LACHENAUD (Jean-Philippe), sénateur (Val-d'Oise) RI.
NOMINATIONS
Membre de la commission des finances.
Membre suppléant du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 4 décembre 1999).
Membre titulaire du Conseil national de l'enseignement supérieur privé. Membre titulaire de l'Etablissement public de financement et de restructuration.
Membre titulaire du Conseil national du crédit.
Membre de la commission d'enquête sur la situation et la gestion des personnels des écoles et établissements d'enseignement du second degré ainsi que de ceux des services centraux et extérieurs des ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture, pour l'enseignement agricole jusqu'au 29 avril 1999.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2000 (14 décembre 1999). Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1999 (20 décembre 1999).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de résolution [n° 197 (98-99)] présentée en application de l'article 73 bis du règlement par M. Marcel Deneux sur les propositions de directives du Parlement européen et du Conseil : - concernant l'accès à l'activité des institutions de monnaie électronique et son exercice, ainsi que la surveillance prudentielle de ces institutions ; modifiant la directive 77/780/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédits et son exercice (n° E-1158) [n° 284 (98-99)] (24 mars 1999) -Union européenne.
Proposition de loi, déposée avec M. Joël Bourdin, relative à la vente d'une partie des avoirs en or de l'Etat détenus et gérés par la Banque de France [n° 340 (98-99)] (6 mai 1999)
-Banque de France. Proposition de loi, déposée avec MM. Roland du Luart, Ambroise Dupont et Michel Pelchat, tendant à appliquer le taux réduit de TVA aux travaux d'entretien, d'amélioration et de réhabilitation de logements et à la restauration traditionnelle [n° 439 (98-99)] (16 juin 1999) -Logement.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale - Education nationale, recherche et technologie - II - Enseignement supérieur [n° 89 (1999-2000) tome 3 annexe 16] (25 novembre 1999) -Lois de finances.
INTERVENTIONS
-Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes [n° 0130 (98-99)] - (26 janvier 1999) - Art. unique (égal accès des hommes et des femmes aux mandats et fonctions) (p. 288) : à titre personnel, se déclare opposé à l'amendement n° 1 de la commission (nouvelle rédaction de l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour compléter l'article 4 de la Constitution, relatif au statut constitutionnel des partis et formations politiques), ainsi qu'aux sous-amendements n° 6 de M. Michel Charasse (lien entre le respect des obligations législatives et la participation demandée aux contribuables), n° 2 de M. Christian Bonnet (suppression du second alinéa du texte proposé par la commission relatif au financement des partis politiques) et n° 3 de M. Pierre Fauchon (intervention d'une loi organique pour déterminer les modalités d'application du principe énoncé au deuxième alinéa du présent article), déposés sur l'amendement n° 1 précité de la commission. Se déclare favorable au texte voté par l'Assemblée nationale.
-Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, d'orientation budgétaire - (22 juin 1999) (p. 4250, 4252) : déception relative à l'organisation du débat d'orientation budgétaire et au contenu du document déposé par le Gouvernement. Absence de la politique fiscale dans le document. Place de la situation fiscale dans la compétitivité. Objectifs contradictoires de la politique fiscale : rendement, redistribution sociale et dynamisme économique pour l'emploi et pour l'investissement. Constat de l'absence de réduction réelle des prélèvements obligatoires, de la mise en place d'impôts nouveaux et de l'incertitude en matière de TVA. Convaincu du caractère favorable de la baisse de l'impôt sur la création d'emplois. Favorable à une expérimentation de baisses ciblées de TVA. Nécessité d'améliorer le statut fiscal de l'entrepreneur dynamique. - Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)] Discussion générale : - (25 novembre 1999) (p. 6314, 6317) : rupture de l'unité et de l'universalité du budget. Réforme de l'ordonnance de 1959 relative aux lois de finances. Droits du Parlement. Réforme fiscale. Augmentation de l'impôt sur les sociétés. Sous- évaluation des recettes budgétaires. Alourdissement de la fiscalité. Evaluation floue des ressources nouvelles et des pertes. Politique fiscale. Financement des retraites. Pénalisation des petites et moyennes entreprises par la fiscalité. Etablissement souhaitable d'un bilan de l'évolution de la taxation de l'épargne au cours des dernières années. Avec les membres du groupe des Républicains et Indépendants, apportera son soutien aux propositions de la commission des finances.
Deuxième partie :
Education nationale, recherche et technologie - II Enseignement supérieur -(6 décembre 1999) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 6984, 6986) : croissance de ce projet de budget. Baisse de l'effectif des étudiants et croissance de l'effectif des personnels. Traduction des priorités dans le plan social étudiant, la mise en place du programme dit "Université du troisième millénaire" et le renforcement de l'encadrement pédagogique et de la recherche. Interrogation sur la mise en oeuvre des réformes des structures pédagogiques, la mise en place du programme "Université du troisième millénaire", la restructuration du site de Jussieu, les bibliothèques universitaires et la rationalisation de la gestion des crédits. Au nom de la commission des finances, propose le rejet des crédits de l'enseignement supérieur pour 2000. Charges communes et comptes spéciaux du Trésor -(7 décembre 1999) - Examen des crédits - Comptes spéciaux du Trésor - Art. 44 (suppression de comptes d'affectation spéciale) (p. 7035) : se déclare opposé à l'amendement n° II-3 de la commission (rétablissement parmi les comptes spéciaux du Trésor du fonds national du livre et du fonds pour l'aménagement de la région d'Ile-de-France). - Projet de loi de finances rectificative pour 1999 [n° 0127 (1999-2000)] - (20 décembre 1999) - Art. 3 et Etat B (dépenses ordinaires des services civils - ouvertures) (p. 7809) : à défaut d'une réponse positive du Gouvernement sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours, SDIS, ne votera pas l'amendement n° 70 du Gouvernement (ouverture de trois millions de francs de crédits supplémentaires afin de prendre en compte les dernières décisions en matière de minima sociaux) Art. 21 septies (fonds de compensation des nuisances aéroportuaires) (p. 7851, 7852) : fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle aux abords des aéroports de Roissy et d'Orly. Se déclare opposé à cet article. Texte élaboré dans la précipitation. Absence de concertation, d'études et de simulations. Développement économique. Répartition des emplois et prise en compte des disparités de taxe professionnelle. Aide aux projets, aux investissements économiques, aux investissements en matière de développement urbain, de transport, de formation professionnelle. Proposera un amendement de suppression de cet article. (p. 7854) : ses amendements n° 19 de suppression et n° 20 : fixation des limites du prélèvement prévu au V quater de l'article 1648 A du code général des impôts à 30 % et 45 % ; devenus sans objet. Contribution volontaire d'Aéroports de Paris. Plan de gêne sonore Art. 21 duodecies (mode de calcul de l'écrêtement des bases de taxe professionnelle) (p. 7861) : intervient sur les amendements de suppression n° 52 de la commission, n° 6 de M. Yves Fréville et n° 12 de M. Jean-Patrick Courtois Art. 24 (mise en oeuvre de l'accord du 27 mai 1997 entre la France et la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945) (p. 7867, 7868) : son amendement de suppression n° 21 ; adopté - Après l'art. 32 (p. 7877) : votera l'amendement n° 78 du Gouvernement (clarification du statut des contentieux portant sur la transfusion sanguine).