GIROD (Paul), sénateur (Aisne) RDE, puis RDSE.
Elu vice-président du Sénat (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995).
NOMINATIONS
Vice-président de la commission des finances ; puis membre de la commission des lois (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995).
Membre titulaire de l'Etablissement public Autoroutes de France ; démissionnaire le 21 novembre 1995.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à relever de 18,60% à 20,60% le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995 (19 juillet 1995).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1995 (27 juillet 1995).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à la décentralisation de la péréquation financière entre les collectivités locales pour un meilleur aménagement du territoire [n° 0422 (92-93)] reprise le 2 mai 1995 (13 juillet 1993) - Finances locales.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la transparence et à la concurrence dans l'attribution des conventions de transport routier non urbain de personnes [n° 0282 rectifié bis (93-94)] reprise le 11 octobre 1995 (11 février 1994) - Transports.
Avis, présenté au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, [n° 217 (94-95)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux services d'incendie et de secours [n° 0322 (94-95)] (21 juin 1995) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 7 juin 1995) - Sécurité civile.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 611 (93-94)] portant adaptation de la législation française aux dispositions de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et tendant à améliorer la lutte contre le trafic de stupéfiants [n° 0018 (95-96)] (11 octobre 1995) - Stupéfiants.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 2 (95-96)] instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes [n° 0055 (95-96)] (31 octobre 1995) - Action sanitaire et sociale.
INTERVENTIONS
- En qualité de président de séance
- Projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale [n° 0122 (95-96)] - Suite de la discussion - (15 décembre 1995) - Discussion générale (suite) (p. 4380) : en réponse à M. Mélenchon, rappelle son autorité de président et souligne que cette séance aurait dû être présidée par un autre vice-président.
- En qualité de sénateur
- Projet de loi relatif à la modernisation de l'agriculture [n° 0089 (94-95)] - (9 janvier 1995) - Discussion générale (p. 38) : négociations du GATT. Allégement des charges. Capital foncier. Taxe foncière sur les propriétés non bâties. Entreprises agricoles françaises. Fiscalité.
- Suite de la discussion - (10 janvier 1995) - Avant la section 1 du titre II (p. 109) : son amendement n° 342 : taxe foncière sur les propriétés non bâties ; retiré.
- Suite de la discussion - (11 janvier 1995) - Avant la section 1 du titre II (suite) (p. 177) : son amendement n° 343 : mode de taxation des plus-values professionnelles ; retiré.
- Projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement - Deuxième lecture [n° 0139 (94-95)] - (16 janvier 1995) - Discussion générale (p. 333, 334) : défense des maires. Coût du traitement de l'eau. Gestion des déchets. Taxe sur les déchets spéciaux. Mise en place départementale des installations de traitement de déchets - Art. 10 bis (réduction du droit à indemnité) (p. 361): se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 99 de la commission saisie pour avis - Art. 21 bis (réglementation des loisirs et sports nautiques) (p. 377) : sur l'amendement n° 30 de la commission (nouvelle rédaction de l'article), intervient sur le sous-amendement n° 105 de la commission saisie pour avis (réglementation et interdiction) - Art. 29 (compétence des départements en matière d'espaces naturels sensibles) (p. 389) : financement de l'élimination des déchets. Compétence communale.
- Projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours [n° 0217 (94-95)] - (27 juin 1995) - Rapporteur pour avis de la commission des finances - Discussion générale (p. 653) : intégration des sapeurs-pompiers volontaires au sein du service départemental. (p. 654) : estimation incertaine du coût réel des services d'incendie et de secours. Répartition des contributions des collectivités territoriales au financement. Réserves de la commission des finances.
- Suite de la discussion - (28 juin 1995) - Art. 5 (composition du corps départemental de sapeurs-pompiers) (p. 708) : s'oppose à l'amendement n° 58 de M. Robert Pagès (présence de fonctionnaires publics territoriaux titulaires d'un emploi public de sapeur-pompier professionnel dans le corps départemental des sapeurs-pompiers). Intégration des volontaires des centres de secours principaux et des centres de secours à la demande des maires - Art. 8 (gestion des sapeurs-pompiers professionnels) (p. 716): intervient sur l'amendement n° 104 de M. Alain Vasselle (nomination sur avis conforme du maire).
- Suite de la discussion - (29 juin 1995) - Art. 20 (commission consultative départementale) (p. 739) : se déclare opposé à l'amendement n° 108 de M. Alain Vasselle (augmentation de la représentation des élus locaux) - Art. 22 (commission nationale) (p. 741) : intervient sur l'amendement n° 109 de M. Alain Vasselle (amélioration de la représentation des élus locaux au sein de la commission nationale) - Intitulé du chapitre IV (les contributions financières des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale au budget du service départemental d'incendie et de secours) (p. 747, 748) : souhaite des informations sur la répartition financière entre les collectivités locales. Prix de revient par habitant du service d'incendie et de secours. Estimations divergentes. Exemple de la Seine-et-Marne. Souhaite la réserve de son amendement n° 35 ainsi que du sous-amendement n° 91 de M. Jean Pépin jusqu'après l'examen de l'article 38; réserve ordonnée - Art. 37 (financement du service départemental d'incendie et de secours) (p. 749) : ses amendements n° 36 : modalités de calcul des contributions aux frais du service départemental d'incendie et de secours ; et n° 37 : fixation d'une date butoir de notification des contributions prévisionnelles ; adoptés - Après l'art. 37 (p. 750) : déclare l'amendement n° 75 de M. Robert Pagès sans rapport avec ce projet de loi (indexation de la dotation globale de fonctionnement) - Art. 38 (dispositions financières transitoires) (p. 751) : son amendement n° 38 : règle à appliquer pour le fonctionnement et pour l'investissement ; adopté - Après l'art. 38 (p. 752) : nécessité de pallier les risques de dérive financière. S'oppose à l'amendement n° 88 de M. Jean Pépin (instauration d'une taxe spécifique sur les produits pétroliers) - Intitulé du chapitre IV (précédemment réservé p. 748) (les contributions financières des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale au budget du service départemental d'incendie et de secours) (p. 754) : son amendement n° 35 : nouvelle rédaction ; adopté - Section 4 du chapitre II du titre II (précédemment réservée p. 739) (dispositions particulières aux communautés urbaines - supprimée par l'Assemblée nationale) (p. 802) : fonctionnement des communautés urbaines. Application de la loi à tous - Art. 31 (précédemment réservé p. 739) (délibérations du conseil d'administration) (p. 806) : s'oppose à l'amendement de M. Jean-Pierre Tizon n° 123 (majorité simple requise au sein du conseil d'administration) - Sur l'ensemble (p. 811) : financement de ce projet de loi.
- Proposition de loi tendant à relever de 18,60% à 20,60% le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995 [n° 0375 (94-95)] - (19 juillet 1995) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1220) : votera cette proposition de loi.
- Projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires [n° 0374 (94-95)] - Suite de la discussion - (25 juillet 1995) - Art. 1er (l'extension du champ du référendum législatif) (p. 1386) : nature juridique de la loi référendaire issue de l'article 11 modifié. (p. 1420) : sur l'amendement n° 6 de la commission (extension du champ du référendum et procédure parlementaire, cas de la proposition de loi), s'abstiendra lors du vote du sous-amendement n° 44 de M. Guy Allouche (contrôle de constitutionnalité du texte soumis au référendum par le Conseil constitutionnel). Possibilité de saisine du Conseil constitutionnel avant la promulgation de la loi référendaire votée par le peuple. (p. 1427) : ne prendra pas part au vote sur l'amendement n° 6 précité de la commission. Contrôle de constitutionnalité- Art. 2 (le passage à une session ordinaire unique de neuf mois et le régime des séances) (p. 1429, 1430) : utilité des intersessions pour l'accomplissement de certains travaux parlementaires et gouvernementaux. Contrôle du Parlement français sur les textes émanant de Bruxelles. Perplexité sur l'intérêt d'une session unique.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1995 [n° 0379 (94-95)] - (26 juillet 1995) - Discussion générale (p. 1533 à 1535) : dispositions prises pour relancer l'économie. Droits de mutation. Problème des collectivités territoriales. Investissement public. Absence d'affectation des recettes des collectivités locales de 1995.
- Suite de la discussion - (27 juillet 1995) - Art. 7 (contribution exceptionnelle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction) (p. 1623) : intervient sur les amendements de suppression n° 37 de M. Robert Vizet et n° 91 de M. Robert Laucoumet - Avant l'art. 9 (p. 1631) : son amendement n° 75 : modalités d'application de la compensation des pertes de recettes; retiré - Après l'art. 21 (p. 1666) : se déclare favorable à l'amendement de M. Philippe Adnot n° 7 (faculté pour les collectivités locales d'accorder des exonérations de taxe professionnelle). (p. 1668) : son amendement n° 24 : possibilité pour les communautés de communes d'instaurer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères la première année de leur existence ; retiré.
- Projet de loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et tendant à améliorer la lutte contre le trafic de stupéfiants [n° 0611 (93-94)] - (17 octobre 1995) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 1865) : rappel des textes relatifs à la lutte contre la criminalité organisée. (p. 1866) : convention de Strasbourg de 1990. Création d'une infraction générale de blanchiment. Coopération internationale. Lutte contre le trafic de stupéfiant : mineurs et "proxénétisme de la drogue". Problème du caractère intentionnel du blanchiment. (p. 1867): propose d'aligner le régime de la poursuite du blanchiment sur celui de l'infraction originelle- Titre 1er (dispositions portant adaptation de la législation française à la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime) (p. 1876) : accepte l'amendement n° 15 du Gouvernement (modification de l'intitulé de cette division) - Art. 1er (création d'une infraction générale de blanchiment des produits des crimes et des délits) - Art. 324-1 du code pénal (création d'un délit général de blanchiment) (p. 1877, 1878): s'oppose à l'amendement n° 16 de M. Gérard Larcher (nouvelle rédaction) ainsi qu'aux amendements de M. Jacques Machet, n° 29 (mention du caractère intentionnel de l'infraction) et n° 31 (suppression du mot "placement").
- Suite de la discussion - (18 octobre 1995) - Rapporteur de la commission des lois - Art. 1er à après l'art. 15 : son intervention et ses amendements présentés par M. Jean-Jacques Hyest (p. 1888, 1905).
- Projet de loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes [n° 0002 (95-96)] - (9 novembre 1995) - Rapporteur pour avis de la commission des lois - Discussion générale (p. 2447, 2448) : urgence de la mise en place du dispositif. Relâchement des liens familiaux. Financement du dispositif. Commission d'évaluation des charges. Participation des départements. Egalité de traitement entre les communes. Appréciation de la situation des personnes. Récupération sur succession et recours à l'obligation alimentaire. Souhait d'un texte limité dans le temps et équilibré en matière de financement.
- Déclaration de politique générale du Gouvernement sur la réforme de la protection sociale, suivie d'un débat et d'un vote - (16 novembre 1995) (p. 2617, 2618) : système de sécurité sociale français. Participation de l'ensemble des revenus aux ressources du système de la sécurité sociale. Rôle du Parlement. Aide sociale. Rôle des départements. Prestation d'autonomie pour les personnes âgées. - Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)] Discussion générale : - (21 novembre 1995) (p. 2694, 2696) : votera le projet de budget. Augmentation de l'épargne au détriment de la consommation. Surabondance de liquidités financières à l'échelle internationale. Nécessaire maintien des capacités d'investissement des collectivités locales. Non prise en compte du fonds de compensation pour la TVA, FCTVA dans les concours de l'Etat aux collectivités.
Discussion des articles de la première partie :
- Suite de la discussion - (23 novembre 1995) - Après l'art. 11 (p. 2851, 2852) : ses amendements, soutenus par M. Philippe Marini, n° I-228 : maintien du niveau d'alimentation des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle ; et n° I-229 : simplification du mode de répartition de ces mêmes fonds ; retirés.
- Suite de la discussion - (24 novembre 1995) - Art. 18 (détermination de l'enveloppe des concours de l'Etat aux collectivités locales) (p. 2918, 2919): difficultés des collectivités territoriales à assumer leurs missions d'investissement dans le contexte actuel. Critique du "pacte de stabilité" sur la forme et le fond.
Deuxième partie :
Agriculture, pêche et alimentation - (28 novembre 1995) (p. 3287, 3288) : difficultés de traitement des dossiers de mise aux normes des bâtiments d'élevage.
Intérieur, réforme de l'Etat, décentralisation et citoyenneté - (2 décembre 1995) (p. 3602, 3603) : "pacte de stabilité financière". Dotation globale de fonctionnement, DGF. Dotation de compensation de la taxe professionnelle, DCTP. Dotation globale d'équipement, DGE. Dotation de solidarité urbaine, DSU. Rapprochements intercommunaux.
Aménagement du territoire, équipement et transports- III - Aménagement du territoire - (5 décembre 1995) (p. 3820) : votera ce projet de budget. Routes départementales. Concept de "pays". Effort de clarification de la politique d'aménagement du territoire.
Articles non rattachés : - (9 décembre 1995) - Après l'art. 59 septies (p. 4186): son amendement n° II-181 : modification de certaines dispositions relatives aux groupements de communes et perturbant gravement le fonctionnement des fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle ; rejeté. (p. 4188) : problème des conséquences sur les budgets de 1996.
- Rappel au règlement - (19 décembre 1995) (p. 4443) : interprétation des propos qu'il a tenus en tant que président de séance quelques jours auparavant.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1995 [n° 0119 (95-96)] - (19 décembre 1995) - Discussion générale (p. 4500, 4501): moins-values de recettes fiscales. Ressources nouvelles non fiscales. Réduction du déficit public.
- Suite de la discussion - (20 décembre 1995) - Art. 14 (relèvement des seuils du régime simplifié d'imposition) (p. 4553) : centres de gestion agréés et habilités. (p. 4555) : son amendement n° 2 : suppression du paragraphe II de cet article relatif à la compétence des centres de gestion agréés et habilités ; devenu sans objet. (p. 4559) : s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 59 de la commission (champ d'intervention des centres de gestion agréés et habilités) - Art. 15 (option des contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux pour la détermination de leurs résultats en fonction des créances acquises et des dépenses engagées) (p. 4561) : se déclare favorable à cet article.