GROS (M. LOUIS) [Français établis hors de France].
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant statut de la radiodiffusion-télévision française [20 juin 1972].
Dépôt législatif :
Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers [20 juin 1972] (n° 285) .
Questions orales :
M. Louis Gros attire à nouveau l'attention de M. le ministre de la justice sur la situation à l'égard de leur retraite des magistrats recrutés dans la fonction publique, au titre de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, telle qu'il la lui avait exposée dans sa question écrite n° 10164 du 5 février 1971 (Journal officiel du 6 février 1971, Débats parlementaires, Sénat, p. 25) : ces magistrats recrutés généralement en fin de carrière professionnelle n'ont pas, au terme de leur nouvelle carrière dans la fonction publique, le minimum de quinze ans d'exercice leur permettant de prétendre à un droit à la retraite ; la chancellerie envisagerait-elle de permettre à ces anciens auxiliaires de justice devenus magistrats de racheter les annuités nécessaires pour satisfaire à la fin de leur nouvelle carrière aux exigences du code des pensions ? Dans la réponse faite à cette question, il y a un an (Journal officiel du 26 février 1971. Débats parlementaires, Sénat, p. 60), le ministre de la justice affirmait que la question de la validation pour la retraite des services accomplis par les auxiliaires de justice quant à leur intégration dans la magistrature n'avait pas échappé à l'attention de son ministère, mais que, compte tenu des incidences financières qui en résulteraient tant pour le Trésor que pour les catégories bénéficiaires, la chancellerie avait saisi de ce problème les ministères intéressés et, en particulier, celui de l'économie et des finances et qu'il tiendrait informé l'auteur de la question des réponses de ces départements ministériels et de la suite susceptible d'être donnée à son intervention. Il lui demande donc s'il peut lui dire quelles réponses lui ont été faites par les ministères saisis et si ces réponses permettent d'espérer que des mesures seront prises rapidement pour donner désormais aux anciens auxiliaires de justice devenus magistrats la possibilité de racheter les annuités nécessaires à l'obtention, en fin de carrière, d'une pension de retraite [15 mars 1972. - J. O. du 21 mars 1972] (n° 1195). - Réponse [25 avril 1972] (p. 166, 167).
M. LOUIS Gros rappelle à M. le ministre des affaires étrangères que la loi du 13 juillet 1972 relative à la situation des coopérants a prévu que la mission de coopération aurait une durée contractuelle limitée. Il lui demande quelle sera la durée maximum des missions de coopération technique et s'il envisage de maintenir la possibilité de prorogation et selon quelle procédure. Il lui demande en outre si des mesures transitoires sont envisagées pour éviter qu'une stricte application d'une limitation réglementaire de la durée n'ait pour effet, par le rappel de tous les coopérants techniques ayant atteint cette limite, de compromettre l'efficacité de l'assistance technique qui ne peut être assurée par des équipes entièrement renouvelées ignorantes du milieu et de l'administration locale [3 octobre 1972] (n° 1277). - Réponse [17 octobre 1972] (p. 1770, 1771).
M. Louis Gros attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions dans lesquelles les étudiants de nationalité française, qui avaient suivi, au cours de l'année universitaire 1971-1972, les cours de première année du premier cycle d'études médicales à l'université de Tananarive, se sont vu appliquer les règles de sélection pour l'accès en deuxième année du premier cycle d'études médicales : pour ces étudiants, fils de fonctionnaires français résidant à Madagascar jusqu'aux événements récents, qui n'ont pu, du fait de ces événements, subir normalement leurs examens en République malgache à l'issue de l'année universitaire 1971-1972, une session spéciale a été organisée au cours de l'été 1972, à Marseille, devant un jury mixte d'enseignants français de Madagascar et d'enseignants de l'académie d'Aix-Marseille ; or, à l'issue de cet examen, les étudiants déclarés reçus se voient refuser l'inscription en deuxième année du premier cycle d'études médicales, tant dans l'académie d'Aix-Marseille qui déclare que, compte tenu des textes fixant pour chaque unité d'enseignement et de recherche le nombre des étudiants admis à poursuivre leurs études médicales ou dentaires au-delà de la première année, ses effectifs sont au complet, que dans chacune des autres académies sollicitées. Il lui demande s'il n'est pas possible, pour éviter que ces étudiants ne subissent injustement un retard d'un an dans leurs études, de les admettre en surnombre en deuxième année du premier cycle d'études médicales [2 novembre 1972] (n° 1294). - Retrait par son auteur [12 décembre 1972] (p. 3018).
Interventions :
Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Francis Palmero concernant l'indemnisation des Français rapatriés [16 mai 1972] (p. 397, 398). - Intervient dans la discussion du projet de loi modifiant la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction (urgence déclarée) [13 juin 1972]. - Discussion des articles. - Art. additionnel : son amendement tendant, après l'article 2 ter nouveau, à ajouter un article se proposant de modifier la rédaction de l'article 21 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relatif aux garanties financières que devraient prendre toute société coopérative de construction dans l'intérêt des souscripteurs (p. 927) ; Art additionnel : son amendement tendant, après l'article 2 quater nouveau, à ajouter un article ainsi conçu : « L'article 23 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 est complété ainsi qu'il suit : Ce contrat n'est pas soumis à l'obligation de publicité et mention au fichier immobilier. Ce contrat peut être précédé d'un contrat entre les mêmes parties, relatif aux conditions des études financières, juridiques et techniques préalables à la réalisation des constructions. » (p. 929) ; le retire (ibid.) ; Art. 2 octies nouveau : amendement de M. Pierre Carous tendant, après l'article 2 septies, à insérer cet article visant à remplacer, dans le quatrième alinéa de l'article 28 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, les mots : « Ce recours a un caractère suspensif. », par les mots : « Il sera statué dans un délai de trois mois et le jugement sera exécutoire par provision. » (p. 930) ; Art. 2 nonies nouveau : son amendement tendant, après l'article 2, à insérer cet article additionnel complétant la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1831-1 du code civil, tel qu'il résulte de l'article 32 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, par une disposition limitant la garantie du promoteur à la responsabilité « résultant des articles 1792 et 2270 » du code civil (p. 931 ; 932) ; Art. 11 : son amendement tendant, dans le deuxième alinéa du texte présenté pour l'article 9 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, après les mots : « ... au bénéfice du maître de l'ouvrage jusqu'à son entrée dans les lieux... », à ajouter les mots suivants : « à moins qu'il ne lui ait été fourni au lieu et place de cette retenue [de garantie] une caution bancaire » (p. 936, 937). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers [21 juin 1972]. - Discussion générale (p. 1155). - Discussion des articles. - Art. 3 : son amendement tendant, dans la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article, à supprimer la notion d'acte (du coopérant) susceptible de nuire « à l'ordre public » du pays dans lequel il sert (p. 1158, 1159) ; son amendement tendant à proposer une rédaction modulée du dernier alinéa de cet article relatif aux mesures pouvant être prises à l'encontre du coopérant ayant manqué à ses devoirs (p. 1159) ; le retire (ibid.) ; Art. 6 : son amendement tendant à proposer une rédaction modulée du deuxième alinéa de cet article relatif à la garantie du déroulement normal de la carrière et ses avantages (p. 1160, 1161) ; Art. 7 : son amendement tendant à compléter le deuxième alinéa de cet article par la phrase suivante : « Un décret établira la liste des maladies qui, contractées pendant la mission, seront considérées comme maladies professionnelles. » (p. 1161) ; le retire (ibid.) ; Article additionnel : son sous-amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction du texte de l'amendement de M. Maurice Carrier pour cet article additionnel visant à donner, par décret en Conseil d'Etat, aux agents contractuels de coopération, des garanties comparables à celles dont bénéficient actuellement les agents publics non titulaires de l'Etat (p. 1162; 1163).- Intervient, en tant que président de la commission spéciale, dans la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi portant statut de la radiodiffusion-télévision française (urgence déclarée) [29 juin 1972]. - Discussion des articles. - Art. 8 : observation à propos du mot « réparation » contenu dans l'amendement de MM. Henri Caillavet et André Diligent sur cet article (p. 1398) ; Art. 9 : retire l'amendement de M. André Armengaud au premier alinéa de cet article (p. 1400) ; demande de deuxième libération portant sur les articles 4, 9, 10 et 13 du projet de loi (p. 1410). - Est entendu lors de la réponse de M. Pierre Billecocq, secrétaire d'Etat à la coopération, à sa question orale n° 1277 (cf. supra) [17 octobre 1972] (p. 1770, 1771). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [29 novembre 1972]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COOPÉRATION. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur l'oeuvre accomplie par nos coopérants en Afrique du Nord et sur le renoncement par la France au remboursement de prêts réclamés à certains Etats africains (p. 2530, 2531). - Suite de la discussion [8 décembre 1972]. - EDUCATION NATIONALE (suite et fin). - Examen des crédits. - Etat B. - Titre III: soutient l'amendement de M. Adolphe Chauvin tendant à réduire le crédit de ce titre de 6.580.380 francs (p. 2906, 2907) ; le retire (p. 2907) ; Titre IV : répond à M. Joseph Fontanet, ministre de l'éducation nationale, au sujet de la scolarisation des jeunes Français de l'étranger (p. 2910).- Suite et fin de la discussion [10 décembre 1972]. - Explication de vote sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 1973 (p. 3005). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention de coopération monétaire entre les Etats membres de la Banque des Etats de l'Afrique centrale (B. E. A. C.) et la République française, signée à Brazzaville le 23 novem bre 1972 [20 décembre 1972]. - Discussion générale (p. 3303).