HEON (Gustave), sénateur de l'Eure (GD).
Réélu sénateur le 28 septembre 1980.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (7 octobre 1980) (p. 3767).
Est nommé membre de la délégation parlementaire pour les communautés européennes (31 octobre 1980) (p. 4319).
DÉPÔTS
Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi (n° 106, 1979-1980), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la Convention entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les dotations (n° 201, 1979-1980) (10 avril 1980) - Traités et conventions.
Rapport fait au nom .de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi (n° 256, 1979-1980) adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili sur l'exonération réciproque des revenus des compagnies de navigation aérienne signé à Santiago le 2 décembre 1977, ensemble l'échange de lettres rectificatif des 20 janvier et 23juin 1978 (n° 305, 1979-1980) (11 juin 1980) - Traités et conventions.
Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi (n° 360, 1979-1980) adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Paris le 19 juin 1979, et celle du Protocole signé le même jour (n° 44, 1980-1981) (23 octobre 1980) - Traités et conventions.
Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi (n° 17, 1980-1981) autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (n° 45, 1980-1981) (23 octobre 1980) - Traités et conventions.
Avis présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi (n° 31, 1980-1981) adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention intergouvernementale relative à la société Eurodif (n° 48, 1980-1981) (23 octobre 1980) - Traités et conventions.
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi. (n° 97, 1980-1981) de finances pour 1981, adopté par l'Assemblée nationale - Affaires étrangères (n° 98, annexe 1, 1980-1981) (19 novembre 1980).
INTERVENTIONS
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Paris, le 19 juin 1979, et celle du protocole signé le même jour [n° 360 (79-80)] - (29 octobre 1980) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4208) : suppression des doubles impositions et prévention de l'évasion fiscale - Prise en compte d'un impôt spécifique coréen - Assujettissement à l'impôt des pensions de vieillesse - Cas d'exemption - Protection contre la discrimination- Développement des relations commerciales et économiques avec la Corée du Sud - Commission mixte des échanges franco-coréens.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention intergouvernementale relative à la société Eurodif [n° 31 (80-81)] - (29 octobre 1980) - Rapporteur pour avis- Discussion générale (p. 4193) : société Eurodif; indépendance de la France pour l'approvisionnement en uranium enrichi ; dégagement d'un solde pour la balance des paiements - Délai entre la création d'Eurodif et la signature de la convention ; caractère rétroactif du régime fiscal exorbitant du droit commun - Modalités d'exonération pour les impôts nationaux et la fiscalité locale - Réfaction du droit commun applicable aux usines nucléaires et réduction permanente des valeurs locatives - Dégrèvements fiscaux et diminution des ressources des communes concernées- (p. 4194) : incertitude du texte sur la fiscalité locale ; avis défavorable à l'approbation de la convention.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Nouvelle-Zélande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu [n° 17 (80-81)] - (29 octobre 1980)- Rapporteur - Discussion générale (p. 4209) : suppression des doubles impositions et prévention de l'évasion fiscale- Caractère classique de cette convention ; originalité sur la définition de l'établissement stable et l'absence de clause de non-discrimination - Relations économiques avec la Nouvelle-Zélande - Proposition d'adoption du projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81)] Discussion des articles de la première partie : (22 novembre 1980) - Art. 4 (p. 5122) : sur l'amendement n° 44 de la commission des finances (modification du barème de taxation des alcools), son sous-amendement n° 48 déposé avec M. René Tomasini : maintien au taux actuel des droits sur les alcools de céréales, notamment le whisky ; rejeté.