HAMMANN (Jean-Paul), sénateur (Bas-Rhin) RPR.
N'était pas candidat aux élections sénatoriales du 24 septembre 1995.
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation de l'agriculture (12 janvier 1995).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la modernisation de l'agriculture [n° 0089 (94-95)1 - (9 janvier 1995) - Discussion générale (p. 50, 51) : Union européenne. Régime social agricole. Préretraites. Installation des jeunes agriculteurs. Action sociale en milieu rural.
- Suite de la discussion - (10 janvier 1995) - Art. 2 (missions du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire) (p. 73) : représentation de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation - Art. 5 (commission départementale d'orientation de l'agriculture) (p. 84) : échelon régional. Cohérence entre les politiques de filières - Après l'art. 5 ter (p. 93) : son amendement n° 280 : texte actuellement applicable en matière de contrôle des structures ; adopté. (p. 94): son amendement n° 281 : nouvelle rédaction de l'article L. 33I-4 du code rural ; adopté - Art. 6 (critères de répartition des droits à produire) (p. 95, 96) : exemple du secteur laitier. Union européenne. (p. 97) : soutient l'amendement n° 127 de M. Philippe François (conditions de transfert ou d'octroi de ces références ou de ces droits sans faire obstacle à l'installation de nouveaux agriculteurs).
- Suite de la discussion - (11 janvier 1995) - Avant la section 1 du titre II (p. 171) : soutient l'amendement n° 272 de M. Alain Vasselle (droit d'enregistrement des acquisitions foncières). (p. 178) : soutient l'amendement n° 345 de M. Gérard César (mode de taxation des plus-values professionnelles) - Art. 7 (éligibilité aux aides économiques) (p. 183): statut de l'exploitation agricole. Département du Bas-Rhin. Entreprise individuelle. Groupement agricole d'exploitation en commun, GAEC - Art. 11 (objectifs de la politique d'installation) (p. 205) : soutient l'amendement n° 130 de M. Philippe François (restriction de l'information sur une prochaine libération de l'exploitation) - Art. 12 (préretraite) (p. 210) : soutient les amendements de M. Alain Vasselle n° 264 (prorogation du dispositif d'une durée identique à celle de la politique agricole commune si celle-ci était reconduite au-delà de 1996 dans les mêmes conditions qu'à l'heure actuelle) et n° 265 (montant et condition d'attribution de l'allocation de préretraite) - Art. 14 (exonération de 50 % sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties) (p. 220) : soutient l'amendement n° 266 de M. Alain Vasselle (application de cet article) - Après l'art. 14 ter (p. 221) : soutient l'amendement n° 294 de M. Alain Vasselle (évaluation de l'exploitation lors de sa transmission).
- Suite de la discussion - (12 janvier 1995) - Après l'art. 26 (p. 258, 259) : soutient l'amendement n° 101 de M. Philippe François (réciprocité des règles de recul entre les maisons d'habitation occupées par des tiers et les installations d'élevage) - Après l'art. 26 bis (p. 263) : soutient l'amendement n° 325 de M. Philippe François (déduction par les propriétaires bailleurs des dépenses correspondant aux travaux de mise aux normes) - Après l'art. 31 (p. 272) : soutient l'amendement n° 352 de M. Gérard César (abaissement des charges sociales sur les bas salaires pour les entreprises agricoles des secteurs du maraîchage, de l'arboriculture et de l'horticulture) - Après l'art. 33 (p. 274) : soutient l'amendement n° 134 de M. Philippe François (limitation du libre choix du statut social des conjoints de non salariés agricoles). (p. 275) : soutient l'amendement n° 132 de M. Philippe François (possibilité pour les agriculteurs en difficulté de se faire embaucher par les associations intermédiaires). (p.276) : problème de l'exploitant agricole en difficulté - Après l'art. 34 (p. 278) : soutient l'amendement n° 135 de M. Philippe François (exemption totale de cotisations d'assurance maladie des ressortissants du régime des non-salariés agricoles dans les mêmes conditions que ceux des autres régimes) - Après l'art. 35 (p.285): soutient l'amendement n° 338 de M. Jacques de Menou (possibilité donnée aux exploitations de déduire les revenus du capital foncier et du capital d'exploitation de l'assiette sociale) - Après l'art. 36 (p. 286, 287) : soutient les amendements de M. Philippe François n° 137 (financement de l'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole) et n° 136 (affiliation des salariés fournissant une aide aux agriculteurs pour les actes de la vie quotidienne au régime agricole) - Art. 37 (pension de réversion) (p. 291) : son amendement n° 91 : alignement des règles de cumul sur celles du régime général ; retiré - Art. 39 (récupération sur succession de l'allocation supplémentaire) (p. 293) : son amendement de précision n° 92 ; adopté Après l'art. 39 (p. 294) : son amendement n° 93 : création d'un dispositif de prévention des accidents du travail au bénéfice des exploitants agricoles ; retiré.
- Projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement - Deuxième lecture [n° 0139 (94-95)] - (16 janvier 1995) - Après l'art. 6 (p. 348, 350) : soutient l'amendement n° 94 de M. Philippe François (participation des organisations professionnelles agricoles et forestières à l'action des organismes publics concernant l'environnement) - Art. 7 bis (comités régionaux de l'environnement) (p. 353) : soutient l'amendement n° 144 de M. Gérard César (participation des représentants des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers) - Art. 13 (plans de prévention des risques naturels prévisibles) (p. 369) : soutient l'amendement n° 145 de M. Gérard César (concertation avec les représentants des chambres d'agriculture et du centre régional de la propriété foncière) - Art. 16 (coordination avec les dispositions relatives aux plans de surfaces submersibles) (p. 370) : soutient l'amendement n° 146 de M. Gérard César (maintien de la législation sur les calamités agricoles) - Art. 22 (inventaire départemental du patrimoine naturel) (p. 380) : soutient l'amendement n° 70 de M. Gérard César (consultation du conseil départemental de l'environnement) - Après l'art. 26 A (p. 382) : soutient l'amendement n° 147 de M. Gérard César (délai de deux mois permettant au bailleur de s'opposer aux travaux) - Art. 36 quater (protection des espèces et habitats naturels) (p. 400, 401): soutient les amendements de M. Gérard César, n° 148 (autorisations exceptionnelles portant sur des espèces protégées) et n° 149 (consultation des chambres d'agriculture) - Après l'art. 36 septies (p. 410, 411): soutient les amendements de M. Gérard César n° 150 (indemnisation des dégâts causés aux récoltes et aux biens agricoles assujettis à la mutualité sociale agricole) et n° 151 (création d'un fonds d'indemnisation des dommages causés par les espèces animales protégées) - Art. 37 (modifications de la loi sur les déchets) (p. 413) : soutient les amendements de M. Gérard César n° 154 (suppression du taux spécifique de la taxe sur les déchets industriels), n° 155 et n° 156 de conséquence - Art. 37 ter A (remise en état des sites pollués) (p. 417) : soutient l'amendement n° 61 de M. Philippe François (enlèvement des boues reconnues contaminées) - Art. 54 (enfouissement des lignes électriques) (p. 438) : soutient l'amendement n° 162 de M. Alain Pluchet (dérogations éventuelles accordées par le préfet).
- Proposition de loi tendant à relever de 18,60% à 20,60% le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995 [n° 0375 (94-95)] - (19 juillet 1995) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1219) : vote de cette proposition de loi par le groupe du RPR.
- Projet de loi instituant le contrat initiative-emploi [n° 0358 (94-95)] - (19 juillet 1995) - Discussion générale- commune avec celle du projet de loi n° 368 (94-95)- (p. 1234, 1236) : situation de l'emploi. Exemple de l'Alsace. Données chiffrées. Contrat initiative-emploi, CIE. Chômeurs de longue durée. Moyens d'intégration. Allégement des charges sociales. PME. Contrats d'apprentissage.
- Projet de loi relatif à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale [n° 0368 (94-95)] - (19 juillet 1995) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 358 (94-95) - Voir intervention sous le projet de loi n° 358 (p. 1234, 1236).