L'HUILLIER (M. WALDECK) [Sénateur de la Seine].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [8 octobre 1959]. - Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant dans les départements algériens un régime de publicité foncière applicable dans certains périmètres et complétant l'ordonnance n° 59-41 du 3 janvier 1959 ]29 ' octobre 1959[.- Membre de la commission chargée d'examiner une demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat [3 novembre 1959].
Question orale avec débat :
M. Waldeck L'Huillier expose à M. le ministre de l'intérieur que l'article 72 de la Constitution dit notamment : « Les collectivités locales s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi » ; que cet article, moins libéral que celui de l'ancienne Constitution qui prévoyait explicitement l'extension des libertés municipales, semble battu en brèche par de nombreuses ordonnances dont les décrets d'application sont promulgués et qui dépossèdent petit à petit les élus locaux d'une grande partie de leurs pouvoirs ; et lui demande comment il conçoit l'application de l'article 72 de la Constitution : 1° en ce qui concerne la réalisation des districts et l'éventuel regroupement autoritaire des communes rurales et des départements ; 2° en ce qui concerne la réforme des finances locales dont le premier projet remonte au 1 er avril 1900 et qui a fait l'objet de mesures partielles et successives - spécialement en matière de taxe locale - qui font craindre aux maires, dont la situation financière est souvent critique, une nouvelle cristallisation de leurs ressources ; 3° en ce qui concerne le fonds routier, dont le rétablissement de la tranche commerciale n'est toujours pas prévu ; 4° en ce qui concerne la création d'une caisse des prêts et d'équipement aux communes, dont le financement pourrait être assuré, en particulier, par les fonds libres des collectivités locales dont dispose le Trésor [15 octobre 1959].- Réponse [15 décembre 1959] (p. 1846 à 1854).
Interventions:
Intervient dans la discussion du projet de loi portant réforme des régimes matrimoniaux [22 octobre 1959]. - Discussion générale (p. 793). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'établissement d'une servitude pour la pose des canalisations d'eau ou d'assainissement [26 novembre 1959]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : amendements de MM. Lalloy et Prélot (p. 1199, 1200). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1960 [4 décembre 1959]. - Discussion des articles. - POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS (p. 1446). - Suite de la discussion [11 décembre 1959]. - CONSTRUCTION. Art. 88 : son amendement tendant à supprimer le paragraphe visant à rendre permanents certaines réductions de droit de mutation et de contribution de patente (p. 1723). - Suite de la discussion [12 décembre 1959). - INTÉRIEUR. - (p. 1740, 1741) ; prend la parole pour un rappel au règlement (p. 1750). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale relative à l'administration des collectivités locales [15 décembre 1959] (p. 1846 à 1849, 1852, 1853).- Intervient dans la discussion en deuxième lecture, du projet de loi portant réforme fiscale et aménagements fiscaux [17 décembre 1959]. - Discussion des articles. - Art. 46 bis : amendement de M. Pellenc (p. 1878) ; explique son vote sur l'ensemble (p. 1886). - Intervient dans la discussion du projet de loi sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés [29 décembre 1959]. - Discussion des articles. - Art. 6 et 7 : (p. 2048).