LARCHE (Jacques), sénateur de la Seine-et-Marne (UREI).
NOMINATIONS
- Président de la commission des lois.
- Juge titulaire de la Haute Cour de justice.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances (24 janvier 1985) (p. 55).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés (31 mai 1985) (p. 828).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés (31 mai 1985) (p. 828).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (6 juin 1985) (p. 1032).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux (6 juin 1985) (p. 1032).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions (19 juin 1985) (p. 1402).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (20 juin 1985) (p. 1450).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (20 juin 1985) (p. 1451).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux participations détenues dans les sociétés par actions (24 juin 1985) (p. 1592).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences des juridictions et tendant à modifier l'article 773 du code de procédure pénale (24 juin 1985) (p. 1608).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (25 juin 1985) (p. 1661).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation de la police nationale (17 juillet 1985) (p. 1935).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'évolution de la Nouvelle-Calédonie (24 juillet 1985) (p. 2029).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie, soumise à nouvelle délibération en application de l'article 10, alinéa 2, de la Constitution (20 août 1985) (p. 2158).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale (15 octobre 1985) (p. 2272).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et dans la gestion des biens des enfants mineurs (19 novembre 1985) (p. 3175).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux valeurs mobilières (22 novembre 1985) (p. 3367).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la simplification des procédures et à l'exécution des décisions pénales (11 décembre 1985) (p. 3740).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux, du crédit-bail sur fonds de commerce et établissements artisanaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers (11 décembre 1985) (p. 3744).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux sociétés d'immeubles en jouissance à temps partagé (13 décembre 1985) (p. 3950).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux (13 décembre 1985) (p. 3959).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales (19 décembre 1985) (p. 4438).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs (19 décembre 1985) (p. 4464).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant amnistie relative à la Nouvelle-Calédonie et dépendances (21 décembre 1985) (p. 4603).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 192 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances [ n° 193 (84-85)] (24 janvier 1985).
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances [ n° 195 (84-85)] (24 janvier 1985).
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 260 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés [ n° 301 (84-85)]- (22 mai 1985) - Elections et référendums.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés [ n° 344 (84-85)] (6 juin 1985) - Elections et référendums.
Rapport d'information, fait avec plusieurs de ses collègues, au nom de la commission des lois, à la suite d'une mission effectuée du 25 septembre au 6 octobre 1985 dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, en vue d'assurer l'information du Sénat sur le déroulement des élections régionales du 29 septembre 1985 [ n° 22 (85-86)] (10 octobre 1985) - Nouvelle-Calédonie.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances [ n° 192 (84-85)] - (24 janvier 1985) - Président de la commission des lois et rapporteur - Discussion générale (p. 18) : brièveté des délais laissés par le Gouvernement à l'Assemblée nationale et au Sénat pour voter le rétablissement de l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie - Elections du 18 novembre 1984; entraves à la liberté de vote ; commission de contrôle du Sénat - Ordres donnés aux forces de gendarmerie - (p. 19) : délégué général du Gouvernement ; dispositions de la loi du 3 avril 1955 complétée par l'ordonnance du 15 avril 1960 sur l'état d'urgence - Applicabilité dans le territoire de Nouvelle-Calédonie - Durée de la prorogation demandée de l'état d'urgence : entraves aux libertés publiques et risque de paralysie économique - Importance des forces de l'ordre présentes sur le territoire - Absence de surveillance des équipements économiques importants - Importance du rassemblement destiné à manifester l'attachement de la population à la France - Plan Pisani - (p. 20) : propositions du Sénat : limitation de la durée d'application de l'état d'urgence; association du gouvernement du territoire; limitation de l'atteinte aux libertés publiques et reprise de l'activité économique ; prochaine mission de la commission des lois - Propose le vote de ce projet de loi après adoption des modifications proposées par la commission - (p. 22) : souhait que l'état d'urgence permette la reprise de l'activité économique et le rétablissement de l'ordre français sur le territoire de Nouvelle-Calédonie - Art. unique (p. 41) : doute sur l'efficacité de l'état d'urgence - Opérations de sabotage commises sans que le délégué ait pu les empêcher - Son amendement n° 3 : réduction à un mois de la durée de la prorogation de l'état d'urgence ; adopté - (p. 42) : son amendement n° 4 : suppression de la référence à l'article 11 de la loi de 1955 relative au droit de perquisition ; adopté - Après l'art unique (p. 43) : son amendement n° 5 : information et rôle d'initiative économique du président du gouvernement du territoire pendant la durée de l'état d'urgence ; adopté - Souci du maintien des activités professionnelles - (p. 45) : son amendement n° 6 : non application aux citoyens français des dispositions sur l'interdiction de séjour pendant la durée de l'état d'urgence ; adopté - (p. 46) : son amendement n° 7 : dissolution du groupement intitulé gouvernement provisoire de la République de Kanaky ; adopté - (p. 49) : accepte l'amendement -n° 2 de M. Pierre Joxe, ministre (applicabilité de l'état d'urgence dès sa promulgation par le haut-commissaire)- (p. 50) : sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 9 de M. Etienne Dailly (publication de la loi au Journal officiel de la République française avant promulgation en Nouvelle-Calédonie par le haut-commissaire).
Nouvelle lecture [ n° 196 (84-85)] - (24 janvier 1985)- Président de la commission des lois et rapporteur- Discussion générale (p. 56) : échec de la commission mixte paritaire: désaccord sur la date limite d'application du texte ; rétablissement du pouvoir du haut-commissaire de demander des perquisitions de jour et de nuit à l'encontre de quiconque - (p. 57) : refus des dispositions introduites par le Sénat relatives à l'information et au pouvoir d'initiative en matière économique du président du gouvernement du territoire ; rejet de l'application aux seuls étrangers des restrictions de circulation ; refus de la dissolution du groupement de fait dénommé gouvernement provisoire de la République de Kanaky ; refus dans l'article 5 de la référence de la publication au journal officiel- Refus du dialogue du Gouvernement - Demande au Sénat le rejet de ce texte.
- Projet de loi relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement [ n° 140 (84-85)] - (17 avril 1985) - Président de la commission des lois - Explication de vote sur l'ensemble (p. 267) : envisage le dépôt d'une proposition de loi allant dans le sens de l'amendement du groupe socialiste relatif au statut foncier des terrains entourant une installation classée.
- Projet de loi relatif au statut de l'archipel de Saint- Pierre-et-Miquelon [ n° 108 (84-85)] - (24 avril 1985).- Président de la commission des lois - Discussion générale (p. 339) : différence du statut de Saint-Pierre-et-Miquelon, devenu département d'outre-mer par une loi de 1976 et de celui des quatre départements d'outre-mer institués tels par la Constitution - Demande au Gouvernement de s'engager à ne pas considérer ce changement de statut comme un précédent - Art. 1 (p. 339, 340) : intervient sur l'amendement n° 1 de M. Jean-Pierre Tizon, rapporteur (référence à l'article 72 de la Constitution) - Après l'art. 24 (p. 350) : intervient sur l'amendement n° 11 de M. Jean-Pierre Tizon, rapporteur (association et participation du président du conseil général à la négociation des accords mentionnés à l'article 24) et sur le sous-amendement n° 39 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat (possibilité de participation du -président du conseil général) - Après l'art. 37 (p. 355) : intervient sur l'amendement n° 41 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat (adaptation des dispositions des lois du 26 janvier et du 12 juillet 1984 relatives à la fonction publique territoriale) - Lourdeur du système des centres de gestion.
- Projet de loi relatif à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [ n° 237 (84-85)] - (22 mai 1985)- Président de la commission des lois - Après l'art. 10 bis (p. 672) : avantages sociaux et fiscaux en faveur des entrepreneurs personnels transformant leur société.
Suite de la discussion - (23 mai 1985) - Président de la commission des lois - Après l'art. 10 bis (suite) (p. 683, 684) : intervient sur l'amendement n° 22 de M. Jean Arthuis, rapporteur (création d'un statut de société civile d'exploitation agricole à responsabilité limitée).
- Motion d'ordre - (29 mai 1985) - Président de la commission des lois (p. 761) : souhaite informer la Haute assemblée de l'avancement des travaux de la commission des lois - (p. 762) : demande une discussion générale commune pour le projet de loi organique et le projet de loi modifiant le code électoral et relatifs à l'élection des députés - Demande l'aval du Gouvernement ou de la conférence des présidents - Débat commun proposé sur les deux textes par le rapporteur de la commission des lois dans un souci de clarté et de bonne conduite de la discussion.
- Projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés [ n° 260 (84-85)] - (30 mai 1985) - Président et rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (commune avec le projet n° 261) (p. 772, 773) : souhaite un vrai débat sur les conséquences du mode de scrutin proportionnel sur l'équilibre des institutions de la Ve République - Lien entre la règle institutionnelle et la loi électorale - Recours dans le passé à tous les systèmes électoraux - Fidélité du parti communiste français à la représentation proportionnelle- Rôle équivalent joué par les deux assemblées dans les décisions de modification des lois électorales - Réfute l'argument selon lequel la représentation proportionnelle doit être instituée, car faisant partie des propositions du candidat François Mitterrand à la présidence de la République - Rôle du Parlement, notamment pour empêcher l'adoption récente de certaines de ces propositions - Contexte institutionnel de la Ve République - Régime parlementaire rationalisé de façon à prévenir toute instabilité ministérielle - Stabilité réalisée grâce au fait majoritaire - (p. 774) : conséquences de cette loi sur le jeu politique : nouveaux pouvoirs du citoyen et des partis, émiettement des forces politiques au sein de l'Assemblée nationale - Procédures protectrices tendant à éviter l'instabilité ministérielle : engagement de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale, recours au pouvoir réglementaire, ordonnances, vote bloqué - Analyse des trois dissolutions de 1962, 1968 et 1981 - Lien entre le fait majoritaire et la pleine signification du droit de dissolution - Régime d'assemblée - Référence historique au régime du IIe Reich - (p. 775) : interroge le ministre sur le rôle éventuel joué par le Président de la République dans l'élaboration de cette loi - Regrette que la France, contrairement aux grandes démocraties, change continuellement de système électoral - Stabilité institutionnelle et électorale depuis 1958 - Défense des institutions par la Haute assemblée - (p. 776) : évoque certains propos tenus par l'ancien sénateur socialiste, M. Marcel Champeix : illustration tragique de la représentation proportionnelle dans les gouvernements autrichien et allemand de 1929- Systèmes institutionnel et électoral garants de la démocratie.
- Projet de loi organique modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés [ n° 261 (84-85)] - (30 mai 1985) - Président et rapporteur de la commission des lois pour le projet n° 260 - Discussion générale (commune avec le projet n° 260) (p. 772 à 776).
- Projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés [ n° 260 (84-85)] - Suite de la discussion - (31 mai 1985) - Président et rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (commune avec le projet n° 261) (p. 820) : majorité absolue du parti socialiste à l'Assemblée nationale - Opposition de la droite aux mesures adoptées suivant une procédure tout à fait régulière - Question préalable (p. 823) : sa motion n° 1, tendant à opposer la question préalable ; adoptée - Risque d'instabilité gouvernementale - Intérêt national - Atteinte aux prérogatives du Président de la République - Déséquilibre des institutions de la Vème République - (p. 824) : modernité institutionnelle.
- Projet de loi organique modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés [ n° 261 (84-85)] - Suite de la discussion - (31 mai 1985) - Président et rapporteur de la commission des lois pour le projet n° 260 - Discussion générale (commune avec le projet n° 260) (p. 820).
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [ n° 309 (84-85)] - Suite de la discussion - (14 juin 1985) - Art. 13 (p. 1236); problème de la qualification des experts en automobile - Examen d'expert en automobile.
- Conclusions du rapport de M. Jacques Larché, fait au nom de la commission des lois, sur la motion présentée par M. Charles Pasqua, et plusieurs de ses collègues, tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés [ n° 378 (84-85)] - (19 juin 1985) - Président et rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 1402) : déroulement des débats sur ce texte, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat- Motions - Question préalable - (p. 1403) : échec de la commission mixte paritaire - Dépôt au Sénat d'une motion référendaire - Recevabilité de cette motion - Applicabilité de l'article 11 de la Constitution - Pouvoirs du Président de la République - Bicaméralisme - Loi électorale - Organisation des pouvoirs publics - Motion identique discutée et repoussée par, l'Assemblée nationale - (p. 1404) : organisation des pouvoirs publics - Procédure de désignation des députés - Recours au référendum - Respect des prérogatives du Parlement - Pouvoirs du Président de la République- Souveraineté nationale - Loi électorale - Stabilité institutionnelle - Favorable au maintien du scrutin majoritaire - Définition de la démocratie : capacité de choix et de décision - Demande au Sénat d'adopter la motion proposée - (p. 1408) : ordonnance de 1958 accordant au Gouvernement un pouvoir législatif - (p. 1414) : évolution des institutions de la Ve République - (p. 1415) : stabilité institutionnelle préservée par l'harmonie entre la Constitution et la loi électorale - Faveur constante du parti communiste pour la représentation proportionnelle - Menace d'instabilité gouvernementale - Applicabilité de l'article 11 à ce projet relatif à l'organisation des pouvoirs publics.
- Projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des conseillers régionaux - Nouvelle lecture [ n° 374 (84-85)] - (19 juin 1985) - Président de la commission des lois - Art. 1: Art. L. 364 du code électoral (p. 1422) : surreprésentation du département de la Lozère.
- Projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés - Nouvelle lecture [ n° 373 (84-85)]- (25 juin 1985) - Président et rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (commune avec le projet de loi organique n° 372) (p. 1673, 1674) : prérogatives du Parlement - Nombreux projets gouvernementaux tenus en échec par le Sénat depuis 1981 - Saisine du Conseil constitutionnel - Rejet par l'Assemblée nationale de la motion référendaire déposée par M. Charles Pasqua- Conséquences de la réforme électorale sur le parti socialiste - Prépondérance du rôle des états-majors des partis politiques. - Demande au Sénat d'adopter la question préalable - Opposé à ce projet en nouvelle lecture- (p. 1676): suite à l'intervention de M. Guy Allouche, souligne le respect de la procédure parlementaire sur ce texte - Vive opposition de la majorité sénatoriale à la représentation proportionnelle - Question préalable (p. 1678) : sa motion n° 8, tendant à opposer la question préalable ; adoptée.
- Projet de loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie [ n° 333 (84-85)] - (23 Juillet 1985) - Président de la commission des lois - Discussion générale (p. 1945) : description de la situation géographique et de la démographique de la Nouvelle-Calédonie - Envoi d'une délégation du Sénat dans ce territoire - Audition s'étant déroulée au siège du Haut commissariat - Nombreux contacts et entretiens à Nouméa et sur la totalité du territoire - Souci de rapporter le maximum d'informations - Hommage à M. Dick Ukeiwé, président du gouvernement territorial - Non application de la loi du 6 septembre 1984 - Insuffisant rétablissement de l'ordre - Reprise par la gendarmerie territoriale de son rôle de syndic de la coutume - Plus grande liberté souhaitée par l'armée - Importance du rôle de la coutume - (p. 1946) : influence de l'environnement international hostile à la situation en Nouvelle-Calédonie- Structures administratives actuelles bouleversées par les créations prévues par le projet gouvernemental - Lancement d'ordres de boycottage par le FLNKS - Signature forcée d'engagements politiques - Situation économique préoccupante - Equipements publics sanitaires et scolaires en péril - Faiblesse des résultats des formes collectives d'exploitation - Interrogation sur le caractère démocratique du FLNKS - Attitude plus légaliste du LKS - Volonté du RPCR de voir la Calédonie demeurer dans le cadre de la République - (p. 1947) : front national considérant comme impossible une consultation dans des conditions normales - Lancement dans la presse d'un appel à la pacification des esprits- Interrogation sur les garanties dont le scrutin doit être assorti pour que le résultat puisse être accepté et tenu pour non contestable par tous - Interrogation sur une confirmation possible de l'apaisement - Intervention dans un délai à déterminer d'une consultation, permettant à la Calédonie de choisir son destin - Rôle de la délégation pour aider un territoire français à retrouver la paix publique nécessaire à l'affirmation et au libre choix de son destin.
Suite de la discussion - (24 juillet 1985) - Président de la commission des lois - Rappel au règlement (p. 1986) : inscriptions sur le monument aux morts de Nouméa - Absence de participation des Mélanésiens à la guerre de 1914-1918 - Participation de Mélanésiens et de Calédoniens d'origine européenne à la guerre de 1939-1945 - Suppression du code de l'indigénat en 1945 - Discussion générale (p. 1994) : inscriptions sur le monument aux morts de Nouméa - (p. 1996) : donne acte à M. Edgard Pisani de sa déclaration relative au monument aux morts de Nouméa- Art. 3 (p. 2005) : référence au déroulement des élections municipales dans la commune de Hienghène - Après l'art. 5 (p. 2010) : intervient sur l'amendement n° 15 de M. Etienne Dailly, rapporteur (réunion des électeurs au chef-lieu de la commune; possibilité de maintien ou de suppression par arrêté du haut-commissaire des bureaux de vote de tribus ; présidence des bureaux de vote par un magistrat de l'ordre judiciaire) - Art. 6 (p. 2015) : se déclare défavorable à l'amendement n° 50 de M. Edgard Pisani, ministre (présence d'un membre de la commission de contrôle des opérations électorales et de recensement des votes ; suppression du dépouillement régional et du transport des urnes).
- Motion d'ordre - (24 juillet 1985) - Président de la commission des lois - (p. 1995) : modalités de déroulement des débats sur la Nouvelle-Calédonie et incidences sur le calendrier de réunion des commissions mixtes paritaires relatives à la modernisation de la police et à la Nouvelle-Calédonie - Tenue de la commission mixte paritaire sur la police pendant le débat relatif aux congés de conversion.
- Projet de loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie- Nouvelle lecture [ n° 472 (84-85)] - (26 juillet 1985)- Président de la commission des lois - Discussion générale (p. 2070, 2071) : demande des garanties destinées à assurer une meilleure sécurité des élections : gravité du refus de M. Edgard Pisani, ministre, de confier à des magistrats la présidence des bureaux de vote - Art. 5 quater (p. 2077) : régularité des élections municipales de 1983 organisées dans des conditions normales - (p. 2078) : circonstances exceptionnelles actuelles ; présence de nombreux réfugiés et nécessité d'adapter le droit électoral - (p. 2078) : cas des habitants des îles Loyauté.
- Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie, soumise à nouvelle délibération en application de l'article 10, alinéa 2, de la Constitution - Nouvelle lecture [ n° 477 (84-85)] - (20 août 1985) - Président de la commission des lois - Discussion générale (p. 2158) : travaux de la commission des lois du Sénat et date de départ en mission en Nouvelle-Calédonie - Caractère positif de la mission en Nouvelle-Calédonie - (p. 2159) : dépôt d'un second recours devant le Conseil constitutionnel.
- Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif et l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs, ratifiées et modifiées par la loi n° 84-7 du 3 janvier 1984, modifiées par la loi n° 84-1050 du 30 novembre 1984 [ n° 11 (85-86)] - (16 octobre 1985)- Président de la commission des lois - Après l'art. 2 (p. 2282) : intervient sur l'amendement n° 2 de M. Raymond Bouvier, rapporteur (dévolution à terme du reliquat du fonds de compensation à la dotation globale de fonctionnement).
- Projet de loi relatif à la composition et à l'élection de l'assemblée territoriale de la Polynésie française [ n° 74 (85-86)] - (14 novembre 1985) - Président de la commission des lois - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3087) : regrette les propos tenus par M. Daniel Millaud sur les conditions d'examen de ce projet de loi.
- Conclusions du rapport de M. Charles Pasqua, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur sa proposition de résolution (n° 111, 85-86) déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à créer une commission d'enquête chargée d'examiner les conditions de création d'une cinquième chaîne de télévision [ n° 111 (85-86)] - (28 novembre 1985) - Président et rapporteur pour avis de la commission des lois - Discussion générale (p. 3466) : voir intervention de M. Roger Romani.
- Projet de loi portant amnistie relative à la Nouvelle-Calédonie et dépendances [ n° 131 (85-86)] - (21 décembre 1985) - Discussion générale (p. 4597): amnistie des infractions commises avant le 30 septembre 1985 à l'occasion d'événements d'ordre politique, sauf cas de mort ou d'infirmités permanentes - (p. 4598) : exclusion de tous les crimes n'ayant pas entraîné la mort ou des infirmités permanentes - Cas du viol - Rôle du Sénat dans le retour progressif à l'apaisement en Nouvelle-Calédonie.