GRAVIER (M. JEAN) [Jura].
Est nommé membre de la commission des affaires sociales [8 octobre 1969].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles [15 décembre 1969].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'une contribution de solidarité au profit de certains régimes de protection sociale des travailleurs non salariés [17 décembre 1969].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du salaire minimum garanti et création d'un salaire minimum de croissance [17 décembre 1969].
Est nommé membre de la commission de contrôle chargée d'examiner l'état d'exécution du V e Plan de développement économique et social en matière d'équipement sanitaire et social [19 décembre 1969].
Dépôts législatifs :
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme du salaire minimum garanti et création d'un salaire minimum de croissance [16 décembre 1969] (n° 132).
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du salaire minimum garanti et création d'un salaire minimum de- croissance [19 décembre 1969] (n° 161).
Interventions :
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion du projet de loi portant création d'un salaire minimum de croissance [17 décembre 1969]. - Discussion générale (p. 1856 à 1858). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à supprimer cet article et à le reporter, à la fin de la loi, en tant qu'article additionnel (p. 1860, 1861) ; Art. 2 : son amendement tendant à modifier l'article 31 x c du code du travail en ce qui concerne les conditions selon lesquelles le salaire minimum de croissance évoluera en fonction de l'indexation sur l'indice des prix (p. 1861) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction des deux premiers alinéas de l'article x d du code du travail afin de préciser le déroulement de la procédure de consultation de la commission supérieure des conventions collectives (p. 1862) ; ses amendements de coordination (p. 1863) ; amendement de M . Aubry (ibid.) ; amendement de M. Gargar tendant à une nouvelle rédaction de l'article x g du code du travail afin d'aligner le salaire minimum de croissance dans l'ensemble des départements d'outre-mer sur celui de la métropole (p. 1864) ; amendement de M. Isautier (p. 1864) ; son sous-amendement à l'amendement de M. Isautier tendant à remplacer les mots: « le salaire minimum de croissance des départements d'outre-mer », par les mots: « le salaire minimum de chaque département d'outre-mer (p. 1864); Art 3 bis: son amendement tendant à supprimer les mots « législatives ou » au 1 er alinéa de cet article déterminant les règles selon lesquelles les références seront appliquées, afin de différencier les mesures ayant un caractère réglementaire et celles ayant un caractère législatif (p. 1865) ; son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa consacré aux mesures ayant un caractère législatif (ibid.) ; retire le 1 er amendement déposé à cet article (p. 1866) ; après l'article 3 ter : son amendement tendant à ajouter un article additionnel ainsi conçu : « Les abattements applicables aux jeunes travailleurs devront être réduits dans chaque tranche d'âge après les six premiers mois de travail et supprimés après un an » (ibid.) ; le retire (ibid.); Art. 4 : amendement de M. Aubry (ibid) ; Art. 5 (nouveau) : son amendement tendant à insérer cet article reprenant les dispositions de l'article 1 er précédemment supprimé (p. 1867). - Suite de la discussion [19 décembre 1969]. - CONCLUSIONS DU RAPPORT DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (p. 1936).