JAGER (René), Sénateur de la Moselle (UCDP).
NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.
Membre titulaire de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Est nommé de nouveau membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes [9 octobre 1979] (p. 3058).
Est nommé membre du comité directeur du fonds d'investissement des départements d'Outre-mer (FIDOM) [30 juin 1979] (p. 2579).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1979 [17 décembre 1979] (p. 5643).
DEPOTS
Rapport d'information établi par la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur l'activité de cette assemblée au cours de sa trentième session ordinaire, mai 1978 - mai 1979 adressé à M. le président du Sénat en application de l'article 108 du règlement (n° 7, 1979-1980) [2 octobre 1979].
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi (n° 49, 1979-1980) de finances pour 1980, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. - Départements d'Outre-mer, (n° 50 , annexe 9, 1979-1980) [21 novembre 1979].
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi (n° 49, 1979-1980) de finances pour 1980, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. - Territoires d'Outre-mer (n° 50, annexe 26, 1979-1980) [21 novembre 1979].
QUESTIONS
Question orale :
Question n° 2247 : la communauté économique européenne (CEE) (contrôle de multinationales au niveau européen) à M. le ministre de l'économie [JO, Débats 9 avril 1979] (p. 1271).- Réponse de René Monory, ministre de l'économie, le 6 avril 1979 (p. 602).
Questions orales avec débat :
Question n° 159 [14 mars 1979] (p. 382) à M. le Premier ministre : la sidérurgie (relance de l'activité économique dans la région de Lorraine). - Discutée avec les questions n° 175 de M. Jean Béranger, n° 170 de M. Anicet Le Pors, n° 158 de M. Maurice Blin, n° 178 de Mme Brigitte Gros, n° 176 de M. Rémi Herment, n° 193 de M. André Bettencourt remplacé par M. Jean-Pierre Fourcade, n° 149, 154 et 198 de M. Maurice Schumann, n° 199 de M. André Méric, n° 139 de M. Paul Séramy, n° 150 de M. Robert Pontillon, n° 157 de M. Roger Poudonson, n° 161 de M. Roger Boileau, n° 164 de M. Paul Guillard, n° 171 de M. Gérard Ehlers, n° 177 de M. Hubert Martin, n° 180 et 191 de M. Pierre Carous, n° 182 de M. Abel Sempé, n° 184 de M. Guy Schmaus remplacé par M. Anicet Le Pors, n° 185 de M. Paul Jargot, n° 187 de M. Raymond Dumont, n° 189 de M. Jacques Braconnier, n° 190 de M. Louis Minetti remplacé par M. Paul Jargot, n° 192 de M. Paul Girod et n° 200 de M. Hector Viron, le 10 avril 1979 (p. 652) : situation de la Lorraine ; les perpétuelles remises en cause subies par cette région (p. 653) : augmentation du prix de l'énergie et relance de l'industrie charbonnière lorraine. Signes précurseurs annonçant les problèmes de la sidérurgie française ; le plan professionnel du 29 juillet 1966 et sa non-application. Sagesse de la politique allemande menée dans ce secteur. Assainissement de la situation par les déflations d'effectifs ; la violence de la politique gouvernementale. Evaluations divergentes sur l'évolution du marché mondial de l'acier. Nécessité d'une action concertée au niveau européen. (p. 654) : annonce des mesures prises et leurs effets ; le prolongement pendant trois ans d'une situation dramatique. Installation d'industries automobiles en Lorraine ; le risque d'une autre mono-industrie. Souhaite la constitution d'un dossier, par la DATAR, sur l'implantation de petites et moyennes industries diversifiées. Absence de banque d'affaires à Metz ou à Nancy. Détresse des ouvriers sidérurgistes ; existence depuis deux siècles d'un contrat moral entre les sociétés et eux. Renforcement nécessaire de l'université de Metz. Décentralisation pour créer un véritable tissu industriel. Position centrale de la Lorraine au coeur de l'Europe. (p. 655) : objectif d'une France forte entourée de partenaires puissants, tel l'Allemagne.
Question n° 297 [25 octobre 1979] (p. 3542) à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) : les départements d'outre-mer (DOM) (Situation économique et sociale dans les départements et territoires d'outre-mer). - Discutée, avec les questions n° 288 de M. Albert Pen, n° 289 de M. Bernard Parmantier, n° 290 de M. Edmond Valcin, n° 291 de M. Marcel Gargar, n° 294 de M. Roger Lise, n° 295 de M. Daniel Millaud, n° 296 de M. Jacques Mossion remplacé par Michel Labèguerie, n° 298 de M. Joseph Yvon, n° 29 de M. Marcel Henry et n° 300 de M. Louis Virapoullé, le 6 novembre 1979 (p. 3697) : qualité de rapporteur spécial du budget des départements et territoires d'Outre-Mer. Efficacité du déblocage des crédits après le passage du cyclone David aux Antilles. (p. 3698) : relance de l'économie de la Nouvelle-Calédonie. Approbation des plans de développement pour la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna. Rend hommage à la concertation engagée par le Gouvernement. Faiblesse des moyens engagés ; l'augmentation des crédits du budget des DOM-TOM. Transformation des services du secrétariat d'Etat en administration de mission. Conséquences de l'intégration des DOM-TOM dans des zones économiques plus vastes ; l'exemple de Saint-Pierre-et-Miquelon et du Canada. Persistance des privilèges et inégalités sociales dans les DOM-TOM. Nature des forces politiques outre-mer ; l'exemple de la Nouvelle-Calédonie. Statut d'autonomie polynésien.
Questions n° 298 de M. Joseph Yvon qu'il remplace, n° 288 de M. Albert Pen, n° 289 de M. Bernard Parmantier, n° 290 de M. Edmond Valcin, n° 291 de M. Marcel Gargar, n° 294 de M. Roger Lise, n° 295 de M. Daniel Millaud, n° 296 de M. Jacques Mossion remplacé par M. Michel Labèguerie, sa question n° 297 , n° 299 de M. Marcel Henry et n° 300 M. Louis Virapoullé : la situation économique et sociale dans les départements et territoires d'outre-mer. - Discutées le 6 novembre 1979 (p. 3689) : colloque sur l'utilisation des ressources maritimes tenu à Nouméa. (p. 3690) : importance des zones économiques du Pacifique. Rôle de la mission interministérielle pour la mer. Ampleur de la zone concernée et importance des moyens nécessaires. Rôle de la Communauté économique européenne. Concertation avec les élus des territoires concernés. Pêche et importance des zones du Pacifique ; le rôle de l'office de la recherche scientifique et technique Outre-mer (ORSTOM). Exploitation du thon dans le Pacifique sud ; les relations avec les pays voisins et le développement d'une infrastructure. Commercialisation des produits de la pêche. Aquaculture. Hydrocarbures. Exploitation des nodules polymétalliques et défense des intérêts de la France ; le rôle du CNEXO et de l'association française pour l'étude de la recherche des nodules (AFERNOD). Création d'une université de la mer outre-mer.
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49 , 1979-1980).
Suite de la discussion des articles de la première partie [23 novembre 1979]. Après l'article 10 (p. 4331) : se déclare favorable à l'amendement n° 36 (article additionnel)de M. Antoine Andrieux prévoyant la réduction de 100 p. cent dans la limite de 5000 litres par an des taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers grevant les carburants utilisés par les chauffeurs de taxi et la fixation par décret en Conseil d'Etat du taux d'une taxe sur le chiffre d'affaires des compagnies pétrolières exerçant leur activité en France. S'interroge sur l'applicabilité de ces dispositions dans les départements d'Outre-Mer.
Deuxième partie :
Départements d'Outre-mer [24 novembre 1979]. - Rapporteur spécial (p. 4388) : conditions de déroulement du débat budgétaire sur les départements d'Outre-mer (DOM). Importance économique des subventions publiques d'équipement. Progression du budget des DOM, notamment en ce qui concerne les crédits du FIDOM. Production de la canne à sucre et de la banane. Indemnisation des dégâts du cyclone David. Financement des infrastructures routières et portuaires guyanaises. Transfert au ministère de l'agriculture des dépenses d'intervention. Emigration sauvage et émigration officielle vers la métropole. Modération de l'augmentation des dépenses de fonctionnement. (p. 4389); réorganisation administrative du secrétariat d'Etat et transformation en administration de mission. Amélioration de la coordination entre les divers ministères techniques. Crédits du service militaire adapté. Assises sur le développement économique des Antilles et définition de vingt « points d'appui ». Présentation globale, de la masse des crédits demandés par les différents ministères. Importance des crédits de fonctionnement et d'intervention. Maintien par la commission des finances du Sénat de l'article fixant le taux de la contribution additionnelle aux primes ou cotisations des contrats d'assurance pour les exploitations agricoles des DOM. Examen des crédits. Article 69 . - Article 197-1 du code général des impôts (p. 4407) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 203 de M. Edmond Valcin et plusieurs de ses collègues demandent l'indexation de la réduction d'impôts prévue dans les DOM sur la 8 tranche du barème de l'impôt. - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 202 de M. Roger Lise et plusieurs de ses collègues prévoyant l'affectation de la réduction de l'impôt sur le revenu au « fonds pour le développement de la pêche, de l'exploitation des ressources de la mer, de l'artisanat dans les départements d'outre-mer ». (p. 4408) : accepte partiellement l'amendement n° 211 de M. Paul Dijoud relatif aux investissements productifs dans les DOM ; possibilité d'amortissement exceptionnel et modalités de calcul de l'assiette de l'impôt sur les sociétés dans les DOM. Accepte puis déclare inapplicable l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 204 de M. Louis Virapoullé et plusieurs de ses collègues relatif aux investissements productifs et au bénéfice d'un crédit d'impôt. Article 77. - Article 3-1 a de la loi du 31 décembre 1974 (p. 4409) : son amendement n° 201, déposé avec M. Maurice Blin : rétablissement de cet article relatif à la contribution additionnelle aux primes ou cotisations d'assurance pour garantie contre les calamités agricoles dans les DOM ; rejeté.
Territoires d'outre-mer [24 novembre 1979]. - Rapporteur spécial (p. 4409) : colloques du tourisme à Papeete et de l'exploitation des ressources de la mer à Nouméa ; affirmation de la présence de la France. Faiblesse des moyens financiers et ampleur des ambitions gouvernementales. Stagnation des crédits d'investissement. (p. 4410) : dépenses d'intervention et subventions aux budgets locaux. Stagnation de la dotation du FIDES. Maintien des crédits pour l'office de la recherche scientifique et technique d'outre mer (ORSTOM) et le groupement d'études et de recherches pour le développement de l'agronomie tropicale (GERDAT). Augmentation des dépenses des ministères techniques destinées aux TOM. Développement des aides financières aux TOM et relance de leur économie. Plan de relance en Nouvelle-Calédonie. Polynésie et à Wallis et Futuna. Concertation engagée avec les élus locaux. Projets sur le tourisme, l'exploitation de l'océan et le développement agricole. Indépendance prochaine des Nouvelles-Hébrides et participation du gouvernement à la rédaction de la Constitution.