Tables nominatives

LARCHE (Jacques), sénateur de la Seine-et-Marne (UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (5 octobre 1983) (p. 2267), puis élu président.

- Juge suppléant de la Haute Cour de justice.

Est élu juge titulaire de la Haute Cour de justice (26 octobre 1983) (p.2475).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale (3 mai 1983) (p. 585).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois (24 mai 1983) (p. 1071).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification du statut des agglomérations nouvelles (16 juin 1983) (p. 1694).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à réglementer les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds (24 juin 1983) (p. 1973).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (27 juin 1983) (p. 2012).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi interdisant certains appareils de jeux (27 juin 1983) (p. 2012).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant droits et obligations des fonctionnaires (27 juin 1983) (p. 2020).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (13 décembre 1983) (p. 4127).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers (15 décembre 1983) (p. 4275).

DÉPÔTS

Proposition de résolution tendant à modifier l'article 7 du Règlement du Sénat [ n° 355 (82-83)] (1 ^er juin 1983)- Règlement des assemblées parlementaires.

Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur sa proposition de résolution [ n° 355 (82-83)] tendant à modifier l'article 7 du règlement du Sénat [ n° 378 (82-83)] (8 juin 1983) - Règlement des assemblées parlementaires.

Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétence entre les communes, les départements, les régions et l'Etat [ n° 482 (82-83)] (5 juillet 1983) - Collectivités locales.

Proposition de résolution, déposée avec M. Charles Pasqua, -tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de fonctionnement et d'intervention des différents services de police et de sécurité engagés dans la lutte contre le terrorisme [ n° 23 (83-84)] (13 octobre 1983) - Sécurité publique.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant abrogation et révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 [ n° 493 (81-82)] - (6 avril 1983) - Discussion générale (p. 74): exigence des citoyens vis-à-vis de la justice : sanction ; protection ; devenir de la victime ; devenir et réinsertion du condamné - Travail d'intérêt général : difficultés d'application ; rôle du juge de l'application des peines - Liberté du juge et loi du 2 février 1981 ; droit français et droit anglo-saxon ; récidive du détenu et doublement de la peine ; contrôle de l'activité des juges d'instruction - Garde à vue - Contrôle d'identité ; droit de contrôle d'identité dont disposent les gendarmes depuis le début du 20 siècle- (p. 75) : procédure d'urgence : possibilité de renvoi du tribunal correctionnel - Loi « sécurité et liberté », flagrant délit et vivacité des réactions publiques ; amendements du Sénat ; rapport de M. Pierre Carous ; conformité du texte voté aux principes du droit pénal français ; rappel des propos de M. Maurice Faure, garde des sceaux, et de M. François Mitterrand sur l'abrogation du texte - Propositions du Sénat et souhait d'accord d'ensemble sur l'actuel projet de loi ; préjudice porté au bon fonctionnement du système bicaméral par l'usage fréquent de la question préalable et le rejet systématique de propositions du Sénat.

Deuxième lecture [ n° 257 (82-83)] - (3 mai 1983) - Président de la commission des lois - Art. 13 (p. 575) : démarche de la commission des lois : volonté de rapprochement avec l'Assemblée nationale et le Gouvernement.

- Conclusions du rapport de M. Paul Girod, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 53 (82-83)] de MM. Paul Girod, Jacques Valade, Paul Séramy, Jean Madelain et Jean-Pierre Fourcade, tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat [ n° 269 (82-83)] - Suite de la discussion- (6 mai 1983) - Président de la commission des lois- Art. 60 (p. 705) : qualité du travail accompli par le comité des finances locales - Lenteur du travail réglementaire et de la parution des décrets - Multiplications des avis préalables - Surcharge du Conseil d'Etat.

- Conclusion du rapport de M. Lioanel Cherrier, fait au nom de la commission des lois sur la proposition de loi [n° 238 (82-83)] de M. Adolphe Chauvin et plusieurs de ses collègues tendant à organiser une souscription nationale en faveur de la Polynésie française [ n° 352 (82-83)] - (1 ^er juin 1983) - Président de la commission des lois - Discussion générale (p. 1293) : accord unanime de la commission des lois pour la discussion immédiate de cette proposition de loi.

- Projet de loi relatif aux dispositions particulières à l'élection des sénateurs des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion [n° 341 (82-83)] - (9 juin 1983) - Président de la commission des lois - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1508) : adoption des dispositions nécessaires - Souhait que lors du prochain renouvellement, le corps électoral sénatorial du département de la Réunion comporte des conseillers régionaux, conformément à la loi - Problème des régions qui ne sont pas monodépartementales - Cas de la Corse et nécessité d'inventer un système ne faussant pas le mécanisme de l'élection sénatoriale - Commission des lois disposée à étudier ce problème et à formuler des propositions au Gouvernement.

- Conclusions du rapport de M. Jacques Larché, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de résolution [ n° 355 (82-83)], tendant à modifier l'article 7 du règlement du Sénat [ n° 378 (82-83)] - (15 juin 1983)- Président et rapporteur de la commission des lois- Discussion générale (p. 1656) : liste des commissions et nombre de leurs membres - Référence au vote de la loi organique de 1977 et création de 33 nouveaux sièges sénatoriaux - Augmentation de l'effectif du Sénat - Propose d'augmenter l'effectif de chacune des commissions d'un siège supplémentaire - Renouvellements de 1983, de 1986 et de 1989.

- Conclusions du rapport de M. Pierre Salvi, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi [n° 203 (82-83)] déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à réprimer la falsification des procès-verbaux des opérations électorales et sur la proposition de loi [n° 283 (82-83)] de M. Jean Colin, tendant à punir la falsification des élections [ n° 380 (82-83)] - (15 juin 1983) - Président de la commission des lois - Discussion générale (p. 1658) : Constitution de la Ve République et absence de changement de régime en 1981 - Alternance politique - (p. 1665): double degré de juridiction et absence de caractère suspensif de l'appel - Décisions du tribunal administratif : annulation de la décision ; suspension ; rectification des résultats - Exemple de Villepinte - Affaire de Calvi - Durée d'attente de l'avis du Conseil d'Etat - Indépendance de la justice - (p. 1666) : contentieux électoral et caractère suspensif de l'appel lorsqu'il y a annulation d'élections et non pour suspension.

- Projet de loi renforçant la protection des victimes d'infraction - Deuxième lecture [ n° 386 (82-83)] - (24 juin 1983) - Président de la commission des lois - Art. 12 (p. 1969) : maintien de la double compétence juridiction pénale et juridiction civile ; crainte de retard préjudiciable aux justiciables.

- Projet de loi portant modification du statut des agglomérations nouvelles - Nouvelle lecture [ n° 452 (82-83)] - (30 juin 1983) - Président de la commission des lois- Art. 4 (p. 2135): rôle des commissions mixtes paritaires, évoqué par M. Paul Girod.

- Projet de loi interdisant certains appareils de jeux- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 464 (82-83)] - (30 juin 1983) - Président de la commission des lois - Discussion générale (p. 2152) : intervention de M. Joseph Franceschi affirmant l'absence de fabrication française de machines à sous - Attitude du Gouvernement vis-à-vis des conclusions d'une commission mixte paritaire - (p. 2153) : usage modéré du droit constitutionnel permettant au Gouvernement d'amender les textes élaborés par les CMP.

Nouvelle lecture [ n° 478 (82-83)] - (30 juin 1983)- Président et rapporteur de la commission des lois, en remplacement de M. Guy Petit - Discussion générale (p. 2160) : accord intervenu en commission mixte paritaire - Rejet par le Sénat des conclusions de la CMP du fait d'un nouvel amendement gouvernemental - Art. 1 (p. 2161) : son amendement n° 1 : autorisation de fabriquer en France des appareils de jeux destinés à l'exportation ; rejeté avec l'ensemble du projet - Son amendement n° 2 : fixation par décret de la prime attribuée par certains appareils de distribution ; rejeté avec l'ensemble du projet - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement rédactionnel n° 3 de M. Paul Girod - Art. 1 bis (p. 2163) : accepte l'amendement n° 4 de M. Paul Girod - (rétablissement de cet article relatif à l'exploitation des appareils de jeux dans certains casinos autorisés).

- Proposition de loi tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat- Nouvelle lecture [ n° 480 (82-83)] - (6 juillet 1983)- Président et rapporteur de la commission des lois- Discussion générale (p. 2206) : proposition d'origine sénatoriale - (p. 2207) : intérêt du Sénat pour l'oeuvre de décentralisation - Transferts des compétences et transferts des ressources - Dotation globale d'équipement - Dotation globale de fonctionnement - Enseignement public - Action sanitaire et sociale - Proposition dénaturée par l'Assemblée nationale - Suppression de certaines garanties financières- Révision des barèmes d'aide sociale - (p. 2208) : enseignement public: attributions du conseil de l'éducation ; transfert des dépenses de fonctionnement; carte scolaire- Echec de la commission mixte paritaire - Participation de l'Etat aux frais de transports scolaires - Révision des barèmes d'aide sociale - Risque d'alourdissement de la fiscalité locale - Question préalable (p. 2220) : sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; adoptée- (p. 2221): indépendance des tribunaux administratifs- Fraude électorale - Grève des juges des tribunaux administratifs - (p. 2223) : procédure d'urgence acceptée tacitement, contrairement aux propos tenus par M. Lucien Delmas.

- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat [n° 309 (82-83)] - (25 octobre 1983) - Président de la commission des lois - Discussion générale (p. 2409) : obligation de réserve - Concours interne et obligation de cinq ans de service effectif - Après l'art. 6 (p. 2418) : intervient sur l'amendement n° 11 de M. Raymond Bouvier, rapporteur (dérogation et statut particulier fixé par la loi pour les membres du Conseil d'Etat et des tribunaux administratifs) - Constitution de 1958 et irrecevabilité - Art. 16 (p. 2424) : réintégration dans la fonction publique des fonctionnaires français ayant accepté d'aller travailler dans des organisations internationales et désirant revenir en France - Art. 78 (p. 2445) : transfert de personnel à une collectivité territoriale et transfert concomitant de crédits - Art. 81 (p. 2447) : loi du 31 juillet 1963 et préavis en matière de grève.

- Projet de loi sur l'enseignement supérieur [ n° 384 (82-83)] - Suite de la discussion - (27 octobre 1983) - Art. 8 (p. 2527) : se déclare opposé à l'amendement n° 83 de M. Paul Séramy, rapporteur (création d'une commission interministérielle de prospective et d'orientation, disposant des informations que lui fournissent les organismes professionnels et la commission nationale de planification).

- Projet de loi relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises [ n° 488 (82-83)]- Suite de la discussion - (16 novembre 1983) - Président de la commission des lois - Art. 9 (p. 2916) : domaine de la loi et du décret - Sanctions pénales entraînées par l'infraction et définition des seuils - Art. 14 (p. 2925, 2926) : intervient sur l'amendement n° 30 de M. Etienne Dailly, rapporteur (conditions d'inscription des commissaires aux comptes : diplôme d'expertise comptable et examen d'aptitude)- Art. 26 A (p. 2950) : intervient en faveur de l'amendement n° 67 de M. Etienne Dailly, rapporteur (suppression de cet article relatif aux groupements de prévention agréés)- Centres de gestion - Art. 28 (p. 2957, 2958) : intervient sur l'amendement n° 73 de M. Etienne Dailly, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif à la suspension provisoire des poursuites pendant la. durée d'exécution de l'accord; interdiction pour les créanciers de prendre des sûretés) - Dépôt de l'accord au greffe du tribunal de commerce pour publicité, ou discrétion - Après l'art. 48 (par priorité) (p. 2962) : se déclare favorable à l'amendement n° 119 de M. Arthur Moulin, rapporteur pour avis (extension de l'obligation de secret professionnel)- Elaboration d'une règle générale applicable aux administrateurs comme aux membres du comité d'entreprise.

- Suite de la discussion - (17 novembre 1983) - Président de la commission des lois - Art. 49 (p. 3016) : s'oppose à l'amendement n° 152 de M. Daniel Millaud (exclusion des territoires d'outre-mer du champ d'application de la présente loi) - Consultation des assemblées territoriales des territoires d'outre-mer - Non communication des avis aux parlementaires - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3017) : souci du Gouvernement d'aider les entreprises en difficulté - Amélioration du projet- par les nombreux amendements de la commission des lois.

- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Deuxième lecture [ n° 71 (83-84)] - (13 décembre 1983) - Président de la commission des lois - Art. 6 bis (suite) (p. 4119) : intervient sur l'amendement n° 1 de M. Raymond Bouvier, rapporteur (statut des membres des tribunaux administratifs) - Statut général des fonctionnaires - Comparaison faite par le ministre entre le Conseil d'Etat et les tribunaux administratifs.

- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale [ n° 7 (83-84)] - Suite de la discussion - (14 décembre 1983) - Président de la commission des lois - Art. 64 (p. 4212) : danger de l'établissement d'une sorte de relation partisane et privilégiée entre les parlementaires et certains membres de la fonction publique - Fermeté de la position du Sénat- Art. 97 bis (p. 4229) : distinction entre domaine législatif et domaine du pouvoir réglementaire - Congé spécial n'étant pas un droit pour un fonctionnaire - Coût de la création d'une fonction publique territoriale.

- Question au Gouvernement : application de l'article 10 de la Constitution - (15 décembre 1983) - (p. 4252, 4253) : délai de promulgation de la loi par le Président de la République - Nouvelle délibération de la loi relative à l'Exposition universelle demandée au Parlement par décret contresigné du Premier ministre - Délai d'inscription à l'ordre du jour prioritaire du Parlement - Risque de veto présidentiel sur certaines lois mises en suspens.

- Projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers [ n° 121 (83-84)] - (15 décembre 1983) - Président de la commission des lois - Intitulé (p. 4274) : refus de la commission des lois d'examiner les articles additionnels déposés hâtivement par le Gouvernement.

- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Nouvelle lecture [ n° 179 (83-84)] - (22 décembre 1983) - Président de la commission des lois - Art. 20 (p. 4557) : se déclare favorable à l'amendement n° 11 de M. Raymond Bouvier, rapporteur (suppression de cet article relatif à la troisième voie d'accès à l'Ecole nationale d'administration (ENA)) - Art. 40 : se déclare favorable à l'amendement n° 13 de M. Raymond Bouvier, rapporteur (suppression de l'alinéa relatif au détachement de fonctionnaires auprès de parlementaires).