GOLDET (Cécile), sénateur de Paris (S).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires sociales.
Est nommée de nouveau membre de cette commission (5 octobre 1983) (p. 2267) puis élue secrétaire.
- Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques (Loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979).
Est nommée membre du conseil national de prévention de la délinquance (article 4 du décret n° 83-459 du 8 juin 1983) (7 juillet 1983) (p. 2241).
Est nommée de nouveau membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques (13 octobre 1983) (p. 2308).
- Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (21 juin 1983) (p. 1818).
Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification du code du travail et du code de la sécurité sociale et relatif au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant (12 décembre 1983) (p. 4099).
Est nommée membre titulaire de la commission mixte. paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique (14 décembre 1983) (p. 4187).
DÉPÔTS
Rapport fait, au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi [n° 76 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant modification du code du travail et relatif au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant [n° 116 (83-84)] (8 décembre 1983).
Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification du code du travail et relatif au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant [ n° 147 (83-84)] (16 décembre 1983).
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
n° 85 (13 octobre 1983) (p. 2307) à M. le ministre des affaires sociales : naissances (problèmes liés à l'insémination artificielle).
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes [ n° 127 (82-83)] - (11 mai 1983)
- Discussion générale : voir intervention de M. William Chervy (p. 794 à 796) - Art. 1: Art. L 123-1 du code du travail (p. 801) : son amendement n° 38, déposé avec M. Charles Bonifay et soutenu par M. William Chervy: interdiction de discrimination pour l'affectation à un poste ; adopté - Art. L 123-4 (p. 806) : son amendement n° 39, déposé avec M. Charles Bonifay et soutenu par M. William Chervy : appréciation du conseil de prud'hommes dans le cas de licenciement à la suite d'une action en justice ; retiré - Art. L 123-5 (p. 807) : son amendement n° 40, déposé avec M. Charles Bonifay et soutenu par M. Georges Dagonia : accord de l'intéressé dans le cas d'une action en justice en sa faveur par les organisations syndicales représentatives ; devenu sans objet - Après l'art. 1 (p. 808) : son amendement n° 43, déposé avec M. Charles Bonifay et soutenu par M. Georges Dagonia : principe d'égalité professionnelle ; adopté - Après l'art. 1 bis : son amendement de coordination n° 44, déposé avec M. Charles Bonifay et soutenu par M. Georges Dagonia ; adopté - Art. 2 (p. 809) : son amendement n° 42, déposé avec M. Charles Bonifay et soutenu par M. Georges Dagonia : extension du principe d'égalité de rémunération à l'unité économique et sociale ; retiré.
Deuxième lecture [n° 390 (82-83)] - (21 juin 1983) - Art. 1 (p. 1812) : se déclare opposée à l'amendement n° 2 de M. Pierre Louvot, rapporteur (substitution au mot « nul » des mots : « l'employeur ou son mandataire ») - (p. 1813) : son amendement n° 15 : action en justice des organisations syndicales en raison d'une discrimination ne pouvant s'exercer qu'avec l'accord expressément exprimé par écrit du salarié concerné ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1818) : importance de ce projet attendu par les femmes - Originalité de ce projet : mesures obligatoires et sanctions en cas de non respect - Avancée réelle vers l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes- Vote par le Sénat d'une série d'amendements vidant cette loi de son contenu - Abstention du groupe socialiste lors du vote sur l'ensemble de ce projet de loi.
Nouvelle lecture [ n° 444 (82-83)] - (28 juin 1983)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 2070) : absentéisme en séance et conditions de déroulement du vote sur ce projet - Amendements du Sénat : notion de rapport ou d'état.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle relatif au siège d'Interpol et à ses privilèges et immunités sur le territoire français [ n° 354 (82-83)] - (20 octobre 1983) - Discussion générale (p. 2362) : interrogation sur l'applicabilité à l'intérieur des bâtiments et locaux du siège de l'organisation internationale de police criminelle des dispositions du code du travail français - (p. 2363) : interrogation sur le droit appliqué en cas de litige en matière de contrat de travail.
- Projet de loi de finances pour 1984 [ n° 61 (83-84)].
Deuxième partie:
Postes et télécommunications - (24 novembre 1983)- (p. 3268) : absence de création d'emplois - Amélioration de la productivité - Transferts d'emplois - Mobilité du personnel - Statut des receveurs-distributeurs.
Affaires sociales et solidarité nationale - II - Santé, solidarité nationale - (26 novembre .1983) - (p. 3370) : nombre des personnes ne payant pas d'impôts - Prestations familiales - Diversification des actions en faveur de la famille - Conférence annuelle des familles - Institut de la famille et de l'enfance - (p. 3371) : travail féminin- Contrats crèches - Assistantes maternelles - Difficultés de garde des enfants - Travailleuses familiales - Congé parental - Problème du logement des familles - Contrats familles - Situation démographique - Place de l'enfant dans la société - Conciliation de la vie professionnelle et familiale - Accueil de la petite enfance - Personnes âgées ; hôpitaux et hospices ; maintien à domicile - (p. 3372) : mesures de prévention du vieillissement - Gérontologie - Lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme - Comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA).
Services du Premier ministre - I - Services généraux - (29 novembre 1983) - (p. 3460) : campagnes d'information sur l'égalité professionnelle et incitation à user de toutes les dispositions législatives nouvelles - Difficulté de parvenir à une totale égalité - (p. 3461) : approbation de la création d'un Conseil supérieur de l'égalité professionnelle - Emploi et formation totalement imbriqués - Importance des femmes dans la population active - Demandeurs d'emplois composés d'une majorité de femmes - Efforts du Gouvernement en faveur de l'emploi, de la formation, de l'information et des femmes seules - Agrément comme centres de planification et d'éducation familiale des centres d'interruption volontaire de grossesse (IVG) - Loi anti-sexiste en 1984.
- Projet de loi portant modification du code du travail et relatif au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant [n° 76 (83-84)] - (12 décembre 1983) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4089) : possibilité pour les parents de choisir entre leur vie professionnelle et familiale - Situation actuelle du congé parental - Double journée de travail pour les femmes- Egalité des charges et des responsabilités entre les deux parents et prise, simultanément ou. successivement, du congé par la mère ou le père - Choix entre le congé parental d'éducation et le travail à mi-temps - (p. 4090) : durée du congé parental - Conditions de préavis - Cas des entreprises de moins de cent salariés et possibilités pour l'employeur de refuser ce congé ou le travail à mi-temps- Vie professionnelle et parentale - Objectif prioritaire du 9 e Plan et création d'un environnement favorable à la famille et à la maternité - Développement harmonieux du jeune enfant - Clause possible de reprise anticipée du travail - Protection sociale - Equilibre entre le droit des parents et le fonctionnement des entreprises - Art. 1 (p. 4093) : son amendement n° 1 : congé parental pour le père ou la mère ; adopté - Son amendement n° 2 : prolongation du congé parental ou du travail à mi-temps, une fois, pour prendre fin après une période de deux ans ; adopté - Son amendement n° 3 : octroi du congé parental au père, à la mère ou aux personnes adoptant un enfant de moins de trois ans ; adopté - (p. 4094) : s'oppose à l'amendement n° 16 de M. Raymond Poirier (congé parental et délai d'information de l'employeur avant le début de ce congé) - Son amendement n° 4 : suppression des dispositions de cet article relatives à la durée maximale du travail pendant la période d'activité à mi-temps ; adopté - (p. 4095) : s'oppose à l'amendement n° 18 de M. Raymond Poirier (délai d'information de l'employeur) - Art. 2: son amendement n° 5 : maintien dans le code du travail des dispositions de l'article L. 122-28-3 du code du travail qui impose aux salariés de reprendre leur travail pendant un an avant de pouvoir bénéficier d'un nouveau congé parental ; adopté - (p. 4096) : s'oppose à l'amendement n° 24 de Mme Marie-Claude Beaudeau (maintien des avantages liés à l'ancienneté en cas de congé parental d'éducation ou de travail à mi-temps pour élever un enfant) - Son amendement n° 6 : réadaptation professionnelle du travailleur repris dans l'entreprise en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail, et en temps que de besoin ; adopté- Après l'art. 2: s'oppose à l'amendement n° 25 de Mme Marie-Claude Beaudeau (consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel par l'employeur, en ce qui concerne les modalités d'organisation du travail après le départ du salarié bénéficiant d'un congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à mi-temps, ainsi qu'à son retour) - Art. 3 (p. 4097) : son amendement n° 7 : extension des cas de reprise anticipée du travail ; adopté- S'oppose à l'amendement n° 19 de M. Raymond Poirier (non motivation de son refus par l'employeur et absence de nullité de la décision) - Son amendement n° 9 : refus motivé porté à la connaissance du salarié ; adopté - Son amendement n° 26 : demande de congé parental et délai de réponse de l'employeur ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 21 de M. Raymond Poirier (suppression des dispositions de cet article relatives au délai d'accord implicite de la part de l'employeur, à défaut de réponse) - (p. 4098) : s'oppose à l'amendement n° 23 de M. Raymond Poirier (suppression des dispositions de cet article relatives à la contestation du refus de l'employeur devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes) - Art. 6 : son amendement n° 12 : Art. L. 773-2 du code du travail relatif aux assistantes maternelles; adopté - Art. 8: son amendement n° 13 : modalités de prorogation de la durée du congé pour les bénéficiaires du congé parental d'éducation ; adopté - Art. 9 (p. 4099) : son amendement n° 14 : communication au Parlement d'un rapport comportant le bilan d'application de cette loi; adopté - Intitulé: Son amendement n° 15 : « Projet de loi portant modification du code du travail et du code de la sécurité sociale et relatif au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant » ; adopté.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 147 (83-84)] - (20 décembre 1983) - Rapporteur- Discussion générale (p. 4462) : texte élaboré par la commission mixte paritaire - Durée quotidienne du travail pendant l'activité à mi-temps - Délai de préavis en cas de prolongation - Reprise du travail entre deux congés parentaux - Délai valant accord de l'employeur - Demande l'adoption du texte proposé.
- Projet de loi instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique - Nouvelle lecture [ n° 158 (83-84)] - (20 décembre 1983) - Question préalable (p. 4464) : intervient contre la motion n° 1 de M. Jean-Pierre Fourcade, président et rapporteur de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable - Echec de la commission mixte paritaire - Problèmes spécifiques des petites entreprises évoqués par le rapporteur - Possibilité de différer le départ en congé- Vote du groupe socialiste contre la motion.