HAMMANN (Jean-Paul), sénateur du Bas-Rhin (rattaché administrativement au groupe RPR, puis RPR).
NOMINATIONS
Vice-président de la commission des Affaires économiques et du Plan.
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la compagnie nationale du Rhône [18 décembre 1979] (p. 5720).
INTERVENTIONS
- Proposition de loi prorogeant en matière de postulation dans la région parisienne les délais prévus par l'article 1 er -III de la loi N° 71-1130 du 31 décembre 1971 (n° 358, 1978-1979) [26 juin 1979]. Article unique. - Article 1 de la loi du 31 décembre 1971 (p. 2269) : soutient l'amendement n° 1 de M. Michel Maurice-Bokanovski : avocats installés en dehors des limites de compétence du tribunal de grande instance de la Seine qui souhaitent rester inscrits au barreau de Paris ; retiré.
- Conclusions du rapport de M. René Touzet fait au nom de la commission des affaires sociales sur : 1° la proposition de loi de M. René Touzet, et plusieurs de ses collègues, tendant à déclarer le 8 mai jour férié ; 2° la proposition de loi de MM. Robert Schwint, et plusieurs de ses collègues, tendant à déclarer l'anniversaire du 8 mai jour férié ; 3° la proposition de loi M. Fernand Lefort, et plusieurs de ses collègues tendant à célébrer le 8 mai comme fête nationale (n° 441, 492, 1977-1978, 231, 1978-1979). - Suite de la discussion [27 juin 1979]. Explication de vote sur l'ensemble (p. 2315) : vote favorable du groupe RPR. Caractère symbolique du 8 mai.
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979). - Suite de la discussion [8 novembre 1979]. Article 146. - Article L. 212-14 à 212-16 du code des communes (p. 3794) : soutient le sous-amendement n° IV-26 du M. Michel Giraud concernant l'information des habitants de la commune sur la mise à disposition du public des documents budgétaires communaux.
- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Discussion des articles de la première partie [22 novembre 1979]. Article 3 ter (p. 4254) : son amendement n° 16, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de cet article relatif à la limite d'application du régime d'imposition forfaitaire agricole ; adopté.
Deuxième partie :
Agriculture [27 novembre 1979] (p. 4498) : efforts consentis pour les crédits d'investissements productifs ; insuffisance notoire des crédits concernant l'enseignement agricole public. Situation du lycée agricole d'Obernai. Maintien de la tutelle du ministre de l'agriculture sur l'enseignement agricole public. Actions de développement pour l'élevage bovin et ovin, notamment les troupeaux à viande et les vaches allaitantes. (p. 4499) développement de l'agriculture française. Augmentation du déficit de la balance agro-alimentaire européenne pour faciliter les échanges et les importations industrielles. Remise en cause de la solidarité financière et de la préférence communautaire par la Grande-Bretagne. Propositions de la commission tendant à créer deux impôts sur le lait : une taxe de coresponsabilité et une taxe visant les usines laitières en extension. Exportation de produits laitiers vers la République fédérale d'Allemagne entravée par les montants compensatoires monétaires positifs allemands ; dossier établi par la laiterie Lunicolait de Sarrebourg. Distorsions de la concurrence sur le lait stérilisé et les fromages. Propositions de la commission européenne tendant à réduire les quotas de sucre à prix garantis.
Education [30 novembre 1979] (p. 4680) : objectifs essentiels de l'éducation et de la formation de la jeunesse. (p. 4681) : enseignement élémentaire en milieu rural ; bilan ouvertures fermetures. Transport collectif des enfants en bas âge. Nécessité de mettre en place des incitations financières pour ces communes. Polyvalence des locaux scolaires ; utilisation de ceux-ci pendant la période des vacances. Enseignement pré-scolaire ; programmes spécifiques pilotés par la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. Insuffisance des crédits d'équipement et d'investissement. Suppression de postes de maîtres d'internat et de surveillants. Rôle de l'enseignement technique et technologique.
Jeunesse, sports et loisirs. - II.- Tourisme [3 décembre 1979] (p. 4771) : inadéquation entre la valeur économique du tourisme et le projet de budget. Caractère interministériel des crédits touristiques ; la nécessité de leur centralisation. Tourisme social, et tourisme vert. Rôle de « Bienvenue-France » ou de « France-Information-Loisirs ». Vacances et persistance des inégalités socio-professionnelles. Insuffisance des actions dans les zones de développement touristique potentiel. Petite restauration et hôtellerie rurale. (p. 4772) : création de terrains de camping et caravaning. Elaboration d'un plan camping dans le département du Bas-Rhin. Qualité des gîtes ruraux. Développement de la formation à l'accueil dans les zones touristiques. Statut du personnel des services extérieurs du ministère du tourisme. Rapport Blanc et insuffisance des crédits pour le tourisme social. Evolution du taux des départs en vacances. Projet de chèque-vacances.
Commerce et artisanat [5 décembre 1979] (p. 4934) : transferts de crédits en provenance du fonds interministériel de développement et d'aménagement rural. Rôle de l'artisanat dans les zones défavorisées, dans les zones de montagne et de piémont. Insuffisance des crédits destinés aux jeunes artisans. Simplification des procédures de création d'entreprises. Recensement des entreprises exportatrices ; les « métiers de bouche ». Artisanat d'art. Rapports entre propriétaires et locataires de locaux commerciaux et artisanaux ; inconséquence de la libération du prix des loyers. Maintien des commerces dits « de proximité » dans les grands centres urbains. Inégalités dans l'accès à l'apprentissage ; cas particulier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. (p. 4935) : cotisations des assurances maladies des artisans retraités ; parité entre artisans retraités et retraités salariés.
Anciens combattants [8 décembre 1979] (p. 5102) : faible progression des crédits et absence de mesures nouvelles excepté pour les veuves âgées de plus de 40 ans. Actualisation nécessaire de la pension des ascendants et son exclusion du calcul du plafond de ressources du fonds national de solidarité. Situation des patriotes résistant à l'occupation (PRO) et des patriotes réfractaires à l'annexion de fait (PRAF) : attribution des pensions d'invalidité et bénéfice de la loi du 12 juillet 1977 au même titre que les internés et déportés. PRO et PRAF et réparations demandées au gouvernement allemand. Indemnisation des « malgré - nous » alsaciens-lorrains. Internés des camps russes et application restrictive des textes sur l'infirmité par suite d'asthénie. Assimilation des camps de prisonniers sous contrôle de l'armée soviétique au camp de Tambow. Fondation « entente franco-allemande ». Versement des pensions et évocation des abus.
Articles non joints à l'examen des crédits [10 décembre 1979]. Après l'article 72 (p. 5234) : son amendement n° 332 (article additionnel) : déduction des bénéfices industriels et commerciaux des cotisations versées à un régime complémentaire assurance maladie ou de retraite dans la limite d'une couverture identique à celle d'un dirigeant salarié ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.