JAGER (M. RENÉ) [Moselle].
Est nommé membre de la commission des affaires économiques et du Plan [8 octobre 1969].
Dépôts législatifs:
Avis présenté au nom de la commission des affaires économiques et du Plan (industrie : développement industriel et scientifique) sur le projet de loi de finances pour 1970 adopté par l'Assemblée nationale [25 novembre 1969] (n° 58).
Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification de diverses dispositions du code minier [1 er décembre 1969] (n° 79).
Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant modification de diverses dispositions du code minier [18 décembre 1969] (n° 147).
Interventions:
Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1970 [27 novembre 1969]. - JUSTICE. - Discussion générale (p. 984, 985). - Observations ayant porté notamment sur la situation judiciaire dans le département de la Moselle ; la désignation de juges titulaires pour la fonction de président des commissions départementales. - Suite de la discussion [8 décembre 1969]. - En qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (industrie), intervient dans la discussion générale du budget du ministère du DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE (p. 1471, 1472). - Observations ayant porté notamment sur la politique industrielle ; l'énergie électrique ; le secteur pétrolier ; la situation des charbonnages ; la création de l'institut de développement industriel. - Examen des crédits.- Art. 25. - Titre IV : observations sur la caisse de compensation des combustibles minéraux solides et sur la subvention de 1.870 millions de francs versée aux houillères nationales (p. 1494, 1495). - Suite de la discussion [9 décembre 1969]. - AFFAIRES SOCIALES. - SANTÉ PUBLIQUE ET SÉCURITÉ SOCIALE. - Discussion générale (p. 1526). - Observations sur l'application de la réforme du droit des incapables majeurs. - COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR. - Discussion des articles. - Art. 36 : observations sur les conditions d'exploitation de l'Union des groupements d'achats publics (p. 1577) ; reprend l'amendement de M. Descours Desacres tendant à insérer un § III portant sur le découvert applicable en 1970 au compte de commerce « Union des groupements d'achats publics » (ibid.). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan, dans la discussion du projet de loi portant modification de diverses dispositions du code minier [11 décembre 1969].- Discussion générale (p. 1618). - Discussion des articles.- Après l'article 1 er : son amendement tendant à insérer un article 1 er bis nouveau visant à ajouter à la liste des gîtes dressée par l'article 2 du code minier, les exploitations d'armes et de glaises (p. 1619, 1620) ; Art. 5 : observations (p. 1620) ; Art 9 ter (nouveau) ; son amendement tendant à insérer cet article visant à supprimer la deuxième phrase de l'article 28 du code minier à laquelle les tribunaux se réfèrent pour refuser le droit à indemnité lorsque des affaissements miniers se sont produits hors du périmètre des concessions (p. 1621) ; Art. 16 : son amendement tendant à modifier le texte de l'article 71-1 du code minier pour préciser que « les arrêtés préfectoraux ne peuvent intervenir qu'après que les propriétaires et, le cas échéant, les exploitants de la surface, auront été mis à même de présenter leurs observations » (p. 1622); amendement de M. Kaspereit, secrétaire d'Etat à la moyenne et petite industrie et à l'artisanat et amendement de M. Jager (p. 1624) ; Art. 17 : ses amendements rédactionnels aux articles 72 et 73 du code minier (p. 1624) ; Art. 22 : son amendement tendant dans le 1 er alinéa de l'article 106 du code minier, à mentionner les chambres d'agriculture à la suite de l'énumération des organismes consultés pour la délivrance par le préfet de l'autorisation de l'exploitation d'une carrière (p. 1626) ; le retire ( ibid. ) ; son amendement tendant au 2° alinéa du texte présenté pour l'article 106 du code minier, à remplacer les mots « deux mois » par les mots « quatre mois » (ibid.) ; observations sur le cas des cimenteries dont la marche nécessite l'exploitation de carrières situées dans divers départements ( ibid. ) ; Art. 24 : son amendement d'harmonisation (p. 1627) ; son amendement tendant à compléter l'alinéa 2 du texte présenté pour l'article 109 du code minier par une disposition stipulant que les permis d'exploitation « sont opposables à tous les occupants du sol quel que soit leur titre » (p. 1627) ; Art. 29 : son amendement tendant à compléter le 6 e alinéa de l'article 119-1 du code minier relatif au retrait possible du droit de recherche de concession ou d'exploitation, par une disposition prévoyant que cette exploitation aura été « effectuée dans des conditions telles qu'elle est de nature à compromettre sérieusement le gisement » (p. 1628); son amendement tendant, au même article du code minier, à inclure la non-exécution des obligations du titulaire du permis à l'égard du propriétaire du sol » dans la liste des cas d'annulation du permis (ibid.) ; Art. 32 : son amendement tendant, dans le texte présenté pour l'article 142 du code minier, à ajouter en tête de ta liste des articles énumérés, la mention des articles 7, dernier alinéa, et 9- (ibid.) ; Art. 34 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction du 1 er alinéa de cet article afin de permettre aux exploitations légalement ouvertes avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi de continuer leur exploitation sous réserve de présenter la demande d'autorisation prévue à l'article 106 (p. 1629). - Intervient au cours du débat sur la question orale de M. le général Antoine Bethouart relative à la protection de la nature et à la politique en matière de parcs nationaux [16 décembre 1969] (p. 1781). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan, dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant modification de diverses dispositions du code minier [20 décembre 1969]. - Discussion générale (p. 1948). - Discussion des articles. - Art. 9 ter : (p. 1948) ; Art. 17 : (p. 1949) ; Art. 22 : ( ibid. ) ; Art 29 ( ibid .).