GUYOT (M. RAYMOND) [Paris].
Dépôt législatif :
Proposition de loi tendant à instaurer un statut démocratique du soldat [3 juin 1975] (n° 356).
Question orale :
M. Raymond Guyot attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le cas d'un soldat de Chalon-sur-Saône : la demande de statut d'objecteur de conscience déposée par ce soldat avec celles d'autres appelés en décembre 1971 fut rejetée par la commission juridictionnelle le 26 avril 1973. Cependant trente-sept de ses jeunes camarades bénéficiaient de ce statut après un recours en cassation près du Conseil d'Etat le 21 décembre 1973 ; ce statut lui fut à nouveau refusé le 4 juin 1974. Enfin ce soldat fut réincarcéré après avoir purgé une condamnation pour insoumission et avoir bénéficié de quarante-cinq jours de remise de peine. Il lui demande s'il n'y aurait pas, dans cet acharnement de l'autorité militaire à condamner ce jeune soldat, un certain abus de pouvoir [27 février 1975, J. O. 5 mars 1975] (n° 1532). Réponse [8 avril 1975] (p. 323, 324).
Question orale avec débat : M. Raymond Guyot, vivement ému par les nombreux et graves événements qui se sont produits dans certaines unités militaires, estimant que des mesures profondes doivent être prises rapidement pour répondre aux aspirations des personnels - du contingent et de carrière - et faire de l'armée un véritable instrument national, demande à M. le ministre-de la défense : 1° quelles mesures il entend prendre pour : a) que vienne en discussion durant cette session la proposition de loi, déposée par le groupe communiste, portant statut démocratique du soldat-citoyen ; b ) que soit amélioré le projet envisagé de statut des cadres et qu'il soit soumis dans les meilleurs délais au Parlement ; 2° de fixer précisément les responsabilités dans la décision de censure exercée à l'encontre de l'émission prévue à France Régions 3 du Mouvement de la jeunesse communiste de France, émission à laquelle un jeune soldat devait participer après autorisation de ses chefs ; 3° quel lien est à établir entre certaines déclarations faites dans les sphères gouvernementales et par des leaders de la majorité, comme l'interview accordée par le président du groupe des indépendants, parue dans le Nouveau Journal du 6 mai 1975 et les faits scandaleux qui se sont produits dans des unités telles que le 24 e régiment d'infanterie de marine de Perpignan et le 19 e génie de Besançon [22 mai 1975] (n° 134). - Retrait [9 octobre 1975] (p. 2846).
Interventions :
Est entendu lors de la réponse de M. Yvon Bourges, ministre de la défense, à sa question orale n° 1532 sur le refus d'une demande de statut d'objecteur de conscience (cf. supra ) [8 avril 1975] (p. 323, 324). - Intervient dans la discussion du projet de loi modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat [7 octobre 1975]. - Discussion générale (p. 2798 à 2800). - Discussion des articles, - Art. 1 er : son amendement proposant d'ajouter in fine, au paragraphe I de cet article, le nouvel alinéa suivant « L'adjudant-chef de gendarmerie bénéficie de l'indice termina l prévu pour le major principal et les terminaux indiciaires de chaque grade de la gendarmerie sont révisés par décret en fonction de cette modification. » (p. 2805) ; son amendement proposant de compléter, in fine, l'article 31 de la loi de 1972 par l'alinéa suivant : « III. A. - Les officiers, sous-officiers et personnels assimilés à la retraite avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi bénéficient du droit de la qualité de militaire de carrière. » (p. 2811) ; son amendement proposant, après le paragraphe VI, d'insérer un nouveau paragraphe ainsi rédigé : « Sont ajoutés à la fin de l'article 47 les deux alinéas suivants : tout officier, capitaine ou lieutenant-colonel, non inscrit sur la liste des promus, et qui de ce fait subira un barrage portant atteinte à sa carrière, pourra demander à l'autorité en question communication de ses notes et les motivations avancées pour justifier cette situation. Il pourra faire appel de la décision prise auprès d'une commission mixte composée par moitié d'officiers du grade du demandeur et par moitié d'officiers du grade supérieur. » (p. 2812) ; retire son amendement proposant, après le paragraphe XI, d'insérer un nouveau paragraphe ainsi rédigé : « Il est ajouté à la section V du chapitre IV l'article 71-2 suivant: Art. 71-2. - Les pensions de retraite des officiers admis à la retraite avant la date d'entrée en vigueur des statuts particuliers des officiers seront révisées à partir de cette date, pour tenir compte des échelons de solde, y compris les échelons exceptionnels qui leur seraient attribués normalement s'ils étaient' en activité au moment de l'intervention de ces statuts particuliers. » (p. 2813) ; annonce que son groupe votera contre l'ensemble du projet (p. 2822). - Explique pourquoi son groupe s'opposera à nouveau à l'ensemble de ce projet, modifié par l'Assemblée nationale et discuté en deuxième lecture par le Sénat [23 octobre 1975] (p. 3027, 3028). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [25 novembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE. - DÉFENSE. - Note que la progression des. dépenses militaires est supérieure à celle de l'ensemble du budget de la nation en raison du développement poussé de l'arme -atomique (p. 3723) ; déclare que le rôle de l'armée n'est pas d'assurer la pérennité du capitalisme et de certains privilèges ( ibid. ) ; souligne que les missions de l'armée ont cessé d'être fixées « tous azimuts » et que l' « ennemi potentiel » est désormais désigné (ibid.) ; condamne le boycott par la France de la conférence de Genève sur le désarmement et l'absence de la France aux pourparlers de Vienne sur la réduction des forces armées en Europe centrale (p. 3724) : déclare que la crise de l'armée est partie intégrante de la crise de la société française ( ibid. ) ; estime qu'il est urgent de définir les missions de l'armée ( ibid. ) ; pense qu'il faut assurer aux soldats le plein respect de leurs droits et aux militaires de carrière l'amélioration de leurs conditions matérielles et morales ( ibid. ).