HERMENT (RÉMI), sénateur de la Meuse (RIAS, puis CNIP).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques et du Plan.
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant et modifiant le code minier [17 mai 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie [28 juin 1977].
Est nommé de nouveau membre de la commission des affaires économiques et du Plan [6 octobre 1977].
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant modification de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et de l'article 15 de la loi n° 60-808 d'orientation agricole du 5 août 1960, [16 décembre 1977].
DEPOT
Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde (n° 239 ) [7 avril 1977].
INTERVENTIONS
- Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde (n° 181) [19 avril 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale. (p. 551) : la proposition de loi de M. Brocard : suite de son rapport « pour que la montagne vive » de septembre 1975. L'importance des régions de montagne : un cinquième du territoire national ; 2,7 millions d'habitants et 178 000 exploitations agricoles. La loi du 3 janvier 1972 : premier élément de la politique de la montagne. Les objectifs de la loi de 1972 (remédier au morcellement des terrains, favoriser l'exploitation des pâturages et de l'élevage, améliorer les conditions de location des terres pastorales). La proposition de loi apporte des compléments aux conditions de création des groupements pastoraux. Les trois buts à atteindre : assouplir les conditions de création des groupements pastoraux (recours à des formes juridiques plus simples), composition des groupements pastoraux (participation de non-agriculteurs), garantir la prédominance des agriculteurs des régions de montagne (enserrer les nouvelles dispositions dans des limites précises). Article unique (p. 555) : son amendement n° 1 : ajouter les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) à la liste des personnes morales pouvant créer des groupements pastoraux sous une autre forme que celle d'une société ; adopté. Son amendement n° 2 : ajouter les agriculteurs de la zone de piémont aux agriculteurs devant constituer les deux tiers des membres des groupements ; adopté.