HURIET (Claude), sénateur de la Meurthe-et-Moselle (UC).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires sociales.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989) ; puis élu vice-président.
- Vice-président de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques (loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979) ; est nommé de nouveau membre de cette délégation (JO Lois et décrets du 21 octobre 1989) ; puis nommé de nouveau vice-président ( JO Lois et décrets du 14 décembre 1989).
- Est nommé membre titulaire du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (SIDA) (JO Lois et décrets du 19 février 1989).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels médicaux hospitaliers (30 juin 1989).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance (3 juillet 1989).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques (13 décembre 1989).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé (13 décembre 1989).
DÉPÔTS
- Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission d'information effectuée du 16 au 24 juillet 1988 par une délégation chargée d'étudier la protection sociale et l'organisation du système de santé au Canada [n° 204 (88-89)] (27 janvier 1989 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 1988) - Canada.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 415 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels hospitaliers [n° 422 (88-89)] (27 juin 1989) - Sécurité sociale.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales. sur le projet de loi [n° 474 (88-89)] renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques [n° 34 (89-90)] (25 octobre 1989) - Sécurité sociale.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques [n° 143 (89-90)] (14 décembre 1989) - Sécurité sociale.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement : (JO Débats du 23 juin 1989) (p. 1794) - Ministère : Affaires étrangères - Commémoration du centenaire de la naissance d'Hô Chi Minh - Relations internationales. (JO Débats du 20 octobre 1989) (p. 2641) - Ministère : Solidarité - Situation des personnels non médecins - Hôpitaux (personnel des). (JO Débats du 17 novembre 1989) (p. 3370) - Ministère: Solidarité - Négociations de la convention entre les syndicats médicaux et les caisses d'assurance maladie - Médecine.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes [n° 226 (88-89)] - (19 avril 1989) - Discussion générale (p. 285) : vieillissement de la population française- Adaptation des structures d'accueil des personnes âgées à cette évolution - Réglementation de l'accueil familial- Expériences menées dans certains départements, notamment en Meurthe-et- Moselle - (p. 286) : conditions d'agrément des familles d'accueil ; formation préalable ; contrôle de l'Union nationale des associations familiales. UNAF- Favorable à la réduction du nombre de personnes âgées ou handicapées adultes accueillies dans une même famille- Conditions d'application du contrat d'accueil familial en cas d'incompatibilité d'humeur ultérieure des intéressés- Extension des dispositions de ce projet aux bénéficiaires de l'aide sociale - Difficultés d'accueil en milieu urbain - Dispositions relatives aux successions - Transferts de charges vers les collectivités territoriales - Souhaite que soient poursuivies la construction et la médicalisation des maisons de retraite - Art. 1 er (agrément des familles d'accueil) (p. 292) : se déclare favorable à l'amendement n° 20 de M. Franck Sérusclat (limitation à deux du nombre de personnes âgées ou handicapées adultes accueillies dans une famille, sauf dérogation) - Art. 3 (pouvoirs du préfet en matière de retrait de l'agrément) (p. 294) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Jean Madelain, rapporteur (intervention du préfet à la demande du président du conseil général ou après information de ce dernier) - Art. 5 (obligation pour les contractants de souscrire une assurance responsabilité civile) (p. 299) : se déclare opposé à l'amendement n° 33 du Gouvernement (retrait de l'agrément en cas de défaut d'assurance des contractants) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 305) : vote favorable du groupe de l'Union centriste sur ce projet de loi.
- Projet de loi approuvant le Xe Plan (1989-1992) [n° 279 (88-89)] - Suite de la discussion - (24 mai 1989) - Art. unique (approbation du Xe Plan) (p. 900) : soutient les amendements de M. Xavier de Villepin, n° 37 et n° 38, supprimant toute référence au principe de l'économie mixte.
- Projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions [n° 302 (88-89)] - (14 juin 1989) - Discussion générale (p. 1547) : modification indispensable du comportement des usagers pour alléger le bilan des accidents de la route - Objectif pédagogique et dissuasif du permis à points - (p. 1548) : rôle du Parlement dans l'élaboration d'une politique de sécurité routière - Imprécision de certaines dispositions relatives au permis à points - Propose d'augmenter le nombre de points disponibles - Favorable à une plus grande sévérité pour les récidivistes et les conducteurs particulièrement dangereux (alcoolisme au volant, excès de vitesse) - Conséquences des dispositions proposées pour les professionnels de la route- Automaticité des sanctions - Extension du pouvoir administratif au détriment du pouvoir judiciaire - (p. 1549) : amendements déposés par la commission des lois visant à assurer la primauté de la décision judiciaire de suspension du permis sur la décision administrative - Nécessaire appréciation des juges en raison de la gravité des conséquences financières, sociales et psychologiques d'un retrait de permis de conduire - Votera ce projet sous réserve de l'adoption des amendements proposés par la commission des lois.
- Projet de loi portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels hospitaliers [n° 415 (88-89)] - (30 juin 1989) - Rapporteur - Discussion générale et articles : son intervention et ses amendements, présentés par M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales (p. 2209 à 2226).
- Projet de loi renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques [n° 474 (88-89)]- (6 novembre 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2996) : accroissement de l'efficacité de la protection sociale complémentaire et fixation des règles communes aux organismes de prévoyance, objectifs de ce projet qui s'inspire des propositions formulées en 1985 par le groupe de travail de M. Pierre Gisserot - Rappelle les trois types de risques : risque de maladie-maternité; risque invalidité et risque décès - Signale que les opérations de retraite sont distinctes de la prévoyance - Trois sortes d'organismes concernés : les compagnies d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance - Signale que les prestations versées en 1986 ont été de l'ordre de 75 milliards de francs pour 402 milliards de francs versés par les régimes de base- Constate qu'en 1987 77 % de la population adulte bénéficient d'une couverture complémentaire - Nécessaire pluralisme des organismes intervenants - Attachement du Gouvernement au maintien des avantages fiscaux attribués aux mutuelles - Constatation de relèvements abusifs des tarifs pour les assurés individuels - Prise en compte de l'évolution législative et réglementaire intervenue depuis le rapport Gisserot - Création des conditions d'une véritable concurrence - Renforcement des garanties offertes aux assurés- (p. 2997) : création d'une commission de contrôle des institutions de prévoyance et des mutuelles - Protection renforcée et hausse des tarifs consentis par les organismes - Projet de loi destiné à élever le niveau de protection des assurés et à clarifier le domaine de la prévoyance complémentaire - Se déclare favorable à l'adoption de ce projet - Question préalable (p. 2999) : s'oppose à la motion n° 29 de Mme Hélène Luc tendant à opposer la question préalable - Avant le Titre I er (p. 3003) : s'oppose aux amendements de M. Paul Souffrin, n° 48 (bénéfice de l'exclusivité de la protection sociale complémentaire pour les mutuelles) et n° 49 (transformation des associations ou groupements de toute nature qui font appel à des cotisations des membres participants en régime de mutuelles) - Titre I er : s'oppose à l'amendement n° 50 de M. Paul Souffrin ( « Dispositions communes aux opérations mises en oeuvre par les mutuelles relevant du code de la mutualité ») - Art. 1 er (champ d'application) (p. 3004) : s'oppose à l'amendement n° 51 de M. Paul Souffrin (application des dispositions du présent titre aux opérations mises en oeuvre par les organismes relevant du code de la mutualité et ayant pour objet la couverture des risques maladie, maternité, invalidité et décès) - Avant l'art.2: s'oppose aux amendements de M. Paul Souffrin n° 52 (absence d'exclusion des régimes de prévoyance et des régimes de retraite complémentaire pour tout salarié intéressé, que ce soit du fait de son âge, de sa nationalité ou de son statut et de son ancienneté dans l'entreprise) et n° 53 (suppression dans l'article L. 121-2 du code de la mutualité de toute référence à la notion de sélection des risques) - Art. 2 (prise en charge des maladies antérieures dans le cadre de contrats ou conventions à adhésion obligatoire) (p. 3005) : son amendement rédactionnel n° 1 ; retiré- (p. 3006) : ses amendements n° 2 : prise en charge des suites des maladies contractées antérieurement à la souscription du contrat ou de la convention ou à l'adhésion, par l'organisme qui délivre sa garantie ; n° 3 : prise en charge des suites des états pathologiques survenus antérieurement à la souscription du contrat ou de la convention ou à l'adhésion à ceux-ci, par l'organisme qui délivre sa garantie ; et n° 4 : application des dispositions de cet article sous réserve des sanctions prévues en cas de fausse déclaration ; adoptés- S'oppose aux amendements de M. Paul Souffrin n° 54 (prise en charge des salariés garantis collectivement par l'organisme, des suites des maladies contractées antérieurement à leur adhésion ou à la souscription du contrat ou de la convention) et n° 55 (bénéfice pour l'ensemble des salariés garantis collectivement de la prise en charge des maladies contractées antérieurement à leur adhésion au contrat)- Accepte l'amendement n° 30 du Gouvernement (création d'un régime de prévoyance dans l'entreprise à la majorité des intéressés) - Après l'art. 2 (p. 3007) : s'oppose à l'amendement n° 56 de M. Paul Souffrin (aval des institutions représentatives du personnel à tout accord collectif établissant des garanties de prévoyance complémentaire) - Art. 3 (conditions dans lesquelles l'organisme peut refuser de prendre en charge les suites des maladies antérieures): son amendement de coordination n° 5 ; adopté - Ses amendements, de coordination n° 6, et n° 7 : obligation pour l'organisme assureur lorsqu'il doit prouver l'antériorité de l'état pathologique, de respecter les règles relatives au secret médical définies par l'article 378 du code pénal ; adoptés- S'oppose à l'amendement n° 57 de M. Paul Souffrin (généralisation à tous les contrats, accords ou conventions qui établissent des garanties complémentaires, du bénéfice de la prise en charge des maladies contractées antérieurement à leur passation) - Art. 4 (maintien de la couverture complémentaire au profit des anciens salariés et des ayants droit) (p. 3009, 3010): s'oppose aux amendements de M. Paul Souffrin, n° 58 (nouvelle rédaction de cet article), n° 60 (maintien intégral de la couverture prévue au contrat ou à la convention au profit des salariés garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article 2 de la présente loi), n° 61 (inclusion des ayants droit et des anciens salariés dans le contrat collectif), n° 62 (extension du maintien des garanties aux ayants droit des invalides) et n° 63 (suppression de la limitation à une durée minimale de douze mois à compter du décès, de la couverture pour les veufs ou veuves de personnes garanties collectivement) et accepte l'amendement n° 59 du même auteur (interdiction d'imposer un examen ou un questionnaire médical comme condition préalable au maintien de la couverture complémentaire)- S'oppose à l'amendement n° 37 de M. Claude Estier (plafonnement des cotisations des invalides, chômeurs et retraités dont l'affiliation est maintenue à titre individuel à leur demande) - Art. 5 (garantie viagère) (p. 3012, 3013) : sur l'amendement rédactionnel n° 38 de M. Claude Estier, ses sous-amendements n° 8 et n° 9 ; adoptés - S'oppose aux amendements de M. Paul Souffrin n° 64 (nouvelle rédaction de cet article) et n° 65 (extension de la garantie viagère aux contrats individuels qui prennent la suite d'une couverture collective dans l'entreprise) - Accepte l'amendement n° 39 de M. Claude Estier (extension de la garantie viagère aux contrats individuels d'incapacité et d'invalidité) - Art. 6 (maintien des prestations en cours à la rupture du contrat) (p. 3014) : ses amendements, n° 10 qui précise que cet article vise les contrats collectifs ; et n° 11 : obligation de main tenir les rentes au niveau atteint ne faisant pas obstacle aux révisions prévues par le contrat ou la location ; adoptés- (p. 3015) : s'oppose à l'amendement n° 66 de M. Paul Souffrin (engagement devant être financièrement couvert pour tous les contrats ou conventions souscrits et en ce qui concerne les entreprises régies par le code des assurances par des provisions représentées par actifs équivalents) - Art. 7 (plafonnement des remboursements) (p. 3016): accepte l'amendement n° 41 de M. Claude Estier (impossibilité pour les remboursements ou les indemnisations des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, d'excéder le montant des frais restant à la charge de l'assuré) et s'oppose à l'amendement n° 42 du même auteur (obligation pour l'assuré de donner connaissance à tout organisme qui le garantit de l'existence d'autres organismes le couvrant contre les mêmes risques et précision relative à la répartition de la charge de l'indemnisation entre les organismes) - Accepte l'amendement n° 31 du Gouvernement (détermination par décret des modalités d'application de cet article en cas de pluralité d'organismes garantissant l'assuré ou l'adhérent) - Après l'art. 7 : accepte l'amendement n° 43 de M. Claude Estier (application des dispositions des articles 2, 6 et 7 de ce projet de loi quelle que soit la législation régissant le contrat) - Art. 8 (Commission de contrôle des institutions de retraite ou de prévoyance complémentaire) (p. 3017): s'oppose à l'amendement de suppression n° 67 de M. Paul Souffrin - (p. 3018) : ses amendements, n° 12 : institution d'une Commission de contrôle des institutions de retraite ou de prévoyance complémentaire et domaine d'intervention de la commission; n° 13 : missions de la Commission de contrôle; et n° 14 : élévation de cinq à six ans de la durée du mandat des membres de la Commission de contrôle ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 44 de M. Claude Estier (désignation de l'un des deux membres de la Commission de contrôle choisis en raison de leur expérience en matière de prévoyance complémentaire, après avis du Conseil supérieur de la mutualité) - (p. 3019) : ses amendements n° 15 : participation du directeur de la sécurité sociale au sein de la Commission de contrôle en qualité de commissaire du Gouvernement ; n° 16 : droit de suite ; et n° 17 : possibilité pour la commission lorsqu'une sanction est devenue définitive d'ordonner l'insertion de sa décision, aux frais de l'institution sanctionnée, dans trois journaux ou publications qu'elle désigne et l'affichage dans les lieux et pour la durée qu'elle indique ; adoptés - (p. 3020) : ses amendements n° 18 : transfert aux juridictions judiciaires du contentieux de la Commission de contrôle des assurances ; et n° 19 : instauration d'une obligation de secret professionnel, qui n'est pas opposable à l'autorité judiciaire, pour toute personne participant ou ayant participé aux travaux de la commission ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 45 de M. Claude Estier (définition des cas où la Commission de contrôle des institutions et mutuelles organiserait un contrôle conjoint avec la Commission de contrôle des assurances) - Art. 9 (contrôle des mutuelles) (p. 3021) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 68 de M. Paul Souffrin - Art. 10 (pouvoirs de la commission à l'égard des mutuelles) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 69 de M. Paul Souffrin - Son amendement de coordination n° 20 ; adopté- (p. 3022) : son amendement de coordination n° 21 ; adopté - Art. 11 (mesure d'ordre) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 70 de M. Paul Souffrin - Art. 12 (sanctions disciplinaires à l'égard des mutuelles) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 71 de M. Paul Souffrin - Son amendement de coordination n° 22 ; adopté - Art. 13 (procédure applicable aux mutuelles) (p. 3023) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 72 de M. Paul Souffrin - Son amendement de coordination n° 23 ; adopté - Art. 16 (autorisation de fonctionner des institutions de retraite ou de prévoyance complémentaire) (p. 3024) : son amendement rédactionnel n° 24 ; adopté - Art.18 (contrôle des commissaires aux comptes) : son amendement n° 25; définition du cadre de l'action du commissaire aux comptes par référence à la loi du 24 juillet 1986 ; adopté - Accepte l'amendement n° 32 du Gouvernement (limitation du contrôle des commissaires aux comptes chargés de contrôler les institutions de prévoyance aux organismes les plus importants) - Art. 20 (modalités d'adhésion à une mutuelle) (p. 3025) : son amendement rédactionnel n° 26 ; devenu sans objet - Accepte l'amendement n° 33 du Gouvernement (soumission au code de la sécurité sociale des mutuelles qui gèrent un régime obligatoire de sécurité sociale et par exception au code de la mutualité) - S'oppose à l'amendement n° 73 de M. Paul Souffrin (approbation obligatoire par les institutions représentatives du personnel pour tout accord collectif accordant des garanties de prévoyance proposées par le chef d'établissement) - Art. 21 (modalités d'entrée en vigueur du titre premier) (p. 3026) : son amendement de coordination n° 27 ; adopté - Accepte les amendements du Gouvernement, n° 34 (exclusion du risque chômage du champ d'application de cet article) et n° 35 (application de l'indemnité de résiliation aux rentes en cours et aux rentes à naître) - Accepte l'amendement n° 47 de M. Claude Estier (transformation en provision de la seule part des réserves qui ne corresponde pas à des bénéfices non distribués, propriété des actionnaires) - (p. 3027) : son amendement n° 28 : absence d'obligation de verser l'indemnité de résiliation en cas de reprise éventuelle de l'engagement par un autre organisme assureur ; adopté - Après l'art. 22 : s'oppose à l'amendement n° 74 de M. Paul Souffrin (définition des règles de fonctionnement des mutuelles et des sections de mutuelles d'entreprises régies par les articles L. 211-1 et suivants du code de la mutualité).
- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)].
Deuxième partie :
Solidarité, santé et protection sociale - (4 décembre 1989) (p. 4349) : caractère partiel de ce budget au regard de l'ensemble des efforts budgétaires de l'Etat dans le domaine de la solidarité et de la protection sociale - En sa qualité de président de la mission sénatoriale d'information sur l'hôpital, souligne les principaux points du rapport récemment remis au Gouvernement : amélioration du financement des écoles d'infirmières et des écoles paramédicales ; formation continue des personnels - (p. 4350) : problème de la représentativité des personnels hospitaliers au travers des organisations syndicales - Difficultés de trésorerie de certains établissements hospitaliers, notamment la maternité régionale de Nancy - Politique du médicament - Evolution préoccupante de l'industrie pharmaceutique française - Fait part des inquiétudes des pharmaciens inspecteurs dépendant du ministère de la santé - Lutte contre le SIDA, l'alcoolisme et le tabagisme - Situation préoccupante des personnes handicapées en Ile-de-France - Créations de postes dans les centres d'aide par le travail, CAT, et les ateliers protégés ; insuffisance des moyens de fonctionnement de ces centres- (p. 4351) : opposition des sénateurs de l'Union centriste à ce projet de budget.
Jeunesse et sports - (6 décembre 1989) (p. 4464, 4465) : difficultés financières des ligues, associations et clubs sportifs résultant de l'accroissement des dépenses de sécurité pour l'organisation de manifestations sportives, à la suite de la diffusion de circulaires relatives aux conditions du concours des forces de police urbaine ou de gendarmerie - Exemple de manifestations sportives organisées en Meurthe-et-Moselle et en Lorraine - Risque de diminution du nombre de ces manifestations et d'alourdissement des subventions versées par les collectivités locales aux clubs sportifs.
Défense - (6 décembre 1989) (p. 4488, 4489) : déplore la décision de fermeture de l'hôpital des armées Sédillot à Nancy et de transfert du service de neuropsychiatrie au centre hospitalier des armées Legouest à Metz, sans aucune concertation avec les élus - Caractère illogique de cette décision du point de vue médical et financier - Conséquences négatives pour la ville de Nancy ; suppression d'emplois - Interrogation sur le devenir des services de santé des armées - Problème de la répartition des charges financières entre l'Etat et les collectivités locales pour l'entretien et la rénovation des casernements de la gendarmerie; grandes difficultés éprouvées par les départements et les communes pour procurer aux gendarmes et à leurs familles des conditions décentes de travail et de logement.
Vote sur l'ensemble: (9 décembre 1989) (p. 4740) : en raison de l'émission télévisée « le Téléthon », souhaite exprimer le soutien unanime des sénateurs aux myopathes et à leurs familles.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé [n° 92 (89-90)] - (13 décembre 1989) - Discussion générale (p. 4881) : difficultés et avantages inhérents au projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social - Réforme des études médicales - (p. 4882) : adaptation de la loi de 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales - Rôle et conditions de mise en place des comités consultatifs de protection desdites personnes - Difficile mise en place, par la loi, d'enquêtes épidémiologiques - Art. 1 er (déplafonnement des cotisations d'accidents du travail) (p. 4884) : problème de la non-revalorisation depuis 1986 du barème de l'indemnisation par capital des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles - Art. 11 (modalités de délivrance de la qualification en angiologie) (p. 4910): se déclare opposé à l'amendement n° 47 de M. Paul Souffrin (attribution automatique de cette qualification aux titulaires du diplôme d'université) - Après l'art 14 (p. 4911) : se déclare opposé à l'amendement n° 49 de M. Franck Sérusclat (interdiction pour le secteur privé hospitalier d'intervenir dans les domaines du prélèvement, du transport et de la transplantation d'organes humains) - (p. 4913) : son amendement n° 53 : désignation d'une personne physique ou morale chargée d'assumer au nom d'une équipe de recherche les obligations incombant au promoteur ; retiré au profit de l'amendement n° 66 du Gouvernement (possibilité pour plusieurs personnes prenant ensemble l'initiative d'une même recherche, de désigner l'un d'entre eux comme promoteur au regard des obligations de la loi)- (p. 4914) : son amendement n° 54 : régime d'indemnisation des personnes se prêtant à des essais biomédicaux ; suppression de toute indemnisation par le promoteur lorsque, dans le cadre des recherches avec bénéfice individuel direct, ce dernier peut prouver que le dommage n'est dû ni à sa faute, ni à celle de l'investigateur ; adopté - (p. 4915) : ses amendements, n° 55 : interdiction de rémunérer, directement ou indirectement, les personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales ; n° 56 : bénéfices attendus d'une expérimentation précisés par le médecin ; adoptés ; et n° 31: prise en compte des préoccupations éthiques par les membres des comités consultatifs de protection des personnes ; retiré- (p. 4917) : son amendement n° 59 : lorsque la recherche doit se dérouler dans un ou plusieurs établissements publics ou privés, information du ou des directeurs des établissements avant la mise en oeuvre de la recherche ; information immédiate du ministre chargé de la santé en cas de décès ou d'incident survenant au cours de l'expérimentation ; adopté - (p. 4918) : son amendement n° 62 : juridiction compétente pour statuer sur les actions en indemnisation de dommages résultant d'une recherche biomédicale ; prescription de dix ans applicable auxdites actions ; application de ces dispositions dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4922) : vote de ce projet de loi par les sénateurs de l'Union centriste.
- Projet de loi renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 143 (89-90)]- (18 décembre 1989) - Rapporteur- Discussion générale : son intervention présentée par M. Jean-Pierre Fourcade (p. 5162, 5163).