LARCHE (JACQUES), sénateur de Seine-et-Marne (UREI).
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Est nommé membre du conseil national des services publics départementaux et communaux [5 octobre 1978] (p. 2362).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté [19 octobre 1978] (p. 2751).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification des dispositions du titre I er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes [13 décembre 1978] (p. 4698).
INTERVENTIONS
- Déclaration de politique générale du Gouvernement (n° 323). - Débat [11 mai 1978] (p. 765) : la victoire de la majorité est nette, sans ambiguïté. Le peuple français a pris acte de l'extraordinaire progrès réalisé en France depuis 1945. Le libéralisme l'a emporté. Le peuple français n'a jamais refusé de consentir les efforts nécessaires à un redressement national. Les buttes témoins, qui restent en France, de notre sous-développement. La théorie de la décentralisation a été trop souvent un exercice pour expert. Les insuffisances de structure de la fiscalité locale ; l'utilisation systématique et audacieuse de l'espace départemental est indispensable. La France doit se débarrasser du contrôle des prix. (p. 766) : la vérité des prix dans le fonctionnement des entreprises nationales. Se déclare favorable à la suppression de l'ordonnance de 1945 sur les prix. L'usage abusif des circulaires. L'amélioration nécessaire de l'offre de travail. L'évolution des bas salaires ; le système du SMIC n'est peut-être pas adapté. La méfiance erronée à l'égard de l'entreprise et de son profit légitime. La loi sur les plus-values ; la diminution .de l'importance de la capitalisation boursière. L'évolution du monde agricole; les négociations de Bruxelles. La réduction progressive des montants compensatoires est attendue. Les cotisations sociales pèsent très lourdement sur l'économie française. L'absence de conception des gouvernements successifs sur le développement des villes. Les tentations de l'asocialité. La longévité du régime actuel, seulement dépassée par celle de la III e République. Le groupe de l'union des républicains et des indépendants votera la déclaration de politique générale.
- Proposition de loi tendant à prévenir la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique (n° 385, 1976-1977) [25 mai 1978]. - Article 3 et articles additionnels (p. 1024) : se déclare favorable à l'amendement n° 8 de Mme Monique Pelletier (Organisation d'épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique des conducteurs, en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, sur réquisition du parquet).
- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté (n° 4, 1978-1979) [19 octobre 1978]. Article 1 er : Article 720-2 (nouveau) du code de procédure pénale (p. 2736) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de M. Jean-Marie Girault (Suppression de tout caractère d'automaticité du régime de sûreté et modification de la terminologie).
- Proposition de loi relative à l'enseignement hospitalier des étudiants en pharmacie et aux liaisons hospitalo-universitaires pharmaceutiques (n° 161, 1978-1979) [26 octobre 1978].- Article 1 (p. 2895) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Georges Treille (Organisation des stages en milieu hospitalier ; limitation à cinq ans de la durée pendant laquelle certains d'entre eux pourront être effectués sous la responsabilité de médecins biologistes hospitalo-universitaires). Article 3 (p. 2898) : à l'amendement n° 8 de M. Léon Eeckhoutte (Organisation du cumul des rémunérations pour les enseignants des UER pharmaceutiques occupant un emploi à l'hôpital, par dérogation aux dispositions du décret-loi du 29 octobre 1936 et des articles L. 812 et L. 813 du code de la santé ; régularisation des situations des personnels lésés par l'interdiction antérieure d'exercer conjointement les deux fonctions), se déclare opposé au sous-amendement n° 20 de Mme Alice Saunier-Seïté (En cas d'autorisation de cumul d'emplois, rémunération de la fonction hospitalière par une indemnité non soumise à retenues pour pension ; validation des dispositions du décret du 8 avril 1975, annulées par décision du Conseil d'Etat) : le respect de la décision prise par le juge administratif souverain. Article 5 : Article 45 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 (p. 2901) : intervient sur l'amendement n° 10 de M. Léon Eeckhoutte (1° Suppression de la commission nationale consultative qui permettrait à la profession pharmaceutique de donner son avis sur la fixation annuelle du numerus clausus imposé aux étudiants en fin de première année de pharmacie ; 2° fixation de ce numerus clausus compte tenu des capacités de formation des UER et en vue de répondre pleinement aux besoins de la population) ; s'étonne que, pour cet amendement, le Gouvernement s'en remette à la sagesse du Sénat. Article additionnel (p. 2903) : se déclare opposé à l'amendement n° 11 de M. Léon Eeckhoutte (Subordination de l'application de la sélection en pharmacie à la parution de l'arrêté portant réforme des études de pharmacie). Explication de vote sur l'ensemble (p. 2905) : le débat sur ce texte, véritable choix de société. La défense des professions libérales. Le refus de la nationalisation à terme. Votera le texte.
- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale (n° 532) et projet de loi modifiant le code des communes et relatif à la dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements (n° 32, 1978-1979). - Suite de la discussion [9 novembre 1978]. - Discussion générale commune (p. 3111) : le retard dans le dépôt du projet de loi-cadre relatif au développement des responsabilités locales. La date limite du 1 er janvier 1979 pour le maintien du régime transitoire. La précipitation dans le dépôt du texte et l'insuffisance des études de simulations. L'ignorance des dispositions relatives aux transferts de compétences et à la subvention globale d'équipement. La finalité économique de la fiscalité locale : les conséquences pour les entreprises des taux de la taxe professionnelle. La part des salaires dans l'assiette de la taxe professionnelle. Les budgets des petites communes. La péréquation. Les concours particuliers. La péréquation de la taxe professionnelle. Sous réserve du sort réservé à certains amendements, votera les textes proposés. - Aménagement de la fiscalité directe locale. - Article 1 er (p. 3134) : les dispositions adoptées par article additionnel avant l'article 1 er ont mis en place une nouvelle taxe sur le foncier perçue annuellement. Il importe d'éviter un dérapage de la taxe professionnelle et de la taxe sur le foncier non bâti qui intéressent la vie des entreprises industrielles et la vie des entreprises agricoles. Se déclare favorable à l'amendement n° 38 de M. Lionel de Tinguy (Fixation librement, par les conseils municipaux, en 1981, 1982 et 1983, des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle; possibilité de faire varier les taux des quatre taxes d'un même pourcentage ; possibilité de réduire d'un même pourcentage l'écart constaté entre le taux des impôts de la commune et le taux moyen des impôts communaux dans le département).
Suite de la discussion [14 novembre 1978]. - Article additionnel après l'article 6: Article 1467-2°-B du code général des impôts (p. 3241) : se déclare favorable à l'amendement n° 48 de M. Lionel de Tinguy (Détermination de l'assiette de la taxe professionnelle ; réduction, en 1980, d'un cinquième à un sixième du coefficient appliqué aux salaires). (p. 3244) : se déclare défavorable à l'amendement n° 186 de M. Maurice Papon (Réduction d'un cinquième à un sixième, à compter de 1981, du coefficient appliqué aux salaires pour le calcul de l'assiette de la taxe professionnelle).
Suite de la discussion [16 novembre 1978]. - Dotation globale de fonctionnement des collectivités locales. - Article 1 er : Article L. 234-16 du code des communes (p. 3365, 3366) : l'insistance du Gouvernement à développer les incitations en faveur du regroupement des communes : l'importance des aides envisagées, par prélèvement sur les concours particuliers. Se déclare favorable aux amendements identiques n° 9 de M. Joseph Raybaud, n° 26 de M. Lionel de Tinguy et n° 73 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Paul Jargot, cosignataire (Suppression de cet article relatif à la majoration de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation en faveur des communes membres d'un groupement ayant une fiscalité propre). - Article L. 234-20 (p. 3372): à propos de l'amendement n° 101 de M. Christian Bonnet (Possibilité pour le Gouvernement de consulter le comité des finances locales sur toute disposition réglementaire à caractère financier concernant les collectivités locales ; consultation obligatoire en ce qui concerne les décrets) : la distinction entre le décret et les autres dispositions réglementaires à caractère financier.
- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
Discussion générale [21 novembre 1978] (p. 3432) : le « marathon budgétaire » : les dispositions constitutionnelles relatives au régime des sessions du Parlement ; les conséquences sur l'examen du budget. La méfiance de la Constitution de 1958 à l'égard du Parlement. L'aménagement souhaitable du régime des sessions. (p. 3433) : le déficit budgétaire. La rigueur de gestion des fonds publics. Les dangers de « l'impasse subie ». Le déficit de la sécurité sociale. Les dépenses des collectivités locales. Là création monétaire. La reconstitution des fonds propres des entreprises. Les ressources fournies par les actions (augmentations de capital) et par les obligations. La mauvaise gestion de certains services publics : l'exemple de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE). La reconduction des services votés. (p. 3434) : la nécessité d'une révision systématique des crédits demandés par les administrations. L'effort de courage qui s'impose à tous. Les conséquences de la création de la zone européenne de stabilité monétaire. Le soutien de son groupe au Gouvernement, assorti d'une demande de vigilance constante.
Deuxième partie :
Santé et famille [29 novembre 1978] (p. 3902) : les problèmes posés aux membres du corps médical français par l'exercice libéral. L'évolution des effectifs médicaux risque de déboucher sur la nationalisation du corps médical. Les rapports entre secteur libéral, secteur hospitalier et médecine salariée. Le report en 1984 de la mise en oeuvre complète des conclusions de la commission Fougère. (p. 3903) : le nombre des diplômes de médecins dispensés annuellement est trop important. Les conséquences du trop grand nombre de médecins : la surconsommation médicale, l'impossibilité pour les intéressés d'obtenir le revenu d'un cadre moyen. La montée du chômage au sein du corps médical. Les mesures récemment adoptées concernant le recrutement des pharmaciens. La sélection actuelle est insuffisante et faite à un moment inopportun. La rémunération notoirement insuffisante des médecins conventionnés.
- Projet de loi portant approbation d'un rapport sur l'adaptation du VII e Plan [13 décembre 1978]. - Discussion générale (p. 4713) : la longue et décevante histoire du Plan ; les multiples définitions de la planification. Le Plan et la conjoncture économique; la guerre de Corée, les événements de 1968 et la montée des prix du pétrole. L'évolution de la planification ; des plans de modernisation à la recherche d'une planification trop détaillée. La leçon que nous devons tirer du premier plan de modernisation ; la nécessité de déceler les goulets d'étranglement : l'emploi efficace de la richesse publique, la compétitivité des entreprises et le chômage. La croissance des dépenses publiques et l'inadaptation de l'appareil d'Etat. (p. 4714) : la croissance effrénée des charges sociales. Le chômage ; le problème de la formation de la main-d'oeuvre. Les travailleurs immigrés ; la nécessité de ne pas favoriser. le départ de leurs familles au vu de notre conjoncture démographique. Le problème du travail clandestin. Une situation aussi difficile qu'au lendemain de la deuxième guerre mondiale : le rôle bénéfique du plan de modernisation de Jean Monnet. Approuve le rapport d'adaptation du VII e Plan. Article unique (p. 4724) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1 de M. René Monory (Suppression des dispositions de cet article concernant la présentation par le Gouvernement, lors de la prochaine session, d'un ensemble de mesures visant à remédier à la crise de la natalité française) ; la nécessité d'avoir immédiatement une politique démographique.
- Projet de loi instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979. - Deuxième lecture (n° 158, 1978-1979) [18 décembre 1978]. - Article 11 quater (p. 4913) : se déclare favorable à l'amendement n° 15 de M. Lionel de Tinguy (Majoration de la population à prendre en compte pour l'application de la présente loi « en fonction de la capacité des locations saisonnières et des installations d'accueil et d'hébergement collectifs de la commune ou du département »). Les déplacements de la population peuvent entraîner pour le département des charges importantes relatives, par exemple, aux parcs de loisirs et à la voirie. La majoration de la population, prise en compte dans le département, d'un habitant par résidence secondaire.
- Projet de loi relatif au contrat de travail à durée déterminée (n° 114, 1978-1979) [19 décembre 1978]. - Article 4: Article L. 122-1 du code du travail (p. 4990) : se déclare défavorable à l'amendement n° 3 de M. Jean Béranger (Renouvellement du contrat de travail à durée déterminée pour une durée ne pouvant excéder celle de la période initiale, en application d'une clause du contrat, et ce dans la limite d'une fois). La limite de deux renouvellements du contrat a apporté une souplesse dans le recrutement ; l'annulation de celle-ci par l'amendement de la commission. Le problème principal est celui de l'embauche ; la situation économique et la limite d'un seul renouvellement. - Article L. 122-3 (p. 4995): s'oppose au deuxième alinéa de l'amendement n° 9 de M. Jean Béranger (1 e Qualification de contrat à durée déterminée par les conventions collectives ou les parties, du contrat conclu pour l'exécution d'une tâche déterminée et non durable, correspondant au remplacement d'un salarié temporairement absent, à un surcroît occasionnel de travail ou à une activité inhabituelle de l'entreprise ; 2° transformation de ce contrat en contrat à durée indéterminée en cas de poursuite de la relation contractuelle après l'échéance du terme ; 3° appréciation de l'ancienneté du salarié à compter du jour de son entrée dans l'entreprise) ; se déclare défavorable à l'amendement n° 20 de M. Robert Schwint, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Michel Moreigne, cosignataire, devenu sous-amendement à l'amendement n° 9 de M. Jean Béranger (Suppression des dispositions concernant la qualification de contrat à durée déterminée, sans possibilité de renouvellement, du contrat conclu pour une saison, une entreprise déterminée, une tâche particulière). La possibilité, de conclure après un contrat saisonnier un contrat à durée déterminée.