HAMEL (Emmanuel), sénateur du Rhône (RPR).
Secrétaire du Sénat.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
- Secrétaire de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne (Loi n° 94-476 du 10 juin 1994).
Membre suppléant de la commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension.
- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1995 (10 décembre 1994).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (29 juin 1994).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificatives pour 1994 (19 décembre 1994).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des finances :
1° sur le projet de loi [n° 158 (93-94)] autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) ;
2° le projet de loi [n° 159 (93-94)] autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations [n° 313 (93-94)] (6 avril 1994) - Traités et conventions.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 177 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar, portant interprétation de la convention fiscale du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions [n° 315 (93-94)] (6 avril 1994) - Traités et conventions.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 176 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Bahrein en vue d'éviter les doubles impositions [n° 316 (93-94)] (6 avril 1994) - Traités et conventions.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur : 1° le projet de loi [n° 300 (93-94)] relatif à la partie législative des livres I er et II du code des juridictions financières ; 2° le projet de loi organique [n° 301 (93-94)] relatif à certaines dispositions législatives des livres I er et II du code des juridictions financières [ n° 350 (93-94)] (20 avril 1994) - Code des juridictions financières.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur :
1° le projet de loi [n° 463 (93-94)] modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la partie législative des livres I er et II du code des juridictions financières ;
2° le projet de loi organique [ n° 464 (93-94)] modifié par l'Assemblée nationale, relatif à certaines dispositions législatives des livres I er et II du code des juridictions financières [n° 507 (93-94)] (15 juin 1994) - Juridictions financières.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur :
1° le projet de loi [ n° 421 rect. (93-94)] autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, modifiée par l'avenant du 27 septembre 1989 ;
2° le projet de loi [n° 422 (93-94)] autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 juillet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions ;
3° le projet de loi [n° 423 (93-94)] autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 18 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un échange de lettres interprétatif) [n° 509 (93-94)] (15 juin 1994) - Traités et conventions.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi relatif à la partie législative du livre III du code des juridictions financières [n° 620 (93-94)] (28 septembre 1994 ; rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 juillet 1994) - Code des juridictions financières.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1995 [ n° 78 (94-95)] adopté par l'Assemblée nationale - Travail, emploi et formation professionnelle - [n° 79 (94-95)] tome 3 annexe 39 (22 novembre 1994).
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
( JO Débats du 15 avril 1994) (p. 1098) - Ministère : Education - Sécurité dans les établissements scolaires - Etablissements scolaires.
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant transposition des dispositions de la directive du Conseil des Communautés européennes fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants [n° 217 (93-94)] - (12 janvier 1994) - Explication de vote sur l'ensemble : conséquences de ce projet - Vote des étrangers en France.
- Proposition de résolution sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation et le transit des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates (n° E-107) [n° 229 (93-94)] - (13 janvier 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 91): interrogation sur l'application de la résolution.
- Projet de loi relatif à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle [n° 186 (93-94)] - (24 janvier 1994) - Art. 11 ( Art. L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle; sanctions pénales des contrefaçons de marques et de l'importation ou de l'exportation des marchandises constituant une contrefaçon de marques ) (p. 456) : intervient sur l'amendement n° 14 de M. Claude Estier (exclusion des bagages personnels des touristes du champ des contrôles).
- Projet de loi portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de l'article L. 71 du code électoral tel qu'il résulte de l'article unique de la loi n° 93-894 du 6 juillet 1993 [n° 240 (93-94)] - (24 janvier 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 466) : dispositif se situant dans le prolongement de la proposition de loi de M. Jean Simonin aujourd'hui décédé - Restant fidèle à sa mémoire, le groupe du RPR votera ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen- Deuxième lecture [ n° 257 (93-94)] - (25 janvier 1994) - Art. 4 ( éligibilité aux élections européennes en France des ressortissants d'un autre Etat de l'Union ) (p. 498) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 de la commission (suppression de la condition de résidence pour les ressortissants de l'Union européenne appelés à figurer sur les listes françaises aux prochaines élections européennes) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 499) : votera contre ce projet de loi - Traité de Maastricht- Réalité de l'Etat français - Dissociation du droit de vote du droit de citoyenneté.
- Projet de loi relatif à l'initiative et à l'entreprise individuelle [n° 242 (93-94)] - Suite de la discussion - (26 janvier 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 644) : incitation à la création d'entreprises individuelles - Emploi.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la décision 93-81/Euratom, CECA, CEE, modifiant l'acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision 76-787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 [n° 261 (93-94)] - (27 janvier 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 661) : répartition des sièges au Parlement européen - Avis défavorable sur ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adoptée le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 [n° 264 (93-94)] - (27 janvier 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 665) : avis favorable sur ce projet de loi - Prise de conscience universelle.
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes (ensemble un procès-verbal) [n° 266 (93-94)] - (27 janvier 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 673) : se déclare opposé à ce projet de loi.
- Projet de loi portant transposition des dispositions de la directive du Conseil des Communautés européennes fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 275 (93-94)] - (27 janvier 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 686, 687) : avis défavorable sur le texte élaboré par la CMP.
- Rappel au règlement - (2 avril 1994) (p. 710) : commentaire à propos d'une déclaration d'un parlementaire socialiste dans Le Figaro du 28 février 1994 relative au déroulement des débats du Sénat.
- Proposition de loi relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises [n° 119 (93-94)] - Suite de la discussion - (7 avril 1994) - Avant l'art. 4 (p. 808) : soutient l'amendement n° 137 de M. René Trégouët (substitution de la formule « soutien judiciaire » à la formule « redressement judiciaire »).
Suite de la discussion - (12 avril 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 944) : vote de cette proposition de loi par le groupe du RPR.
- Projet de loi relatif à l'emploi de la langue française [n° 291 (93-94)] - Suite de la discussion - (13 avril 1994)- Art. 3 ( présentation du texte français et de ses traductions éventuelles ) (p. 992) : son amendement n° 66 : nombre minimum de trois traductions ; devenu sans objet - Art. 4 ( rédaction des contrats conclus par une personne morale de droit public ) (p. 995): son amendement n° 67 : extension de ces mêmes dispositions aux contrats conclus par une personne privée chargée de missions de service public ; adopté - Art. 5 ( emploi du français dans les manifestations, colloques ou congrès ) (p. 996) : son amendement n° 68 : suppression de la limitation de l'usage du français aux manifestations organisées par des personnes de nationalité française ; devenu sans objet (le 14 avril 1994, p. 1079).
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viêt-Nam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) [n° 167 (93-94)] - (14 avril 1994) - En remplacement de M. Jacques Chaumont, rapporteur - Discussion générale (p. 1130) : au nom de la commission des finances, propose l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) [n° 164 (93-94)] - (14 avril 1994)- En remplacement de M. Jacques Chaumont, rapporteur - Discussion générale (p. 1132) : au nom de la commission des finances, accepte ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar, portant interprétation de la convention fiscale du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions [n° 177 (93-94)] - (14 avril 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1133) : au nom de la commission des finances, accepte ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations [n° 159 (93-94)] - (14 avril 1994) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec celle du projet de loi n° 158) (p. 1136): au nom de la commission des finances, accepte ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) [n° 158 (93-94)] - (14 avril 1994) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec celle du projet de loi n° 159) : voir intervention sous le projet n° 159 (p.1136).
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Bahrein en vue d'éviter les doubles impositions [n° 176 (93-94)] - (14 avril 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1134, 1135) : au nom de la commission des finances, accepte ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à la colombophilie [ n° 387 (91-92)]- (20 avril 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1184, 1185) : évoque le souvenir du commandant Raynal et du pigeon du fort de Vaux.
- Projet de loi relatif à l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle [n° 308 (93-94)] - (21 avril 1994) - Sur l'ensemble (p. 1197) : remerciements.
- Projet de loi relatif à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées [n° 174 (93-94)] - (26 avril 1994) - Art. 2 (« tour extérieur » au Conseil d'Etat, à la Cour des comptes et dans les inspections générales interministérielles ) (p. 1246) : sur l'amendement n° 11 de la commission (instauration d'une commission consultative pour les nominations au « tour extérieur » des conseillers référendaires à la Cour des comptes), soutient le sous-amendement n° 20 de M. Jacques Oudin.
- Projet de loi relatif à la partie législative des livres I er et II du code des juridictions financières [n° 300 (93-94)] - (27 avril 1994) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec celle du projet de loi organique n° 301 (93-94) (p. 1268, 1269) : présentation des deux projets de loi - Article 74 de la Constitution : mesures statutaires relatives aux territoires d'outre-mer - Règles de la codification - Elaboration du code des juridictions financières - Contenu des deux projets de loi- Territoires d'outre-mer - Amendements de la commission- Sous réserve de l'adoption de ses amendements, accepte ces deux projets de loi - Art. 1 et dispositions annexées (Partie législative du code des juridictions financières) (p. 1299 à 1324) : ses 82 amendements n° 1 à n° 45, n° 47 à n° 58, n° 60 à n° 79 et n° 106 à n° 110, de précision, de cohérence, de rectification d'erreurs matérielles, d'amélioration rédactionnelle, de réparation d'oublis ou portant divisions ou articles additionnels, aux articles du code des juridictions financières L. 111-8, L. 131-8, après l'article L. 133-4, aux articles L. 140-3, L. 140-7, avant l'article L. 212-1, après les articles L. 212-3 et L. 212-8, aux articles L. 212-10, L. 241-2, L. 241-7, L. 242-3, L. 242-7, L. 242-8, L. 242-10, L, 242-30, L. 242-33, L. 251-7, L. 251-8, L. 251-10, L. 252-1, L. 260-1, L. 260-5, après les articles L. 260-7 et L. 260-8, aux articles L. 271-1, L. 271-3, L. 271-4, L.O. 272-2, L.O. 272-16, L. 272-42, L.O. 272-43, L.O. 272-44, L. 272-46, L. 272-48, L. 272-50, après l'article L. 272-50, aux articles L. 272-55, L. 273-23, L. 273-26, L. 274-7, L. 281-1, L. 281-4, après les articles L. 282-3 et L. 282-15, aux articles L. 282-23, L. 282-27, L. 282-28, L.O. 282-29, L.O. 282-30, L. 282-32, L. 282-34, L. 282-36, après les articles L. 282-36 et L. 282-55, aux articles L. 282-56 et L. 282-58, ou proposant la suppression des articles L. 231-1 à L. 233-1, des divisions dans lesquelles ces articles s'insèrent, ainsi que celle des articles L. 241-6, L. 272-49, L. 281-3, L. 282-35, L. 283-5, L. 283-6, L. 283-7 et L. 283-8 ; adoptés ; accepte les 19 amendements du Gouvernement, de précision, de cohérence, rédactionnels, de suppression ou portant articles additionnels - Après l'art. 1 er (p. 1324) : son amendement n° 80 : alinéa non codifié de l'article 87 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; adopté - Art. 2 ( aménagement du statut de la Polynésie française ) (p. 1325) : son amendement de conséquence n° 81 ; adopté - Art. 4 ( aménagement du statut de la Nouvelle-Calédonie ) (p. 1326) : ses amendements de conséquence n° 82 et n° 111 ; adoptés - Art. 7 ( abrogations ) (p. 1327) : ses amendements, n° 83 et n° 84, rédactionnels, et n° 85, de rectification d'erreurs de références ; adoptés.
- Projet de loi organique relatif à certaines dispositions législatives des livres I er et II du code des juridictions financières [n° 301 (93-94)] - (27 avril 1994) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec celle du projet de loi n° 300 (93-94) : voir intervention sous le projet de loi précité (p. 1268, 1269) - Art. 1 er et dispositions annexées ( partie législative organique du code des juridictions financières ) (p. 1327, 1330) : ses amendements de précision, de cohérence, d'amélioration rédactionnelle, de réparations d'oublis, portant articles additionnels, aux articles du code des juridictions financières L.O. 272-43, L.O. 272-44 après l'article L. 282-3, aux articles L.O. 282-29, L.O. 282-30 ou supprimant l'article L.O. 272-16 ; adoptés - Accepte les amendements du Gouvernement n° 9, portant article additionnel après l'art. L. 282-3 du code des juridictions financières qui rétablit la nature organique de cet article relatif au territoire de la Polynésie française et n° 10, supprimant l'article L.O. 282-46 relatif aux dispositions transitoires - Art. 2 ( aménagement du statut de la Polynésie française ) (p. 1331) : son amendement rédactionnel n° 11 ; adopté - Art. 3 ( aménagement du statut de la Nouvelle-Calédonie ) (p. 1333) : son amendement rédactionnel n° 12 ; adopté.
- Question orale avec débat portant sur un sujet européen : conditions de mise en place des dispositions du titre VI du traité sur l'Union européenne consacrées aux domaines de la justice et des affaires intérieures - (3 mai 1994) - Intervient dans le débat consécutif à la question de M. Paul Masson (p. 1360, 1361).
- Projet de loi relatif à la pension de vieillesse des anciens combattants en Afrique du Nord [ n° 344 (93-94)] - (3 mai 1994) - Discussion générale (p. 1376, 1377) : hommage aux anciens combattants - Durée de cotisation - Financement du dispositif prévu - Bénéficiaires des nouvelles dispositions - Montant maximal de la rente des anciens combattants donnant lieu à majoration de l'Etat.
- Proposition de loi tendant à réformer la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 modifiée (par la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 et la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991), relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales [n° 307 (93-94)] - (4 mai 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1442) : lutte contre l'illégalité des essais thérapeutiques - Utilité de la loi du 20 décembre 1988 sur la recherche biomédicale - Amélioration technique du dispositif par cette proposition de loi - Respect du droit des personnes - Remerciements au rapporteur - Au nom du groupe du RPR, se déclare favorable à l'adoption de cette proposition de loi.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1992 [n° 358 (93-94)] - (5 mai 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1474) : calendrier de remise du rapport sur l'exécution du budget de 1992 - Hommage rendu à la Cour des comptes - Non respect du projet de loi de finances pour 1992 - Le groupe du RPR n'approuve pas ce règlement définitif du budget de 1992.
- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail [n° 462 (92-93)] - (5 mai 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1512) : remerciements au rapporteur - Secteur économique des mines et des carrières - (p. 1513) : le groupe du RPR votera ce projet de loi.
- Projet de loi modifiant la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts [n° 233 (93-94)] - (10 mai 1994) - Discussion générale (p, 1548, 1549) : profession de géomètre-expert ; statistiques - Directive européenne du 21 décembre 1988 - Activités immobilières des géomètres-experts - Vote de ce projet de loi par le groupe du RPR - Explication de vote sur l'ensemble : votera ce projet de loi.
- Projet de loi relatif au corps humain - Deuxième lecture [n° 356 (93-94)] - Suite de la discussion - (18 mai 1994)- Art. 1 er A ( primauté de la personne humaine ) (p. 1699) : se déclare opposé à l'amendement n° 22 de M. Charles Lederman (suppression des mots : « dès le commencement de sa vie »).
- Projet de loi relatif à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées - Deuxième lecture [n° 404 (93-94)] - (19 mai 1994) - Art. 2 (p. 1778) : nominations de conseillers référendaires « au tour extérieur » - Aptitude des candidats- Regrette la position prise par le Sénat sur cet article - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1780, 1781) : moralisation des nominations dans la fonction publique de l'Etat - Modalités d'accès des fonctionnaires au secteur privé - Transparence des nominations dans les grands corps - Le groupe du RPR votera ce projet de loi.
- Projet de loi relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la protection ou l'amélioration de la santé et modifiant la loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Deuxième lecture [ n° 355 (93-94)] - Suite de la discussion - (19 mai 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1774) : avec le groupe du RPR, votera ce projet de loi - Remerciements au ministre et félicitations au rapporteur.
- Projet de loi modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits alimentaires [ n° 371 (93-94)] - (24 mai 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1800) : procédure de certification - Compétitivité internationale - Laits pour nourrissons- (p. 1801) : bilan des conséquences de ce texte - Remerciements au rapporteur.
- Projet de loi relatif à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise [n° 389 (93-94)] - (25 mai 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1880) : amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise - Proposition de loi de M. Jean Chérioux - Idée de la participation du général de Gaulle - Le groupe du RPR votera ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à l'emploi de la langue française - Deuxième lecture [n° 437 (93-94)] - (26 mai 1994) - Après l'art. 5 bis (p. 1910) : soutient les amendements de M. Jean-Paul Hammann, n° 12 (publication en langue française des travaux des candidats à un recrutement ou à une promotion de chercheurs) et n° 13 (encouragement par les établissements publics de la recherche et de la diffusion des publications francophones).
- Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 [ n° 386 (93-94)] - (31 mai 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1970) : déclare voter cette proposition de loi malgré sa désapprobation du traité de Maastricht.
- Projet de loi relatif aux rapatriés anciens membres des formations supplétives ou victimes de la captivité en Algérie [ n° 434 (93-94)] - (31 mai 1994) - Discussion générale (p. 1989, 1990) : gratitude de la nation - Amélioration de l'accueil de la deuxième et troisième générations de Harkis - Évocation de l'action gouvernementale menée en faveur des rapatriés depuis 1962 - Moyens administratifs et budgétaires dégagés pour l'application de ce projet de loi dit « Romani ».
- Rappel au règlement - (1 er juin 1994) (p. 2076) : concomitance de la séance publique avec les réunions de commission.
- Projet de loi relatif à la date du renouvellement des conseillers municipaux [ n° 449 (93-94)] - (7 juin 1994) - Discussion générale (p. 2246) : droit de vote - Risque de confusion entre l'élection présidentielle et les élections municipales - Délai de présentation des candidats à l'élection présidentielle - (p. 2247) : respect de la démocratie locale - Le groupe du RPR votera ce projet de loi.
- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur l'agriculture - (9 juin 1994) (p. 2453, 2454) : caractère inacceptable du projet de réforme de l'organisation commune des marchés du vin - Réforme de la PAC - Négociations du GATT.
- Projet de loi complétant le code du domaine de l'Etat et relatif à la constitution de droits réels sur le domaine public [n° 427 (93-94)] - (13 juin 1994) - Art. 1 er ( Section 3 nouvelle du code du domaine de l'Etat : constitution d'un droit réel sur le domaine public artificiel de l'Etat et de ses établissements publics ) -Art. L. 34-1 du code du domaine de l'Etat (conditions d'attribution d'un droit réel dans le cas des autorisations unilatérales d'occupation ) (p. 2484) : soutient l'amendement n° 1 de M. Michel Doublet (extension des dispositions au domaine public des ports décentralisés) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2496) intérêt du nouveau régime d'occupation du domaine public - Sauvegarde des ports et aéroports français - Le groupe du RPR votera ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 1995 à 2000 [ n° 481 (93-94)] - Suite de la discussion - (15 juin 1994) - Art. 3 ( projet de loi d'actualisation en 1997 ) (p. 2591) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 10 de M. Jean-Luc Bécart.
- Projet de loi relatif aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer [ n° 394 (93-94)] - (15 juin 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2604) : amélioration de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer - Le groupe du RPR votera ce projet de loi.
- Proposition de loi tendant à préciser les missions actuelles de l'Ecole Polytechnique [ n° 391 (93-94)] - (15 juin 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2608, 2609) : le groupe du RPR votera cette proposition de loi.
- Projet de loi relatif à la colombophilie - Deuxième lecture [ n° 469 (93-94)] - (16 juin 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2660) : rôle des colombes dans l'histoire.
- Conclusions du rapport supplémentaire de M. Bernard Laurent, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 423, 92-93), déposée par M. Claude Huriet, tendant à autoriser le majeur en tutelle à être inscrit sur une liste électorale et à voter si le juge l'y autorise [n° 505 (93-94)] - (16 juin 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2664) : recommandation du médiateur de la République- Utilité de ces dispositions - Le groupe du RPR votera cette proposition de loi.
- Projet de loi relatif à l'exploitation commerciale des voies navigables [ n° 410 (93-94)] - (17 juin 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2704) : modernisation des voies d'eau - Compagnie nationale du Rhône - Aménagement du territoire - Importance du vote de ce texte.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 18 février 1992 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un échange de lettres interprétatif) [ n° 423 (93-94)] - (21 juin 1994) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 422 et n° 421) (p. 2729, 2730) : propose l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 juillet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions [ n° 422 (93-94)] - (21 juin 1994) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 423 et n° 421) - Voir intervention sous le projet de loi n° 423 (p. 2729, 2730).
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweit en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, modifiée par l'avenant du 27 septembre 1989 [ n° 421 (93-94)] - (21 juin 1994) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 423 et n° 422) - Voir intervention sous le projet de loi n° 423 (p. 2729, 2730).
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune [ n° 420 (93-94)] - (21 juin 1994) - En remplacement de M. Jacques Chaumont, rapporteur - Discussion générale (p. 2731, 2732) : propose l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à la famille [ n° 485 (93-94)] - Suite de la discussion - (23 juin 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2928) : première avancée en matière de politique familiale - Votera ce projet de loi.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [ n° 524 (93-94)] - Suite de la discussion - (29 juin 1994) - Après l'art. 43 (précédemment réservé p. 3213) (p. 3237) : soutient l'amendement n° 141 de M. Philippe Marini (cartes grises des voitures accidentées retirées de la circulation) - Art. 48 (précédemment réservé p. 3218) ( législation des subventions accordées par les collectivités territoriales aux groupements sportifs à but lucratif ) (p. 3239) : soutient l'amendement n° 142 de M. Philippe Marini (interdiction de la pratique des subventions des collectivités territoriales aux groupements sportifs professionnels à partir du 31 décembre 1995) - Après l'art. 51 (précédemment réservé p. 3218) (p. 3242) : soutient l'amendement n° 138 de M. Jacques Oudin (possibilité pour les collectivités locales de bénéficier des ressources des CODEVI).
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et le Réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain [ n° 530 (93-94)]- (30 juin 1994) - Discussion générale (p. 3288) : réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain - Site de Montpellier - Accueil de la France - Déclare approuver ce projet de loi.
- Résolution (n° 544, 93-94) adoptée parla commission des affaires économiques, en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (E211) [ n° 490 (93-94)] - (30 juin 1994) - Discussion générale (p. 3309) ; remerciements au rapporteur- Compétence des Etats membres en matière de service public - Accès des tiers au réseau, ATR - Déclare approuver le texte de la résolution, de M. Jacques Oudin ainsi que celui de la commission des affaires économiques.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 563 (93-94)] - (30 juin 1994) - En remplacement de M. Jean Arthuis, rapporteur - Discussion générale (p. 3293, 3295) ; établissements de crédit - Caisse des dépôts et consignations - Air France - Sociétés anonymes à participation ouvrière, SAPO - Associations d'investisseurs - Experts-comptables - Epargne populaire - Bicaméralisme - Souhaite l'adoption du texte élaboré par la CMP.
- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail - Deuxième lecture [n° 498 (93-94)] - (1 er juillet 1994) - Après l'art. 19 (p. 3334) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de M. Claude Estier (mise en place d'une commission d'intérêt minier dans chaque département).
- Projet de loi relatif à l'habitat - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 558 (93-94)] - (5 juillet 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3505) : avis favorable du groupe du RPR sur ce projet de loi - Logements neufs - Logements des personnes sans abri.
- Projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité [n° 543 (93-94)] - Suite de la discussion - (6 juillet 1994) - Art. 4 ( crédits prévus pour l'exécution de la programmation des moyens de la police nationale ) (p. 3583) : se déclare opposé à l'amendement n° 75 de M. Charles Lederman (fonctionnaires affectés prioritairement à l'îlotage et à la lutte contre le trafic de drogue et le blanchiment de l'argent) - Après l'art. 23 (par priorité) (p. 3607) : se déclare favorable à l'amendement n° 50 de la commission des affaires étrangères saisie pour avis (fixation à 100 % du taux de la pension de réversion perçue par le conjoint d'un militaire de la gendarmerie nationale décédé en service).
Suite de la discussion - (7 juillet 1994) - Art. 8 ( vidéo-surveillance de la voie publique et des lieux ouverts au public ) (p. 3654) : intervient sur l'amendement n° 78 de M. Charles Lederman (contrôle par la CNIL des opérations de vidéo-surveillance).
Suite de la discussion - (8 juillet 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3741) : manifestations - Vidéo-surveillance - Avis favorable sur ce projet de loi.
- Projet de loi tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte [ n° 549 (93-94)] - (8 juillet 1994) - Avant l'art. 27 (par priorité) (p. 3781) : soutient l'amendement n° 6 de M. Charles Descours (extension en faveur de la vente des logements locatifs sociaux des sociétés d'économie mixte dans les départements d'outre-mer, des dispositions appliquées en Métropole) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3818) : lutte contre le chômage et pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - Avec le groupe du RPR, votera ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à la partie législative des livres I er et II du code des juridictions financières - Deuxième lecture [n° 463 (93-94)] - (5 octobre 1994) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec celle du projet de loi organique n°464 (93-94), examiné en deuxième lecture, ainsi qu'avec celle du projet de loi n° 605 (93-94), examiné en première lecture) (p. 4039, 4041) : Cour des comptes - Modifications apportées par l'Assemblée nationale - Mesures statutaires relatives aux territoires d'outre-mer - Livre III sur les institutions associées à la Cour des comptes - Cour de discipline budgétaire et financière - Accepte les trois projets de loi - (p. 4043, 4044) : amendements du groupe socialiste - Art. 1 er et dispositions annexées ( partie législative des livres I er et II du code des juridictions financières) (p. 4071) : ses amendements n° 1, n° 2, n° 3, n° 4, n° 5, n° 6, n° 7, n° 9 et n° 10 d'amélioration rédactionnelle, de conséquence, de rectification d'erreurs matérielles, de cohérence ou portant articles additionnels après l'art. L. 111-5, à l'art. L. 122-5, après l'art. L. 132-2, aux articles L. 242-6, L. 242-13, L. 242-17, L. 242-20, L, 242-21 et L. 243-1 ; adoptés - Art. 6 ( principe du « code pilote », du « code suiveur ») (p. 4073) : son amendement n° 8, visant à réparer un oubli ; adopté.
- Projet de loi organique relatif à certaines dispositions législatives des livres I er et II du code des juridictions financières - Deuxième lecture [n° 464 (93-94)] - (5 octobre 1994)- Rapporteur - Discussion générale (commune avec celle du projet de loi n° 463 (93-94), examiné en deuxième lecture ainsi qu'avec celle du projet de loi n° 605 (93-94), examiné en première lecture) - Voir intervention sous le premier projet de loi précité (p. 4039, 4041 ; 4043, 4044) - Art. 2 ( aménagement du statut de la Polynésie française ) (p. 4074) : son amendement rédactionnel n° 1 ; adopté.
- Projet de loi relatif à la partie législative du Livre III du code des juridictions financières [ n° 605 (93-94)] - (5 octobre 1994) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec celle du projet de loi n° 463 (93-94) et celle du projet de loi organique n° 464 (93-94), examinés en deuxième lecture)- Voir intervention sous le premier projet de loi précité (p. 4039, 4041 ; 4043, 4044) - Art. 1 er et dispositions annexées ( partie législative du livre III du code des juridictions financières ) (p. 4081, 4085) : ses amendements n° 1 à n° 7, de précision, de cohérence, d'amélioration rédactionnelle, de rectification d'erreurs matérielles aux articles du code des juridictions financières L. 312-1, L. 312-2, L. 313-8, L. 313-10 et L. 314-19 ; adoptés.
- Projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement [ n° 462 (93-94)] - Suite de la discussion - (12 octobre 1994) - Avant l'art. 1 er (p. 4172) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Philippe François (incorporation de composants oxygénés dans les carburants pétroliers) - Art. 3 ( réforme des enquêtes publiques ) (p. 4198) : soutient l'amendement n° 137 de M. Josselin de Rohan (présidence de la commission chargée de la liste d'aptitude) - Art. 5 ( associations agréées de protection de l'environnement ) (p. 4206) : soutient l'amendement n° 269 de M. Jean-Paul Hammann (délivrance et retrait de l'agrément).
Suite de la discussion - (13 octobre 1994) - Art. 13 ( plans de prévention des risques naturels ) (p. 4248, 4249) : soutient les amendements de M. Jean Faure n° 89 et n° 90 (contenu des plans de prévention) - Art. 37 - Paragraphe III (par priorité) ( gestion des déchets ) (p. 4329, 4330) : soutient les amendements de Mme Janine Bardou n° 263 (responsabilité du département pour l'élaboration des projets de plan de gestion des déchets) et n° 264 (délai pour le transfert de compétence) - Paragraphe VI (par priorité) (p. 4335) ; soutient les amendements de Mme Janine Bardou n° 265 (principe du « pollueur-payeur » appliqué dans le cadre de la gestion des déchets) et n° 266 (affectation aux conseils généraux d'une part importante du montant du fonds de gestion des déchets).
Suite de la discussion - (14 octobre 1994) - Art. 37 (suite) (p. 4366) : soutient l'amendement n° 262 de Mme Janine. Bardou (organisation par le département des conditions de préparation du plan départemental des déchets) - Après l'art. 37 (p. 4368) : soutient les amendements de M. Hubert Haenel n° 141 (autorisation pour les agents assermentés et commissionnés des réserves naturelles de procéder à la recherche et à la constatation des infractions), n° 142 (objet et instrument des infractions) et n° 143 (procédure de l'amende forfaitaire) - Après l'art. 40 ou après l'art. 43 (p. 4377) : intervient sur l'amendement n° 326 de la commission (délai de mise en conformité des installations, soumises à l'application de la loi sur l'eau) - (p. 4381) : soutient l'amendement n° 267 de Mme Janine Bardou (compensation financière des transferts de compétences) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4382, 4383) : amélioration de la qualité de vie - Concertation - Le groupe du RPR votera ce texte.
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature [ n° 585 (93-94)] - Suite de la discussion - (19 octobre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4479) : « pénurie » de magistrats - Juges de paix - Votera contre ce projet de loi organique.
- Projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative [ n° 594 (93-94)] - Suite de la discussion - (19 octobre 1994) - Avant l'art. 3 (p. 4490) : son amendement n° 77 : transfert au greffier en chef de la totalité des compétences du juge concernant l'établissement des certificats de nationalité ; retiré - Art. 10 ( conciliation judiciaire ) (p. 4504) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 91 de M. Claude Estier pour s'en tenir au rapport de la commission des lois.
Suite de la discussion - (20 octobre 1994) - Art. 38 (exécution des décisions des juridictions administratives de premier et second degrés) (p. 4588) : soutient l'amendement de suppression n° 2 de M. Camille Cabana - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4601) : votera contre ce projet de loi.
- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [ n° 600 (93-94)] - Suite de la discussion - (27 octobre 1994) - Discussion générale (p. 4808, 4809) : services en milieu rural - Méfaits de la grande distribution - Nuisances autoroutières ; urgence de la réalisation de liaisons fluviales à grand gabarit - Autoroutes de l'information.
Suite de la discussion - (2 novembre 1994) - Art. 1 er ( principes de la politique d'aménagement et de développement du territoire ) (p. 4837) : ses amendements n° 515 : participation des chambres consulaires à l'aménagement du territoire ; et n° 516 : prise en compte de l'environnement européen ; devenus sans objet - Art. 2 ( schéma national d'aménagement et de développement du territoire ) (p. 4851) : ses amendements n° 517 : consultation des compagnies consulaires ; devenu sans objet ; et n° 518 : lien entre contrat de plan Etat-région et schéma national de développement du territoire ; retiré- Art. 4 ( directives territoriales d'aménagement ) (p. 4870) : son amendement n° 519 : association des chambres consulaires à l'élaboration de directives ; rejeté - Son amendement n° 520 (compatibilité des POS, et des documents d'urbanisme avec les schémas directeurs et les schémas de secteur) ; devenu sans objet.
Suite de la discussion - (3 novembre 1994) - Après l'art. 7 (par priorité) (p. 4941) : ne votera pas l'amendement n° 61 de la commission (politique de développement de la recherche en région).
Suite de la discussion - (4 novembre 1994) - Après l'art. 7 (suite) (p. 5013, 5017) : sur l'amendement n° 79 de la commission (notion de pays), soutient le sous-amendement n° 370 de M. René Trégouët - Art. 11 bis (par priorité) ( article L. 571 du code de la santé publique - extension des possibilités d'ouverture d'une officine de pharmacie dans les communes de moins de 2 000 habitants ) (p. 5044) : se déclare favorable aux amendements de suppression n° 309 de M. Franck Sérusclat et n° 350 de M. Dominique Leclerc et opposé à l'amendement n° 490 de M. Jean Huchon (carte départementale des officines de pharmacie - à titre transitoire, pouvoir d'autorisation du préfet) - Art. 8 ( organisation des services déconcentrés de l'Etat ) (p. 5054, 5057) : soutient l'amendement n° 369 de M. René Trégouët (prise en charge par l'Etat du coût de l'installation de ses services délocalisés).
Suite de la discussion - (5 novembre 1994) - Art. 10 bis ( commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics) (p. 5079) ; se déclare favorable à l'amendement n° 335 de M. Alain Vasselle (avis du président du conseil régional) - Art. 11 ( maintien des services publics sur le territoire ) (p. 5085) : son amendement n° 523 : consultation des chambres consulaires sur l'étude d'impact ; rejeté - Art. 13 ( Fonds national d'aménagement et de développement du territoire ) (p. 5100) : son amendement n° 524 : gestion déconcentrée au niveau régional ; adopté - Avant l'art. 15 (p. 5120) : intervient sur l'amendement n° 628 du Gouvernement (création d'une société filiale de la Compagnie nationale du Rhône et d'EDF, chargée de la réalisation de la liaison Rhin-Rhône).
Suite de la discussion - (7 novembre 1994) - Art. 16 ( fonds de gestion de l'espace rural ) (p. 5153) : soutient l'amendement n° 151 de M. Yvon Bourges (association du président du conseil régional à la gestion du fonds) - (p. 5155) : soutient l'amendement n° 181 de M. Jacques Delong (critères de répartition des crédits du fonds : forêt) - Après l'art. 16 (p. 5157, 5159): soutient l'amendement n° 371 de M. René Trégouët (création d'un fonds national de développement du commerce en milieu rural) - Avant l'art. 17 (p. 5169) : se déclare favorable à l'amendement n° 101 de la commission (objectifs relatifs à Paris et à la région d'Ile-de-France dans le schéma national d'aménagement et de développement du territoire et le schéma directeur de la région d'Ile-de-France) - Art. 17 (fonds national de développement des entreprises) (p. 5196, 5200) soutient l'amendement n° 152 de M. Yvon Bourges (abondement des ressources des structures régionales départementales ou locales) - Sur l'amendement n° 106 de la commission (nouvelle rédaction), intervient sur le sous-amendement n° 587 du Gouvernement.
Suite de la discussion - (8 novembre 1994) - Art. 20 A ( répartition des compétences ) (p. 5280) : soutient l'amendement n° 153 de M. Yvon Bourges (préparation d'un projet de loi portant révision des lois relatives à la répartition des compétences) - Art. 20 (réduction des écarts de richesse entre les collectivités locales et péréquation financière ) (p. 5294) : votera l'amendement n° 122 de la commission (principe et échéancier de la péréquation) - Après l'art. 26 (p. 5358) : son amendement n° 525 : extension aux chambres consulaires des procédures de coopération transfrontalière ouvertes aux collectivités territoriales ; retiré.
Suite de la discussion - (9 novembre 1994) - Seconde délibération (p. 5389) : se déclare opposé à la demande de seconde délibération de M. Jean François-Poncet, président de la commission, sur les articles 23 et 28 - Art. 28 (p. 5392) : se déclare opposé à l'amendement n° A-3 de la commission (suppression de la disposition excluant les communes de moins de 3 500 habitants du champ d'application de cet article).
- Projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité - Deuxième lecture [ n° 22 (94-95)] - Suite de la discussion - (10 novembre 1994) - Art. 9 ( études de sécurité publique préalables à la réalisation de certains équipements collectifs ) (p. 5473) : soutient l'amendement n° 22 de M. Alain Vasselle (rôle des collectivités locales dans la définition des zones dans lesquelles l'obligation de gardiennage s'appliquera) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5497, 5498) : avis favorable du groupe du RPR sur ce projet de loi.
- Rappel au règlement - (15 novembre 1994) (p. 5581, 5582) : regrette que la séance publique ait lieu au même moment que les réunions de commission alors que se tient le congrès des maires de France.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise en matière d'impôts sur les successions et les donations (ensemble un échange de lettres interprétatif) [ n° 3 (94-95)] - (15 novembre 1994) - En remplacement de M. Jacques Chaumont, rapporteur - Discussion générale (p. 5592, 5593) : propose l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de Sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 [ n° 612 (93-94)] - (15 novembre 1994) Explication de vote sur l'ensemble (p. 5601): le groupe du RPR votera ce projet de loi.
- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [ n° 8 (94-95)] - (15 novembre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5619, 5620) : respect des droits de l'homme - Protection des frontières - Le groupe du RPR votera ce projet de loi.
- Projet de loi relatif au statut fiscal de la Corse - Deuxième lecture [n° 15 (94-95)] - (15 novembre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5625) ; le groupe du RPR votera ce projet de loi.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [ n° 45 (94-95)] - (16 novembre 1994) - Art. 17 (par priorité) ( rémunération des salariés à temps partiel ) (p. 5668) : prise en compte de la réalité du monde économique - Après l'art. 20 (par priorité) (p. 5676) : soutient l'amendement n° 136 de M. Jacques Oudin (transfert de l'imputation d'une partie de la taxe parafiscale sur la partie « alternance » du 1,5 % consacré à la formation continue).
Suite de la discussion - (17 novembre 1994) - Après l'art. 8 (p. 5727) : se déclare favorable à l'amendement n° 66 de M. Jean Chérioux (dépistage du sida) - Après l'art. 1 er (suite) (p. 5755) : se déclare favorable aux amendements n° 138 et n° 139 de M. Charles Descours (création d'un ordre des masseurs-kinésithérapeutes) - (p. 5758, 5759) : intervient sur l'amendement n° 142 de M. Charles Descours (composition des conseils de l'ordre des sages-femmes et présidence de l'ordre national des sages-femmes) - Politique d'aide à la famille et à la natalité - Après l'art. 8 (suite) (p. 5767) : se déclare favorable à l'amendement n° 67 de M. Lucien Neuwirth (obligation de prise en charge de la douleur par les établissements de santé et formation consécutive des médecins)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 5793) : nombreux arguments en faveur de l'adoption de ce projet de loi - Hommage au travail des rapporteurs.
- Projet de loi complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie [ n° 47 (94-95)] - (18 novembre 1994)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 5847, 5848): problème de la reprographie - Difficultés de la presse écrite et de l'édition - Principe de la gestion collective du droit d'auteur- Etablissements d'enseignement - Le groupe du RPR votera ce texte.
- Projet de loi de finances pour 1995 [ n° 78 (94-95)]. Discussion des articles de la première partie : (23 novembre 1994) - Art. 18 ( évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes ) (p. 5968, 5970) : rapport annuel de la Cour des comptes des Communautés européennes - Contrôle de l'utilisation des fonds européens - Exemples de l'aide à l'Europe centrale et du programme ERASMUS d'échanges universitaires - Développement des actions de recherche - Lutte contre la fraude.
Suite de la discussion - (24 novembre 1994) - Art. 7 ( application du taux normal de la TVA aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité, de gaz et d'énergie calorifiques à usage domestique distribués par réseaux publics ) (p. 6028) : regrette le retrait des amendements, n° I-155 de M. Jean Boyer (abonnements, à usage domestique, relatifs aux réseaux de chaleur) et n° I-109 de M. Philippe Marini (abonnements relatifs aux livraisons d'électricité effectuées par les sociétés coopératives visées à l'article L. 531-1 du code rural), n° I-167 de M. Jean-Paul Delevoye (abonnements relatifs aux livraisons d'énergie calorifique, à usage domestique, distribuée par réseaux publics), n° I-178 de M. Claude Belot (abonnements relatifs aux livraisons d'énergie calorifique, à usage domestique, effectuées par réseaux publics prioritairement alimentés au -moyen d'énergies renouvelables) et n° 1-94 de M. Gérard César (abonnements à usage domestique relatifs aux réseaux d'électricité et de gaz sous la responsabilité des communes et de leurs groupements) - Art. 11 (par priorité) ( pérennisation de la réduction de la compensation de l'abattement de 16 % appliquée aux bases de taxe professionnelle ) (p. 6051) : se déclare favorable à l'amendement n° I-7 de la commission (nouvelle rédaction).
Suite de la discussion - (25 novembre 1994) - Après l'art. 9 (p. 6107) : soutient l'amendement n° I-165 de M. Louis Souvet (assujettissement de La poste et de France Télécom au droit commun de la fiscalité locale) - Art. 10 ( reconduction de la majoration pour frais d'assiette et de recouvrement des impôts directs locaux ) (p. 6109, 6110) : Soutient l'amendement n° 1-169 de M. Jean-Paul Delevoye (suppression de l'article 10 : compensation de la perte de ressources par le relèvement des droits prévus aux articles 575, 575 A et 403 du code général des impôts) - Art. 12 ( institution de moyens nouveaux pour le financement des infrastructures de transport ) (p. 6122) : intervient sur l'amendement n° 1-187 de la commission (taxation appliquée aux ouvrages hydroélectriques implantés sur les voies navigables) - Après l'art. 12 (p. 6123) : soutient l'amendement n° 1-95 de M. Gérard César (produits de la viticulture) - Art. 12 ter ( majoration du taux d'imposition des plus-values à long terme réalisées par les sociétés ) (p. 6129) : soutient l'amendement n° 1-99 de M. Philippe Marini (maintien du taux d'imposition des plus-values de 18 % pour les produits de la propriété industrielle).
Deuxième partie :
Services du Premier ministre - III - Conseil économique et social - (26 novembre 1994) - Examen des crédits - Titre III (p. 6222) : laideur du nouveau bâtiment du palais d'Iéna- Atteinte à la beauté de Paris.
Industrie, postes et télécommunications (et commerce extérieur) - (28 novembre 1994) (p. 6279) : nécessité d'assurer la reprise économique - Evolution à la baisse de ce budget- (p. 6280) : politique industrielle et problème de l'emploi - Politique spatiale - Activité des chantiers navals français - Prime à la reprise des véhicules de plus de dix ans - Industrie textile française - Pratiques déloyales et concurrence internationale- (p. 6281) : aide de l'Etat au transport des publications - Ouverture du capital de Renault - Souhaite un budget en croissance pour 1996.
Travail, emploi et formation professionnelle - (30 novembre 1994) - Rapporteur spécial - (p. 6405, 6407) : situation de l'emploi et du chômage - Formation professionnelle - Formation des demandeurs d'emploi - Crédits de l'UNEDIC- Accepte ce projet de budget.
Education nationale - (1 er décembre 1994) - Examen des crédits - Etat B - Titre VI (p. 6555) : votera ces crédits ainsi que l'ensemble du projet de budget de l'éducation nationale.
Agriculture et pêche - (2 décembre 1994) (p. 6619, 6620) : négociations de l'Uruguay Round - Union européenne- Contribution française - Votera ce projet de budget.
Equipement, transports et tourisme - III - Tourisme - (3 décembre 1994) - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 6671) : développement de l'accueil dans la région Rhône-Alpes des touristes étrangers lors de leur déplacement en France - Organisation des efforts d'incitation et de coordination de l'Etat.
Environnement - (3 décembre 1994) - Examen des crédits - Etat C - Titre V (p. 6695) : politique globale de l'environnement - Aménagement du territoire - Votera ce projet de budget.
Jeunesse et sports - (4 décembre 1994) - Examen des crédits - Etat B - Titre VI (p. 6719) : promotion de fonctionnaires du Sénat à l'ordre national du mérite - Promotion des femmes.
Equipement, transports et tourisme - II - Transports : 1, Transports terrestres ; 2, Routes ; 3, Sécurité routière - (6 décembre 1994) - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 6846) : contribution d'EDF au financement de la liaison Rhin-Rhône.
Services du Premier ministre - I - Services généraux (rapatriés) - (6 décembre 1994) - Examen des crédits - Etat B- Titre IV (p. 6879) : situation des rapatriés dans le département du Rhône.
Budgets annexes : Légion d'honneur et ordre de la Libération - (7 décembre 1994) - Crédits figurant à l'article 27 (services votés) (p. 6913) : Légion d'honneur et ordre national du Mérite : répartition des croix de chevaliers ou des titres d'officiers entre les hommes et les femmes - Rôle des femmes dans la défense de la France.
Coopération - (7 décembre 1994) - Examen des crédits- Etat C - Titre V (p. 6967) : soutien apporté à la politique de coopération française - Le groupe du RPR votera ce projet de budget.
Affaires sociales, santé et ville - II - Ville - (9 décembre 1994) (p. 7079, 7080) bénévolat et encadrement de la jeunesse dans les quartiers en difficulté - Action de prévention de la délinquance - Réhabilitation des logements HLM dans les quartiers difficiles - Justice de proximité - Fonds national de développement du sport - Contrats de ville - (p. 7081) : partenariat avec les entreprises privées - Marchés-publics - Possibilité de financement des actions de la politique de la ville par l'Union européenne - Carrière des fonctionnaires affectés dans les quartiers défavorisés - Le groupe du RPR votera ce projet de budget.
- Projet de loi relatif aux conditions de privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes [ n° 99 (94-95)] - (12 décembre 1994) - Après l'art. 2 (p. 7312) : se déclare opposé aux amendements n° 4 de M. Jean François-Poncet (obligation faite à l'Etat et à la SEITA de veiller avec l'appui de l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture, ONIFLHOR, au maintien et au développement de la production nationale de tabac) et n° 21 de M. Louis Minetti (maintien de plans pluriannuels négociés entre les organisations représentatives des planteurs de tabac français et la SEITA) - Coût du tabac pour la sécurité sociale - Santé publique et production nationale de tabac.
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature - Deuxième lecture [n° 86 (94-95)] - (12 décembre 1994)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 7336) : refuse le recrutement à titre temporaire de magistrats non professionnels et donc ne votera pas ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - Deuxième lecture [n° 180 (94-95)] - Suite de la discussion - (13 décembre 1994) - Art. 25 ( délits jugés par un juge unique ) (p. 7377) : se déclare favorable aux amendements identiques de suppression n° 45 de M. Charles Lederman et n° 68 de M. Guy Allouche - Recrutement souhaitable de magistrats - Encombrement des tribunaux - Erreurs judiciaires - Art. 37 quinquies (secret de l'enquête et de l'instruction ) (p. 7400) : s'abstiendra lors du vote de l'amendement de suppression n° 22 de la commission - Souhaite qu'une conciliation entre la liberté de la presse et la garantie de la présomption d'innocence soit trouvée rapidement.
- Projet de loi de programme relatif à la justice - Deuxième lecture [n° 87 (94-95)] - Suite de la discussion - (13 décembre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 7418) : votera contre ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède, relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne [ n° 115 (94-95)] - (13 décembre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 7439) : élargissements ultérieurs et modification des institutions communautaires.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne relative au système des ressources propres des Communautés européennes, adoptée à Luxembourg le 31 octobre 1994 [ n° 119 (94-95)] - (13 décembre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 7444) : importance du prélèvement de l'Union européenne sur les recettes de l'Etat français - Ne votera pas ce projet de loi.
- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Deuxième lecture [ n° 105 (94-95)] - (14 décembre 1994) - Art. 6 ( schéma régional d'aménagement et de développement du territoire ) - Art. 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ( orientations fondamentales en matière d'aménagement du territoire ) (p. 7484) : son amendement n° 72, soutenu par M. Georges Mouly : rôle des chambres consulaires ; rejeté.
Suite de la discussion - (15 décembre 1994) - Après l'art. 19 ter (p. 7570, 7571) : soutient l'amendement n° 89 de M. Philippe Marini (abrogation dans certains cas de création de magasins de l'autorisation préalable afférente à l'exploitation des surfaces de vente des locaux libérés) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 7638) : qualité des travaux du Sénat et du texte obtenu.
- Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale - Deuxième lecture [ n° 106 (94-95)] - (16 décembre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 7685) : le groupe du RPR votera ce projet de loi - Nécessité de poursuivre la réforme de la fonction publique territoriale.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1994 [n° 132 (94-95)] - (19 décembre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 7774) : exactitude des comptes et des prévisions - Réduction du déficit - Redémarrage économique - Mesures de solidarité à l'égard des pays ayant subi la dévaluation du franc CFA - Avec le groupe du RPR, votera ce projet de loi de finances rectificative.
- Proposition de loi relative au financement de la vie politique [ n° 144 (94-95)] - Suite de la discussion - (22 décembre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 7998) : rupture du lien entre les campagnes électorales et les entreprises - Transparence accrue de la vie politique - Le groupe du RPR votera cette proposition de loi.
- Proposition de loi organique relative à la déclaration du patrimoine des membres du Parlement [ n° 150 (94-95)]- Suite de la discussion - (22 décembre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 8007) : le groupe du RPR votera cette proposition de loi.
- Proposition de loi relative aux délégations de service public [ n° 162 (94-95)] - Suite de la discussion - (22 décembre 1994) - Art. 1 ( prolongation des conventions ) (p. 8022) : soutient l'amendement n° 19 de M. Jacques Oudin (suppression du mot « matériels » dans l'expression « investissements matériels ou immatériels ») - Art. 2 ( transparence des comptes du délégataire ) (p. 8025) : soutient l'amendement de suppression n° 20 de M. Jacques Oudin - Art. 3 ( publicité et contrôle des comptes du délégataire ) (p. 8026) : soutient les amendements de M. Jacques Oudin n° 21 (modalités de vérification des comptes produits par les délégataires) et n° 22 (portée du contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes) - Art. 4 ( stipulation des tarifs et de leurs modalités d'évolution dans les délégations de service public ) (p. 8027) : soutient l'amendement de suppression n° 23 de M. Jacques Oudin - Art. 5 ( seuil d'application des procédures ) : soutient l'amendement de suppression n° 24 de M. Jacques Oudin - Art. 5 bis ( compétences du Conseil de la concurrence ) (p. 8028) : soutient l'amendement de suppression n° 25 de M. Jacques Oudin - Art. 7 ( régime des avenants ) (p. 8032) : soutient l'amendement de suppression n° 26 de M. Jacques Oudin - Art. 8 ( droit d'enquête des magistrats des juridictions financières) (p. 8033) : soutient l'amendement de suppression n° 27 de M. Jacques Oudin - Art. 10 (information du parquet des juridictions financières - supprimé par l'Assemblée nationale ) (p. 8034, 8035) : soutient l'amendement de rétablissement n° 28 de M. Jacques Oudin - Après l'art. 11 (p. 8041) : soutient l'amendement n° 40 de M. Jean-Paul Delevoye (publication par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur l'application de la présente loi dix-huit mois après sa promulgation).
- Conclusions du rapport de M. Charles Jolibois, fait au nom de la commission chargée d'examiner la demande (n° 143, 94-95) de levée de l'immunité parlementaire d'un membre du Sénat [ n° 176 (94-95)] - (22 décembre 1994)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 8053) : risque de détention provisoire - Respect de la présomption d'innocence- Se déclare opposé à la levée de l'immunité parlementaire de l'intéressé - (p. 8054) : se déclare opposé au vote de cette proposition de résolution.
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 178 (94-95)] - (22 décembre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 8062) : votera contre les textes élaborés par les CMP sur le projet de loi organique relatif au statut de la magistrature et sur le projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et s'abstiendra sur le texte élaboré par la CMP sur le projet de loi de programme relatif à la justice.
- Projet de loi de programme relatif à la justice - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 179 (94-95)] - (22 décembre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble - Voir son intervention sous le projet n° 178 (p. 8062).
- Projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 180 (94-95)]- (22 décembre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble- Voir son intervention sous le projet n° 178 (p. 8062).
- Projet de loi complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 181 (94-95)] - (22 décembre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 8071) : le groupe du RPR votera ce texte.