JARGOT (Paul), sénateur de l'Isère (C)
NOMINATIONS
- Secrétaire de la commission des finances.
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 1981 (27 octobre 1981) (p. 2202).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1982 (14 décembre 1981) (p. 4214).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés (19 décembre 1981) (p. 4428).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 1981 (21 décembre 1981) (p. 4488).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer la taxe à la valeur ajoutée sur les attributions de charbon aux agents des houillères [n° 46 (81-82) ] (3 novembre 1981).
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82) ] adopté par l'Assemblée nationale - Plan et aménagement du territoire - I. Commissariat général du Plan - III. Economie sociale [n° 58, annexe 20 (81-82) ] (23 novembre 1981).
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82) ] adopté par l'Assemblée nationale - Services du Premier ministre - III. Conseil économique et social [n° 58, annexe 27 (81-82) ] (23 novembre 1981).
Proposition de résolution, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et les moyens d'y mettre fin [n° 107 (81-82) ] (9 décembre 1981) - Douanes.
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 127 ( JO Débats 14 mai 1981) (p. 665) à M. le ministre de la santé : handicapés (situation financière de l'association familiale de l'Isère pour l'aide aux enfants infirmes mentaux).
n° 100 ( JO Débats 3 septembre 1981) (p. 1359) à Mme le ministre de l'agriculture : loisirs (animation en milieu rural).
Questions orales avec débat :
n° 67 (8 octobre 1981) (p. 1902) à Mme le ministre de l'agriculture : loisirs (animation en milieu rural) - Retirée le 29octobre 1981 (p. 2264).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81) ] - (28 octobre 1981 ) - Discussion générale (p. 2252) : dispositions du projet et progrès des libertés locales - Amélioration possible du projet : amendements du groupe communiste- Lacunes du projet quant à la répartition des services départementaux de l'Etat - Textes complémentaires attendus - Agences techniques départementales : atteinte aux libertés communales ; création d'une nouvelle tutelle- Avenir des fonctionnaires de l'Etat à l'échelon départemental : rôle de conseils aux élus locaux - Danger d'un nouveau corps autonome de fonctionnaires - (p. 2253) : autogestion communale, départementale, régionale - Coopération intercommunale - Syndicats intercommunaux - Décentralisation du pouvoir et décentralisation des moyens : finances locales - Qualité du projet en examen.
Suite de la discussion - (4 novembre 1981) - Titre I.- Avant l'art. 2 (p. 2419) : soutient l'amendement n° 1-259 de M. Camille Vallin (liberté d'association des communes).
Suite de la discussion - (5 novembre 1981) - Titre I - Après l'art. 2 (suite) (p. 2452) : son amendement n° 1-261, soutenu par M. Jacques Eberhard : désignation par le conseil municipal de son président et éventuellement de son vice-président ; rejeté - (p. 2453) : son amendement n° 1-262, soutenu par M. James Marson : exercice collégial des responsabilités publiques au sein de la municipalité ; rejeté - Avant l'art. 5 A (p. 2484) : son amendement n° 1-266 soutenu par M. Jacques Eberhard : débat d'orientation au sein du conseil municipal sur le projet de budget ; retiré.
Suite de la discussion - (10 novembre 1981) - Titre I ( suite ) - Art. 8 (p. 2562) : caractère exécutoire du budget; inscription de dépenses obligatoires par le représentant de l'Etat et budget supplémentaire.
Suite de la discussion - (12 novembre 1981) - Titre II- Art. 16 (p. 2603) : son amendement n° II-184, soutenu par M. Jacques Eberhard : soutien éventuel du département aux communes, « dans le respect de leur autonomie » ; devenu sans objet - Art. 18 septies (p. 2615) son amendement n° II-188, soutenu par M. Jacques Eberhard : assistance du conseil général aux communes et syndicats intercommunaux par les services départementaux ; devenu sans objet.
Suite de la discussion - (13 novembre 1981) - Titre I- Art. 14 (suite) (p. 2650) : son amendement n° 1-276, soutenu par M. Fernand Lefort : abrogation du code des communes des dispositions sur les fusions de communes ; retiré.
Suite de la discussion - (18 novembre 1981) - Rappel au règlement (p. 2795) : délai d'examen par le Sénat du projet de loi de décentralisation - Manoeuvres dilatoires- Application souhaitable de la loi dès le 1 er janvier 1982- Retrait par le groupe communiste de tous ses amendements restant en instance.
- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82) ]
Suite de la discussion générale - (24 novembre 1981)- (p. 3052) : emploi et relance économique - Action négative du gouvernement précédent - Opposition du patronat à la politique de relance ; investissement et reprise - Situation économique : réduction de la capacité de production et évasion croissante des profits - Profits des grands groupes industriels et difficultés des petites et moyennes entreprises (PME) - Fuite des capitaux par la filière suisse et problème du contrôle des changes - Reconquête du marché intérieur et relance de la consommation populaire - Inflation et relèvement des cotisations salariales pour la sécurité sociale - Production française et accroissement des capacités de production - Action des petits patrons, des élus des communes et des régions et nécessité d'un soutien public- Doutes quant à l'efficacité des aides générales à l'industrie et concentration des aides vers les PME - Aide à l'investissement, sous réserve de non diminution de l'emploi - Mise en place de procédures démocratiques d'octroi et de contrôle des aides - Bataille pour l'emploi.
Discussion des articles de la première partie :
Suite de la discussion - (26 novembre 1981) - Art. 2 (suite) (p. 3166, 3167) : confusion entre grandes fortunes et patrimoine - Dénaturation du projet par le Sénat- Caractère provisoire de l'impôt institué par le Sénat - Cas d'exclusion votés par le Sénat - Relèvement systématique des abattements - Plafonnement à 80 % des revenus des cotisations d'impôts directs et fraude fiscale - Impôt sur la fortune et problème de l'outil de travail - Impôt sur la fortune et relance économique ; efficacité et justice - Vote défavorable sur l'article 2 - Après l'art. 10 (p. 3171) : soutient l'amendement n° 27 de M. Camille Vallin (établissement d'une étude gouvernementale pour la création d'un impôt sur le capital des sociétés en fonction de leur actif net réévalué) - Son amendement n° 255 : imposition des revenus de placement effectués au titre d'un contrat d'assurance-vie ; retiré - Utilisation illégale par des sociétés de gestion du statut de sociétés d'assurance-vie- Art. 11 (p. 3174) : soutient l'amendement n° 28 de M. - Camille Vallin (barème de l'impôt sur le revenu et établissement d'une tranche d'imposition à 65 %).
Suite de la discussion - (27 novembre 1981) - Après l'art. 14 (p. 3223) : son amendement n° 36, soutenu par M. Raymond Dumont : remboursement aux associations de la loi du 1 er juillet 1901 de la TVA afférente à leurs travaux d'équipement ; contrepartie dans la restriction du champ d'application du régime des entreprises mères et filiales; retiré - Après l'art. 25 (p. 3256) : son amendement n° 48, soutenu par M. Pierre Gamboa : rétablissement du privilège fiscal des bouilleurs de cru ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Après l'art. 31 (p. 3270) : son amendement n° 46, soutenu par M. Pierre Gamboa: exonération de la taxe sur les salaires pour les associations reconnues d'utilité publique, employant moins de trois salariés ; contrepartie financière dans la réduction à due concurrence du crédit d'impôt relatif à l'avoir fiscal ; rejeté -Après l'art. 34 (p. 3271) : son amendement n° 49, soutenu par M. Pierre Gamboa : modulation des cotisations au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) en fonction du revenu cadastral ; retiré - Avant l'art. 36 : son amendement n° 50, soutenu par M. Pierre Gamboa : taux annuel de progression de la dotation globale de fonctionnement au moins égal au taux d'accroissement des recettes de l'Etat ou du traitement annuel des fonctionnaires ; rejeté.
Deuxième partie :
Plan et aménagement du territoire - (2 décembre 1981)- Rapporteur spécial (Commissariat général du plan et économie sociale) (p. 3501) : forte augmentation des crédits du Commissariat général du plan et nouvelle conception de la planification - « Remise à niveau » des dotations de fonctionnement - Titularisation des contractuels du commissariat - Rigueur dans la gestion des crédits d'étude; création du service des études et de la recherche - Contrôle sur le choix des thèmes, les prix et les qualités des travaux du commissariat - Augmentation des moyens dévolus au Centre de recherche et de documentation sur la consommation (CREDOÇ), au Comité d'organisation des recherches appliquées sur le développement économique et social (CORDES), au Centre d'étude des revenus et des coûts (CERC) et au Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII) - Difficultés financières du CREDOC - Innovation de la création d'une section de l'économie sociale ; importance et variété de ce secteur- Souplesse de la Délégation à l'économie sociale et attribution de « crédits d'intervention » - Lien entre collectivités locales et organismes sociaux ; gestion de ces organismes - Proposition d'adoption de ces crédits.
Services du Premier ministre (suite) - III - Conseil économique et social - (5 décembre 1981) - Rapporteur spécial (p. 3654) : équilibre financier de la caisse des retraites des anciens membres du Conseil économique et social (CES) - Augmentation du nombre des pensions servies aux anciens conseillers à la suite du dernier renouvellement quinquennal du conseil au mois de septembre 1979 - Fonctionnement de cette caisse garanti par l'Etat - Augmentation des crédits pour 1982 inférieure à l'évolution du coût de la vie - Locaux inadaptés aux nécessités fonctionnelles d'une assemblée moderne- Poursuite de l'effort en faveur de la promotion interne des fonctionnaires du CES - (p. 3655) : souhait de l'adoption de certaines adaptations statutaires - Au nom de la commission des finances, propose l'adoption des crédits demandés en 1982 pour le CES - Rappel de la question au sujet du personnel du CES.
Prestations sociales agricoles - (7 décembre 1981)- (p. 3783) : harmonisation progressive entre la situation des agriculteurs et celle des autres catégories de la population française - (p. 3784) : retard dans la situation des agriculteurs : absence d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident du travail - Solidarité nationale et compensation démographique - Justice nécessaire à l'intérieur de la profession agricole : déplafonnement et progressivité nécessaire des cotisations cadastrales : cotisation de solidarité ; taxe supplémentaire sur les corps gras d'importation - Soutien nécessaire des petits exploitants familiaux - Espoir d'une plus grande équité en 1983 et vote du groupe communiste favorable à ce budget.
Agriculture - (7 décembre 1981) - (p. 3815) : problèmes de la production tabacole : reconquête nécessaire du marché intérieur par le tabac français - Campagne de lutte contre le tabagisme ; déficit du commerce extérieur français- Dégradation de la qualité du stock de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes (SEITA) ; importation de tabacs étrangers ; communauté européenne et accord du GATT; concurrence des tabacs importés ; report de la consommation sur les tabacs blonds - Réglementation de la publicité en faveur des cigarettes et distorsion de concurrence au profit des tabacs étrangers- Sauvegarde de la production de tabac français : création nécessaire dans la Communauté économique européenne d'une taxe parafiscale incitant à l'incorporation du tabac communautaire - Quota maximum d'importation pour les entreprises multinationales - (p. 3816) : situation financière de la SEITA - Adaptation de la production à la demande - Concertation interprofessionnelle dans la CEE et révision nécessaire de la politique commerciale de la Communauté : révision du tarif extérieur commun ; respect de la préférence communautaire - Prime du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) - Achat par la SEITA de l'intégralité de la production du tabac noir cultivé en France - Effort de reconversion des planteurs vers les tabacs blonds - Retour nécessaire pour la SEITA au statut juridique de service public - Transformation de l'association nationale interprofessionnelle en groupement d'intérêt économique (GIE) - Abolition nécessaire du plan de production.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 104 (81-82) ] - (17 décembre 1981) - Art. 8 (p. 4342) : se déclare défavorable à l'amendement n° 4 de M. Maurice Blin, rapporteur général (suppression de cet article sur l'extension des privilèges du Trésor à l'ensemble des pénalités fiscales et l'application de la procédure d'avis à tiers détenteur pour l'ensemble des impôts et des pénalités d'assiette et de recouvrement) - ' Problème des petites et moyennes entreprises victimes de dépôt de bilan et de liquidation de biens ; responsabilité des banques.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 141 (81-82) ] - (21 décembre 1981) - Discussion générale (p. 4445) : désaccord entre le Gouvernement et la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) - Problèmes de l'agriculture et décentralisation - (p. 4446) : maîtrise foncière : élargissement des pouvoirs des collectivités locales et des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) - Maîtrise des coûts de production - Politique de fixation des prix agricoles - Mise en place d'offices par produit et politique agricole commune - Mesures d'urgence : blocage des prix des consommations intermédiaires ; mesures de protection dans les secteurs sensibles : tabac, fruits et légumes, vin, élevage ; suppression des montants compensatoires et de la taxe de coresponsabilité sur le lait - Répartition des charges sociales entre les agriculteurs : . relèvement du plafond de l'aide sociale - Mesures en faveur des petits exploitants : aide sélective - Organisation des marchés - Volonté politique du Gouvernement - Concertation - Vote favorable du groupe communiste - Art. 1 (p. 4482) : répartition des aides à caractère social et prise en compte du nombre d'actifs présents sur l'exploitation ; cas des aides familiaux; exemple des enfants - Après l'art. 7 (p. 4485) : son amendement n° 8, déposé avec M. Louis Minetti : diminution du taux de la TVA sur les machines agricoles, les engrais et les produits phyto-sanitaires ; compensation par une taxe sur les importations ; retiré.