HAMEL (Emmanuel), sénateur du Rhône (RPR).
NOMINATIONS
- Secrétaire de la commission des finances.
DÉPÔTS
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1989 [ n° 87 (88-89)]; adopté par l'Assemblée nationale - Anciens combattants- [n° 88 (88-89) tome 3 annexe 3] (21 novembre 1988).
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1989 [ n° 87 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale - Services du Premier ministre - II - SGDN - [ n° 88 (88-89) tome 3 annexe 26] (21 novembre 1988).
Proposition de loi, déposée avec Mme Hélène Missoffe, relative à la protection des personnes dans le domaine de la communication télématique publique [n° 155 (88-89)]- Informatique.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la transparence financière de la vie politique [ n° 228 (87-88)] - Suite de la discussion - (17 février 1988) - Art. 8 (p. 172): dérogation exceptionnelle aux compétences et au contrôle de la Cour des comptes - Afin de ne pas porter atteinte à l'autonomie des partis politiques, garantie par l'article 4 de la Constitution, instauration à l'article 9 d'une procédure spécifique de contrôle des fonds publics octroyés aux partis et groupements politiques.
- Projet de loi relatif au prélèvement sur certains revenus au profit de la sécurité sociale et à l'augmentation de la retenue pour pension des fonctionnaires [ n° 309 (87-88)] - (5 juillet 1988) - Discussion générale (p. 399) : précise que le groupe du RPR votera le présent projet de loi tendant à proroger le plan Séguin adopté en juin 1987, auquel le groupe socialiste s'était alors opposé - Rappelle la création de la sécurité sociale par le Général de Gaulle en 1945 - Consensus national sur le maintien du système de protection sociale- (p. 400) : souhaite que la réforme de la sécurité sociale proposée prochainement au Parlement soit adoptée à l'unanimité - Avant l'art. 1 (p. 402) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Paul Souffrin (augmentation du taux des prélèvements obligatoires sur les revenus du capital).
- Conclusions du rapport de M. Claude Huriet, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur sa proposition de loi (n° 286 rect. bis 1987-1988) déposée avec plusieurs de ses collègues, relative aux essais chez l'homme d'une substance à visée thérapeutique on diagnostique [ n° 19 (88-89)] - (12 octobre 1988) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 566) : au nom du groupe du RPR, se déclare favorable à l'adoption de cette proposition de loi qui constitue un incontestable progrès pour la protection de l'homme dans le cadre des expériences thérapeutiques.
- Proposition de loi relative à la prorogation du mandat des membres des comités économiques et sociaux régionaux [n° 31 (88-89)] - (27 octobre 1988) - Sur l'ensemble (p. 676) : rôle primordial joué par les comités économiques et sociaux régionaux, CESR, dans l'élaboration des politiques régionales.
- Projet de loi relatif au revenu minimum d'insertion [ n° 30 (88-89)] - Suite de la discussion - (3 novembre 1988) - En remplacement de M. Bernard Pellarin, rapporteur pour avis - Art. 5 (p. 778) : soutient l'amendement n° 145 de M. Bernard Pellarin, rapporteur pour avis (ouverture du droit à l'allocation à compter du premier jour du mois au cours duquel la demande a été déposée) - Art. 10 (p. 794) : à titre personnel, se déclare opposé à l'amendement n° 110 de Mme Marie-Claude Beaudeau (attribution de l'allocation par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale).
Suite de la discussion - (4 novembre 1988) - En remplacement de M. Bernard Pellarin, rapporteur pour avis - Art. 17 bis (p. 815) : soutient l'amendement de coordination n° 151 de M. Bernard Pellarin, rapporteur pour avis - Art. 30 A (p. 827) : soutient l'amendement n° 152 de M. Bernard Pellarin, rapporteur pour avis (modalités de désignation du président de la commission locale d'insertion) - Art. 30 (p. 830) : soutient l'amendement n° 153 de M. Bernard Pellarin, rapporteur pour avis (composition du conseil départemental d'insertion) - Son amendement n° 190 : représentation des associations d'anciens combattants au sein du conseil départemental d'insertion; devenu sans objet- Art. 30 bis (p. 832) : se déclare favorable à l'amendement n° 45 de M. Pierre Louvot, rapporteur (projet contractuel d'insertion souscrit par le seul allocataire ; contenu de l'engagement contractuel) - Art. 30 ter (p. 833) : soutient les amendements de M. Bernard Pellarin, rapporteur pour avis, n° 156 (suppression de la notion de « séquence d'insertion »), n° 157, d'ordre rédactionnel et n° 158 (suppression de la notion d'« action de groupe ») - Art. 31 (p. 834) : soutient l'amendement n° 159 de M. Bernard Pellarin, rapporteur pour avis (contenu du programme départemental d'insertion) - Après l'art. 31 (p. 835) : soutient l'amendement n° 160 de M. Bernard Pellarin, rapporteur pour avis (règlement d'un éventuel désaccord entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général) - Art. 32 (p. 836) : soutient l'amendement n° 161 de M. Bernard Pellarin, rapporteur pour avis (distinction entre le département et les autres partenaires de l'Etat pour la mise en oeuvre, par conventions, du programme départemental d'insertion) - Art. 33 (p. 837) : soutient l'amendement n° 141 de Mme Hélène Missoffe (participation financière du département aux actions d'insertion) - (p. 838) : soutient l'amendement n° 162 de M. Bernard Pellarin, rapporteur pour avis (participation financière du département aux actions d'insertion) - Après l'art. 33 (p. 839) : soutient l'amendement n° 163 de M. Bernard Pellarin, rapporteur pour avis (plafonnement de la participation minimale obligatoire du département au dispositif d'insertion) - Avant l'art. 34 (p. 842) : soutient l'amendement n° 164 de M. Bernard Pellarin, rapporteur pour avis (possibilité pour le président du conseil général de saisir la chambre régionale des comptes en cas de différence entre le montant de la contribution obligatoire et les économies réalisées au titre de l'insertion) - Art. 34 (p. 843) : soutient l'amendement n° 165 de M. Bernard Pellarin, rapporteur pour avis (suppression de cet article fixant le régime des crédits obligatoirement consacrés par le département à des actions d'insertion)- Après l'art. 34 (p. 844) : soutient l'amendement n° 166 de M. Bernard Pellarin, rapporteur pour avis (prise en compte de la participation obligatoire du département aux actions d'insertion pour le calcul de la participation des communes aux dépenses d'aide sociale des départements) - Art. 41 (p. 846) : soutient les amendements de M. Bernard Pellarin, rapporteur pour avis, n° 167 (maintien des règles relatives à l'obligation alimentaire dans le cadre de la prise en charge des cotisations de l'assurance personnelle des bénéficiaires du RMI dépourvus de couverture sociale) et n° 168 (cas particulier de prorogation automatique de la prise en charge par le département des cotisations d'assurance personnelle de l'allocataire) - Avant l'art. 48 (p. 855) ; soutient l'amendement n° 169 de M. Bernard Pellarin, rapporteur pour avis (dépôt par le Gouvernement d'un rapport annuel d'information sur l'exécution de la présente loi) - Art. 48 (p. 856) : soutient l'amendement n° 170 de M. Bernard Pellarin, rapporteur pour avis (durée d'application du RMI) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 861) : s'abstiendra sur ce projet de loi.
- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [ n° 27 (88-89)]- Suite de la discussion - (10 novembre 1988) - Après l'art. 19 (p. 1012) : se déclare favorable à l'amendement n° 169 de M. René Trégouët (horodatage des enregistrements vidéo d'images d'actualité).
- Projet de loi relatif à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social [ n° 4 (88-89)]- Suite de la discussion - (18 novembre 1988) - Après l'art. 37 (p. 1283) : se déclare favorable à l'amendement n° 166 de M. Henri Nallet, ministre (habilitation des organismes agréés pour l'organisation des examens analytiques et organoleptiques des vins à appellation d'origine à percevoir une redevance prélevée sur les producteurs desdits vins).
- Projet de loi relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux fonds communs de créances [ n° 28 (88-89)] - Suite de la discussion - (21 novembre 1988) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1365): s'abstiendra lors du vote sur ce projet de loi en raison de l'article 21.
- Projet de loi de finances pour 1989 [ n° 87 (88-89)].
Discussion des articles de la première partie :
Suite de la discussion - (23 novembre 1988) - Art. 6 (p. 1482) : se déclare opposé à l'amendement n° 1-97 de M. Robert Vizet (réduction du taux de TVA applicable aux véhicules automobiles).
Suite de la discussion - (25 novembre 1988) - Après l'art. 23 (p. 1642) : se déclare opposé à l'amendement n° I-146 de M. Roland du Luart (relèvement du tarif des redevances sur la consommation d'eau prélevées au profit du FNDAE).
Deuxième partie :
Départements et territoires d'outre-mer - (25 novembre 1988) : présente l'intervention de M. Soséfo Makapé Papilio, sénateur des îles Wallis-et-Futuna - (p. 1701) : remercie les rapporteurs pour leur analyse de la situation économique de Wallis-et-Futuna - Problème du développement des relations entre la métropole et les DOM-TOM - Application de la loi de programme de 1986 pour le développement des investissements publics dans les DOM-TOM et du mémorandum de 1987 pour une meilleure insertion des DOM-TOM dans la CEE - Participation financière de nombreux ministères au développement économique et social des DOM-TOM - Conditions d'application de la loi de programme en matière de logement - Mise en oeuvre du principe d'égalité sociale entre les DOM-TOM et la métropole- (p. 1702) : réorientation et animation des missions de l'Agence nationale pour la promotion et l'insertion des travailleurs d'outre-mer, ANT - Réduction des crédits de formation malgré l'importance du chômage - Interroge le Gouvernement sur les actions qu'il entend promouvoir pour l'extension des débouchés des productions agricoles locales à destination de la métropole, des autres pays ou de la CEE - Action culturelle - Demande au Gouvernement de maintenir et si possible d'intensifier l'effort et l'impulsion donnée à la politique de développement des DOM-TOM par MM. Jacques Chirac et Bernard Pons, de 1986 à 1988.
Transports et mer -I- Transports terrestres et sécurité routière - 1 - Transports terrestres - Voies navigables - 2 - Sécarité routière - (26 novembre 1988) (p. 1737) : importance du réseau de voies d'eau français - (p. 1738) : rappelle le vote de la loi de 1980 sur la Compagnie nationale du Rhône - Favorable à la réalisation de la liaison à grand gabarit Mer du Nord-Mer méditerranée - Rappelle la réalisation par la RFA de la liaison Rhin-Main-Danube - Souhaite que l'achèvement de la liaison Rhin-Rhône soit un fleuron du bilan historique du second septennat.
Agriculture - (29 novembre 1988) (p. 1936 à 1938) : assemblée générale de la Fédération nationale des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole, CUMA, au mois de septembre 1988 ; inquiétude sur l'insuffisance du volume des enveloppes de prêts bonifiés - Financement des stages de formation rémunérés destinés aux agricultrices- Part des crédits réservée aux maisons familiales rurales; décret d'application de la loi du 31 décembre 1984 - Inquiétude sur l'évolution de l'arboriculture dans le département du Rhône, menacée par la concurrence étrangère - Regrette que malgré le rôle primordial du secteur agro-alimentaire dans l'équilibre du commerce extérieur, les agriculteurs français soient insuffisamment défendus par le Gouvernement dans les négociations européennes - Conséquences psychologiques désastreuses des perspectives de gel des terres et de mise en jachère - Exemple de la vigoureuse défense des intérêts des agriculteurs britanniques par Mme Thatcher.
Services du Premier ministre - II - Secrétariat général de la défense nationale - (5 décembre 1988) - Rapporteur spécial (p. 2210) : poursuite par le Gouvernement du programme civil de défense de la Nation - Déplore l'insuffisance des crédits de la défense civile, complémentaire de la défense militaire - (p. 2211) : constate que l'ensemble des crédits consacrés à la défense civile par les administrations représente seulement 2,4 % du total des dépenses militaires - Rappelle que l'activité du SGDN a été marquée cette année par la réorganisation décidée en 1987 par M. Jacques Chirac et mise en oeuvre dès le début de 1988 - Intégration au SGDN de l'Institut des hautes études de la défense nationale, IHEDN, et de la mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées alliées, MCLAA - Réduction de la part du SGDN dans le programme civil de défense de 18 % en crédits de paiement - Rappelle que les ministères de l'intérieur et des postes et télécommunications représentent près de 75 % des crédits pour la défense nationale civile - Evoque les actions du SGDN dans les domaines des affaires internationales, de la défense non militaire, de l'analyse des données scientifiques et technologiques, de l'évolution des armements, du contrôle des exportations de matériels de guerre, de la sécurité des systèmes d'information - Regrette la réduction en francs courants des crédits du SGDN - Rôle de l'IHEDN - Constate que la direction de la sécurité civile est le principal bénéficiaire des crédits du programme civil de défense - Rappelle les importants feux de forêts de l'été 1986 - Rend hommage aux personnels de la sécurité civile et du service du déminage - (p. 2212) : constate que les moyens accordés au SGDN pour la défense nationale non militaire progressent moins vite que le projet de budget de l'Etat- Estime nécessaire de disposer en tout temps d'une organisation permanente de défense civile de la Nation à la hauteur des menaces et des périls - Au nom de la majorité des membres de la commission des finances et en dépit de la régression des crédits, se déclare favorable à l'adoption du projet de budget du SGDN.
Anciens combattants - (7 décembre 1988) - Rapporteur spécial (p. 2345, 2346) : importance de ce budget en raison du volume des crédits qu'il contient, destinés principalement aux pensions d'invalidité et à la retraite du combattant- Diminution de 2,25 % de ce budget par rapport à 1988- Constate que le nombre de ressortissants au 1 er janvier 1988 n'est plus que de 743 000 - Ajustement des crédits au titre de la revalorisation de l'indice des pensions en application du rapport constant - Signale l'ouverture du droit à pension militaire pour les veuves d'anciens supplétifs algériens assassinés après les accords d'Evian - Revalorisation des pensions de veuves de guerre - Problème du rapport constant et d'une série de mesures qui ont été prises au profit des fonctionnaires de la catégorie C, sans que cela concerne les huissiers de ministère - (p. 2347) : légère augmentation des crédits de personnels - Poursuite de l'effort en faveur de la remise en état des nécropoles de guerre- Poursuite de l'opération de retour des corps des militaires tombés au Viêt-nam et achèvement de la nécropole nationale de Fréjus avant 1990 - Souligne l'activité de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ONACVG, dans quinze maisons de retraite - Maintien de l'aide ménagère à domicile - Action en faveur de la rééducation professionnelle des pensionnés militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Mesures sociales en faveur des anciens combattants - Bénéfice du revenu minimum d'insertion, RMI, pour les anciens combattants les plus démunis - Souhaite que l'Institution nationale des invalides donne des réponses satisfaisantes aux recommandations de la Cour des comptes - (p. 2348) : réduction du crédit prévu au titre de l'appareillage des mutilés - Majoration des crédits d'intervention en faveur de l'information historique- Conditions d'attribution de la carte du combattant, bénéfice de la campagne double, extension de la reconnaissance d'une pathologie propre à l'Afrique du Nord - Signale la levée de la forclusion pour la constitution de la retraite mutualiste du combattant - Evoque les problèmes qui restent en suspens pour les incorporés de force dans une formation paramilitaire ainsi que pour les incorporés de force prisonniers au camp de Tambow - Souhaite l'inscription prochaine à l'ordre du jour de la proposition de loi relative au camp de Rawa-Ruska - Au nom de la commission des finances, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le vote du projet de budget pour 1989 du secrétariat d'Etat aux anciens combattants compte tenu des améliorations qui y ont été apportées.
Défense - (7 décembre 1988) (p. 2396) : rend hommage aux marins, aux soldats, qui veillent sur la sécurité de la France - Rappelle les nombreuses tragédies de l'histoire de France .dues au peu d'attention portée par le peuple à sa défense, notamment les élections de 1914 qui se sont faites pour ou contre le service de trois ans et celles de 1936 qui se sont faites pour ou contre le service de deux ans - Réduction de l'armement soviétique annoncée par M. Gorbatchev- Dénonce les risques de la propagande soviétique- (p. 2397) : redoute que les Etats-Unis relâchent leur effort en faveur de la défense de l'Europe - Nécessité de préparer l'opinion au devoir qu'elle a de consacrer à la défense une part plus importante du produit national - Estime anormal de ne consacrer que 182 milliards de francs à la défense sur un produit national de plus de 5000 milliards de francs- Rappelle qu'il manque 15 milliards de francs au minimum pour la réalisation de la loi de programmation - Souligne le déséquilibre des forces conventionnelles entre l'URSS et la France et la disproportion en matière d'armes chimiques et nucléaires - Rappelle que la dissuasion nucléaire ne suffit pas - (p. 2398) : souhaite le développement de l'esprit de défense en France - Dénonce le déséquilibre qui existe actuellement en Europe entre les forces militaires de l'Europe libre et celles du monde soviétique - Actualisation de la loi de programmation militaire dans quelques mois- Souhaite que la France fasse un effort en faveur de la défense - Art. 34 (p. 2406) : au nom du groupe RPR, se déclare opposé à l'amendement n° II-37 de M. Jean-Luc Bécart (suppression des crédits d'étude des armements chimiques) et à tous les amendements du groupe communiste ayant pour objet de réduire les crédits de la défense.
Budget annexe : Postes, télécommunications et espace - (9 décembre 1988) (p. 2540, 2541) : dénonce la complicité de l'Etat dans le développement d'activités commerciales pornographiques par l'intermédiaire du minitel rose - Cite à ce sujet la Revue de la Fédération des familles de France et l'ouvrage de M. Perier-Daville intitulé Le Dossier du minitel rose- Rappelle les dispositions des articles 284 et 334 du code pénal à l'attention de la direction de France Télécom- Appelle à une action du Gouvernement à l'encontre de ce détournement du service public.
- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone [ n° 38 (88-89)] - (12 décembre 1988) - Art. unique (p. 2647) : vote par le groupe du RPR du projet de ratification du protocole de Montréal, signé sous Je gouvernement de M. Jacques Chirac, et tendant à réglementer la production et la consommation des substances qui appauvrissent la couche d'ozone dans l'atmosphère - Demande au Gouvernement de se montrer vigilant sur l'application des dispositions du protocole par les autres nations signataires.
- Projet de loi complétant la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux [ n° 100 (88-89)] - (12 décembre 1988) - Art. unique (p. 2658, 2659) : rappelle les précédents votes du Parlement modifiant la législation française aux fins d'harmonisation européenne - Souhaite que la France ne soit pas pénalisée par une loyauté à sens unique vis-à-vis de ses partenaires de la CEE - Vote par le groupe RPR de ce projet de loi permettant de mieux lutter contre le trafic clandestin de déchets.
- Projet de loi modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux [ n° 102 (88-89)] - (14 décembre 1988) - Avant l'art. 1 A (p. 2714) : rappelle l'article 3 de la Constitution et que le droit de vote lié à la citoyenneté est un principe de la tradition républicaine - N'est pas favorable à l'attribution du droit de vote aux étrangers, même pour les élections locales - (p. 2717) : se déclare Français depuis des siècles et croit à l'identité de la France - Nécessité de se défendre contre une immixtion étrangère qui aurait pour conséquence de la détruire - Art. 1 (p. 2728) : se déclare opposé à l'amendement n° 12 de M. Raymond Bouvier, rapporteur (constatation du vote de chaque électeur par la signature simultanée, sur chaque exemplaire de la liste électorale, des membres du bureau chargés de la tenue des listes d'émargement) - Art. 5 ter (p. 2737) : se déclare favorable à l'amendement n° 43 du Gouvernement (modulation des amendes en fonction des peines de prison encourues pour infraction à certains articles du code électoral) - Art. 5 duodecies (p. 2746) : au nom du groupe RPR, se déclare opposé à l'amendement n° 22 de la commission (limitation dans les communes de plus de 500 habitants à deux du nombre des ascendants et descendants, frères et soeurs, qui peuvent simultanément être membres d'un même conseil municipal).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1988 [n° 129 (88-89)] - Suite de la discussion - (16 décembre 1988) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2859) : plus-values fiscales dues en grande partie à la politique économique menée par le gouvernement Chirac de 1986 à 1988 - Crédits supplémentaires destinés à couvrir les opérations militaires de la France à l'étranger - Aide au développement du tiers-monde - Aide aux réfugiés afghans - Contribution française au respect de l'accord de cessez-le-feu entre l'Iran et l'Irak- Rend hommage aux militaires français - Groupe du RPR favorable à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social - Nouvelle lecture [ n° 157 (88-89)] - (19 décembre 1988) - Art. 13 quater (p. 2902) : se déclare favorable à l'amendement n° 21 de M. Charles Descours (renforcement du dispositif de lutte contre le tabagisme) - Art.16 bis A (p. 2904) : soutient l'amendement n° 2 de M. Jean Chérioux (suppression de cet article relatif à la nomination des chefs de services hospitaliers).
- Projet de loi autorisant l'approbation d'une décision du Conseil des Communautés européennes relative au système des ressources propres des Communautés [ n° 133 (88-89)]- (20 décembre 1988) - Art. unique (p. 2979) : s'inquiète de la multiplicité des modifications législatives demandées hâtivement au Parlement aux fins d'harmonisation européenne - Rappelle le contexte politique de la ratification de l'Acte unique européen, geste de solidarité vis-à-vis de l'Allemagne fédérale - Dessaisissement du contrôle démocratique du Parlement sur des contributions d'un montant considérable - Ne votera pas ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 165 (88-89)]- (21 décembre 1988) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3088) : rappelle tout ce que M. François Guillaume, qui a été à l'initiative de cette loi, a fait en faveur de l'agriculture pendant deux ans.