur (Seine-et-Marne) RI.
NOMINATIONS
Président de la commission des lois ; nouvelle nomination en tant que membre (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998) ; puis président (JO Lois et décrets du 8 octobre 1998).
Juge titulaire de la Haute Cour de justice ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 28 octobre 1998).
Président de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation ; nouvelle nomination en tant que membre (JO Lois et décrets du 22 octobre 1998).
Membre ès qualités du Comité national de la publication des travaux préparatoires des institutions de la Ve République.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la nationalité (14 janvier 1998).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux (22 janvier 1998).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (29 janvier 1998).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (21 avril 1998).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs (29 avril 1998).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux (21 octobre 1998).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois sur le projet de loi organique [n° 463 (97-98)], adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice, et le projet de loi [n° 464 (97-98)], adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice [n° 0029 (98-99)] (21 octobre 1998) - Elections.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la nationalité [n° 0145 (97-98)]- Suite de la discussion - (14 janvier 1998) - Président de la commission des lois - Avant l'art. 1er (p. 80) : absence de contrôle de l'immigration en 1973. Estime opportun que les sénateurs de l'opposition ne participent pas au vote sur l'amendement n° 114 de M. Michel Duffour pour être éclairé sur la pluralité de la "majorité plurielle" (acquisition de la nationalité française par l'enfant mineur né en France de parents étrangers établis régulièrement en France par simple déclaration) - Après l'art. 5 bis ou avant l'art. 15 A (p. 117) : intervient sur l'amendement n° 29 de M. Philippe de Gaulle (possibilité pour tout étranger ayant servi dans les armées françaises et ayant été blessé au cours d'un engagement opérationnel de réclamer la nationalité française par déclaration pour lui et pour sa descendance). Importance du nombre de personnes concernées - Après l'art. 13 (p. 127, 128) : interrogation sur le réalisme du délai d'instruction de dix-huit mois des demandes de naturalisation. Contentieux de l'indemnité.
- Projet de loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire [n° 0206 (97-98)]- (14 janvier 1998) - Président de la commission des lois- Art. 1er (recrutement exceptionnel de magistrats du second grade) (p. 100) : gestion difficile d'un corps dont les membres disposent d'une inamovibilité absolue. Conseil supérieur de la magistrature.
- Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile [n° 0188 (97-98)] - (21 janvier 1998) - Président de la commission des lois - Discussion générale (p. 314, 315) : urgence relative de ce projet de loi par rapport aux textes existants. Droit à l'immigration et devoir d'accueil. Remise en cause de la cohésion nationale par le droit à la différence. Coût financier du dispositif proposé équivalent au montant des allocations familiales récemment supprimées pour 400 000 familles françaises. (p. 316) : nécessité d'adapter la venue d'étrangers en France à la capacité d'accueil. Propose à la Haute Assemblée le refus de ce projet de loi. Demande l'adoption des propositions des rapporteurs de la commission des lois et de la commission des affaires sociales.
- Déclaration du Gouvernement sur la réforme de la justice, suivie d'un débat - (22 janvier 1998) - Président de la commission des lois (p. 377, 379) : délinquance des mineurs. Crise de la justice administrative ; durée des contentieux ; rappelle l'existence de la procédure de condamnation pour recours abusif. Insuffisance des moyens financiers de la justice. Justice civile. Procédure des divorces ; suggère une redéfinition de l'intervention du juge. Développement des formules de médiation et de conciliation pour certains contentieux. Transaction pénale. Propose l'institution du plaidoyer coupable. Indépendance de la justice. Réflexion sur l'inamovibilité du magistrat du siège. Faculté du procureur de la République de classer sans suite. Principe d'opportunité des poursuites. Procédure de nomination des magistrats du parquet.
- Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile [n° 0188 (97-98)] - Suite de la discussion - (27 janvier 1998) - Président de la commission des lois - Art. 1er (motivation de refus de certains visas- suppression de l'obligation de visa pour les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou d'un document de circulation) (p. 448, 449) : absence d'évaluation du nombre d'immigrants supplémentaires. Assouplissement du regroupement familial : droit au séjour. Manque d'information sur les moyens mis en oeuvre.
- Suite de la discussion - (28 janvier 1998) - Président de la commission des lois - Art. 3 (création des cartes de séjour temporaire "scientifique" et "profession artistique et culturelle"- remplacement de la carte de séjour "membre de famille") (p. 468) : se déclare favorable à la venue en France de scientifiques de qualité : attribution indispensable de bourses aux chercheurs étrangers - Après l'art. 3 (p. 473) : rythme de ce débat et organisation du calendrier pour l'achèvement de ce texte.
- Suite de la discussion - (29 janvier 1998) - Président de la commission des lois - Art. 19 (modification du régime de la rétention administrative) (p. 522) : absence de procédure de consultation du Conseil constitutionnel. Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel sur la régularité de cette loi - Art. 8 (précédemment réservé, le 28 janvier 1998, p.488, 489) (carte de séjour "retraité") (p. 550) : nécessité d'obtenir de la part du Gouvernement des informations sur le coût de cette réforme.
- Proposition de loi tendant à modifier les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce [n° 0151 (96-97)] - Suite de la discussion - (25 février 1998) - Président de la commission des lois- Art. 2 bis (possibilité pour les héritiers du débiteur de la rente compensatoire de demander sa révision) (p. 954, 955, 956) : perspective d'une réforme d'ensemble de la procédure de divorce. Choix du maintien de la prestation compensatoire dans son principe et de sa transmissibilité aux héritiers avec une faculté de révision. Demande que l'article 2 bis soit mis aux voix par priorité - Art. 3 (relèvement du seuil d'exonération du droit de mutation à titre gratuit applicable aux versements en capital entre époux lorsqu'ils proviennent des biens propres de l'un d'eux) (p. 958) : invocation de l'article 40 de la Constitution par le Gouvernement.
- Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile - Nouvelle lecture [n° 0324 (97-98)] - (1er avril 1998) - Président de la commission des lois - Discussion générale (p. 1406) : défense de quelques idées-forces : protection des immigrés régulièrement installés en France et lutte contre l'immigration clandestine- Question préalable (p. 1417, 1418) : apporte son soutien à la motion n° 1 de la commission, tendant à opposer la question préalable. Opposition du Sénat pour la défense de certains principes fondamentaux à l'occasion des débats parlementaires essentiels.
- Projet de loi relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant l'efficacité de la procédure pénale [n° 0434 (97-98)] - (17 juin 1998) - Président de la commission des lois - Art. 1er (alternatives aux poursuites et compensation judiciaire) - Art.41-1 du code de procédure pénale (inscription de mesures de réparation, de régularisation, d'orientation ou de rappel à la loi) (p. 3324) : demande le vote de l'amendement de suppression n° 2 de la commission.
- Suite de la discussion - (18 juin 1998) - Président de la commission des lois (p. 3345, 3346) : à la demande de la totalité des membres de la commission des lois, demande au Sénat de bien vouloir reporter en début d'après-midi la suite de l'examen du présent projet de loi du fait de la réunion de la commission pour examiner le projet de loi constitutionnelle - Avant l'art.19 (p. 3372, 3373) : intervient sur l'amendement n° 21 de la commission (possibilité pour la personne de demander des dommages et intérêts auprès de la juridiction qui a reconnu son innocence) ainsi que sur le sous-amendement n° 56 de M. Michel Dreyfus-Schmidt déposé sur l'amendement précité de la commission (substitution du terme "réparation intégrale du préjudice" au terme "indemnisation").
- Projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature [n° 0476 (97-98)] - (23 juin 1998) - Président de la commission des lois - Discussion générale (p. 3417, 3419) : effets de la réforme. Principe de l'inamovibilité. Obligation de réserve. Légitimité du juge et mise en cause de sa responsabilité personnelle.
- Suite de la discussion - (24 juin 1998) - Président de la commission des lois - Art. 1er (composition et attributions du CSM - Art. 65 de la Constitution) (p. 3466, 3467) : article 65 de la Constitution. Logique du sous-amendement n° 9 de M. Charles Ceccaldi-Raynaud (nomination des procureurs généraux).
- Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie [n° 0497 (97-98)] - (30 juin 1998) - Président de la commission des lois - Discussion générale (p. 3635, 3637) : prochaine loi organique sur la Nouvelle-Calédonie. Contrôle juridictionnel des actes des autorités locales. Accords de Nouméa. Première étape d'incompréhension."Première chance" de la Nouvelle-Calédonie. Réconciliation. Responsabilité de la France. Demande l'adoption de ce projet de loi constitutionnelle.
- Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice [n° 0463 (97-98)] - (27 octobre 1998) - Président et rapporteur de la commission des lois- Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 464 (p. 3986, 3988) : opinion publique. Pouvoir de décision de la Haute Assemblée. Création d'un statut de l'élu. Accès aux mandats électifs. Limitation à deux du nombre de mandats susceptibles d'être exercés. Système français. Absentéisme en séance publique. Intérêts des collectivités territoriales.
- Projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice [n° 0464 (97-98)] - (27 octobre 1998) - Président et rapporteur de la commission des lois - Discussion générale - Commune avec celle du projet de loi organique n° 463 - Voir son intervention sous le projet de loi organique précité. - Suite de la discussion - (28 octobre 1998) - Président et rapporteur de la commission des lois - Avant l'art. 1er (p. 4026) : s'oppose à l'amendement n° 36 de M. Jacques Pelletier (impossibilité pour un majeur sous tutelle, qui serait autorisé par le juge des tutelles à être inscrit sur la liste électorale, à être éligibilité) - Art. 1er (incompatibilité entre un mandat de parlementaire national et le mandat de parlementaire européen) : son amendement n° 1 : interdiction faite à un représentant au Parlement européen, dont le mandat serait incompatible avec celui de parlementaire national, de participer aux travaux de l'Assemblée nationale ou du Sénat pendant la durée d'un contentieux électoral éventuel ; adopté - Art. 1er bis (incompatibilité du mandat parlementaire avec la fonction de membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France) (p. 4027) : son amendement de suppression n° 2 ; adopté - Art. 1er ter (incompatibilité du mandat parlementaire avec les fonctions de juge des tribunaux de commerce) : son amendement de suppression n° 3 ; adopté - Art. 2 (incompatibilité d'un mandat parlementaire avec une fonction d'exécutif d'une collectivité territoriale ou avec plus d'un mandat local) (p. 4029) : son amendement n° 4 : incompatibilité du mandat parlementaire avec l'exercice de plus d'un mandat parmi ceux de conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris ou conseiller municipal d'une commune de moins de 3 500 habitants. Maintien de la possibilité d'exercer des fonctions exécutives de collectivités territoriales; adopté. (p. 4032) : sur son amendement n° 4 précité, s'oppose au sous-amendement n° 40 de M. Charles Jolibois (possibilité pour l'élu parlementaire de rester conseiller municipal s'il s'agit d'une ville de moins de 3 500 habitants). (p. 4035) : exemple de la Polynésie française - Art. 2 bis (incompatibilité d'un mandat parlementaire avec les fonctions de membre de cabinet du Président de la République ou d'un cabinet ministériel) (p. 4036) : son amendement de suppression n° 5 ; adopté - Art. 2 ter (incompatibilité du mandat parlementaire avec les fonctions de membre du directoire de la Banque centrale européenne et de membre de la Commission européenne) (p. 4037) : son amendement de suppression n° 6 ; adopté - Art. 2 quater (missions confiées à un parlementaire) : son amendement de suppression n° 7 ; adopté - Art. 2 quinquies (incompatibilité du mandat parlementaire avec les fonctions de membre d'une chambre consulaire ou d'une chambre d'agriculture) : son amendement de suppression n° 8 ; adopté - Art. 2 sexies (incompatibilité avec des fonctions de direction de sociétés ayant un objet financier et faisant publiquement appel à l'épargne) : son amendement de suppression n° 9 ; adopté - Art. 2 septies (interdiction pour un parlementaire d'exercer les droits attachés à la propriété de tout ou partie d'une société visée à l'article LO 146 du code électoral) : son amendement de suppression n° 10 ; adopté - Après l'art. 2 septies (p. 4039) : s'oppose à l'amendement n° 33 de M. Michel Duffour (incompatibilité du mandat de parlementaire avec la fonction de conseil ou de direction dans toutes les entreprises dont l'Etat est actionnaire) - Art. 2 octies (interdiction faite aux parlementaires d'exercer une fonction de direction ou de conseil dans une société énumérée à l'article LO 146 du code électoral) : son amendement de suppression n° 11; adopté - Après l'art. 2 octies : s'oppose à l'amendement n° 35 de M. Michel Duffour (application des dispositions de l'article LO 146 du code électoral à toute personne qui possède plus de 5 % du capital des sociétés ou entreprises visées dans cet article) - Art. 2 nonies (interdiction pour un parlementaire non élu local d'exercer des fonctions non rémunérées au sein du conseil d'administration d'une société d'économie mixte locale) : son amendement de suppression n° 12 ; adopté - Art. 2 decies (limitation pour les parlementaires du droit d'exercer la profession d'avocat) (p. 4041) : son amendement de suppression n° 13 ; adopté - Art. 3 (harmonisation des délais de règlement des incompatibilités. Publication au Journal Officiel des déclarations d'activités professionnelles et d'intérêt général) (p. 4042) : ses amendements n° 14 de coordination, n° 15 : suppression du paragraphe III de cet article relatif à la publication au Journal Officiel des déclarations d'activités professionnelles et d'intérêt général ; adoptés - Art. 4 (règlement des incompatibilités survenant postérieurement à l'élection du parlementaire) : son amendement n° 16 : maintien de la possibilité pour un parlementaire en situation d'incompatibilité de choisir celui de ses mandats qu'il abandonnera. A défaut d'option, perte du mandat acquis ou renouvelé à la date la plus récente ; adopté - Art. 4 bis (âge d'éligibilité des sénateurs) (p. 4043) : son amendement de suppression n° 17 ; adopté - Art. 4 ter (participation des parlementaires aux commissions constituées dans leur département d'élection) : son amendement de suppression n° 18 ; adopté - Art. 4 quater (association des parlementaires à la préparation et à l'exécution des "contrats locaux") : son amendement de suppression n° 19 ; adopté - Art. 4 quinquies (communication pour avis avant leur publication des décrets d'ouvertures et arrêtés d'annulations de crédits) : son amendement de suppression n° 20 ; adopté - Art. 5 (application de la loi dans les collectivités d'outre-mer) (p. 4047) : son amendement rédactionnel n° 21 ; adopté - Art. 6 (incompatibilités applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon) : son amendement de conséquence n° 22 ; adopté - Art. 7 (incompatibilités applicables à Mayotte) (p. 4048) : son amendement de conséquence n° 23 ; adopté - Art. 8 (assimilation du mandat de conseiller territorial de la Polynésie française avec le mandat de conseiller général) : son amendement de conséquence n° 24 ; adopté - Après l'art. 8 (p. 4048, 4049) : ses amendements n° 25 : assimilation des fonctions de président du Gouvernement et de membre du Gouvernement de la Polynésie française avec les fonctions de président du conseil général ; n° 26 : assimilation du mandat de membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna avec le mandat de conseiller général ; et n° 27 : assimilation du mandat de membre d'une assemblée de province de Nouvelle-Calédonie avec le mandat de conseiller général ; adoptés - Art. 10 (dispositions transitoires) : son amendement n° 28 : obligation pour tout parlementaire qui se trouve, à la date de publication de la présente loi, dans l'un des cas d'incompatibilité que celle-ci institue de cesser cette incompatibilité au plus tard lors du renouvellement de son mandat parlementaire ; adopté - Intitulé (p. 4050) : son amendement n° 29 : nouvel intitulé : projet de loi organique relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux ; adopté - Sur l'ensemble (p. 4055, 4056) : tradition française. Qualité des travaux du Sénat. Opinion publique.
- Projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice [n° 0464 (97-98)] - Suite de la discussion - (29 octobre 1998) - Président de la commission des lois et rapporteur - Avant l'art. 1er A (p. 4065) : demande le retrait de l'amendement n° 43 de M. Jacques Pelletier (possibilité pour le juge des tutelles d'autoriser certains majeurs placés sous tutelle à être inscrits sur la liste électorale et à voter aux élections politiques) - Art. 1er A (fixation à dix-huit ans de l'âge d'éligibilité) (p. 4065) : son amendement de suppression n° 1 ; adopté - Après l'art. 1er A (p. 4066) : demande le retrait de l'amendement n° 46 de M. Bernard Joly (interdiction des candidatures multiples) - Art. 1er (généralisation de la limitation à deux du nombre des mandats locaux exercés simultanément) : son amendement n° 2 : exclusion des conseillers municipaux des communes de moins de 3500 habitants ; adopté - Art. 2 bis (incompatibilité entre un mandat local et la fonction de membre du bureau d'une chambre consulaire et d'une chambre d'agriculture) (p. 4067) : son amendement de suppression n° 3 ; adopté - Art. 2 ter (fixation à dix-huit ans de l'âge d'éligibilité des conseils généraux) : son amendement de suppression n° 4 ; adopté - Art. 2 quater (inéligibilité aux élections municipales des membres du cabinet du président du conseil général, du conseil régional ou du conseil exécutif de Corse) (p. 4068) : son amendement de suppression n° 5 ; adopté - Art. 2 quinquies (éligibilité des conseillers régionaux à dix-huit ans) (p. 4069) : son amendement de suppression n° 6 ; adopté - Art. 3 (éligibilité du maire à dix-huit ans, fonctions incompatibles avec celles du maire) (p. 4070 : son amendement n° 77 : incompatibilité des fonctions de maire d'une commune d'au moins 3500 habitants avec la présidence d'un conseil régional ou d'un conseil général - suppression des incompatibilités professionnelles ; adopté - Art. 3 bis (interdiction de recevoir une délégation pour le conseiller municipal ayant démissionné de ses fonctions de maire afin de se conformer à la législation sur les incompatibilités) (p. 4071) : son amendement de suppression n° 8 ; adopté - Art. 3 ter (bénéfice d'un crédit d'heures pour les conseillers municipaux des communes de plus de 3500 habitants) : son amendement de suppression n° 9 ; adopté - Avant l'art. 3 quater (p. 4072) : s'oppose à l'amendement n° 39 de M. Michel Duffour (dispositions relatives au statut de l'élu local) - Art. 3 quater (barème du crédit d'heures pour les conseillers municipaux des communes de moins de cent mille habitants) (p. 4073) : son amendement de suppression n° 10 ; adopté - Après l'art. 3 quater : s'oppose aux amendements de M. Michel Duffour n° 40, n° 41 et n° 42, relatifs au statut de l'élu local - Art. 3 quinquies (suspension du contrat de travail des élus municipaux) : son amendement de suppression n° 11 ; adopté - Art. 3 sexies (revalorisation de l'indemnité maximale de fonction des maires) (p. 4074) : son amendement de suppression n° 12 ; adopté - Art. 4 (fonctions incompatibles avec celles de président de conseil général) (p. 4077) : son amendement n° 13 : incompatibilité limitée aux fonctions électives de président d'un conseil régional et de maire d'une commune d'au moins 3500 habitants ; adopté - Art. 4 bis (interdiction de recevoir une délégation pour le conseiller général ayant démissionné de ses fonctions de président du conseil général afin de se conformer à la législation sur les incompatibilités) : son amendement de suppression n° 14 ; adopté - Art. 5 (fonctions incompatibles avec celles de président du conseil régional) (p. 4078) : son amendement de coordination n° 15 ; adopté - Art. 5 bis (interdiction de recevoir une délégation pour le conseiller régional ayant démissionné de ses fonctions de président du conseil régional afin de se conformer à la législation sur les incompatibilités) : son amendement de suppression n° 16 ; adopté - Art. 8 (incompatibilité du mandat de représentant au Parlement européen avec des mandats et fonctions électives) - Art. 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 (incompatibilité avec l'exercice d'une fonction de président d'un conseil régional, général, maire, président d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre) (p. 4079) : son amendement de suppression n° 17 ; adopté - Art. 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 (incompatibilité avec le mandat de conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal) (p. 4080) : son amendement de coordination n° 18 ; adopté - Art. 6-3-1 et 6-3-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 (incompatibilité avec les fonctions de membre de la commission européenne, du directoire de la Banque centrale européenne ou du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France, ainsi qu'avec la fonction de juge de tribunal de commerce) : ses amendements de suppression n° 19 et n° 20 ; adoptés- Art. 6-4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 (cas de contestation de l'élection) : son amendement de coordination n° 21 ; adopté - Art. 9 (incompatibilités applicables au remplaçant du parlementaire européen) (p. 4081) : son amendement de conséquence n° 22 ; adopté - Titre III bis (dispositions modifiant l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires) : son amendement de suppression n° 23 ; adopté - Art. 9 bis (information des parlementaires par les commissions permanentes des assemblées) : son amendement de suppression n° 24 ; adopté - Art. 9 ter (communication au Parlement de documents relatifs à la préparation et à l'exécution des lois - pouvoir d'entendre tout fonctionnaire) (p. 4082) : son amendement de suppression n° 25 ; adopté - Art. 9 quater (communication des décrets d'application avant leur publication) : son amendement de suppression n° 26 ; adopté - Art. 9 quinquies (moyens d'information du Parlement) : son amendement de suppression n° 27 ; adopté - Art. 10 (principe de l'application de la loi dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte) (p. 4083) : son amendement rédactionnel n° 28 ; adopté - Art. 11 (modalités d'application de la loi en Polynésie française) : son amendement n° 29 : nouvelle rédaction; adopté - Après l'art. 11 : son amendement n° 30 : modalités d'application de la loi en Nouvelle-Calédonie; adopté - Art. 12 (modalités d'application de la loi à Saint-Pierre-et-Miquelon) (p. 4084) : son amendement n° 31: nouvelle rédaction ; adopté - Art. 13 (modalités d'application de la loi à Mayotte) : son amendement n° 32 : nouvelle rédaction ; adopté - Intitulé du projet de loi (p. 4085) : son amendement n° 33 : "Projet de loi relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions électives" ; adopté.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la décentralisation - (3 novembre 1998) - Président de la commission des lois (p. 4147, 4148) : nécessaire dialogue entre les élus locaux et les magistrats financiers. Objet de la décentralisation et conséquences pour les collectivités locales. Questions relatives au projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
- Projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature - Deuxième lecture [n° 0006 (98-99)] - (18 novembre 1998) - Président de la commission des lois - Discussion générale (p. 4575, 4576) : vote par la commission de la disposition prévoyant l'avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, CSM, pour la nomination des procureurs généraux, supprimée en première lecture par le Sénat et rétablie en seconde lecture par l'Assemblée nationale. Rappelle le pouvoir d'initiative du Président de la République en matière de révision constitutionnelle et de convocation du Congrès. Place du projet de loi constitutionnelle dans la réforme entreprise de la justice. Relations entre la chancellerie et le parquet. Présomption d'innocence. Responsabilité des magistrats.
- Projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux - Nouvelle lecture [n° 0081 (98-99)] - (9 décembre 1998) - Président de la commission des lois (p. 6204) : adoption en première lecture par la commission des lois d'une motion tendant à opposer la question préalable.
- Communication du Gouvernement - (9 décembre 1998) - Président de la commission des lois (p. 6228) : demande par le Gouvernement de la modification de l'ordre du jour prioritaire du Sénat, fixé par la conférence des présidents.
- Déclaration du Gouvernement sur l'aménagement du territoire, suivie d'un débat - (10 décembre 1998) - Président de la commission des lois (p. 6242, 6243) : échec d'une politique de délocalisation des entreprises financée par des fonds publics. Accent sur les politiques urbaines au détriment du développement des zones rurales. Risque de disparition de la structure départementale. Intérêt national de l'Ile-de-France. Crainte d'une recentralisation.
- Projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers de l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux - Nouvelle lecture [n° 0081 (98-99)] - Suite de la discussion - (16 décembre 1998) - Président de la commission des lois - Après l'art. 5 (p. 6467) : demande l'adoption de l'amendement n° 21 de la commission (candidatures multiples : interdiction de figurer sur plusieurs sections départementales d'une même liste) - Art. 16 bis (parité sur les listes pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse) (p. 6470, 6471) : demande l'adoption de la motion n° 2 de la commission tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Art. 22 bis (caractère public des débats de la commission permanente) (p. 6478, 6479) : demande l'adoption de l'amendement de suppression n° 31 de la commission - Art. 24 (entrée en vigueur de la loi) (p. 6485, 6486) : demande l'adoption de l'amendement n° 34 de la commission (application des dispositions de la loi à compter du renouvellement général de tous les conseils régionaux). Contentieux des précédentes élections régionales ; situation de blocage en cas d'application immédiate de la loi et d'annulation des élections régionales dans le département des Bouches-du-Rhône.
- Projet de loi constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution [n° 0092 (98-99)] - (16 décembre 1998) - Président de la commission des lois - Discussion générale (p. 6503, 6504) : préalable indispensable à la ratification du traité d'Amsterdam. Révisions successives de la Constitution imposées par la construction européenne; s'interroge sur une éventuelle insertion permanente de l'ensemble communautaire dans nos règles constitutionnelles. Proposition d'un vote conforme de la commission des lois en raison de la nécessité, pour la construction européenne, de dégager une volonté commune. Monnaie unique.