LAFAY (M. BERNARD) [Seine].
Est nommé membre: de la commission de la défense nationale [18 janvier 1949] (p. 21); de la commission de la famille, de la population et de la santé publique ( ibid .).
Dépôts législatifs :
Proposition de loi tendant à étendre la compétence de la cour des comptes à la vérification de la comptabilité des caisses de sécurité sociale [13 janvier 1949] (I. n° 7). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement, tout en respectant le principe de la loi du 1 er septembre 1948, à normaliser progressivement l'augmentation que doit entraîner en janvier 1949 l'application du calcul de la surface corrigée à la grande majorité des loyers [21 janvier 1949] (I. n° 8). - Pro position de loi tendant à modifier le paragraphe 7 de l'article 10 de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948 sur les loyers, en permettant aux personnes n'occupant pas suffisamment les locaux de bénéficier, avant toute expulsion, d'un délai d'un an, pour échanger leur appartement trop grand contre un local plus petit correspondant au nombre des occupants [25 janvier 1949] (I. n° 26). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à surseoir à toute expulsion, concernant les personnes visées au paragraphe 7 de l'article 10 de la loi du 1 er septembre 1948 sur les loyers, c'est-à-dire celles n'occupant pas suffisamment les lieux, en leur permettant, dans un délai raisonnable, l'échange de leur appartement contre un local plus petit correspondant au nombre des occupants [25 janvier 1949] (I. n° 27). - Préposition de loi tendant à compléter l'article 5 de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948 sur les loyers, en permettant aux occupants de locaux à usage professionnel abandonnant le domicile où ils exercent leur profession de transmettre le maintien dans les lieux à leur successeur dans l'exercice de leur profession [17 février 1949] (I. n° 133). - Proposition de loi orga nisant l'administration générale de l'Assistance publique de Paris, et créant un conseil des hôpitaux de la Seine et de Seine-et-Oise [5 avril 1949] (I. n° 291). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à prendre toutes mesures utiles en vue d'instituer d'urgence un insigne national réservé aux voitures des médecins, aux ambulances et aux pharmaciens, et comportant trois variantes correspondant à chacune de ces utilisations [19 mai 1949] (I. n° 396). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à proposer, sans plus attendre, au vote du Parlement, un projet de loi accordant une large amnistie à certaines catégories de personnes, à l'exception de celles qui auront trahi ou provoqué par leurs agissements l'arrestation, la torture, la déportation ou la mort de patriotes ou apporté à l'ennemi une collaboration économique spontanée [14 juin 1949] (I. n° 466). - Proposition de loi tendant à accorder le bénéfice de l'amnistie et de la révision à certaines catégories de personnes, à l'exception de celles qui auront, par leurs agissements, provoqué l'arrestation, la torture, la déportation ou la mort de patriotes ou apporté à l'ennemi une collaboration économique spontanée [21 juin 1949] (I. n° 490). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à prendre d'urgence des mesures utiles en vue de permettre aux sages-femmes, diplômées de l'Etat, de pratiquer des soins infirmiers [11 juillet 1949] (I. n° 613). - Proposition de loi tendant à instituer le reclassement social des diminués physiques [13 octobre 1949] (I. n° 765). - Rapport, fait au nom de la commission de la famille, de la population et de la santé publique, sur la proposition de loi déposée au Conseil de la République, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à permettre la pratique de la greffe de la cornée grâce à l'aide de donneurs d'yeux volontaires [9 juin 1949] (I. n° 458). - Rapport, fait au nom de la commission de la famille, de la population et de la santé publique, sur la proposition de résolution de M. Bernard Lafay, tendant à inviter le Gouvernement à prendre toutes mesures utiles en vue d'instituer d'urgence un insigne national réservé aux voitures des médecins, aux ambulances et aux pharmaciens, et comportant trois variantes correspondant à .chacune de ces utilisations [14 juin 1949] (I. n° 468). - Rapport, fait au nom de la commission de la famille, de la population .et de la santé publique, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à rendre obligatoire pour certaines catégories de la population la vaccination par le vaccin antituberculeux B. C. G. [7 juillet 1949] (I. n° 580). - Rapport supplémentaire , fait au nom de la commission de la famille, de la population et de la santé publique, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à instituer un laboratoire national du ministère de la santé publique et de la population groupant en un laboratoire unique le laboratoire central du ministère de la santé publique et de la population, le laboratoire de contrôle des médicaments antivénériens et l'institut supérieur de vaccine [29 juillet 1949] (I. n° 726). - Rapport , fait au nom de la commission de la défense nationale, sur le projet de loi. .adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux nominations et promotions de certains personnels des services de santé des forces armées dont la carrière a été affectée par des événements de guerre [6 décembre 1949] (I. n° 853).
Interventions:
Participe, en qualité de rapporteur, à la discussion des conclusions du rapport du 2 e bureau sur les opérations électorales du territoire du Dahomey [25 janvier 1949] (p. 38 et suiv.). - Intervient dans la discussion du projet de loi sur les publications destinées à la jeunesse [4 mars 1949]. Discussion des articles. Art. 2: son amendement tendant à étendre la nature du délit et visant la rédaction française des journaux (p. 537, 538) ; le retire (p. 539). - Prend part à la discussion du projet de lo i portant ouverture de crédits provisoires pour les dépenses militaires [9 mars 1949]. - Discussion générale (p. 603 et suiv.). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi portant modification à la loi du 1 er septembre 1948 relative aux loyers [8 avril 1949]. Discussion des articles. Art. 1 er : son amendement visant le droit de cession des locaux à usage professionnel (p. 898) ; son amendement tendant à insérer un art. 4 A (nouveau) (p. 903). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission de la famille, à la discussion de la proposition de loi concernant l'oeuvre de la transfusion sanguine d'urgence [14 avril 1949]. - Discussion générale (p. 1095, 1096, 1097). - Discussion des articles. Art. 1 er (p. 1098); art. 2: amendement de Mlle Mireille Dumont (p. 1099). - Intervient, en qualité de président et rapporteur de la commission de la ramille, dans la discussion du projet de loi tendant à rendre obligatoire pour certaines catégories de la population la vaccination par le vaccin antituberculeux B. C. G. [12 juillet 1949]. - Discussion générale (p. 1968 et suiv.). Discussion des articles. Art. 1 er : amendement de M. Dubois (p. 1974) ; 2 e amendement de M. Dubois (p. 1977); art. 5: amendement de M. Marcilhacy (p. 1980). - Intervient en qualité de rapporteur de la commission de la famille, dans la discussion du projet de loi portant institution d'un laboratoire national du ministère de la santé publique [29 juillet 1949] (p. 2355). - Prend part à la discussion du projet de loi relatif au contrôle des organismes de la sécurité sociale par la cour des comptes [6 décembre 1949] (p. 2610 et suiv.). - Intervient en qualité de rapporteur de la commission de la défense nationale, dans la discussion du projet de loi relatif aux nominations et promotions de personnels des services de santé [15 décembre 1949]. - Discussion générale (p, 2699) .