LAMOUSSE (M. GEORGES) [Haute-Vienne].
Dépôts législatifs:
Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, adoptée par la conférence générale de l'U. N. E. S. C. O., le 16 novembre 1972, lors de sa XVII e session [24 avril 1975] (n° 253).
Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'emploi de la langue française [16 octobre 1975] (n°, 21).
Interventions:
Intervient, en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles dans la discussion générale du projet de loi autorisant l'approbation de la convention pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel adoptée par la conférence générale de l'U. N. E. S. C. O., le 16 novembre 1972, lors de la XVII e session [24 avril 1975] (p. 654, 655). - Intervient dans la discussion du projet de loi, déclaré d'urgence, relatif au développement du sport [5 juin 1975]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement proposant au deuxième alinéa de cet article, de remplacer les mots : « il assure le recrutement ou contrôle la qualification des personnels qui y collaborent » par les mots : « il assure le recrutement et contrôle la qualification des personnels qui y collaborent » (p. 1285) ; le retire pour se rallier à l'amendement de M. Roland Ruet tendant à préciser que l'Etat est responsable de la formation des personnels qui collaborent à l'éducation physique et sportive, au même titre que de leur recrutement ou du contrôle de leur qualification (ibid.) ; Art 2 : son amendement tendant à ce que les disciplines physiques et sportives entrent « pour un minimum de six heures dans l'enseignement élémentaire et cinq heures dans l'enseignement du second degré ». (p. 1286, 1287) ; Art. 3 : son amendement proposant de rédiger comme suit cet article : « Tout élève reçoit dans le cadre de son établissement scolaire une formation physique obligatoirement incluse dans les horaires pour le temps minimum fixé à l'article précédent. Pour tout élève ayant les aptitudes physiologiques nécessaires cette formation comprend une initiation à la pratique sportive. L'Etat offre en outre à tout élève jugé apte médicalement, de préférence dans le cadre de son établissement, la possibilité de pratiquer pendant au moins trois heures par semaine le ou les sports ou activités physiques de son choix. » (p. 1289) ; Art. 4 : son amendement tendant à supprimer cet article (p. 1294; 1295) ; déclare que séparer aujourd'hui le sport universitaire du sport scolaire c'est en fait porter atteinte au sport lui-même (p. 1295) ; Art, 5 : en raison du rejet de son amendement précédent, retire son amendement tendant à supprimer cet article (ibid.) ; Art. 6 : son amendement proposant de compléter in fine cet article par les nouveaux alinéas suivants : « En application de cette loi n° 68-978, des décrets et des arrêtés pris conjointement par les ministres chargés de l'éducation, des universités et des sports, dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, définiront les grades universitaires d'un cursus complet des études supérieures en sciences et techniques des activités physiques et sportives : licence, maîtrise, doctorat de troisième cycle et doctorat d'Etat ainsi que les concours de recrutement des futurs enseignants pouvant être liés à ces grades universitaires, notamment le certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive et l'agrégation. Un décret pris en Conseil d'Etat fixera les modalités d'intégration des personnels en exercice à la date de la publication de ces textes dans les nouveaux corps ainsi créés. » (p. 1299, 1300) ; Art. 7 : son amendement proposant de rédiger comme suit cet article : « Les titulaires d'un des diplômes universitaires acquis en application des dispositions de l'article 6 ci-dessus, ainsi que les titulaires des brevets d'Etat en matière d'éducation physique et sportive peuvent exercer une activité rémunérée conformément aux dispositions de la loi n° 63-807 du 6 août 1963, modifiée par la loi n° 67-965 du 2 novembre 1967, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon régulière ou saisonnière. Un décret déterminera dans quelles conditions les titres actuellement existants et reconnus seront pris en compte et les modalités de leur transformation en brevets d'Etat dans un délai maximum de deux ans suivant la publication de la présente loi. » (p. 1300) ; Art. 8 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Conformément aux dispositions de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 seront créés ou développés: une école normale supérieure de sciences et techniques des activités physiques et sportives ; des instituts nationaux du sport éducatif; des unités d'enseignement et de recherche en sciences et techniques des activités physiques et sportives ; des centres pédagogiques régionaux; des centres d'études et de recherches liés au centre national de la recherche scientifique ou en convention avec lui. Ces différents établissements ont pour mission: a) d'organiser les études et la recherche en matière d'éducation physique et sportive (sciences et techniques des activités physiques et sportives) ; b) d'accueillir les étudiants et les enseignants pour les préparer à leurs futures fonctions ou à des tâches nouvelles; c) d'ouvrir des stages pour permettre aux sportifs confirmés de se perfectionner en matière de sport éducatif. En tant que de besoin, des décrets fixeront les modalités d'application de cet article. » (p. 1301) ; qualifie d'« établissement croupion » l'institut national du sport et de l'éducation physique créé par fusion de l'école normale supérieure et de l'institut national des sports (ibid.) ; Art. additionnel : son amendement proposant après l'article 9, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les formes professionnelles du sport sont régies par un statut spécial Les professionnels du sport ou du spectacle sportif seront considérés comme des travailleurs. Leurs métiers seront protégés par le code du travail. Toutes dispositions seront prises dans leur statut pour assurer leurs reconversions quand ils cesseront leurs métiers sportifs. » (p. 1303) ; Art. 11 : retire son amendement proposant de supprimer les mots : « et les sociétés d'économie mixte » au premier alinéa, car il estime que ce serait aller contre l'autonomie des fédérations (p. 1304) ; Art. 12 : retire pour les mêmes raisons son amendement proposant, au deuxième alinéa, de supprimer les mots : « ou au contrôle de la qualité » (p. 1306) ; Art. 15 : dépose un amendement ainsi conçu : A. - Au début de cet article, il est inséré un nouveau paragraphe ainsi rédigé : « I. - Dans le secteur non scolaire, cinq heures hebdomadaires au moins sont réservées à l'intérieur de leur horaire de travail aux apprentis et aux travailleurs mineurs pour poursuivre une éducation physique et une initiation sportive régulières et contrôlées. » B. -En conséquence, les paragraphes I et II deviennent les paragraphes II et III (p. 1308) ; son amendement proposant, en substituant le mot : doivent », au mot : « peuvent dans les paragraphes I et II, de remplacer une simple possibilité par une obligation faite aux entreprises d'aménager les horaires des salariés pour la pratique du sport, et de prévoir des exercices physiques dans les stages de formation continue (p. 1310) ; Art. 16 : retire son amendement tendant à supprimer cet article après avoir reçu de M. le secrétaire d'Etat l'assurance qu'il n'est pas question de créer un corps d'athlètes d'Etat, qui serait un corps professionnel (p. 1311) ; Art. additionnel : son amendement pro posant après l'article 21, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Des dispositions législatives et réglementaires prises dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, détermineront un programme de moyens financiers nécessaires à sa mise en oeuvre. » (p. 1316) ; accepte de le retirer après avoir obtenu de M. le secrétaire d'Etat des précisions concernant le dégagement de moyens financiers pour l'application de la loi (ibid.) ; explique le vote de son groupe contre le projet qu'il qualifie de « catalogue d'intention » (p. 1317, 1318).- Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'éducation [27 juin 1975]. - Discussion générale (p. 2215, 2216). Intervient comme rapporteur de la commission des affaires culturelles, dans la discussion de la proposition de loi adopté par l'Assemblée nationale, relative à l'emploi de la langue française [23 octobre 1975]. - Discussion générale (p. 3037).- Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement proposant de remplacer la phrase de cet article selon laquelle « l'emploi exclusif d'une langue étrangère est interdit. » par une autre spécifiant que « l'emploi de la langue française est obligatoire. » (p. 3042) ; estime en effet que l'ancienne formulation laissait subsister la possibilité d'écrire un texte en langue française pour l'accessoire (ibid.) ; son amendement tendant à appliquer les dispositions de cet article « à toutes informations ou présentation de programmes de radiodiffusion et de télévision » (ibid.) ; sous-amendement du Gouvernement tendant à compléter ainsi in fine le texte de l'amendement précédent: « ... sauf lorsqu'elles sont destinées expressément à un public étranger. » (p. 3043) ; indique que la commission aurait souhaité étendre le champ d'application de cet article au domaine de la radiodiffusion et de la télévision jusque dans le choix des programmes ( ibid. ) ; son amendement de coordination (ibid.) ; Art. 4: son amendement tendant à préciser que seul le texte français fait foi en justice dans le cas où le contrat de travail a dû être traduit dans la langue du salarié étranger [le texte de l'Assemblée prévoit, lui, que seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier en cas de discordance entre les deux textes] (p. 3043, 3044) ; trouve illogique qu'un texte relatif à l'emploi de la langue française impose justement l'emploi d'une langue étrangère (p. 3044) ; déclare que le français est suffisamment clair pour défendre d'une façon précise et honnêtement les droits des travailleurs (ibid.) ; Art. 6: son amendement d'harmonisation (p. 3045) ; son amendement tendant, au deuxième alinéa de cet article, à remplacer les mots : «... toutes inscriptions en langues étrangères jugées indispensables sont précédées d'une inscription en langue française ayant le même objet » par les mots : « ... toute inscription est rédigée en langue française et peut se compléter d'une ou plusieurs traductions en langue étrangère. » (ibid.) ; Art. 8 : ses deux amendements de forme (p. 3046). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [22 novembre 1975]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Art. 10 : précise la position de la commission des affaires culturelles sur cet article (p. 3606) ; la commission estime que les mesures fiscales envisagées ne doivent pas pour l'instant s'étendre à tous les spectacles et publications pornographiques, perverses ou de violence (ibid.) ; par contre, elle entend étendre les mesures envisagées aux films d'incitation à la violence (tout en soulignant qu'un film violent peut être un bon film) (ibid.) ; si la taxation est décidée, elle doit être perçue au profit du cinéma de qualité et non uniquement à celui des caisses du Trésor ( ibid ) ; en effet , l'une des causes du déferlement de la vague de pornographie et de violence est l'indigence ou la médiocrité de la plupart des films qui n'ont pas ce caractère (ibid.). - Suite de la discussion [3 décembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE. - CULTURE. - Intervient en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. - CINÉMA, THÉATRE. - Constate que l'augmentation substantielle du budget des théâtres nationaux n'est ni uniforme ni même comparable en pourcentage (p. 4013) ; la R. T. L. N., par exemple, semble avoir été nettement défavorisée (ibid) ; rappelle les trois axes autour desquels la commission souhaite voir s'ordonner l'effort des théâtres nationaux (ibid) ; ces trois axes sont le maintien du répertoire classique, les créations nouvelles, la diffusion par l'audiovisuel et dans les régions (ibid.) ; souligne que la mission des théâtres nationaux est encore mal définie (p. 4013, 4014) ; rappelle la position prise par la commission lors de la discussion de l'article 10 de ce même projet de loi, au sujet de la taxation des films à caractère pornographique ou d'incitation à la violence (p. 4014) ; dénonce le « largage » par l'Etat de l'union générale cinématographique (ibid) ; souhaite que le Gouvernement s'engage dans une politique d'ensemble du cinéma français non seulement instrument de loisirs et d'évasion, mais aussi art de masse (ibid) ; réitère ses observations, restées sans réponse, concernant le cinéma et les théâtres nationaux (troupe des comédiens français, Opéra comique) (p. 4030). - Suite de la discussion [5 décembre 1975]. - EDUCATION. - C'est parce que l'éducation prépare et engage tout l'avenir d'une communauté que les contraintes budgétaires sont dans ce domaine intolérables (p. 4127, 4128) ; déplore le démantèlement du ministère de l'éducation ' (p. 4128) ; rappelle que ce ministère a perdu de nombreuses attributions (beaux-arts, activités sportives, enseignement agricole, bibliothèques, enseignement supérieur) (ibid.) ; s'étonne de ce que le ministre du commerce ait été chargé de discuter une proposition de loi sur l'emploi de la langue française (ibid.) ; affirme qu'il ne suffit pas d'emmagasiner des connaissances pour être un bon maître, il faut aussi savoir enseigner et posséder l'imprégnation spirituelle et l'étincelle de l'âme qui s'ajoutent aux connaissances et au métier (cf. Péguy) (ibid.) ; estime que la formation des maîtres doit continuer à dépendre du ministère de l'éducation (ibid.) ; abordant les problèmes de la démocratisation de l'enseignement, déclare que la promesse de la gratuité ne sera pas tenue (p. 4128, 4129) ; souligne l'insuffisance globale et le déséquilibre interne du système des bourses : le fossé qui sépare les enfants pauvres des plus fortunés ne fait que s'élargir (p. 4129) ; en ce qui concerne les transports scolaires, prévoit que le taux de subvention de l'Etat sera au moins stationnaire tandis que les charges des collectivités locales s'accroîtront ( ibid. ).