GROS (M. LOUIS) [Français établis hors de France].
Est nommé président de la commission des affaires culturelles [5 octobre 1962].
Est élu membre titulaire délégué représentant la France à l'assemblée consultative du Conseil de l'Europe [19 décembre 1962].
Questions orales :
M. Louis Gros attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des Français victimes d'événements survenus à l'étranger soit avant, soit après la deuxième guerre mondiale. Il lui signale tout particulièrement le cas des Français qui, résidant en Ethiopie lors de la guerre italo-éthiopienne de 1936, ont eu leurs biens sinistrés, perdus ou spoliés et lui demande quelles mesures il compte prendre afin d'indemniser ces Français qui ne peuvent prétendre au bénéfice de la législation et de la réglementation sur les dommages de guerre [21 décembre 1961] (n° 377). - Réponse [8 mai 1962] (p. 174).
M. Louis Gros attire l'attention de M. le ministre des finances et des affaires économiques sur la double imposition qui frappe les salaires, pensions ou revenus : 1° des Français résidant au Maroc lorsque ces salaires, pensions, commissions ou revenus leur sont payés en France ; 2° des agents ou fonctionnaires français retraités de l'Etat marocain, des offices chérifiens ou sociétés concessionnaires, payables au Maroc lorsque ces agents ou fonctionnaires ont fixé leur domicile en France. Il lui demande s'il ne considère pas comme urgent de prévoir, pour éviter cette double imposition, une convention avec l'Etat marocain et si, en attendant la signature d'une telle convention, il ne serait pas possible de suspendre provisoirement la perception d'impôts sur des revenus déjà frappés par l'impôt marocain [7 juin 1962] (n° 405). - Réponse [17 juillet 1962] (p. 944).
M. Louis Gros rappelle à M. le ministre des affaires étrangères la situation des Français exploitant des terres collectives au Maroc, en vertu de contrats de longue durée ou bénéficiaires de conventions d'aliénation perpétuelle de jouissance qui, à la suite de l'application du dahir du 9 mai 1959, ont dû abandonner, sans préavis ni indemnité, les domaines qu'ils avaient mis en valeur et qu'ils exploitaient depuis de nombreuses années en vertu de droits régulièrement et légalement acquis. Il lui demande s'il est permis d'espérer que ces Français recevront, dans un avenir prochain, la juste indemnisation qui leur est due [4 juillet 1962] (n° 427).
Intervention :
Sur sa question orale (n° 377) relative à l'indemnisation des Français sinistrés lors de la guerre italo-éthiopienne de 1936 [8 mai 1962] (p. 174).