LAGATU (Mme CATHERINE) [Paris].
Est nommée membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant statut de la radiodiffusion-télévision française [20 juin 1972].
Est nommée membre suppléant de la commission mixe paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi portant statut de la radiodiffusion-télévision française [28 juin 1972].
Est nommée nombre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes [17 octobre 1972].
Dépôts législatifs :
Proposition de loi tendant à modifier l'article 194 du code général des impôts en vue de faire bénéficier, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, les célibataires du même nombre de parts que les veufs ayant le même nombre d'enfants à charge [26 juin 1972] (n° 323).
Proposition de loi tendant à abroger les lois réprimant l'avortement et à instaurer une nouvelle réglementation de l'interruption de grossesse [26 juin 1972] (n° 324).
Proposition de loi tendant à la création d'un fonds des pensions alimentaires [7 décembre 1972] (n" 107).
Questions orales :
Mme Catherine Lagatu attire l'attention de M. le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale sur les questions qui se posent après l'entrée en vigueur de l' « allocation d'orphelin ». Le courrier reçu par différentes organisations féminines traduit le désarroi des attributaires devant l'insuffisance de la prestation et l'amertume de nombreuses postulantes évincées de son champ d'application. En conséquence, elle lui demande : 1° s'il n'entend pas abandonner le critère de non-imposition retenu pour son attribution (critère par trop modeste qui assimile l'allocation à un secours et qui se traduit par une discrimination entre enfants à charge d'un seul parent, alors que l'adoption de la loi sur la filiation affirme le principe de l'égalité des enfants devant la loi) ; 2° s'il n'entend pas affirmer qu'en aucun cas l'attribution de l'allocation d'orphelin ne peut entraîner la suppression de l'allocation d'aide sociale ou de tout autre avantage social [10 mai 1972] (n° 1224). - Réponse [30 mai 1972] (p. 534, 535).
Mme Catherine Lagatu attire l'attention de M. le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale sur les projets de décrets d'application de la nouvelle loi sur le salaire unique et l'allocation pour frais de garde. Il semblerait, d'après la presse, que le critère d'assujettissement à l'impôt sur le revenu serait abandonné mais que les modalités de calcul adoptées conduiraient à des résultats semblables, voire plus draconiens encore. C'est ainsi que l'allocation pour frais de garde serait accordée aux familles de un enfant de moins de trois ans dont les revenus mensuels ne dépasseraient pas 1.335,58 francs, aux familles de deux enfants dont un de moins de trois ans dont les revenus ne dépasseraient pas 1.506,68 francs, aux mères célibataires ayant un enfant de moins de trois ans dont le salaire mensuel serait inférieur à 854,83 francs, aux mères célibataires ayant deux enfants dont un de moins de trois ans dont le salaire mensuel serait inférieur à 1.022,58 francs. En conséquence, elle lui demande : 1° quels sont les critères retenus par les décrets d'application pour l'attribution des différentes allocations ; 2° comment peut-on les justifier ; 3° sont-ils indexés [10 mai 1972] (n° 1225).
Mme Catherine Lagatu expose à M. le ministre de santé publique et de la sécurité sociale que la loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles crée une allocation pour frais de garde d'enfants, mais reporte à un décret les modalités de détermination du montant de l'allocation en fonction des ressources de la famille, des différents modes de garde et de l'âge de l'enfant. En ce qui concerne les différents modes de garde, la presse laisse entendre que seuls les enfants placés en crèche familiale ou collective, ou chez une nourrice déclarée à la sécurité sociale, ouvriraient droit à l'allocation précitée. Elle attire son attention sur les nombreux et draconiens critères d'élimination des familles qui pourront obtenir l'allocation de garde. Si l'on décidait de retenir le dernier critère relatif au placement de l'enfant, très peu de familles pourraient bénéficier de cette allocation. En conséquence, elle lui demande : 1° si les informations parues dans la presse sont fondées ; 2° si des mesures immédiates sont envisagées pour développer le nombre de crèches collectives, en particulier en prenant en considération la proposition de loi déposée par les parlementaires communistes ; 3° si des mesures et des crédits sont envisagés pour améliorer le fonctionnement des crèches dites familiales [10 mai 1972] (n° 1226). - Réponse [30 mai 1972] (p. 535, 536).
Mme Catherine Lagatu attire l'attention de M. le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale sur le fait que le décret d'application de la loi du 28 décembre 1967 sur la régulation des naissances, enfin paru au Journal officiel , est tout à fait muet sur le mode de financement des centres à vocation purement informative et des centres qui, outre leur mission d'information, assureront un service de dispensaire spécialisé. Il apparaît que, si le décret n'est pas complété par des dispositions financières, il ne fera qu'encourager l'ouverture d'organismes privés réservés à une minorité favorisée. En conséquence, elle lui demande quelle aide l'Etat envisage de donner, lors du prochain collectif, à ces organismes [10 mai 1972] (n° 1227). - Réponse [30 mai 1972] (p. 536, 537).
Mme Catherine Lagatu attire l'attention de M. le ministre des postes et télécommunications sur les difficultés rencontrées par les employés des P. et T. de Paris, presque tous provinciaux d'origine, pour se loger, se distraire et se cultiver, et, en ce qui concerne les jeunes femmes, pour placer leurs enfants dans une crèche. Actuellement, à proximité du centre de tri « Brune » dans le quatorzième arrondissement de Paris, un terrain appartenant au ministère des P. et T. est libéré par suite de la démolition des ateliers des timbres-poste. Une occasion unique est donc donnée au ministère pour y créer des logements destinés aux postiers : résidence et logements individuels ainsi qu'un foyer culturel (dont le principe avait été arrêté lors de la réunion de commission du 25 juin 1970), un centre médico-social, indispensable compte tenu de la très forte concentration du personnel dans ce quartier, une crèche et un parking. En conséquence, elle lui demande : 1° quels sont les projets du ministère en ce qui concerne ces terrains ; 2° quelle sera la proportion de logements réservés aux P. et T. au cours des années 1972, 1973, 1974 et 1975 au titre de l'article 200 du code de l'urbanisme, dans Paris et la banlieue parisienne ; 3° s'il est envisagé de porter l'aide au logement accordée aux jeunes postiers arrivant de province, qui est actuellement de 2 francs par jour pour les trois premiers mois - ce qui, compte tenu du prix des loyers, des cautionnements exigés..., est dérisoire à 120 francs par mois pendant un an ainsi que le demandent les postiers [1 er septembre 1972. - J . O . du 5 septembre 1972] (n° 1265). - Réponse [3 octobre 1972] (p. 1661, 1662).
Question orale avec débat :
Mme Catherine Lagatu appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la grave décision qu'il vient de prendre da fermer plusieurs collèges d'enseignement général du Finistère : ceux du Faou, de Plogoff et des Braspart, malgré l'opposition des élus, des parents d'élèves, des enseignants et de nombreuses organisations syndicales ouvrières et paysannes. Elle estime que ces fermetures s'inscrivent dans une série de mesures qui ont pour conséquence la dégradation rapide de l'enseignement public dans ce département. Elle lui demande de bien vouloir venir exposer devant la haute assemblée les raisons qui ont motivé ces fermetures et s'il n'entend pas revenir sur sa décision [4 avril 1972] (n° 146). - Discussion [16 mai 1972] (p. 386 à 389).
Interventions :
Est entendue au cours du débat sur sa question orale ayant trait à la fermeture de collèges d'enseignement général dans le Finistère (cf. supra) [16 mai 1972] (p. 386 à 389). - Est entendue lors de la réponse de M. Jean-Louis Tinaud, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, à sa question orale n° 1224 (cf. supra) [30 mai 1972] (p. 534, 535) ; à sa question orale n° 1226 (cf. supra ) (p. 535, 536) ; à sa question orale n° 1227 (cf. supra) (p. 536, 537). - Intervient au cours du débat sur les questions orales de M. Henri Caillavet, de M. André Diligent et de M. Jacques Duclos sur les suites à donner au rapport de la mission sénatorial d'information sur l'O. R. T. F. [20 juin 1972] (p. 1030). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant statut de la radiodiffusion-télévision française [26 juin 1972]. - Discussion générale (p. 1218, 1219). - Nouvelle lecture (urgence déclarée) [29 juin 1972]. - Discussion des articles. - Art. 4 : soutient l'amendement de M. Guy Schmaus tendant, dans le deuxième alinéa de cet article, à substituer la notion de « président élu par le conseil d'administration » à celle de « président directeur général » pour assumer la présidence de l'Office de radiodiffusion-télévision française (p. 1390) ; son amendement tendant à supprimer la dernière phrase du dernier alinéa de cet article relative à l'organisation de l'Office en unités fonctionnelles (p. 1391) ; Art. 9 : soutient l'amendement de M . Hector Viron tendant à compléter in fine cet article par un alinéa nouveau ainsi rédigé : « Il [le président du conseil d'administration] négocie en accord avec le conseil d'administration et les organisations syndicales , par voie de conventions collectives, le statut des collaborateurs non permanents. » (p. 1400) ; Art. 10 : son amendement tendant à supprimer cet article qui crée et organise par décret en Conseil d'Etat les établissements publics de l'Office (p. 1401) ; Article additionnel : amendement de MM. Henri Caillavet et André Diligent tendant, après l'article 10, à insérer un article additionnel 10 ter qui demande au Gouvernement de régler le problème de l'emploi du personnel hors statut (p. 1402) ; Art. 14 : observation sur l'augmentation de la durée des émissions publicitaires (p. 1407). - Est entendue lors de la réponse de M. Hubert Germain, ministre des postes et télécommunications, à sa question orale n° 1265 (cf. supra) [3 octobre 1972] (p. 1662). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [21 novembre 1972]. - Discussion générale (p. 2126, 2127). - Suite de la discussion [24 novembre 1972]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES.- EDUCATION NATIONALE. - Discussion générale. - Observations ayant porté sur la crise qui sévit dans l'enseignement technique et sur le conflit qui en est résulté avec les pouvoirs publics (p. 2304 à 2306). - Suite de la discussion [7 décembre 1972]. - Services du Premier ministre ( suite ) : I. - SERVICES GÉNÉRAUX. - Discussion générale. - Observations ayant porté essentiellement sur la formation professionnelle qui ne paraît pas avoir encore reçu toute l'application souhaitable (p. 2815 à 2817). - OFFICE DE RADIODIFFUSION-TÉLÉVISION FRANÇAISE ET INFORMATION. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur la qualité des programmes de radio et de télévision, sur la question du maintien du monopole de l'Office, sur l'affaire du « fichier », sur la gravité de la crise qui continue d'affecter la presse écrite (p. 2848 à 2850). - Suite de la discussion [8 décembre 1972]. - EDUCATION NATIONALE (suite et fin). - Examen des crédits. - Etat B. - Titre III : son amendement tendant à réduire le crédit de ce titre de 45.000 francs (p. 2906). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes [13 décembre 1972]. - Discussion des articles. - Après l'art. 4 : coauteur de l'amendement de M. André Méric tendant à insérer un article additionnel ainsi conçu : « Le salarié ou avec l'accord de celui-ci toute organisation syndicale de salariés, qui estime que les droits conférés à ce salarié par la présente loi n'ont pas été respectés, peuvent saisir la juridiction compétente d'une action en dommages-intérêts. » (p. 3065) ; le rectifie pour en supprimer les mots : « ... d'une action en dommages-intérêts. » (ibid.) ; explication de vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 3066). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au paiement direct de la pension alimentaire [15 décembre 1972]. - Discussion générale (p. 3170, 3171). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à proposer la rédaction suivante pour cet article : « Il est créé un fonds des pensions alimentaires. En cas de défaillance du débiteur, le bénéficiaire d'une pension alimentaire s'adresse au fonds qui lui verse les sommes qui lui sont dues. Le fonds se substitue de plein droit au créancier pour obtenir du débiteur d'aliments le montant de la pension . » (p. 3173) ; son amendement tendant à insérer les mots : « en matière de divorce », après les mots : « pension alimentaire... », dans le début du premier alinéa de cet article ainsi rédigé : « Tout créancier d'une pension alimentaire.. . » (p. 3173, 3174). Après l'art. 7 : son amendement tendant à insérer un article additionnel ainsi conçu : « Les pensions alimentaires sont revalorisées chaque année en fonction de la variation constatée de l'indice national des prix à la consommation fixé à l'article 31 XC du code du travail . » (p. 3176).