GROS (M. LOUIS) [Français établis hors de France].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement [18 juin 1971].
Est nommé président de la commission des affaires culturelles [6 octobre 1971].
Est nommé membre du Conseil supérieur de la réunion des théâtres lyriques nationaux [16 décembre 1971].
Questions orales :
M. Louis Gros demande à M. le ministre de l'économie et des finances, en application de la convention fiscale franco-marocaine qui a été signée et doit encore être ratifiée par le Parlement, si, pour la liquidation de la succession d'un Français décédé en France métropolitaine, comportant des biens meubles et immeubles situés au Maroc, les droits afférents à ces biens s,ont dus au fisc marocain ou au fisc français ; si, en attendant la ratification de la convention il n'estime pas devoir prendre des mesures transitoires évitant de doubles impositions ; et enfin, si, lorsque des droits sont dus au fisc français par les ayants droit domiciliés -en France, il n'envisage pas d'autoriser ces ayants, droit à les régler avec les sommes dont le de cujus était propriétaire en « compte capital » au Maroc et dont le transfert par les particuliers n'est pas possible [2 avril 1971] (n° 1103). - Réponse [20 avril 1971] (p. 173).
M. Louis Gros attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les travaux- de la commission interministérielle pour la scolarisation des enfants français résidant à l'étranger. Il lui demande s'il estime que la commission, constituée dans le but d'examiner dans leur ensemble les problèmes posés par l'éducation des enfants français résidant à l'étranger et de proposer un plan en vue de développer et d'améliorer leur scolarisation, a achevé sa tâche en élaborant le rapport qu'elle lui a remis ou si, au contraire, elle sera appelée à poursuivre ses travaux pour étudier l'application qui pourrait être faite de certaines mesures qu'elle propose. Il lui demande en outre ce qu'il a retenu de l'analyse faite par cette commission du problème posé, quelles suggestions ou recommandations il pense pouvoir retenir, quelle est en définitive sa position actuelle [27 mai 1971] (n° 1131).
Question orale avec débit : M. Louis Gros expose à M. le ministre de l'éducation nationale : I. - Que la publication en janvier 1971 de la brochure dite « Rapport Rouchette » sur l'enseignement du français à l'école élémentaire, a soulevé une certaine émotion et il s'étonne que le Gouvernement n'ait pas cru devoir l'accompagner d'une déclaration révélant aux enseignants et aux parents d'élèves son opinion sur les conclusions de ce rapport. Il lui demande : 1° Si l'application depuis plusieurs années à quelques classes expérimentales des principes de cette réforme a permis dès à présent de constater et d'approuver la valeur de cette méthode ; 2° Si la comparaison des résultats obtenus dans ces classes expérimentales avec ceux des classes suivant les méthodes traditionnelles prouve incontestablement la supériorité de la méthode nouvelle ; 3° S'il est dans son intention de recommander l'emploi généralisé de ces méthodes ou si, en présence de l'insuccès des expériences, des mesures ont été prévues pour que les maîtres et les élèves objets des expériences puissent sans dommage ni retard poursuivre leur carrière et leurs études. II. - Il lui rappelle également que, selon certains psychologues et sociologues, l'acquisition à l'école primaire des connaissances dans un ensemble de règles grammaticales ou autres, prépare l'enfant au respect futur des institutions et des règles de vie en société. Il lui demande si, en mettant l'accent sur la créativité aux dépens de l'accoutumance aux règles, les méthodes nouvelles d'enseignement du français ne risquent pas de former des générations inadaptées à la société, inaptes à l'effort collectif et portées essentiellement à la contestation. III. - Il lui demande si en proposant, sous le prétexte d'une réforme de l'enseignement du français, une conception totalement renouvelée du rôle et de la fonction du maître à l'école, cette réforme n'a pas pour conséquence de modifier « les principes fondamentaux de l'enseignement » dont la « détermination » est réservée par l'article 34 de la Constitution au pouvoir législatif et s'il entend traduire cette réforme en un projet de loi soumis au Parlement [6 octobre 1971] (n° 128). - Discussion [14 décembre 1971] (p. 3024 à 3033).
Interventions :
Intervient, en qualité de président de la commission des affaires culturelles, dans la discussion du projet de loi d'orientation sur l'enseignement technologique et professionnel, adopté par l'Assemblée nationale [17 juin 1971]. - Discussion des articles. - Après l'article 4 bis : amendement de M. Chauvin tendant à proposer un article 4 ter nouveau ayant pour objet l'octroi de prêts aux élèves de plus de seize ans désireux de s'engager dans des études technologiques ou de les poursuivre (p. 1013, 1014). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale relative à la réforme de l'enseignement du français [14 décembre 1971] (p. 3024 à 3027). - Intervient, en qualité, de président de la commission des affaires culturelles, dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la situation de différents personnels relevant du ministre de l'éducation nationale [20 décembre 1971]. - Discussion des articles. - Art. 3: amendement de M. Jean-Louis Tinaud, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article pour bien marquer que la nomination à des fonctions publiques appartient uniquement au pouvoir réglementaire et jamais au pouvoir législatif (p.' 3348, 3349).