JARGOT (Paul), sénateur de l'Isère (C).
NOMINATIONS
- Secrétaire de la commission des finances.
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes (18 juin 1982) (p. 2968).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création du fonds spécial de grands travaux (21 juillet 1982) (p. 3748).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi (19 octobre 1982) (p. 4645).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le développement des investissements et la protection de l'épargne (3 novembre 1982) (p. 5082).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 1982 (16 décembre 1982) (p. 7020).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la suppression du cautionnement des comptables publics [ n° 348 (81-82)] (25 mai 1982) - Comptabilité publique.
Proposition de loi; déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à permettre l'adhésion des collectivités territoriales et des établissements publics à des coopératives d'utilisation de matériel agricole [ n° 30 (82-83)] (12 octobre 1982)- Agriculture.
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1983 [ n° 94 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale - Plan et aménagement du territoire - I. Commissariat général du Plan - III. Economie sociale [ n° 95, annexe 20 (82-83)] (22 novembre 1982).
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1983 [ n° 94 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale - Services du Premier ministre - III. Conseil économique et social [ n° 95, annexe 28 (82-83)] (22 novembre 1982).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - Deuxième lecture [ n° 150 (81-82)] - Suite de la discussion - (14 janvier 1982)- Art. 45 (p. 199) : création de la collectivité territoriale régionale et mise en place d'une véritable régionalisation- Région et développement économique ; participation à la planification - Election du conseil régional au suffrage universel à la proportionnelle - Vote sur l'ensemble du projet et nécessité de maintenir le principe de la collectivité territoriale régionale.
- Projet de loi portant création d'un régime d'épargne populaire [ n° 252 (81-82)] - (20 avril 1982) - Discussion générale (p. 1153) : souci de justice sociale et d'efficacité économique du projet - Importance de l'épargne pour les ménages aux revenus modestes ; rôle des livrets A- Inconvénient du système de rémunération de l'épargne proportionnelle à la durée du placement : spéculation- (p. 1154) : critère du plafond fiscal pour le bénéfice du nouveau régime d'épargne populaire et nombre des bénéficiaires potentiels - Arbitrage entre la consommation et l'épargne et analyse de l'INSEE sur la baisse de l'épargne non financière depuis 1974; relèvement du pouvoir d'achat en 1981 et augmentation des dépôts des caisses d'épargne : protection de l'épargne et politique économique et sociale du Gouvernement - Problème des crédits des caisses d'épargne aux collectivités locales et aux organismes d'HLM ; risque de transferts du livret A au nouveau livret d'épargne populaire - Indexation de l'épargne populaire et absence de charge pour les finances publiques ; capacité de financement des banques - Engagement pris en 1974 par Valéry Giscard d'Estaing d'indexer l'épargne populaire sur la hausse des prix ; absence de suite donnée à ce projet - Politique d'austérité de l'ancien gouvernement ; lutte de la droite et du patronat : spéculation - Refonte générale nécessaire du système de la fiscalité et de l'épargne - Soutien du groupe communiste à la politique de justice sociale et d'efficacité économique du Gouvernement : vote favorable sur ce projet.
- Proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles [ n° 207 (81-82)] - (28 avril 1982) - Discussion générale (p. 1455) : discussion d'une proposition de loi - Importance des pertes causées par les calamités naturelles ; exemples du Sud Ouest, du Centre Est, de la Corse et des Alpes - Inexistence d'un droit réel à l'indemnisation - Egalité et solidarité de tous les Français devant les charges résultant des calamités nationales- Dépôt d'une proposition de loi en juin 1980 : création d'une caisse nationale de protection contre les dégâts causés par les calamités naturelles - Remarques sur cette proposition de loi : garantie contre les effets d'une catastrophe naturelle pour les seuls titulaires d'un contrat d'assurance concernant les dommages aux biens ; prise en charge par les assurés du coût de la mesure et augmentation sensible du montant des primes ; problème des départements d'outre-mer : cyclones, inondations et éruptions volcaniques - Insuffisance de cette proposition de loi - Réforme de la loi de 1964 relative aux calamités agricoles - Limitation de l'indemnisation des dégâts agricoles et risque d'alourdissement des cotisations - Problème de la prévention : programmes de grands travaux et limitation des dégâts ; sécurité des habitants ; avalanches : protection des bâtiments hospitaliers- (p. 1456) : approbation des mesures prises par M. Haroun Tazieff : prévention des incendies de forêts et des crues- Demande au Gouvernement de poursuivre ses efforts dans cette voie.
- Projet de loi portant création du fonds spécial de grands travaux [ n° 469 (81-82)] - (21 juillet 1982) - Discussion générale (p. 3738) : situation actuelle des entreprises du bâtiment et des travaux publics - Amélioration de la vie quotidienne des cités - Economies d'énergie - (p. 3739) : fuite des capitaux - Appel à l'emprunt - Aggravation des taxes spéciales sur l'essence, le super-carburant et le gazole - Transport et infrastructure urbaine - Logement et travaux d'isolation thermique - Rocades urbaines - Dégradation du parc d'habitations à loyer modéré (HLM) - Nationalisation du crédit - Planification - Décentralisation - Définition de l'industrialisation - Mission du fonds de grands travaux; importance de la gestion : coopération entre l'Etat et les collectivités locales - Développement urbain et économique - (p. 3740) : avis favorable du groupe communiste sur ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole [ n° 454 (81-82)] - (21 septembre 1982) - Discussion générale (p. 4014) : défense de l'agriculture familiale traditionnelle en zone rurale et importance de la production du lait - Correction nécessaire des inégalités de situations - Modulation des charges sociales, fiscales et économiques entre les petits exploitants et la grande agriculture - Participation nécessaire des producteurs à la gestion du foncier - Contrôle de la formation des prix des consommations intermédiaires - (p. 4015) : contrôle des importations : pouvoir d'agrément - Rôle des offices dans le développement agricole : recherche ; formation des agriculteurs et promotion sociale ; coopération.
- Projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifié par la lettre rectificative n° 516 (81-82) [ n° 409 (81-82)] - Suite de la discussion - (28 octobre 1982) - Titre I - Art. 5 (p. 4897) : soutient l'amendement n° A-261 de M. Jean Ooghe (avis conforme nécessaire des conseils municipaux concernés lorsqu'un groupement de collectivités territoriales exerce des attributions dans un domaine faisant l'objet d'un transfert de compétences).
Suite de la discussion - (2 novembre 1982) - Titre II (suite) - Art. 25 (p. 4997) : se déclare favorable à l'amendement n° A-382 de M. Gaston Defferre, ministre (1° codification ; 2° nouvelle rédaction des dispositions relatives aux conditions d'élaboration et de publication des plans d'occupation des sols) et opposé à l'amendement n° A-90 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (1° codification ; 2° modification des conditions d'élaboration et de publication des plans d'occupation des sols) - Clarification nécessaire de la seule compétence de la commune dans l'élaboration du plan d'occupation des sols (POS) - Problème de la délégation à un organisme intercommunal - Art. 29 (p. 5004) : se déclare opposé à l'amendement n° A-95 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (1° codification ; 2° augmentation de un à six mois du délai laissé au maire ou au président de l'établissement public compétent pour annexer au plan d'occupation des sols les servitudes d'utilité publique) - Art. 31 (p. 5012) : se déclare opposé à l'amendement n° A-104 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (modification, instruction et délivrance par le maire des demandes de permis de construire ; cas où le maire est intéressé à la délivrance du permis de construire) - Se déclare favorable à l'amendement de codification n° A-390 de M. Gaston Defferre, ministre.
- Projet de loi sur le développement des investissements et la protection de l'épargne [ n° 523 (81-82)] - (3 novembre 1982) - Discussion générale (p. 5041) : projet abordant le problème crucial du financement de la production et ne constituant qu'un volet d'une réforme plus globale- Problème de drainer l'ensemble des ressources financières vers l'investissement productif français - Projet muet sur la distribution du crédit - Encouragement à l'épargne longue, objectif non fondamental - Interrogation quant au coût des mesures et à leur efficacité au regard des objectifs gouvernementaux - Favorable aux nouvelles garanties accordées aux épargnants - Réserves concernant les dispositions contenues dans le projet de loi de finances pour 1983 - Masse des fonds mis à la disposition de l'économie par l'ensemble du système bancaire et financier, atteignant 2 480 milliards de francs fin 1981 - Réseau bancaire français, deuxième réseau mondial pour le nombre des implantations à l'étranger - Activité internationale, source de gâchis et de hausse des taux d'intérêt en France- Banques privilégiant la rentabilité financière à court terme plutôt que le financement des projets à long terme- (p. 5042) : France en septième position pour les coûts salariaux d'après une étude de la Dresdner Bank de septembre 1982 - Entreprises en difficultés en raison de la hausse des frais financiers et d'un grave endettement- Nécessité d'encourager l'épargne longue et les capitaux à risques - Rôle de la « nouvelle banque » d'arrêter les gâchis et de distribuer ses crédits sur la base de critères sains- Epargne longue permettant un financement stable et un ralentissement de la création monétaire - Stabilité possible de l'épargne courte - Disparité entre la rémunération de l'épargne liquide et de l'épargne longue renforçant les inégalités entre les types d'épargnants - Projet visant une frange étroite de la population aux revenus élevés- Disparité entre la dépense de l'Etat pour soutenir le marché des actions et le montant des émissions, projet ne constituant pas une réforme globale et ignorant la question de l'emploi des fonds - (p. 5043) : transformation de la gestion du crédit - Nécessité de déconnecter les taux d'intérêt français de ceux pratiqués sur les marchés des eurodollars, afin de casser la tendance à l'exportation des capitaux - Rappel de la proposition du groupe communiste pour la signature de contrats de production-emploi-compétitivité entre l'Etat et les entreprises - Projet, base d'une réforme plus globale nécessaire - Art. 12 (p. 5065) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 de M. René Monory, rapporteur (suppression de cet article relatif aux certificats d'investissement) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5081) : texte résultant des délibérations du Sénat éloigné du projet de loi initial et devenu contraire au dessein de simplification voulu par le Gouvernement - Nouvelles possibilités de placements rejetées par le Sénat - (p. 5082) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé au texte du projet adopté par le Sénat.
- Projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifié par la lettre rectificative n° 516 (81-82) [ n° 409 (81-82)] - Suite de la discussion - (4 novembre 1982)- Titre II (suite) - Art. 44 (p. 5140) : ses amendements, soutenus par M. Camille Vallin, n° A-277 : conseil départemental de l'habitat et contrôle des élus départementaux ; retiré ; et n° A-278 : composition du conseil départemental de l'habitat ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 1983 [ n° 94 (82-83)].
Discussion des articles de la première partie : (23 novembre 1982) - Art. 2 (p. 5686) : son amendement n° 80 : relèvement du taux de la contribution supplémentaire de solidarité, afin de dégager une recette permettant le financement de l'assurance maladie et retraite des handicapés ; retiré - Art. 3 (p. 5692) : soutient l'amendement n° 81 de M. Pierre Gamboa (suppression du paragraphe 1 de cet article exonérant du droit prévu à l'article 978 du code général des impôts les opérations d'achat et de vente de certaines obligations) - (p. 5693) : soutient les amendements de M. Pierre Gamboa, n° 82 (taux du prélèvement forfaitaire libératoire pour le produit des obligations), n° 83 (suppression de l'exemption des comptes courants d'associés des dispositions du paragraphe III de cet article) et n° 84 de coordination - Art. 4 (p. 5694) : soutient l'amendement n° 85 de M. Pierre Gamboa (suppression de cet article relatif à la simplification de l'imposition des plus-values)- Art. 6 (p. 5699) : intervient sur l'amendement n° 68 de M. Raymond Brun, soutenu au nom de la commission des affaires économiques (conditions d'exonération de la TVA pour les manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées par les associations) - (p. 5700) : intervient sur l'amendement n° 77 de M. Jacques Carat, soutenu au nom de la commission des affaires culturelles (1° admission de la petite exploitation cinématographique au bénéfice de l'exonération que les municipalités peuvent accorder aux entreprises de spectacles ; 2° financement de cette mesure par l'augmentation du taux de la contribution exceptionnelle des institutions financières instituée par la loi de finances rectificative pour 1982).
Suite de la discussion - (24 novembre 1982) - Art. 7 (p. 5729) : se déclare favorable à l'amendement n° 118 de M. Laurent Fabius, ministre (constitution du capital des sociétés coopératives ouvrières de production et exonération de l'impôt sur le revenu des allocations ASSEDIC réinvesties dans le capital de ces sociétés) - Avant l'art. 9 (p. 5731) : son amendement n° 86 : suppression des dispositions de l'article 39 octies A II à V relatives à la généralisation de l'avantage fiscal à tout investissement à l'étranger par le biais d'une exonération de l'impôt ; retiré - Après l'art. 9 (p. 5738) : son amendement n° 94, soutenu par M. Pierre Gamboa : taux de l'impôt pour la fraction des bénéfices non distribués ; taux de l'impôt pour la fraction des bénéfices distribués ; rejeté - Après l'art. 20 (p. 5763) : son amendement n° 88, soutenu par M. Pierre Gamboa : cas des entreprises sous-traitantes et pénalisation des créanciers n'honorant pas leur créance au bout de quarante jours par le paiement d'intérêts moratoires ; retiré.
Deuxième partie :
Agriculture - (30 novembre 1982) - (p. 6060) : satisfaction devant les résultats obtenus à Bruxelles et à Genève dans les négociations commerciales - Année climatique favorable, mais dégâts énormes pour les noyeraies et la forêt à la suite de violents orages - Aide du Gouvernement, souhaitée par les agriculteurs et les collectivités sinistrées - Problème des producteurs de tabac et fixation avant le 20 décembre prochain des prix de campagne pour 1983 - Proposition en faveur des jeunes agriculteurs - (p. 6061 ) : attribution d'une indemnité viagère de départ (IVD) spécifique à l'agriculture - Jeunes agriculteurs déjà installés à la merci de l'intégrateur - Nécessité de renforcer le secteur de l'économie sociale en agriculture et sa branche « coopération » - Nécessité d'un soutien des coopératives agricoles dans les périodes difficiles - Formation des dirigeants de coopératives - Nécessité d'une consolidation et du développement de l'agriculture familiale indispensable au pays.
Plan et aménagement du territoire - (6 décembre 1982)- Rapporteur spécial (commissariat général du Plan et économie sociale) - (p. 6337) : évolution des crédits du commissariat général du Plan et moyens nécessaires à la réforme de la planification - Crédits de personnels - Crédits d'études : contrôles nécessaires ; observations de la Cour des comptes - Organismes rattachés au Plan : Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII) - Crédits alloués à l'économie sociale : observations de la commission des finances sur le retard d'utilisation des crédits de 1982; inscription de crédits d'intervention à un chapitre d'études et délais entraînés par cette procédure- (p. 6338) : développement du secteur coopératif et décentralisation ; clarification des modalités d'intervention- Efficacité et rapidité ; contrôle de la gestion - Propose l'adoption des crédits.
- Question au Gouvernement: relance de la filière bois papier - (16 décembre 1982) - (p. 6968) : plan papier- Commerce extérieur - Importations - Région Rhône Alpes - Industrie papetière - Recherche et enseignement (p. 6969) : Situation de l'emploi dans le département de l'Isère - Maintien de l'appareil de production - Efforts de reboisement ; scieries ; pâte à papier - Relance nécessaire - Sauvegarde de l'emploi.