KALB (M. PAUL-JACQUES) [Sénateur du Haut-Rhin].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [8 octobre 1959]. - Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant dans les départements algériens un régime de publicité foncière applicable dans certains périmètres et complétant l'ordonnance n° 59-41 du 3 janvier 1959 [29 octobre 1959].- Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant dérogation transitoire à certaines dispositions sur le recrutement et l'avancement des officiers des armées [19 novembre 1959].
Dépôts législatifs :
Rapport, fait au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi instituant dans les départements algériens un régime de publicité foncière applicable dans certains périmètres et complétant l'ordonnance n° 59-41 du 3 janvier 1959 [17 novembre. 1959] (I., n° 48). - Rapport fait au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale instituant dans les départements algériens un régime de publicité foncière applicable dans certains périmètres et complétant l'ordonnance n° 59-41 dû 3 janvier 1959 [18 décembre 1959] (I., n° 118).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi portant réforme des régimes matrimoniaux [29 octobre 1959]. - Discussion des articles. - Art. 1399 du code civil : amendement de M. Le Bellegou (p. 847). - Suite de la discussion [5 novembre 1959]. - Art. additionnel 10 bis ( nouveau ) : amendement de M. Marcilhacy tendant à insérer cet article modifiant les articles 29, 30, 31, 32 et 34 de la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (p. 905) ; Art. additionnel 15 bis ( nouveau ) : son amendement tendant à insérer cet article relatif à l'application des articles 13 et 15 de la présente loi dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (p. 908). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission spéciale, dans la discussion du projet de loi instituant un régime de publicité foncière dans les départements algériens [26 novembre 1959]. - Discussion des articles. - Art. 2 : son amendement rédactionnel (p. 1223) ; Art. additionnel 6 bis ; son amendement tendant à insérer cet article spécifiant que les articles 3, 4, 5 et 6 ne seront applicables qu'à compter de la constitution du fichier immobilier (p. 1223); Art. 7: son amendement relatif à la preuve de l'identité et de la capacité des parties (p. 1224) ; le retire ( ibid .) ; Art. 8 : son amendement relatif aux recours contre les décisions du conservateur des hypothèques (p. 1224) ; Art. 9 : son amendement rédactionnel ( ibid .) ; Art. 10 : son amendement tendant à supprimer cet article (p. 1225) ; Art. 12 bis ( nouveau ) : son amendement tendant à insérer ce texte reprenant les dispositions de l'art. 10 précédemment supprimé et relatif au décret du 21 octobre 1959 ( ibid .) ; Art. 16 : son amendement relatif à la consultation du fichier immobilier (p. 1226).