JAGER (RENÉ), sénateur de la Moselle (U. C. D. P.).
NOMINATION
Membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
DEPOTS
Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant au traité des limites du 28 mars 1820, signé le 14 janvier 1974 entre le Gouvernement français et le Gouvernement belge (n° 371) [24 juin 1976].
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant au traité des limites du 28 mars 1820, signé le 11 mai 1973 entre le Gouvernement français et le Gouvernement luxembourgeois (n° 372) [24 juin 1976].
Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi; adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de navigation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, ensemble un échange de lettres, signé à Pékin le 28 septembre 1975 (n° 142) [10 décembre 1976].
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
Question n° 231 à Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances (Consommation), relative à la consommation (défense des consommateurs), posée le 9 juin 1976 (p. 1655). - Caducité.
Question n° 8 à Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre délégué à l'économie et aux finances (Consommation), relative à la consommation (politique du Gouvernement en faveur des consommateurs), posée le 14 septembre 1976 [ J. O., Débats du 16 septembre 1976]. - Discutée le 26 octobre 1976 ; (p. 2946) : les buts importants et des moyens d'action non négligeables. Le rôle du programme prioritaire du VII e Plan ; la persuasion par l'information. Les véritables besoins du consommateur ; le renforcement de la lutte contre la publicité mensongère ; le domaine des conflits entre acheteurs, producteurs et distributeurs ; l'information du consommateur sur ses droits (revues, réunions, colloques) ; (p. 2947) : le rôle de l'union nationale des associations familiales. La formation des militants d'organisations de .consommateurs doit être développée.
INTERVENTIONS
- Proposition de loi organique tendant à modifier la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (n° 264). - Deuxième lecture [6 mai 1976]. - Explication de vote (p. 910) : espère que cette proposition de loi organique dont il est un des co-auteurs, apportera un élément de clarification et de moralisation dans nos institutions.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant au traité des limites du 28 mars 1820, signé le 14 janvier 1974 entre le Gouvernement français et le Gouvernement belge (n° 346) [29 juin 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 1991) : il s'agit de faciliter les dérogations à l'interdiction de construire prescrite par l'article 69 du traité de 1820.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant au traité des limites du 28 mars 1820, signé le 11 mai 1973 entre le Gouvernement français et le Gouvernement luxembourgeois (n° 347) [29 juin 1976]. - Projet de loi de finances pour 1977 (n° 64).
Deuxième partie :
Affaires étrangères [1 er décembre 1976]. - Examen des crédits (p. 3793) : le groupe U. C. D. P. votera ce budget en espérant une nette amélioration pour l'année 1978.
Qualité de la vie. - III. - Tourisme. - Examen des crédits : se félicite de la préparation d'un projet de loi relatif à la restructuration des organisations touristiques en France. Le droit pour chaque région de France à un comité régional de tourisme. Les actions entreprises en Lorraine pour développer le tourisme.
Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits [12 décembre 1976]. - Article 42. - Etat E, ligne 61 (p. 4337) : son amendement n° 129, soutenu par M. Michel Kauffmann : assiette de la taxe bénéficiant aux centres techniques des industries du secteur de la mécanique : irrecevable.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de navigation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, ensemble un échange de lettres, signé à Pékin le 28 septembre 1975 (n° 79) [17 décembre 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 4614) : ces textes tendent à promouvoir le développement des échanges par mer entre la France et la Chine. L'effacement actuel du pavillon français dans les échanges franco-chinois. L'imposition des recettes de fret d'origine chinoise. L'attitude de la République populaire de Chine à l'égard des équipages et de l'utilisation des équipements dans les ports chinois. L'irrégularité et la disparité des échanges français avec la Chine. L'accord prévoit l'application du traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les formalités douanières et portuaires. La largeur du champ d'application de cette convention. Les liens de la France au plan européen. La réciprocité d'exonération fiscale de l'activité des compagnies de navigation des deux pays dans les trafics couverts par l'accord. L'avenir des échanges maritimes franco-chinois.