LARCHE (Jacques), sénateur de la Seine-et-Marne (UREI).
NOMINATIONS
- Président de la commission des lois.
- Président de la Haute Cour de justice.
- Membre ès qualités du Comité national de la publication dés travaux préparatoires des institutions de la Ve République.
- Est élu membre de la commission de contrôle de l'action des organismes publics ayant trait à des opérations financières portant sur le capital des sociétés privatisées, le 21 décembre 1988 (JO Lois et décrets du 22 décembre 1988).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie (7 juillet 1988).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux fonds communs de créances (14 décembre 1988).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux (14 décembre 1988).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au délai de réorganisation des services extérieurs de l'Etat, à la composition paritaire du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale et aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet (20 décembre 1988).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [n° 227 (87-88)] relatif à la transparence financière de la vie politique [n° 229 (87-88)] (11 février 1988) - Elections et référendums.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 228 (87-88)] relatif à la transparence financière de la vie politique [n° 230 (87-88)] (11 février 1988) - Elections et référendums.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [n° 232 (87-88)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la transparence financière de la vie politique [n° 234 (87-88)] (25 février 1988) - Elections et référendums.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 233 (87-88)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la transparence financière de la vie politique [n° 235 (87-88)] (25 février 1988) - Elections et référendums.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 325 (87-88)], adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant amnistie [n° 326 (87-88)] (8 juillet 1988) - Amnistie.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 28 (88-89)] relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux fonds communs de créances (urgence déclarée) [n° 85 (88-89)] (16 novembre 1988) - Marchés financiers.
Proposition de loi organique relative à la situation des fonctionnaires élus pour la deuxième fois au Sénat, à l'Assemblée nationale ou à l'Assemblée des Communautés européennes [n° 136 (88-89)] (13 décembre 1988) - Elections.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances [n° 153 (88-89)] (15 décembre 1988) - Marchés financiers.
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 58 ( JO Débats du 21 mai 1986) (p. 729) - Ministère : Premier ministre - Situation de la ville nouvelle de Sénart (Seine-et-Marne) - (Caduque : mai 1988) - Villes nouvelles.
INTERVENTIONS
- Projet de loi organique relatif à la transparence financière de la vie politique [n° 227 (87-88)] - (11 février 1988) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec le projet n°228) (p. 20): genèse des textes en projet - (p. 21) :' réserves de la commission des lois sur les conditions de déclaration des patrimoines de certaines catégories d'élus- Affirmation du droit au respect de la vie privée dans la Convention européenne des droits de l'homme ; article 9 du code civil relatif à la protection de la vie privée ; décision du Conseil constitutionnel en date du 12 janvier 1977 et relative à la loi sur la fouille des véhicules - Amendements de la commission des lois : prise en compte du régime matrimonial pour la déclaration du conjoint du candidat ; prévention de toute divulgation publique ; suppression du caractère inquisitorial des procédures de déclaration ; en raison du principe de la séparation des pouvoirs, modification de la disposition adoptée par l'Assemblée nationale et donnant compétence à une commission formée des trois plus hautes autorités des ordres administratif et judiciaire pour recevoir les déclarations - Catégories d'élus concernées - Inéligibilité sanctionnant le non-respect de l'obligation de déclaration - Contrôle des dépenses des campagnes électorales pour les élections présidentielles et législatives- Accord sur le plafond des dépenses autorisées adopté par l'Assemblée nationale - (p. 22) : obligation d'une publication des comptes ; remboursement des frais ; déductibilité fiscale des dons accordés aux candidats ; sanction : propose de retenir le non-remboursement des frais engagés par le candidat ayant dépassé le plafond des dépenses autorisées - Aide financière apportée aux partis politiques : rôle reconnu aux partis politiques par la Constitution de 1958 ; personnalité juridique du parti ; caractère non contraire à la Constitution du financement public des partis politiques et de l'obligation faite à ces derniers de publier leurs comptes au Journal officiel - Critères de répartition de l'aide publique proposés par la commission : prise en compte du nombre d'élus au Parlement et des suffrages obtenus lors des consultations nationales à partir d'un certain nombre de candidats - (p. 23) : propose l'adoption de ces projets de loi - Question préalable (p. 25, 26) : s'oppose à la motion n° 1 de Mme Hélène Luc tendant à opposer la question préalable.
- Projet de loi relatif à la transparence financière de la vie politique [n° 228 (87-88)] - (11 février 1988) - Rapporteur- Discussion générale (commune avec le projet n° 227) (p. 20 à 23) - Exception d'irrecevabilité (p. 29, 30) : s'oppose à la motion n° 1 de Mme Hélène Luc tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Loi électorale ; scrutin majoritaire - Distinction entre statut et personnalité morale des partis ; article 4 de la Constitution ; critères de répartition des fonds aux partis politiques.
- Projet de loi organique relatif à la transparence financière de la vie politique [ n° 227 (87-88)] - Suite de la discussion- (16 février 1988) - Rapporteur - Art. 1 (p. 57) : son amendement n° 2 : remise des déclarations concernant les patrimoines des candidats à la Présidence de la République sous pli scellé ; adopté - (p. 60) : s'oppose à l'amendement n° 42 de M. André Méric (obligation de mentionner dans les déclarations de patrimoine les changements de régimes matrimoniaux intervenus durant l'exercice du mandat)- (p. 61): son amendement n° 3 : publication de la seule déclaration de situation patrimoniale du candidat proclamé élu par le Conseil constitutionnel ; adopté - Art. 2 (p. 65) : s'oppose aux amendements n° 22 de M. Charles Lederman (abaissement du plafonnement des dépenses électorales des candidats à l'élection présidentielle) et n° 44 de M. André Méric (abaissement du plafonnement des dépenses électorales des candidats à l'élection présidentielle) - (p. 66) : s'oppose à l'amendement n° 43 de M. André Méric (inclusion dans le total des dépenses de celles effectuées au moyen de fonds publics qui concourent à la promotion du candidat, de son bilan ou de son programme) - Art. 4 (p. 69) : s'oppose à l'amendement n° 23 de M. Charles Lederman (versement sous forme d'avance des aides consenties par l'Etat aux candidats à l'élection présidentielle) - Son amendement n° 4 : non versement du remboursement forfaitaire prévu pour les candidats à la Présidence de la République qui dépassent le plafond de dépenses autorisées ; adopté- Rappel au règlement (p. 72) : rappelle la difficulté de prévoir la durée exacte des délibérations d'une commission ou d'une assemblée - Art. 7 (p. 74) : son amendement n° 5: obligation pour les députés dans les quinze jours qui suivent leur entrée en fonction de déposer sur le Bureau de l'Assemblée nationale une déclaration de leur situation patrimoniale concernant la totalité de leurs biens propres ainsi qu'éventuellement ceux de la communauté ou les biens réputés indivis ; adopté - Sur cet amendement n° 5, s'oppose aux sous-amendements n° 89 à n° 94 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - (p. 78) : s'oppose à l'amendement n° 25 de M. Charles Lederman (extension de la déclaration patrimoniale d'un candidat à la députation au patrimoine de ses enfants mineurs) - (p. 84) : son amendement n° 8 : suppression des énumérations de catégories de patrimoines qui doivent être déclarées ; adopté - (p. 86) : son amendement n° 9 : délivrance par le Bureau de l'Assemblée nationale au déclarant d'un récépissé attestant du dépôt de la déclaration de la situation patrimoniale ; adopté.
Suite de la discussion - (17 février 1988) - Rapporteur- Art. 7 bis (p. 102) : son amendement n° 11 : hypothèses dans lesquelles la déclaration de situation patrimoniale des parlementaires peut être communiquée ; adopté - (p. 103) : s'oppose à l'amendement n° 27 de M. Charles Lederman (déclarations de situation patrimoniale des parlementaires publiées dans le mois suivant leur dépôt au Journal officiel) - Après l'art. 7 bis (p. 104) : s'oppose à l'amendement n° 28 de M. Charles Lederman (déclaration de situation patrimoniale imposée à l'ensemble des candidats aux élections législatives) - Art. 7 ter (p. 105) : s'oppose à l'amendement n° 29 de M. Charles Lederman (suppression de cet article relatif aux sanctions applicables en cas de publication ou divulgation de tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale des parlementaires) - Son amendement n° 12 : sanctions applicables en cas de publication ou divulgation de tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale des parlementaires ; adopté - (p. 106) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 53 de M. André Méric (possibilité de publier tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale des parlementaires s'il en est fait publiquement état en justice) - Art. 7 quater (p. 108) : son amendement n° 13 : suppression de cet article relatif aux conditions d'éligibilité des sénateurs; adopté - Art. 9- Art. L.O. 163-2 du code électoral (p. 109, 110) : s'oppose à l'amendement n° 54 de M. André Méric (plafond des dépenses de campagne fixé à cent mille francs par circonscription, augmenté de trois francs par électeur inscrit au 31 décembre de l'année précédant le scrutin), sur cet amendement, au sous-amendement n° 97 de M. Roger Chinaud (plafond de cent mille francs augmenté de quatre francs par électeur inscrit), ainsi qu'à l'amendement n° 30 de M. Charles Lederman (plafond des dépenses de campagne déterminé en fonction des habitants de la circonscription) - Art. L.O. 163-3 (p. 114) : son amendement n° 84 : interdiction pour les personnes morales de droit public, les casinos, cercles et maisons de jeux, de faire des dons aux candidats ; adopté - (p. 115) : s'oppose à l'amendement n° 31 de M. Charles Lederman (règles relatives aux dons consentis aux candidats; interdiction pour les personnes morales de financer des candidats et des partis politiques) - (p. 116): s'oppose à l'amendement n° 55 de M. André Méric (interdiction pour les personnes morales de consentir des dons aux candidats ; remboursement de l'Etat devant tenir compte des sommes provenant de dons et non dépensées par les candidats au cours de leur campagne ; surplus reversé à la Fondation de France) - (p. 117) : s'oppose aux amendements n° 56 de M. André Méric (montant total des dons annuels consentis aux candidats) et n° 32 de coordination de M. Charles Lederman - (p.118) : son amendement n° 14 : suppression du plafonnement des dons consentis aux candidats ; rejeté - (p. 121) : sur son amendement n° 84, s'oppose au sous-amendement n° 57 de M. André Méric (énumération de l'ensemble des sociétés disposant de fonds publics pour lesquelles il est interdit de consentir des dons aux candidats) - Art. 9 bis (p. 126) : son amendement n° 15 : suppression de la référence aux contributions versées par les Communautés européennes lors de l'organisation des élections au Parlement européen ; adopté - Elections au Parlement européen exclues du champ d'application de ce projet de loi organique - S'oppose à l'amendement n° 33 de M. Charles Lederman (possibilité pour les personnes physiques de nationalité étrangère résidant régulièrement en France de consentir des dons aux candidats) - Art. 9 ter (p. 129) : son amendement n° 85 : suppression pour coordination des dispositions relatives à l'interdiction pour les personnes morales de droit public de déduire leurs dons ; adopté - (p. 130): s'oppose à l'amendement n° 71 de M. André Méric (liste des entreprises ou collectivités publiques ne pouvant déduire fiscalement leurs dons à des candidats) - Art. 10 (p. 132) : son amendement n° 86 : réduction du délai de dépôt obligatoire du compte de campagne électorale par les candidats aux élections législatives; adopté - (p. 133) : conditions d'élection du président de l'Assemblée nationale - Accepte l'amendement n° 35 de M. Charles Lederman (compte de campagne ne devant porter que sur les dépenses engagées par le candidat ou, en son nom, par son mandataire) - Son amendement rédactionnel n° 16 ; adopté - (p. 134) : s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 79 (possibilité pour tout électeur de consulter dans les préfectures les comptes de campagne des candidats) et n° 80 (transmission des comptes de campagne des candidats aux chambres régionales des comptes qui sont chargées d'en contrôler l'exactitude et la sincérité) - Son amendement n°17: dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale du compte de campagne du candidat proclamé élu député ; retiré - Art. 11 bis (p. 135) : s'oppose à l'amendement n° 36 de M. Charles Lederman (durée d'inéligibilité fixée à une mandature pour les candidats ayant commis des infractions aux règles relatives aux dépôts de la déclaration sur le patrimoine et du compte de campagne) - Son amendement n° 18 : suppression de la référence au dépôt des comptes de campagne sur le bureau de l'Assemblée nationale ; modification de la sanction prévue en cas de dépassement du plafond de dépenses autorisées; adopté - (p. 136) : s'oppose à l'amendement n° 82 de M. André Méric (pénalités dues par le candidat à l'Etat en cas de dépassement du plafond de dépenses autorisées) - Après l'art. 11 bis (p. 137) : s'oppose à l'amendement n° 83 de M. André Méric (déchéance du candidat pouvant être constatée par le Conseil constitutionnel à la requête de tout citoyen)- Art. 14 (p.138) : son amendement de coordination n° 20 ; adopté.
- Projet de loi relatif à la transparence financière de la vie politique [n° 228 (87-88)] - Suite de la discussion - (17 février 1988) - Rapporteur - Art.1 (p. 139): son amendement rédactionnel n° 4 ; adopté - Art. 2 (p. 140): ses amendements, n° 5 d'ordre rédactionnel, et n° 6 : bases servant à déterminer la population des communes auxquelles sera appliqué le présent article ; adoptés - S'oppose aux amendements n° 21 de M. Charles Lederman (extension à de nouveaux titulaires de fonctions électives de l'obligation de déclaration de situation patrimoniale, en début et en fin de mandat) et n° 48 de M. Lucien Neuwirth (suppression de l'obligation de déclaration patrimoniale pour les présidents de conseil de région du territoire de Nouvelle-Calédonie)- (p. 141) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 77 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de l'obligation de déclaration patrimoniale pour les présidents de conseil de région de plus de trente mille habitants)- Art. 3 (p. 142): son amendement n° 7 : composition et mission de la commission chargée de recevoir les déclarations de situation patrimoniale ; adopté - Art. 4 (p. 143): s'oppose aux amendements n° 23 et n° 24 de M. Charles Lederman modifiant les sanctions applicables aux titulaires de fonctions locales n'ayant pas déposé leur déclaration de situation patrimoniale - Après l'art. 4 (p. 145): s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 54 (plafonnement des dépenses de campagne déterminé dans chaque région), n° 55 (remboursement par l'Etat des frais de campagne aux partis recueillant au moins 2,5 % des voix), n° 56 (obligation pour chaque tête de liste aux élections régionales d'établir un compte de campagne et de le déposer après l'élection à la préfecture de région) et n° 57 (extension à la région du système de l'inéligibilité de la tête de liste en cas de dépassement du plafond des dépenses de campagne prévu)- (p. 146): distinction entre les élections politiques et administratives - Déclaration de situation patrimoniale demandée aux autorités ayant une responsabilité de gestion importante - Après l'art. 5 (p. 148) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (limitation des dépenses de campagne étendue à toutes les consultations électorales)- Avant l'art. 10 (p. 149) : s'oppose à l'amendement n° 42 de M. Michel Durafour (réglementation des comptes de campagne pour les élections municipales) - Après l'art. 4 (suite) : s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 59 (plafond des dépenses de campagne dans les communes de plus de.30.000 habitants) et n° 60 (contrôle des dépenses de campagne dans les communes de plus de 30.000 habitants)- (p. 150): s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 58 (remboursement par l'Etat d'une partie des dépenses électorales engagées dans les communes de plus de 30.000 habitants pour les listes ayant obtenu 2,5 % des suffrages exprimés) et n° 61 (sanctions applicables au candidat tête de liste, dans les communes de plus de 30.000 habitants, dont les comptes de campagne font apparaître un dépassement du plafond des dépenses autorisées) - Art. 5 (p. 151) : s'oppose aux amendements n° 62 de M. André Méric (augmentation du remboursement forfaitaire de certaines dépenses électorales pour les candidats à l'Assemblée nationale ayant obtenu au moins 2,5 % des suffrages exprimés au premier tour) et n° 25 de M. Charles Lederman (suppression du minimum de suffrages exprimés recueillis au premier tour permettant aux candidats à l'Assemblée nationale de bénéficier du remboursement forfaitaire par l'Etat de certaines dépenses électorales) - (p. 152) : son amendement n° 8 : suppression du remboursement forfaitaire par l'Etat lorsque les candidats dépassent le plafond des dépenses autorisées pour les élections à l'Assemblée nationale ; adopté - Après l'art. 5 (suite) (p. 153) : s'oppose à l'amendement n° 46 de M. Jean Roger (réduction, voire suppression, du remboursement prévu par l'Etat des frais de campagne des candidats responsables d'affichage sauvage) - Art. 5 bis (p. 156): s'oppose à l'amendement n° 26 de M. Charles Lederman (suppression de cet article tendant à définir le régime juridique des partis et groupements politiques) - Avant l'art. 6 (p. 158) : s'oppose à l'amendement n° 27 de M. Charles Lederman (suppression du titre III : « Dispositions relatives au financement des partis et groupements politiques ») - Art. 6 (p. 159): s'oppose à l'amendement n° 28 de M. Charles Lederman (suppression de cet article donnant la possibilité au Gouvernement d'inscrire dans le projet de loi de finances des crédits affectés au financement des partis et groupements politiques et permettant aux bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat de faire conjointement des propositions au Gouvernement)- (p. 160) : s'oppose aux amendements n° 43 de M. Pierre Laffitte (possibilité pour les personnes physiques et morales d'alimenter un compte spécial, ouvert par le Trésor, affecté au financement des partis et groupements politiques) et n° 63 de M. André Méric (possibilité pour les représentants des partis politiques de faire, conjointement avec les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat, des propositions au Gouvernement) - Son amendement rédactionnel n° 9 ; adopté - Après l'art. 6 (p. 161) : son amendement n° 10 : répartition des aides, d'une part en fonction du nombre de parlementaires ayant déclaré s'inscrire ou se rattacher à tel ou tel parti ou groupement politique, d'autre part en fonction du nombre de voix recueillies lors des dernières élections législatives ; rejeté - Sur cet amendement, . s'oppose aux sous-amendements n° 69 à n° 73 de M. André Méric - Art. 7 (p. 170): s'oppose à l'amendement n° 65 de M. André Méric (répartition des crédits aux partis et groupements politiques ne tenant pas compte du nombre de sénateurs) - Ses amendements, n° 12 : délai durant lequel chaque parlementaire peut indiquer le parti ou groupement auquel il est inscrit ou rattaché ; n° 13: indication par chaque parlementaire d'un seul parti ou groupement politique pour l'application des dispositions relatives aux modalités de répartition de l'aide ; n° 14 : suppression de l'obligation d'une communication conjointe des Bureaux des deux assemblées, au Premier ministre, de la répartition des parlementaires entre les partis et groupements politiques ; et n° 16 : détermination du délai précité dans l'hypothèse d'une dissolution de l'Assemblée nationale; adoptés - Art. 8 (p. 172) : s'oppose à l'amendement n° 30 de M. Charles Lederman (suppression de cet article tendant à soustraire les partis et groupements politiques bénéficiant de l'aide publique aux contrôles de droit commun, et notamment au contrôle de la Cour des comptes) - Art. 9 (p. 173) : s'oppose aux amendements identiques n° 31 de M. Charles Lederman et n° 51 de M. Michel Durafour (suppression de cet article relatif à la procédure spécifique de contrôle de l'aide publique accordée aux partis et groupements politiques) - Art. 11 (p. 174) : son amendement n° 19 modalités d'accès permanent aux listes et fichiers électoraux ; retiré - Art.12 (p. 181): s'oppose à l'amendement n° 66 de M. André Méric (émissions publicitaires à caractère politique en l'état interdites à la télévision) - Art. 13 ter (p. 182) : son amendement n° 20 : suppression de cet article fixant la durée d'application de la présente loi et les conditions de sa prorogation ; adopté.
- Projet de loi organique relatif à la transparence financière de la vie politique - Deuxième lecture [ n° 232 (87-88)]- Suite de la discussion - (25 février 1988) - Rapporteur - Rappel au règlement (p. 210, 211) : application de l'alinéa 5 de l'article 16 du règlement du Sénat relatif à la consultation du procès-verbal de commission par tout sénateur - Conditions d'établissement du bulletin des commissions - Discussion générale (commune avec le projet n° 233) (p. 212): se félicite du pas important accompli par l'Assemblée nationale en direction des positions du Sénat : dispositions relatives aux candidats à la Présidence de la République, au financement des campagnes électorales, au financement public des partis politiques, au remboursement des frais de campagne des élus des Français de l'étranger - Constate que la seule disposition nouvelle concerne l'article 7 de la loi organique relatif à la déclaration du patrimoine - (p. 213) : rôle du Bureau des assemblées d'apprécier les variations éventuelles de patrimoine et du Président de chacune des assemblées d'établir le rapport publié au Journal officiel- Signale l'adoption d'un amendement tendant à éviter d'imposer à un homme public, titulaire de plusieurs mandats, des déclarations successives et la priorité du mandat parlementaire sur tous les autres - Se déclare favorable à l'adoption conforme des textes dans la rédaction qui résulte de la seconde délibération de l'Assemblée nationale - Art. 7 (p. 223) : s'oppose aux amendements n° 4 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (reprise des dispositions du projet de loi relatives à la déclaration de situation patrimoniale du député et de celle de son conjoint et rappel par le président de leurs obligations aux députés ; consultation possible par tout électeur des situations patrimoniales des députés) et n° 1 de M. Charles Lederman (reprise des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture relatives à la déclaration de situation patrimoniale du député et de celle de son conjoint et rétablissement de la compétence de la commission chargée de recueillir les déclarations et d'apprécier les variations patrimoniales).
- Projet de loi relatif à la transparence financière de la vie politique - Deuxième lecture [n° 233 (87-88)] - Suite de la discussion - (25 février 1988) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec le projet n° 232) (p. 212, 213)- Exception d'irrecevabilité (p. 216) : constate que le parti communiste n'a pas le monopole de la moralité publique- Absence de mise en cause par la loi de l'exigence constitutionnelle de libre activité et de libre formation des partis- Rappelle que la grande loi de 1881 sur la presse fait partie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République - S'oppose à la motion n° 1 de Mme Hélène Luc tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Art. 2 (p. 229) : s'oppose aux amendements identiques n° 2 de Mme Hélène Luc et n° 6 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (rétablissement de l'obligation faite aux présidents de conseil de région du territoire de Nouvelle-Calédonie de déclarer leur patrimoine) - Art. 3 (p. 230) : s'oppose aux amendements n° 9 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (examen des situations patrimoniales et de leur variation des élus qui ne sont ni des parlementaires, ni le Président de la République, par la commission prévue à l'article LO 135-2 du code électoral ; consultation possible de ces déclarations par tout électeur) et n° 3 de Mme Hélène Luc (information du Bureau de l'Assemblée nationale par une commission composée du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation et du premier président de la Cour des Comptes, du non-respect par un député des obligations définies par l'article LO 135-1 du code électoral . et établissant chaque fois qu'elle le juge utile un rapport publié au Journal officiel).
- Projet de loi portant amnistie [n° 288 (87-88)] - (29 juin 1988) - Discussion générale (p. 287) : caractère traditionnel et respectable de l'amnistie, néanmoins générateur d'effets pervers : encouragement à la délinquance en raison de sa périodicité régulière ; influence éventuelle sur le prononcé de la peine en raison de la prise en compte d'un seuil de condamnation par l'amnistie au quantum - Conséquences statistiques du texte en projet sur le nombre de détenus ; rappelle la gravité du problème du surpeuplement pénitentiaire - Espère que l'accord sur le texte en projet prélude à un nouveau climat du débat parlementaire - Art. 2 (p. 304) : se déclare opposé à l'amendement n° 17 de M. Etienne Dailly (amnistie des délits en relation avec un financement de dépenses exposées à l'occasion de campagnes électorales antérieures au 11 mars 1988).
- Projet de loi relatif à l'administration de la Nouvelle-Calédonie [ n° 315 (87-88)] - (6 juillet 1988) - Discussion générale (p. 436) : rappelle l'attachement que le Sénat porte au destin de la Nouvelle-Calédonie ; place de ce territoire au sein de la République française - Souhaite que l'accord dit de Matignon fasse évoluer la situation dans un sens favorable aux intérêts des principales familles politiques du territoire- Information de la commission des lois sur le déroulement de la mission conduite par le préfet Christian Blanc- Remarques sur la procédure référendaire envisagée - Souhaite que l'élaboration du texte soumis à référendum s'accompagne d'une délibération du Parlement - (p. 437) : souhaite le rétablissement durable de la paix civile en Nouvelle-Calédonie - Respect du droit de libre circulation et de libre résidence des néo-calédoniens sur le territoire de la République française - Respect de l'impartialité de l'Etat devant notamment permettre au futur scrutin d'autodétermination de se dérouler dans des conditions parfaitement légales - Souhaite que le référendum ne porte que sur la seule question calédonienne - Volonté du Sénat de cautionner toute politique visant au maintien de la Nouvelle-Calédonie dans la République française et assurant le progrès social et économique du territoire.
- Projet de loi portant amnistie - Nouvelle lecture [n° 325 (87-88)] - (8 juillet 1988) - Rapporteur - Discussion générale (p. 467) : profondes modifications apportées par l'Assemblée nationale au texte proposé par le Gouvernement et voté par le Sénat en première lecture ; proposition de rétablissement de ce texte par les amendements de la commission des lois - Art. 2 (p. 468) : son amendement n° 3 ; exclusion de l'amnistie de droit des délits et infractions à la législation sur l'interruption volontaire de grossesse ; adopté- Son amendement n° 4 : amnistie des délits prévus par l'article 146 de la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ; adopté - Art. 13 (p. 471) : ses amendements n° 5 : maintien de la suppression de l'amnistie individuelle des étrangers condamnés à l'interdiction de séjour sur le territoire français, votée en première lecture par le Sénat ; et n° 6 de coordination ; adoptés - Art. 15 (p. 472) : son amendement n° 7 : suppression de cet article relatif à l'amnistie des sanctions prononcées par les employeurs contre les salariés et à la réintégration des salariés protégés amnistiés ; adopté - Rappelle que la réintégration n'est empêchée qu'à partir d'une condamnation pénale à une-peine importante ; doute sur la constitutionnalité d'une disposition créant une discrimination entre le salarié protégé et le salarié non protégé - Art. 19 (p. 475): son amendement n° 8 : effets de l'amnistie : exclusion de la remise de la peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de séjourner sur le territoire français ; adopté - Art. 28 (p. 477) : son amendement n° 9 : suppression des exclusions de l'amnistie votées par l'Assemblée nationale relatives aux infractions en matière du transport des matières dangereuses et aux infractions à la loi sur le patrimoine ; adopté - Son amendement n° 10 : extension aux mineurs de l'exclusion des délits pour lesquels a été prononcée à titre de peine principale l'interdiction de séjour ; adopté - Son amendement n° 11 : conditions de l'amnistie au quantum des infractions au droit du travail ; adopté - (p. 478) : son amendement n° 12 : limitation de l'amnistie aux délits qui n'ont pas été condamnés plus de trois fois ; adopté.
- Projet de loi relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux fonds communs de créances [n° 28 (88-89)] - (19 novembre 1988) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1299) : projet de loi visant à mettre les dispositions des lois de 1979 relatives aux SICAV et aux fonds communs de placement, FCP, en harmonie avec une directive européenne de 1985 - Méthode adoptée par le Gouvernement : « raccourcissement » des dispositions des lois de 1979, laissant aux décrets d'application le soin de déterminer les règles financières relatives aux titres acquis par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, OPCVM et aux principes de répartition des risques- (p. 1300): caractère inconstitutionnel d'une telle méthode eu égard à l'application de l'article 34 de la Constitution ; propose au Gouvernement de recourir à la procédure de délégalisation prévue par l'article 37, alinéa 2, de la Constitution - Pouvoirs de réglementation et de surveillance du marché financier confiés à la Commission des opérations de bourse, COB - Seconde partie du projet de loi : mécanisme de « titrisation » des créances à long terme grâce à la création d'un fonds commun de créances émettant des titres et faisant appel à l'épargne publique - Souci d'aborder cette innovation avec une grande prudence juridique ; abandon de l'idée d'une garantie publique - Propositions de la commission des lois orientées dans trois directions : préciser la nature du fonds commun de créances, rechercher le maximum de garanties pour l'épargne publique, ne pas modifier la situation matérielle du débiteur - (p. 1301): confiance dans le rôle de la Banque de France en matière de politique monétaire et dans celui de la COB en matière de protection de l'épargne - Propose l'adoption de ce texte modifié par les amendements de la commission des lois- Question préalable (p. 1306) : s'oppose à la motion n° 1 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable- Art. 1 (p. 1313): ses amendements, n° 21, d'ordre rédactionnel, et n° 22 : précisions relatives au montant du capital et au montant du capital initial d'une SICAV ; adoptés - Après l'art. 1 : son amendement n° 23 : précisions relatives aux statuts de la SICAV ; adopté - Art. 2 (p. 1314) : son amendement n° 24 : nouvelle rédaction de cet article relatif au dépositaire de la SICAV ; adopté - S'oppose à l'amendement analogue n° 95 de M. Paul Loridant - Art. 3 (p. 1315) : ses amendements, n° 25 : suppression de la dérogation relative aux conditions de quorum applicables aux assemblées générales d'une SICAV ; retiré; n° 26, d'ordre rédactionnel; n° 27 : adaptation du droit des commissaires aux comptes au cas des SICAV ; n° 28 : régime des fusions et des scissions de SICAV ; et n° 29 : date de réunion de l'assemblée générale annuelle d'une SICAV; adoptés - Après l'art. 4 (p. 1317) : son amendement n° 30 : dispositif d'agrément des SICAV par la COB ; adopté - (p. 1318): son amendement n° 31 : approbation des statuts de la SICAV par la COB ; adopté - (p. 1320): son amendement n° 32 : obligation d'émission et de rachat d'actions par la SICAV ; suspension des rachats et des émissions ; adopté - Chapitre II (p. 1320): son amendement n° 34 : « Des dispositions communes à l'ensemble des fonds communs de placement » ; adopté- Art. 5 : son amendement n° 35 : définition de la nature du fonds commun de placement; adopté - Après l'art. 5 (p. 1321): son amendement n° 36 : compétences ponctuelles de la copropriété ; adopté - Art. 8 : son amendement n° 38 : nouvelle rédaction de cet article relatif aux conditions de constitution du fonds commun de placement; adopté- Art. 9 (p. 1322): son amendement n° 39 : agrément et moyens financiers de la société de gestion du fonds commun de placement ; adopté - Art. 10 (p. 1323): son amendement n° 40 : nouvelle rédaction de cet article relatif au dépositaire du fonds commun de placement ; adopté- (p. 1324) : sur le même objet, s'oppose à l'amendement n° 97 de M. Paul Loridant - Après l'art.10 : ses amendements, n° 41 : principe de l'indépendance de la société de gestion et du dépositaire du fonds commun de placement ; n° 42 : activités de la société de gestion du fonds commun de placement; n° 43 : procédure d'agrément du fonds commun de placement par la COB ; n° 44 : montant minimum des actifs du fonds commun de placement ; et n° 45 : responsabilité de la société de gestion et du dépositaire du fonds commun de placement ; adoptés - Art. 11 (p. 1325): son amendement n° 46 : nouvelle rédaction de cet article relatif au commissaire aux comptes du fonds commun de placement ; adopté - Après l'art. 11 (p. 1326) : son amendement n° 47 : obligation de souscription et de rachat des fonds communs de placement ; suspension des émissions et des rachats ; adopté - (p. 1327): son amendement n° 48: fusion de fonds communs de placement relevant d'une même société de gestion ; retiré - (p. 1328): son amendement n° 49 : dissolution du fonds commun de placement ; adopté après modification par le sous-amendement n° 108 du Gouvernement, qu'il accepte - Son amendement n° 50 : obligation de déclaration des franchissements de seuils par une société de gestion de fonds communs de placement ; adopté - Avant l'art. 12 (p. 1329) : son amendement n° 51 : «Chapitre II bis - Des fonds communs de placement d'entreprise » ; adopté - Art. 12 (p. 1329, 1330) : au sujet des fonds communs de participation, ses amendements, n° 52 : institution du conseil de surveillance par le règlement du fonds; n° 53 : composition du conseil de surveillance; adoptés ; n° 54 : réunion du conseil de surveillance pour l'examen du rapport sur les opérations du fonds et des résultats obtenus pendant l'exercice; retiré; n° 55, d'ordre rédactionnel; et n° 56 : inapplicabilité de cet article aux fonds communs de placement gérés par des coopératives ; adoptés - Art. 13 (p. 1331): au sujet des fonds communs des titres acquis par les salariés, ses amendements n° 57 : suppression des dispositions relatives à la composition du conseil de surveillance ; retiré ; et n° 58 : suppression des dispositions relatives au droit de vote attaché aux titres ; adopté - Avant l'art. 14: son amendement n° 59 : « Chapitre II ter - Du fonds commun de placement à risques » ; adopté - Art. 14 (p. 1332): son amendement n° 60 : composition de l'actif d'un fonds commun de placement à risques ; adopté- Avant l'art. 15 (p. 1333) : son amendement n° 62 : « Chapitre II quater - Du fonds commun d'intervention sur les marchés à terme » ; adopté - Art. 15 : son amendement rédactionnel n° 61 ; adopté - Art. 16 : son amendement n° 63 : suppression de cet article relatif à la constitution des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, OPCVM ; adopté - Après l'art. 16 (p. 1334) : son amendement n° 64 : composition des actifs des OPCVM ; adopté- (p. 1335): son amendement n° 65 : organisation de la division des risques concernant la composition des actifs des OPCVM ; adopté - (p. 1336): ses amendements n° 66 : obligations particulières de composition des actifs des OPCVM; n°67: dispositions financières particulières applicables aux OPCVM ; et n° 68 : création d'un patrimoine d'affectation au sein du patrimoine du dépositaire des OPCVM ; adoptés - Art. 18 (p. 1337): son amendement n° 69 : nouvelle rédaction de cet article relatif à l'inventaire de l'actif des SICAV et des fonds communs de placement ; adopté - Art. 19 : son amendement n° 70 : déduction de la charge des emprunts pour le calcul du résultat net d'une SICAV ou d'un fonds commun de placement; adopté - Art. 20 (p. 1338): ses amendements n° 71 : alignement sur le régime des SICAV de la date de distribution aux porteurs de parts des profits acquis par les fonds communs de placement; adopté; et n°72: possibilité de constitution d'OPCVM de capitalisation; retiré - Après l'art. 20 (p. 1339): son amendement n° 73 : documents d'information remis à la COB ; publication du rapport annuel des OPCVM ; frais et commissions prélevés par les OPCVM ; retiré - Art. 21 : son amendement n° 74 : suppression de cet article relatif à la comptabilité des SICAV et des fonds communs de placement en devises étrangères; réservé jusqu'à la fin du débat - Art. 23 (p. 1340): son amendement n° 75 : suppression de cet article relatif à la communication d'éléments statistiques à la Banque de France; adopté- Après l'art. 23 : son amendement n° 76 : possibilité de prêt de titres par les OPCVM ; adopté.
Suite de la discussion - (21 novembre 1988) - Rapporteur- Art. 24 (p. 1347) : son amendement n° 77 : nouvelle rédaction du premier alinéa de cet article relatif à la définition du fonds commun de créances ; absence de personnalité morale du fonds commun de créances ; adopté - (p. 1348) ; son amendement n° 78 : fixation par décret des valeurs nominales des parts des fonds communs de créances ; adopté - (p. 1349) : son amendement n° 79 : modalités de cession de la créance et opposabilité aux tiers ; adopté- (p. 1350) : son amendement de coordination n° 80 ; adopté- Après l'art. 24 (p. 1351) : sur les amendements de M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis, demande le retrait du n° 6 (compétence de la COB pour contrôler le contenu du document d'information remis au souscripteur désireux d'acquérir des parts de fonds commun de créances) et accepte le n° 7 (évaluation obligatoire de la qualité des créances cédées, donnant lieu à l'élaboration d'un document annexe au document d'information) - Avant l'art. 25 (p. 1353) : accepte l'amendement n° 8 de M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis (transfert de la charge de recouvrement de la créance et protection des débiteurs) - Art. 25 (p. 1354) : son amendement n° 81 : constitution du fonds commun de créances à l'initiative conjointe d'une société chargée de la gestion du fonds et d'une personne morale dépositaire des actifs ; approbation du règlement du fonds par la Banque de France et la COB ; adopté - (p. 1355) : son amendement n° 82 : définition des conditions de la garantie des créances cédées par le règlement du fonds commun de créances ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 9 de M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis (conditions de garantie des créances acquises par le fonds commun de créances) - (p. 1356) : son amendement n° 83 : conditions de recouvrement de la créance cédée au fonds ; retiré - Art. 26 : son amendement n° 84 : nouvelle rédaction de cet article relatif à l'application au fonds commun de créances de certaines dispositions concernant les OPCVM ; adopté - Art. 28 (p. 1358) : accepte l'amendement n° 17 de M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis (application d'un taux de prélèvement libératoire unique de 25 % sur les produits des parts de fonds communs de créances) - (p. 1359) : accepte les amendements de M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis, n° 18, d'ordre rédactionnel, et n° 19 (exonération fiscale des fonds perçus au titre de la gestion du fonds commun de créances) - Après l'art. 28 (p. 1360) : demande le retrait des amendements de M. Paul Loridant, n° 103 (autorisation des opérations de prêt sur les valeurs mobilières étrangères cotées) et n° 104 (élargissement des possibilités d'opérations de prêt sur titre) - Avant l'art. 29 (p. 1361) : son amendement n° 85 : « Chapitre V - Dispositions diverses » ; adopté - Art. 29 (p. 1362): son amendement rédactionnel n° 86 ; adopté - Après l'art. 29 : ses amendements, n° 87 : communication par les SICAV, les fonds communs de placement et les fonds communs de créances, à la Banque de France, des informations nécessaires à l'élaboration des statistiques monétaires; n° 88 : sanction pénale de l'exercice sans agrément d'activités de placement collectif en valeurs mobilières ; n° 89 : sanction pénale du non-respect des obligations de démarchage; et n° 90 : conséquences de la condamnation éventuelle du dirigeant d'un OPCVM ; adoptés - Art. 31 (p. 1363) : ses amendements, n° 91 : application des dispositions des chapitres I à III de la présente loi à compter du 1 er avril 1989, et n° 92 : mise en place d'un régime transitoire; retirés - Après l'art. 31: accepte l'amendement n° 116 du Gouvernement (abrogation de l'article 30 de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988) - Art. 21 (suite) : son amendement de suppression n° 74 ; retiré (précédemment réservé le 19 novembre 1988, p. 1340) - Intitulé (p. 1364) : son amendement n° 94 : « Projet de loi relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances » ; adopté - Sur l'ensemble (p. 1365) : se réjouit de la manière dont se termine le débat - Démarche de la commission des lois tendant au maintien en vigueur de dispositions de la loi de 1979 importantes sur le plan technique, et à une définition juridique plus précise des fonds communs de créances.
- Projet de loi de finances pour 1989 [ n° 87 (88-89)].
Discussion générale - (21 novembre 1988) (p. 1392) : estime que le Gouvernement a de la chance de trouver une bonne situation économique et financière en revenant aux affaires - Rappelle deux mesures courageuses prises en 1983 : lutte contre l'inflation et désindexation des salaires - (p. 1393) : rappelle l'arrêt sous le gouvernement de M. Jacques Chirac des nationalisations et l'attribution à l'entreprise de la pleine responsabilité de la gestion de ses prix et de ses effectifs - Insuffisance des crédits en faveur de la justice - Favorable à l'augmentation des crédits en faveur des DOM-TOM ; en faveur de l'éducation surveillée dont il signale la nécessaire réorganisation - Défavorable à l'existence de cinq degrés d'administration - Constate l'absence de réduction d'effectif dans tous les échelons - Souligne que les 36 000 communes françaises représentent à elles seules plus de la moitié des communes de l'ensemble des pays européens- Choix de l'Europe et harmonisations inéluctables - Souligne l'incapacité de l'Etat de procéder aux adaptations nécessaires - Inadaptation de la grille de la fonction publique- (p. 1394) : rétablissement de l'impôt sur la fortune qui n'est en réalité qu'un impôt sur le patrimoine - Considère cet impôt comme inacceptable, anti-économique et anti-européen - Se déclare opposé à l'adoption de ce projet de budget si les amendements présentés à l'occasion de l'examen de la première partie ne sont pas retenus.
- Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles [n° 32 (88-89)]- (13 décembre 1988) - Après l'art. 5 (p. 2683) : demande le retrait de l'amendement n° 12 de Mme Nelly Rodi (exercice conjoint des compétences par les communes et les SAN en matière d'urbanisme et d'investissement).
- Projet de loi modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux [n° 102 (88-89)] - (14 décembre 1988) - Art. 1 D (p. 2721) : souligne que la disposition qui est proposée par cet article consiste en une possibilité technique concernant les futures machines à voter et ne vaut en aucune manière approbation du principe du regroupement des élections - Après l'art. 1 E (p. 2723) : estime que le non-choix est une menace pour la démocratie - N'est pas favorable à la mise à la disposition des électeurs de bulletins blancs - Art.1 (p. 2727) : volonté de lutter contre la fraude électorale - Rappelle l'existence du contrôle juridictionnel - Soutient l'amendement n° 12 de M. Raymond Bouvier, rapporteur (constatation du vote de chaque électeur par la signature simultanée, sur chaque exemplaire de la liste électorale, des membres du bureau chargés de la tenue des listes d'émargement).
- Projet de loi relatif au délai de réorganisation des services extérieurs de l'Etat, à la composition paritaire du conseil d'administration du centre national de la fonction publique territoriale et aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet [n° 130 (88-89)] - (19 décembre 1988) - Discussion générale (p. 2916) : s'étonne que le Gouvernement s'en soit remis à la sagesse de l'Assemblée nationale sur un amendement tendant à modifier le mode de scrutin municipal pour les communes de 2 500 à 3 500 habitants, sans rapport apparent avec le texte sur la fonction publique territoriale- Ordre du jour de la commission des lois - (p. 2918 à 2920) : demande que les travaux du Sénat soient interrompus en application de l'article 32, alinéas 2 et 4, du règlement du Sénat, laissant le Sénat maître de ses horaires et de ses jours de séance en dehors des mardis, jeudis et vendredis.
Suite de la discussion - (20 décembre 1988) - Discussion générale (p. 3003) : opposition politique de la commission des lois à certaines dispositions de ce projet - (p. 3004) : modification du mode de scrutin municipal pour les communes de 2 500 à 3 500 habitants - Dénonce cette manoeuvre électoraliste que la majorité du Sénat ne manquera pas de rejeter - Après l'art. 8 (p. 3020) : demande le retrait de l'amendement n° 6 de M. Michel Caldaguès (pouvoir de réglementation de la circulation et du stationnement dans la capitale transféré du préfet de police au maire de Paris).
- Conclusions du rapport de M. Roger Chinaud, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de résolution de M. Charles Pasqua et des membres du groupe du Rassemblement pour la République (n° 101, 88-89), tendant à la création d'une commission d'enquête sur les faits auxquels ont donné lieu les opérations financières sur le capital de la Société générale [ n° 159 (88-89)] - (20 décembre 1988)- En remplacement de M. Hubert Haenel, rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 3028) : saisine pour avis de la commission des lois lors du dépôt d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête en vertu de l'article 11 du règlement du Sénat- Vérification par la commission de la conformité de la proposition de résolution aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 : constatation de l'absence d'engagement de poursuites judiciaires sur les faits visés - Conclut, au nom de la commission, à la recevabilité de la proposition de résolution déposée le 24 novembre 1988 par M. Charles Pasqua et les membres du groupe du RPR - Art. 1 (p. 3051) : rappelle la mission de service public remplie par la Caisse des dépôts et consignations et la possibilité de créer une commission de contrôle à son sujet.
- Projet de loi relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 156 (88-89)] - (21 décembre 1988) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3071) : constate que les importantes divergences avec le Gouvernement et l'Assemblée nationale ont été surmontées en commission mixte paritaire, CMP - Attachement du Sénat à la confirmation de la compétence du Parlement pour déterminer les structures des Sicav et des fonds communs de placement, et à la traduction dans le droit français d'une directive européenne- (p. 3072) : souligne l'importance grandissante du pouvoir juridictionnel de l'Europe - Souhaite que des titres émis en France ne puissent être contraires à une directive européenne - Nécessité de ne pas manquer l'expérience de la titrisation - Souhaite que la Banque de France soit associée à la mise en place de ce système nouveau - Regrette que le Gouvernement n'ait pas accepté un taux unique pour la fiscalité sur les titres d'épargne - Souhaite l'adoption par le Sénat des conclusions de la CMP - Art. 14 (p. 3077) : accepte l'amendement rédactionnel n° 1 du Gouvernement- Art. 16 bis: accepte l'amendement rédactionnel n° 2 du Gouvernement - Art. 25 bis : accepte l'amendement rédactionnel n° 3 du Gouvernement.