LAFAY (M. BERNARD) [Seine].
Est nommé membre : de la commission de la défense nationale [11 janvier 1951] (p. 113) ; de la commission de la famille, de la population et de la santé publique ( ibid .). - Est élu Président de la commission de la famille.
Dépôts législatifs :
Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à renforcer le contrôle de la gestion de la sécurité sociale en vue d'éviter les dépenses injustifiées, dans l'intérêt des assurés sociaux [22 mars 1951] (I., n° 208). - Erratum du 3 avril 1951 : rétablir comme suit le premier alinéa : proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à assurer un meilleur contrôle de la gestion de la sécurité sociale, en vue d'assurer une utilisation plus efficace des fonds confiés à cette institution au bénéfice des assurés sociaux. - Proposition de loi tendant à réaliser une plus juste application de la loi du 13 avril 1946 relative à la fermeture des maisons de tolérance et au renforcement de la loi contre le proxénétisme [17 avril 1951] (I., n° 256). - Proposition de loi tendant à la suppression de la contribution des patentes en vue d'une répartition plus équitable des charges fiscales pesant sur le petit commerce [18 avril 1951] (I., n° 269). - Proposition de loi instituant un statut des concierges des immeubles à usage d'habitation ou mixte [15 mai 1951] (I., n° 396). - Proposition de loi tendant à permettre la réalisation d'urgence d'un « Plan de relogement de la ville de Paris » [22 mai 1951] (I., n° 485). - Proposition de loi tendant à la réforme de la taxe locale [22 mai 1951] (I., n° 486). - Rapport fait au nom de la commission de la famille, de la population et de la santé publique, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la procédure de codification des textes législatifs concernant la pharmacie et la santé publique [19 avril 1951] (I., n° 273). - Rapport fait au nom de la commission de la famille, de la population et de la santé publique sur Je projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à compléter l'acte dit loi du 24 septembre 1941 sur l'alcoolisme et à autoriser le transfert des débits de boissons sur les aérodromes civils [15 mai 1951] (I., n° 392).
Question orale :
M. Bernard Lafay attire l'attention de M. le ministre du travail et de la sécurité sociale sur le caractère rigoureusement illégal de la pratique du tiers payant en matière d'honoraires médicaux et chirurgicaux, la législation sur la sécurité sociale ayant expressément spécifié que les honoraires des médecins, chirurgiens et spécialistes doivent être remboursés aux malades, et non versés directement à des tiers, intermédiaires entre les malades et les praticiens, et demande quelles mesures il compte prendre pour faire cesser les tentatives illégales de certaines caisses de sécurité sociale, notamment dans la région parisienne, en vue d'imposer progressivement aux médecins la pratique du tiers payant [13 mars 1951] (n° 212). - Réponse [8 mai 1951] (p. 1514, 1515).
Question orale avec débat :
M. Bernard Lafay demande à M. le secrétaire d'Etat à l'agriculture quelles sont les raisons pour lesquelles il refuse de débloquer les crédits nécessaires à l'équipement laitier sur le « fonds de modernisation et d'équipement »; il lui rappelle que ces crédits ont été attribués par la commission nationale des investissements et accordés par le conseil d'administration de la caisse nationale de crédit agricole, dans sa séance du 17 janvier dernier; que, chaque été, le lait est fourni aux grandes agglomérations dans un état hygiénique déplorable, et les contrôles des laboratoires officiels montrent que la majeure partie du lait distribué ne répond pas aux conditions minima imposées par les règlements d'hygiène ; et il attire son attention sur les graves répercussions de la mauvaise qualité du lait sur la santé publique, spécialement sur la santé des malades et des enfants, et sur la responsabilité qui incombe à son département du fait du retard apporté à la réalisation d'un équipement laitier moderne, capable de fournir aux populations urbaines un lait présentant toutes les garanties de l'hygiène [15 mars 1951] (p. 792).
Interventions :
Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Couinaud concernant la réforme du régime de la sécurité sociale [23 janvier 1951] (p. 191 et suivantes). - Intervient, en qualité de président de la commission de la famille, dans la discussion de la proposition de loi relative aux débits de boissons détruits par événements de guerre [30 janvier 1951]. Discussion des articles. Art. 1 er : amendement de M. Boivin-Champeaux (p. 308). - Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Yves Jaouen relative à la protection de la population civile en temps de guerre [15 février 1951] (p. 496 et suivantes). - Prend part, en qualité de président et rapporteur de la commission de la famille, à la discussion, du projet de loi portant codification des textes législatifs concernant la pharmacie et la santé publique [26 avril 1951]. - Discussion générale (p. 1307). - Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 212 [8 mai 1951] (p. 1515). - Prend part à la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services du travail et de la sécurité sociale pour 1951 [8 mai 1951]. - Discussion générale (p. 1520 et suivantes). - Prend part à la discussion du projet de loi relatif aux dépenses d'investissement pour 1951 (réparation des dommages de guerre et construction) [17 mai 1951]. - Discussion générale (p. 1752 et suivantes).
Est élu Député à l'Assemblée nationale ( élections du 17 juin 1951). - Donne sa démission de Sénateur [21 août 1952] (p. 2090).