GRANDON (Jacques), sénateur de la Vienne (UC).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'exercice de l'autorité parentale (8 juillet 1987).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification ; du code de procédure pénale (18 décembre 1987).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement et à la transmission des entreprises (17 décembre 1987), Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du contentieux administratif (10 décembre 1987).
DÉPÔTS
Proposition de loi portant réforme de la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national [n° 295 (86-87)] (17 juin 1987). Patrimoine esthétique, historique et archéologique .
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la prescription de l'action en majoration de rente d'accident du travail pour faute inexcusable de l'employeur [n° 87 (87-88)] (6 novembre 1987) - Accidents du travail.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 342 (86-87)]), adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux obligations en matière de venté ou d'échange de certains objets mobiliers et à la répression du recel [n° 2 (87. 88)] (2 octobre 1987) - Droit pénal.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif au fonctionnement des établissements pénitentiaires [n° 75 (86-87)] - Suite de la discussion - (8 avril 1987) - Avant l'art. 1 (p. 65) : se déclare opposé à l'amendement n° 35 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (définition du service public pénitentiaire).
- Projet de loi modifiant diverses dispositions du code de la route en vue de renforcer la lutte contre l'alcool au volant [n° 201 (86-87)] - (24 juin 1987) - Art. 2 (p. 2269) : aggravation des sanctions - Notion de peine fixe toujours écartée du droit pénal - Aggravation de la peine applicable permettant aux juges de faire preuve d'une plus grande sévérité - Art. 3 (p. 2270) : position du Gouvernement plus cohérente que celle de la commission - Travaux d'intérêt général considérés comme une peine de substitution - Se déclare favorable à l'amendement n° 19 du Gouvernement (suppression de cet article relatif à la faculté pour le tribunal correctionnel de condamner le conducteur en état alcoolique à titre de peine complémentaire à un travail d'intérêt général) - Art.6 (p. 2272, 2273) : se déclare opposé à l'amendement n° 12 de M. Félix Ciccolini (possibilité pour le juge de confisquer ou d'immobiliser un ou plusieurs véhicules dont le prévenu est propriétaire).
- Projet de loi sur l'exercice de l'autorité parentale. Deuxième lecture [n° 354 (86-87)] - (7 juillet 1987) - Art.2 (p. 2957) : se déclare favorable sans enthousiasme à l'amendement n° 1 de M. Jacques Jolibois, rapporteur'(exercice de l'autorité parentale en commun par les deux parents en l'absence de l'accord de ceux-ci) - Souhaite le plus grand nombre d'accords possible entre les parents - (p. 2958) : texte incohérent - Importance-du problème de l'intérêt de l'enfant - Se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Michel Darras (indication par le juge en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale du parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ainsi que le cas échéant l'hébergement minimum chez l'autre parent).
- Projet de loi relatif à la prévention et à la répression du recel et organisant la vente ou l'échange d'objets mobiliers [n° 342 (86-87)] - (7 octobre 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3052) : lutte contre le recel et le trafic d'objets anciens ou d'oeuvres d'art - Impact de la moyenne délinquance sur le sentiments d'insécurité des Français - (p. 3053) : évolution du recel en droit français - Principaux aspects de ce projet de loi : aggravation des peines relatives au recel, notamment celles commises de manière habituelle ou à l'occasion de l'exercice d'une profession ; création d'un délit de recel aggravé ; réglementation applicable aux revendeurs de certains objets mobiliers - Tenue d'un registre - (p. 3054) : réglementation applicable aux organisateurs de manifestations publiques, telles les foires à la brocante ou les marchés d'antiquités - Renforcement des moyens de contrôle et d'identification des vendeurs et des objets - Texte élargi à la notion d'échange - Utilisation envisageable de l'évolution technologique pour identifier les objets - Commission des lois favorable à l'adoption de ce projet - Art.1 (p. 3057) : ses amendements, n° 1 : tenue par les professionnels, jour par jour, d'un registre contenant une description de certains objets mobiliers en, vue de la vente ou de l'échange ; et n° 2 : fixation par décret en Conseil d'Etat du délai dans lequel le registre doit être conservé après sa clôture ; adoptés - Art. 2 (p. 3058) : son amendement n° 3 : obligation pour les organisateurs de manifestations publiques de tenir un registre, jour par jour ; adopté - Art. 2 bis: son amendement n° 4 : suppression de cet article relatif à la fixation, par décret, de la liste des éléments d'identification technique et commerciale permettant d'identifier les meubles vendus ; adopté - Après l'art. 9 (p. 3059, 3060) : accepte les amendements du Gouvernement, n° 6 (compétences du ministère public en matière de restitution ; réduction des délais de conservation des objets dangereux), n° 7 (voie de recours accordée aux tiers lorsque le juge d'instruction statue sur la question de la restitution des objets saisis, lors de la clôture de l'information) et n° 8 (répression du bris de scellés apposés à l'occasion de l'ouverture d'une succession) - Art. 10: son amendement n° 5 : report du délai d'application des dispositions relatives aux organisateurs de manifestations publiques ; adopté.
- Projet de loi portant réforme du contentieux administratif [n° 37 (87-88)] - (10 novembre 1987) - Discussion générale (p. 3756, 3757) : compétences du Conseil d'Etat - Conséquences de la présente réforme sur l'activité professionnelle des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation - Après l'art. 1 (p. 3773) : son amendement n° 17 : indemnisation du préjudice causé aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; retiré - Délai et modalités de prise en charge de cette indemnisation - Rappelle l'indemnisation des compagnies privées lors de .la création de la sécurité sociale en 1945 et l'indemnisation des avoués lors de la création de la nouvelle profession d'avocat - Art. 2 (p. 3775) : son amendement n° 13 : intervention devant les cours administratives d'appel des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; retiré - Art. 5 (p. 3782) : se déclare favorable à l'amendement n° 6 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur (élargissement des possibilités de recrutement extérieur des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) - Après l'art. 7 (p. 3784) : son amendement n° 14 : intervention des avocats au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation pour tous les recours en cassation devant le Conseil d'Etat, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d'assistance et des juridictions de pensions ; retiré - Art. 10 (p. 3791) : ses amendements, n° 15: intervention d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation obligatoire dans l'hypothèse de l'utilisation de la procédure de renvoi préjudiciel ; et n° 16 : saisine directe par le requérant du président de la section du contentieux ; devenus sans objet. - Projet de loi de finances pour 1988 n°92 (87-88)].
Deuxième partie:
Justice - (25 novembre 1987) (p. 4501) : reconnaît les efforts entrepris dans ce budget pour améliorer le fonctionnement de la justice - Nécessité de créer des postes de magistrats volants en raison de la féminisation de cette profession- Rétablissement souhaitable de la parité entre le traitement des magistrats de l'ordre administratif et ceux de l'ordre judiciaire - Favorable au développement de l'informatisation des services judiciaires mais réservé sur les disparitions de postes de greffiers - Budget de l'aide judiciaire - Indemnité allouée aux avocats - Conditions de détention - Demande une meilleure répartition géographiques des centres pénitentiaires - Conditions de détention - Mutineries.
Coopération - (25 novembre 1987) (p. 4512) : importance de l'aide française aux pays d'Afrique - Souhaite que l'opinion publique française et l'opinion européenne soient mieux informées de l'efficacité du ministère de la coopération et de la générosité de la France - (p. 4513) : au nom du groupe de l'union centriste, se déclare favorable à l'adoption de ce budget.
Articles non joints à l'examen des crédits - (5 décembre 1987) - Avant l'art. 60 A (p. 5086) : son amendement n° 11-81 : abrogation de l'article 21 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986, relatif au statut de l'ONIC ; retiré.
- Projet de loi portant réforme du contentieux administratif- Deuxième lecture. [n° 141 (87-88)] - (9 décembre 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5193) : se déclare opposé à l'adoption de ce texte, contrairement à son groupe- Estime que l'on a fait un mauvais sort aux avocats - Regrette l'opposition de l'article 40 - Situation des jeunes avocats au Conseil d'Etat, notamment en 1995 lorsque la totalité des contentieux leur aura échappé.