JAGER (René), sénateur de la Moselle (UCDP).
Décédé le 28 juillet 1983 (3 octobre 1983) (p. 2244) - Eloge funèbre (18 octobre 1983) (p. 2326).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
- Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.
Membre suppléant de l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe.
DÉPÔTS
Rapport fait, au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [ n° 247 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1 er août 1905 [ n° 345 (82-83)] (25 mai 1983).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1 er août 1905 [ n° 247 (82-83)] - (2 juin 1983) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1307) : inquiétude suscitée par le projet- Amendements de la commission des affaires économiques - Création d'une commission de la sécurité des consommateurs - Droit de la défense - Procédure - (p. 1308) : conditions de l'efficacité de cette action - Délai d'action de l'administration ou de la justice - Charge de la preuve- Gestion des entreprises - Souhaite l'adoption du projet modifié par les amendements de la commission - Art. 1 (p. 1311) : son amendement n° 1 : nouvelle rédaction de cet article relatif à l'obligation générale de sécurité ; adopté- Après l'art. 1 : son amendement n° 2 : détermination par des lois ultérieures des modalités de mise en jeu de la responsabilité du fait de produits non satisfaisants ; adopté.
Suite de la discussion - (3 juin 1983) - Rapporteur - Art. 2 (p. 1355) : son amendement rédactionnel n° 3 ; adopté- Accepte l'amendement n° 41 de M. Gérard Ehlers, soutenu par M. Marcel Gargar (traitement et stockage des déchets de certains produits) - (p. 1356) : son amendement n° 4 : suppression de la possibilité de destruction d'un produit, hors le cas d'urgence; adopté - Sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements de M. Pierre Noé, n° 48 (dispositif plus souple de reprise d'un produit par un professionnel) et n° 49 (cas d'une reprise de produit contre remboursement) - (p. 1357) : son amendement n° 5 : modalités de répartition des frais afférents aux dispositions de sécurité à prendre ; adopté - Art. 3 : son amendement n° 6 : suppression de la faculté de réglementation octroyée au ministre chargé de la consommation ; adopté - Son amendement n° 8 : suppression de la faculté octroyée au ministre compétent d'ordonner la reprise en vue d'un échange ou d'une modification ; adopté - S'oppose à l'amendement de coordination n° 50 de M. Pierre Noé- (p. 1358) : son amendement de coordination n° 7 ; adopté- Son amendement n° 9 : raccourcissement des délais de consultation des professionnels intéressés par le ministre concerné ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 51 de M. Pierre Noé (allongement du délai de consultation des professionnels par le ministre concerné) - Son amendement de coordination n° 10 ; adopté - Art. 4 (p. 1359) : interroge Mme Catherine Lalumière, secrétaire d'Etat, sur la qualité des agents qualifiés pour procéder au contrôle des produits et services : fonctionnaires ou agents dûment commissionnés - Art. 5 : son amendement n° 11 : procédure applicable aux agents habilités à pénétrer dans les locaux professionnels pour y procéder à des expertises sur des échantillons ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 52 de M. Pierre Noé (suppression de la mission de coordination entre les services compétents impartie au représentant de l'Etat dans le département) - Art. 6 (p. 1360) : son amendement n° 12: délai de communication du dossier au ministre intéressé par le représentant de l'Etat dans le département ; adopté - Son amendement de coordination n° 13 ; adopté - Son amendement rédactionnel et de coordination n° 14 ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 53 de M. Pierre Noé (délai pendant lequel le ou les ministres intéressés doivent se prononcer sur la décision de mesures urgentes) - Art. 7 (p. 1361) : son amendement n° 15 : respect des règles de sécurité en vigueur ; adopté - Son amendement n° 16 : publicité des mises en garde ; rejeté- S'oppose à l'amendement n° 56 de M. Robert Laucournet, soutenu par M. Pierre Noé (examen des produits ou services par des organismes habilités) - (p. 1362): son amendement n° 17 : remboursement par l'Etat des sommes engagées par un organisme pour faire contrôler ses produits ou services reconnus non dangereux; retiré - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement de coordination n° 54 de M. Pierre Noé et au sous-amendement n° 55 du même auteur (suppression de la phrase relative au préjudice commercial subi par une entreprise du fait d'une publicité inopportune) - Accepte l'amendement n° 63 de Mme Catherine Lalumière, secrétaire d'Etat (remboursement par l'Etat de frais de contrôle relevant du domaine règlementaire) - Son amendement de coordination n° 18 ; adopté- S'oppose aux amendements de coordination n° 57 et 58 de M. Pierre Noé - Après l'art. 7 : son amendement n° 20: présomption de conformité des produits ; retiré - Dépôt prochain par le Gouvernement d'un projet de loi concernant la normalisation - Art. 8 (p. 1363) : son amendement n° 21: champ d'application de la loi ; adopté après modification par les sous-amendements n° 66 de M. Louis Souvet, soutenu par M. Philippe François (suppression de la procédure d'urgence définie dans des dispositions spécifiques) et n° 59 de M. Pierre Noé (suppression de la référence aux règlements et directives communautaires)- Art. 8 bis (p. 1364) : son amendement rédactionnel n° 22 ; adopté - Son amendement n° 23 : respect des engagements internationaux de la France lors de la mise en place de mesures proportionnelles aux dangers présentés par les produits et les services ; adopté - Art. 9 : s'oppose à l'amendement n° 42 de M. Gérard Ehlers, soutenu par M. Marcel Gargar (obligation faite au juge de prononcer des sanctions complémentaires aux frais du condamné)- (p. 1365) : son amendement n° 24 : diffusion d'annonces de la décision de condamnation ; adopté après modification par le sous-amendement rédactionnel n° 60 de M. Pierre Noé - Art.10 : son amendement rédactionnel n° 25 ; adopté- Demande le retrait de l'amendement rédactionnel n° 43 de M. Gérard Ehlers, soutenu par M. Marcel Gargar- (p. 1366) : accepte l'amendement n° 61 de M. Pierre Noé (délai imparti à la chambre d'accusation ou à la cour d'appel pour statuer) - Son amendement n° 26 : procédure applicable en cas de retard à statuer de la part de la chambre d'accusation ou de la cour d'appel ; adopté après modification par le sous-amendement n° 64 de Mme Catherine Lalumière, secrétaire d'Etat (possibilité de cessation de plein droit des mesures ordonnées) - Art. 12 (p. 1367) : son amendement n° 27 : composition de la commission de la sécurité des consommateurs; adopté- S'oppose à l'amendement n° 65 de Mme Catherine Lalumière, secrétaire d'Etat (composition de la commission de la sécurité des consommateurs ; rôle du commissaire du Gouvernement) - Après l'art. 12 (p. 1368) : son amendement n° 28 : élargissement des compétences de la commission de la sécurité des consommateurs ; adopté après modification pour le sous-amendement n° 62 de M. Pierre Noé (compétence de la commission de la sécurité des consommateurs ne se limitant pas à des modifications législatives ou règlementaires) - Art. 12 bis : son amendement n° 29 : saisine de la commission de la sécurité des consommateurs ; adopté - Sur la saisine de la commission de la sécurité des consommateurs, s'oppose aux amendements de M. Gérard Ehlers, soutenus par M. Marcel Gargar, n° 39 et 44, et accepte l'amendement n° 40 - Après l'art. 12 bis (p. 1369) : son amendement n° 30 : communication de documents ; auditions, consultations préalables par la commission de la sécurité des consommateurs ; adopté - Sur cet amendement, demande le retrait du sous-amendement n° 47 de MM. Roger Boileau et Pierre Lacour (gestion d'une banque de données par la commission de la sécurité des consommateurs ; informations internationales) - Art. 12 ter (p.. 1370) : son amendement n° 31 : contenu et mode de publication du rapport annuel d'activité de la commission de la sécurité des consommateurs ; adopté- Demande le retrait de l'amendement n° 45 de M. Gérard Ehlers, soutenu par M. Marcel Gargar (contenu et mode de publication du rapport annuel d'activité de la commission de la sécurité des consommateurs ; rapports adressés à la commission par les ministres concernés et le ministre chargé de la consommation) - Art.15 (p. 1371) : son amendement n° 32 : durée de la mesure de consignation ; renouvellement ; rejeté - (p. 1372) : son amendement n° 34 : suppression des obligations incombant au responsable de la première mise sur le marché ; adopté - Son amendement de coordination n° 35 ; adopté - Avant l'art. 16 (p. 1373) : son amendement n° 36 : rédaction d'un « code de la consommation ; sécurité des consommateurs » ; retiré - Art. 16 : son amendement rédactionnel n° 37 ; adopté - Art. 19 : son amendement rédactionnel n° 38 ; adopté - Seconde délibération - Art. 7 (p. 1374) : accepte l'amendement n° 1 de Mme Catherine Lalumière, secrétaire d'Etat (conditions de remboursement des sommes exposées par un professionnel à l'occasion de contrôles, précisées par décret en Conseil d'Etat).