GIROD (Paul), sénateur (Aisne) RDSE.
Vice-président du Sénat* ; a présidé les séances des 22, 23, 24, 30 janvier ; 6. 18, 26 février ; 6, 11, 13, 26 mars ; 30 septembre ; 1er, 9, 14; 22, 28, 30 octobre ; 6. 25, 26, 28 novembre ; 1 er , 2, 5, 10, 11, 15, 16 décembre.
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois.
Juge suppléant de la Cour de Justice de la République (JO Lois et décrets du 16 avril 1997).
Vice-président de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.
Membre de la commission d'enquête sur les conséquences de la décision de réduire à trente-cinq heures la durée hebdomadaire du travail (JO Lois et décrets du 18 décembre 1997) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 19 décembre 1997).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à l'immigration (13 mars 1997).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales (9 octobre 1997).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 27 (97-98)] adoptée par l'Assemblée nationale, relative au fonctionnement des conseils régionaux [n° 0094 (97-98)] (20 novembre 1997) - Collectivités territoriales.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
n° 14 (JO Débats du 21 mars 1997) (p. 1583). - Ministère : Agriculture - Politique agricole commune et ''paquet-prix''- Réponse le 21 mars 1997 (p. 1583) - Politique agricole commune (PAC)
n° 5 (JO Débats du 14 novembre 1997) (p. 3440). - Ministère : Culture - Crise de l'édition et protection du droit d'auteur - Réponse le 14 novembre 1997 (p. 3440) - Edition
Questions orales sans débat :
n° 528 ( JO Débats du 20 décembre 1996) (p. 7709). - Ministère : Finances - Difficultés rencontrées par les PME à l'exportation - Réponse le 15 janvier 1997 (p. 10) - Importations exportations
INTERVENTIONS
- En qualité de président de séance - Projet de loi portant création de l'établissement public "Réseau Ferré National" [n° 0035 (96-97)] - Suite de la discussion - (23 janvier 1997) - Rappel au règlement de Mme Hélène Luc (p. 297) : retrait de certains des amendements présentés par le groupe communiste républicain et citoyen.
- Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire du Mexique - (26 février 1997) (p. 1056)
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration - Deuxième lecture [n° 0236 (96-97)] - (11 mars 1997) - Art. 1 er (aménagement du régime du certificat d'hébergement) (p. 1366) : en application de l'article 38 du règlement du Sénat, demande la clôture de la discussion sur l'ensemble de l'article 1er. Clôture ordonnée.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1997 [n° 0156 (97-98)] - (15 décembre 1997) - Art. 31 (conditions préférentielles pour les anciens agents de la direction générale des télécommunications souscrivant des actions France Télécom) (p. 5316) : demande le renvoi de la suite de l'examen du projet de loi à la séance de l'après-midi.
- Modification de l'ordre du jour - (16 décembre 1997) (p. 5353) : fait droit à la demande du président de la commission des lois relative au maintien de l'ordre du jour arrêté initialement par la conférence des présidents qui ne prévoyait pas de séance ce soir pour examiner les articles de la proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux.
- En qualité de sénateur - Proposition de loi modifiant l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 0163 (96-97)] - (18 février 1997) - Discussion générale (p. 1649, 1650) : âge minimum des jurés. Principe de la motivation des décisions rendu nécessaire par le double degré de juridiction. Difficulté d'application de la motivation.
- Projet de loi portant réforme du service national [n° 0205 (96-97)] - (4 mars 1997) - Discussion générale (p. 1182) : coût de la défense de la nation. Maintien de l'engagement effectif du citoyen au service de sa nation.
Recensement. Dangers intérieurs. Formation militaire. Rendez-vous citoyen. Brassage de population. Volontariat. Votera ce projet de loi.
- Discussion d'une question orale avec débat portant sur les perspectives de la coopération intercommunale - (13 mars 1997) (p. 1455, 1456) : intervient dans le débat consécutif à la question orale de M. Daniel Hoeffel.
- Déclaration du Gouvernement sur les collectivités locales, suivie d'un débat - (15 avril 1997) (p. 1832, 1834) : rappel historique de la décentralisation. Clarification des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales. Statut des archéologues. Relations entre la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale. Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL. Intercommunalité. Place de la dotation globale de fonctionnement des groupements. Télescopage de trois textes : sur les sociétés d'économie mixte, la réforme du code des marchés publics et la mise en place d'établissements publics locaux. Interventions économiques des collectivités locales.
- Projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes [n° 0423 (96-97)] - (30 septembre 1997) - Art. 1er (aide à la création d'activités d'utilité sociale pour l'emploi des jeunes) (p. 2429, 2430) : contrats de droit privé appliqués à des emplois relevant du secteur public. Situation des emplois du ministère de l'éducation nationale. Risques de perturbation locale induite par la mise en oeuvre prochaine des emplois-jeunes. Modalités de l'appel aux grandes collectivités territoriales. - Art. L. 322-4-18 du code du travail ( conventions relatives à la création d'activités d'utilité sociale ) (p. 2439).: vaste domaine de "l'utilité sociale" pour les collectivités locales ; exemple de l'aide sociale.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la politique familiale - (4 novembre 1997) (p. 3228, 3229) : évolution de la démographie. Allocations familiales. Interrogation sur la conséquence de la réduction de l'allocation de garde d'enfants à domicile, AGED. Allocation de rentrée scolaire.
- Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête afin de recueillir les éléments relatifs aux conditions d'élaboration de la politique énergétique de la France et aux conséquences économiques, sociales et financières des choix effectués [n° 0071 (97-98)] - (19 novembre 1997) - Discussion générale (p. 3605, 3606) : énergie à bon marché. Choix de trois départements dont celui de l'Aisne pour implanter des "laboratoires" d'enfouissement de déchets à longue durée de vie. Souhaite savoir avant de voter si le traitement des déchets nucléaires fait partie des travaux de cette commission d'enquête. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3607) : demande de précisions sur les possibilités d'investigation de la commission.
- Proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux [n° 0027 (97-98)] - (19 novembre 1997) - Rapporteur de la commission des lois - Demande de levée de séance (p. 3609, 3610) : importance de ce texte. Rencontre avec le Gouvernement. Ayant été mis en cause personnellement, s'abstiendra lors du vote de cette demande.
- Suite de la discussion - (20 novembre 1997) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 3619) : caractéristiques de la régionalisation. Importance des groupes charnières. Groupe de travail du Sénat. Vote des budgets régionaux. Règlement par le préfet. (p. 3620) : dépôt de quatre propositions de loi à l'Assemblée nationale. Déroulement de la procédure budgétaire. Absence de consultation du comité économique et social régional. (p. 3621) : collégialité. Obligation pour le candidat à la présidence du conseil régional de présenter une déclaration écrite et une liste de personnes à qui il donnera délégation. Rôle du doyen d'âge. (p. 3622, 3623); auditions de présidents de région. Amendements de la commission. Motion de défiance. Problème des délais. Sous réserve d'un certain nombre d'amendements, la commission des lois propose l'adoption de ce texte. (p. 3634) : demande au président de séance de ne pas déclarer close la discussion générale.
- Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98)] Discussion générale : - (20 novembre 1997) (p. 3670, 3672) : hypothèses de départ pour l'élaboration du projet de budget. Remise en cause de l'avance technologique et du dynamisme des entreprises. Inefficacité économique induite par l'accent mis sur la "justice sociale". Fondement erroné du projet de budget. Transferts de ressources. Augmentation des charges des collectivités territoriales. Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL. Exemple de la société économique américaine.
- Proposition de résolution (n° 15, 97-98) de M. Michel Charasse tendant à requérir la suspension des poursuites engagées contre M. Michel Charasse, sénateur du Puy-de-Dôme [n° 0083 (97-98)] - (10 décembre 1997)- Explications de vote sur l'ensemble (p. 5120) : déclare ne pas participer au vote de cette proposition de résolution ayant été rapporteur devant le bureau du Sénat sur cette affaire.
- Proposition de loi portant diverses mesures urgentes relatives à l'agriculture [n° 0155 (97-98)] - (11 décembre 1997) - Discussion générale (p. 5218): réforme de la politique agricole commune, PAC, et mondialisation. Fiscalité agricole. Votera cette proposition de loi.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1997 [n° 0156 (97-98)] - Suite de la discussion - (16 décembre 1997)- Après l'art. 34 (p. 5363) : reprend l'amendement n° 20 de M. René Régnault : refonte du dispositif instaurant une cotisation minimale de taxe professionnelle ; retiré. Interrogation sur les bases actuelles de la taxe professionnelle. Problème posé par les péréquations et les compensations de dégrèvement. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5368) : certains membres du groupe du RDSE soutiendront la majorité gouvernementale, d'autres suivront la commission des finances. Contradiction entre un collectif inférieur aux prévisions de départ et une augmentation importante des impôts portant sur les entreprises.
- Proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux [n° 0027 (97-98)] - Suite de la discussion - (16 décembre 1997) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (suite) (p. 5376, 5377) : groupe de travail sénatorial et lecture d'un passage du rapport. Mode de scrutin.
- Conclusions du rapport de la commission des lois sur la motion (n° 180, 97-98) de MM. Maurice Blin, Henri de Raincourt, Josselin de Rohan et plusieurs de leurs collègues tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté à l'Assemblée Nationale après déclaration d'urgence, relatif à la nationalité [n° 0180 (97-98)] - (18 décembre 1997) - Discussion générale (p. 5417): seul membre du groupe du RDSE à avoir signé la motion, certains autres en ayant été empêchés pour des raisons indépendantes de leur volonté. Lecture de la Constitution. Référendum. Souhaite que le peuple ait l'occasion de trancher.
- Proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux [n° 0027 (97-98)] - Suite de la discussion - (18 décembre 1997)- Rapporteur de la commission des lois - Art. 1er (coordinations - art. L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales) (p. 5422, 5424) : son amendement de suppression n°18 ; adopté. Reprise du contenu de cet article à l'article 7. S'oppose à l'amendement n°34 de M. Jean-Claude Carle (modification du mode de scrutin régional). Groupe de travail sénatorial. Difficultés lors des votes des budgets en Haute-Normandie et en Ile-de-France. - Après l'art. 3 : s'oppose à l'amendement n° 36 de M. Jean-Claude Carle (modification du mode de scrutin régional). - Art. 2 (coordinations - art. L. 4132-13 du code général des collectivités territoriales) : son amendement de suppression n° 19 ; adopté. - Art. 3 (obligation pour les candidats à la présidence du conseil régional de présenter une déclaration écrite - art. L. 4133-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 5425) : son amendement de suppression n° 20 ; adopté. Possibilité d'être élu président du conseil régional sans être candidat. Rôle du doyen d'âge. Liste des délégataires éventuels. (p. 5428) : code électoral. (p. 5429, 5430) : risque de modification de la liste des délégataires. - Avant l'art. 4 (p. 5430) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 37 de M. Jean-Claude Carle (modification du délai entre le débat sur les orientations budgétaires et l'examen du budget du conseil régional), qu'à titre personnel il votera. - Art. 4 ( nouvelle procédure d'adoption du budget régional - art. L. 4311-1-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 5432, 5433) : son amendement n° 21 : fixation au 20 mars de la date limite d'adoption des budgets régionaux, report au 30 avril de cette date, les années de renouvellement des conseils régionaux et obligation pour le président de présenter un nouveau projet de budget dans un délai de cinq jours à compter du vote de rejet ; adopté après modification par le sous-amendement n° 49 de M. Jean-Claude Carle (proposition d'un délai de dix jours pour la présentation d'un nouveau projet de budget), pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat. Longueur des délais. Rôle du bureau. Notion de collégialité. Présentation des amendements de la commission. (p. 5434) : sur son amendement n° 21 précité, s'oppose aux sous-amendements n° 48 de M. Michel Duffour (possibilité d'une deuxième lecture) et n° 47 du Gouvernement (rétablissement de la date du 15 avril comme date limite d'adoption des budgets les années de renouvellement des conseils régionaux), et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 49 précité de M. Jean-Claude Carle. S'oppose à l'amendement n° 11 de M. Michel Duffour (possibilité d'une deuxième lecture). (p. 5435) : son amendement n° 22 : suppression de l'intervention du bureau dans l'élaboration du nouveau budget et possibilité de présenter une motion de défiance par un tiers des membres du conseil régional ; adopté. Assemblée de Corse. (p. 5436) : non-application de la procédure de la motion de défiance aux décisions modificatives. (p. 5437, 5439) : son amendement n° 23 : conditions de présentation de la motion de défiance, mention du nom du candidat à la fonction de président en cas d'adoption de la motion et consultation du Conseil économique et social régional ; adopté après modification par le sous-amendement n° 40 de M. Jean-Claude Carle (suppression du nom du candidat à la fonction de président en cas d'adoption de la motion), auquel il s'oppose. (p. 5448, 5449) : ses amendements n° 24 : fixation du délai maximum pour l'organisation du vote sur la motion et définition des conditions de quorum ; adopté ; n° 25 : adoption du budget annexé à la motion ; adopté après modification par le sous-amendement de coordination n° 41 de M. Jean-Claude Carle, qu'il accepte ; n° 26, n° 27 et n° 28 de coordination ; adoptés. - Art. 5 ( coordination - art. L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 5450) : son amendement de suppression n° 29 ; adopté. - Art. 6 ( démission d'office d'un membre du conseil régional - art. L. 4132-2-1 du code général des collectivités territoriales): son amendement d'harmonisation rédactionnelle n° 30 ; adopté. - Art. 7 (publicité et entrée en vigueur du budget - art. L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales) (p. 5451) : son amendement n° 31 : nouvelle rédaction de cet article regroupant l'ensemble des coordinations ; adopté. - Après l'art. 7 (p. 5452) : sur les amendements de M. Jean-Claude Carle, s'oppose au n° 43 (réduction de 50 % de l'indemnité des membres du conseil régional absents à plus de la moitié des réunions du conseil) et au n° 45 (définition d'un véritable projet régional durant la première année suivant le renouvellement du conseil régional), et intervient sur le n° 46 (participation des élus du conseil régional au conseil de perfectionnement des centres de formation des apprentis financé par la région). Disposition de nature réglementaire.