GIROD (Paul), sénateur de l'Aisne (RDE).
NOMINATIONS
- Vice-président de la commission des finances.
- Membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement public Autoroutes de France.
- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1995 (10 décembre 1994).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité (19 décembre 1994).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (29 juin 1994),.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1994 (19 décembre 1994).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la transparence et à la concurrence dans l'attribution des conventions de transport routier non urbain de personnes [ n° 282 (93-94)] (11 février 1994 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 27 janvier 1994) - Transports.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi de M. Alain Lambert [ n° 294 (93-94)] relative aux districts et modifiant le code des communes, le code général des impôts et la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République [ n° 533 (93-94)] (22 juin 1994) - Communautés urbaines.
Avis, présenté au nom de la commission des finances, sur le projet de loi d'orientation et de programmation [ n° 543 (93-94)] relatif à la sécurité (urgence déclarée) [ n° 568 (93-94)] (30 juin 1994) - Ordre public.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [ n° 560 (93-94)] relatif au statut fiscal de la Corse [ n° 587 (93-94)] (6 juillet 1994) - Impôts et taxes.
Proposition de loi portant diverses mesures prioritaires en matière de finances départementales et locales [ n° 261 (92-93)] (15 avril 1993) - Reprise le 4 octobre 1994 - Finances locales.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1995 [ n° 78 (94-95)] adopté par l'Assemblée nationale - Intérieur et aménagement du territoire - I - Intérieur - Administration centrale et sécurité - [n° 79 (94-95)] tome 3 annexe 27 (22 novembre 1994).
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 15 (94-95)] modifié par l'Assemblée nationale, portant statut fiscal de la Corse [n° 65 (94-95)] (9 novembre 1994) - Impôts et taxes.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer certaines charges des associations de services aux personnes lorsqu'elles dispensent des aides aux personnes âgées dépendantes [ n° 189 (94-95)] (21 décembre 1994) - Personnes âgées.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
( JO Débats du 20 mai 1994) (p. 1737) - Ministère : Affaires sociales - Allocation compensatrice accordée aux personnes handicapées - Handicapés (prestations).
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales [ n° 81 (92-93)] - (13 avril 1994) - Discussion générale (p. 1049) : innovation du projet de loi : obligation d'amortissement et obligation de provision - (p. 1050) : redoute une fiscalité accrue.
- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur l'agriculture - (9 juin 1994) (p. 2435, 2436) : négociations du GATT - Réforme de la politique agricole commune, PAC- Jachères mixtes - Effets pervers d'un dispositif de limitation de la production par une diminution des prix de vente - Fiscalité agricole - Espace rural - Biocarburants.
- Projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité [ n° 543 (93-94)] - (5 juillet 1994) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 3514, 3516) : programmation des moyens de la police nationale - Crédits d'équipement et de matériels - Dépenses de matériel et de fonctionnement des services - Dépenses de personnels - Policiers en poste dans les zones difficiles - Parcs automobile et immobilier - Dette à l'égard de France Télécom - Rémunérations annexes versées à des policiers par des tiers - Accepte ce projet de loi.
Suite de la discussion - (6 juillet 1994) - Rapporteur pour avis - Art. 3 et annexe II ( approbation de la programmation des moyens de la police nationale ) (p. 3576) : son amendement rédactionnel n° 43 ; adopté - Art. 20 (par priorité) ( manifestations sportives, récréatives ou culturelles ) (p. 3584) : son amendement n° 44 : nouvelle rédaction du deuxième alinéa de cet article relatif au remboursement à l'Etat de dépenses supplémentaires ; adopté - Art. 21 (par priorité) ( vacations funéraires ) (p. 3591) : son amendement rédactionnel n° 45 ; adopté (p, 3595 ; vote réservé jusqu'après l'examen de l'article 22)- Art. 22 (par priorité) ( rattachement au budget du ministère de l'intérieur, des rémunérations et redevances liées à certaines interventions de la police nationale ) (p. 3592, 3593) : s'oppose à l'amendement n° 169 de M. Claude Estier (versement des rémunérations et redevances au Trésor public)- Accepte l'amendement de précision n° 291 du Gouvernement.
Suite de la discussion - (7 juillet 1994) - Art. 11 ( dispositifs techniques en vue d'assurer le respect du code de la route ) (p. 3673, 3674) : se déclare favorable à l'amendement n° 24 de la commission (prévention et constatation des infractions au code de la route par les autorités de police compétentes)- (p. 3667) : votera l'article 11 malgré le retrait de l'amendement n° 25 de la commission (fixation des modalités du dispositif prévu par un décret pris après avis de la commission compétente ; compensation des charges nouvelles pouvant en résulter pour les collectivités locales gestionnaires de voiries).
- Projet de loi relatif au statut fiscal de la Corse [ n° 560 (93-94)] - (11 juillet 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3842, 3843) : programme d'options spécifiques liées à l'éloignement et à l'insularité, POSEI - Modalités de compensation de la taxe professionnelle - Rôle d'EDF - (p. 3844, 3845) : transfert du produit du droit de francisation et de navigation - Surtaxation de l'électricité - Droit immobilier en Corse - Au nom de la commission des finances, accepte ce projet de loi - Avant l'art. 1 er (p. 3852): s'oppose à l'amendement n° 9 de M. Robert Vizet (dispositions fiscales en faveur des revenus salariaux et assimilés) - Art. 1 er ( exonération de taxe professionnelle ) (p. 3854, 3855) : ses amendements, n° 27 : fixation du taux de la compensation de la perte de recette de taxe professionnelle ; et rédactionnel n° 1 ; adoptés - S'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° 10 (instauration d'un système de financement original fondé sur la collecte des livrets CODEVI) ; de M. Paul Loridant, n° 19 (réduction de taxe professionnelle proportionnellement identique pour toutes les entreprises) et n° 20 (suppression de la part des salaires dans les bases de calcul de la taxe professionnelle en Corse) ; demande le retrait de l'amendement n° 24 de M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra (modalités de calcul de la compensation fiscale versée aux groupements de communes à la suite de l'exonération de taxe professionnelle) - Accepte l'amendement n° 26 du Gouvernement (modalités de calcul de la part versée par l'Etat aux groupements de communes en compensation de la perte de recette de taxe professionnelle) - Après l'art. 1 er (p. 3857) : son amendement n° 3 : contrepartie de l'exonération de taxe professionnelle dont bénéficiera EDF en Corse ; retiré - Art. 2 ( exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties ) (p. 3857) : s'oppose à l'amendement n° 21 de M. Paul Loridant (champ d'application de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en Corse) - (p. 3858) : ses amendements, n° 4 modalités de compensation de la perte de recettes résultant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les communes et leurs groupements à fiscalité propre ; n° 28 : définition du dispositif d'indexation ; et n° 6 : évaluation de l'effort fiscal pour le calcul des dotations; adoptés - Avant l'art. 3 (p. 3859) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Masseret, n° 22 (mobilisation de l'épargne de proximité au bénéfice des entreprises locales en Corse) et n° 25 (réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des apports en numéraires versés aux entreprises corses par les contribuables corses) - Art. 3 ( reconduction jusqu'au 1 er janvier 1999 des dispositifs d'exonération d'impôt sur les sociétés pour les activités et les entreprises créées en Corse ) (p. 3860): s'oppose à l'amendement de suppression n° 11 de M. Robert Vizet - Son amendement n° 7 : harmonisation des durées d'application des deux mesures d'exonération et prise en compte de l'artisanat ; adopté - Après l'art. 3 (p. 3861) : s'oppose à l'amendement n° 12 de M. Robert Vizet (rôle du comité de coordination du développement industriel de la Corse, CCDIC) - Art. 4 ( reversement à la collectivité territoriale de Corse d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers perçue en Corse) (p. 3862) : s'oppose à l'amendement n° 13 de M. Robert Vizet (organisation du financement destiné à moderniser le réseau routier corse) - Après l'art. 4 (p. 3863) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° 14 (budget de l'université de Corse), et n° 15 (contrôle de la politique de formation menée en Corse)- Art. 5 ( transfert des droits de francisation et de passeport des navires de plaisance dont le port d'attache est en Corse ) (p. 3864): s oppose à l'amendement n° 16 de M. Robert Vizet (affectation à la collectivité territoriale de Corse du produit de l'impôt de solidarité sur la fortune perçu auprès des contribuables corses) - Son amendement n° 8 : obligation pour les bateaux immatriculés en Corse de séjourner une fois chaque année au minimum dans l'île - référence à une loi de finances ; adopté - Art. 6 ( institution facultative de la taxe d'électricité par la collectivité territoriale de Corse ) (p. 3865) : s'oppose à l'amendement n° 17 de M. Robert Vizet (suppression de la taxe de passage due par les entreprises de transport public aérien et maritime) - Avant l'art. 7 (p. 3866) : s'oppose à l'amendement n° 23 de M. Jean-Pierre Masseret (régime des droits de mutation à titre gratuit en Corse) - Art. 7 ( reconduction jusqu'à fin 1997 des dispositifs d'exonération des droits applicables aux actes et attestations nécessaires au règlement des indivisions successorales en Corse ) (p. 3867) : s'oppose à l'amendement n° 18 de M. Robert Vizet (conditions d'exigibilité de la taxe de publicité foncière) - Sur l'ensemble (p. 3868) : résultats positifs sur l'indexation - Courts délais pour la préparation de ce texte.
- Projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement [n° 462 (93-94)] - (11 octobre 1994) - Discussion générale (p. 4144, 4145) : élimination des déchets- Budget des conseils généraux - Responsabilité municipale.
- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [ n° 600 (93-94)] - (25 octobre 1994) - Discussion générale (p. 4671) : statistiques sur le maillage urbain en Allemagne, plus dense qu'en France- Communes françaises - Régions - Schémas sectoriels ; enseignement supérieur - Schéma ferroviaire - Télécommunications - (p. 4673) : répartition des compétences entre collectivités ; notion de collectivité « chef de file » - Notion de « pays »- Coopération intercommunale - Accès aux services publics- (p. 4674) : moyens financiers ; modulation par zones - Fonds national de développement des entreprises - Coopération intercommunale - (p. 4675) : péréquation financière entre collectivités - Région d'Ile-de-France.
Suite de la discussion - (2 novembre 1994) - Art. 1 er ( principes de la politique d'aménagement et de développement du territoire ) (p. 4830) : communes françaises - (p. 4834) : sur l'amendement n° 25 de la commission (nouvelle rédaction, insistant sur la solidarité nationale, les principes de la décentralisation et la répartition des compétences), ses sous-amendements n° 600 : prise en compte des disparités démographiques ; adopté ; et n° 601 ; retiré - Art. 2 ( schéma national d'aménagement et de développement du territoire ) (p. 4845, 4846) : parole sur l'article - (p. 4849) : sur l'amendement n° 27 de la commission (modification de la rédaction mettant l'accent sur les grandes infrastructures de transport, les politiques d'éducation, la notion de réseau de ville et les solidarités interdépartementales), son sous-amendement n° 602 ; rejeté - (p. 4854, 4855) : organisation administrative territoriale.
Suite de la discussion - (3 novembre 1994) - Art. 6 ( charte régionale et conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire ) (p. 4895) : parole sur l'article- Art. 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ( charte régionale d'aménagement et de développement du territoire ) (p. 4899) : sur l'amendement n° 43 de la commission (définition et organisation des chartes régionales), son sous-amendement n° 425 ; retiré - Après l'art. 7 (par priorité) (p. 4933): intervient sur l'amendement n° 59 de la commission (objectif et contenu du schéma directeur) et sur les sous-amendements n° 578 du Gouvernement et n° 560 de M. Alain Vasselle - (p. 4939) : sur l'amendement n° 61 de la commission (politique de développement de la recherche en région), son sous-amendement n° 603 ; retiré - (p. 4942) : sur l'amendement n° 63 de la commission (mesures d'encouragement à la localisation des laboratoires privés de recherche), son sous-amendement n° 604 ; .retiré- Art. 7 ( schéma directeur de la région Ile-de-France ) (p. 4946) : schéma sectoriel relatif aux transports - Répartition des compétences ; notion de collectivité chef de file - Notion de « pays » - Après l'art. 7 (suite) (p. 4955, 4956) : sur l'amendement n° 71 de la commission (révision et établissement de schémas directeurs nationaux dans le domaine des transports), son sous-amendement n° 605 ; rejeté - (p. 4960) : sur l'amendement n° 72 de la commission (contenu des schémas directeurs nationaux des transports terrestres), son sous-amendement n° 606 ; adopté - (p. 4962) : votera l'amendement n° 73 de la commission (schéma directeur, national des transports aériens).
Suite de la discussion - (4 novembre 1994) - Après l'art. 7 (suite) (p. 5006, 5010) : sur l'amendement n° 78 de la commission (désignation d'une collectivité chef de file), ses sous-amendements n° 607 ; adopté ; et n° 608 ; retiré - (p. 5013) : sur l'amendement n° 79 de la commission (notion de pays), son sous-amendement n° 609 ; retiré - (p. 5017, 5021) : coopération intercommunale.
Suite de la discussion - (5 novembre 1994) - Art. 14 ( Fonds de péréquation des transports aériens - taxe sur les passagers embarquant dans les aéroports situés en France continentale ) (p. 5111) : intervient sur l'amendement n° 94 de la commission (nouvelle rédaction érigeant le fonds en établissement public et limitant ses compétences aux dessertes aériennes intérieures), et sur cet amendement, sur les sous-amendements n° 159 (dessertes aériennes intérieures à la France continentale) et n° 160 (réduction du montant de la taxe) de M. Ernest Cartigny- Avant l'art. 15 (p. 5121): malgré certaines réserves, votera l'amendement n° 628 du Gouvernement (création d'une société filiale de la Compagnie nationale du Rhône et d'EDF, chargée de la réalisation de la liaison Rhin-Rhône). - Art. 15 ( fonds d'investissement des transports terrestres - taxe sur les sociétés d'autoroutes - taxe sur la distribution d'électricité ) (p. 5123, 5124) : parole sur l'article - (p. 5133) : sur l'amendement n° 95 de la commission (nouvelle rédaction), soutient les sous-amendements de M. Philippe Marini n° 624 et n° 619- (p. 5135) : soutient l'amendement n° 215 de M. Philippe Marini (création d'un fonds d'investissement fluvial).
Suite de la discussion - (7 novembre 1994) - Art. 18 ter ( modification du champ géographique d'application de l'exonération temporaire de taxe professionnelle accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire ) : (p. 5214) se déclare favorable à l'amendement n° 591 du Gouvernement (harmonisation des zones d'aménagement du territoire) - Art. 18 quater ( rapport au Parlement sur la mobilité économique des personnes ): parole sur l'article - Après l'art. 18 quater (p. 5217) : intervient sur l'amendement n° 592 du Gouvernement (possibilité de réduction du taux de la taxe départementale applicable aux acquisitions immobilières pour le logement des salariés dans le cas de transfert de leur entreprise dans les zones prioritaires) - Art. 19 ( exonération de plein droit de la taxe professionnelle pour les créations et extensions d'entreprises dans les zones rurales, les zones de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé ) (p. 5218) : parole sur l'article - Art. 19 ( exonération de plein droit de la taxe professionnelle pour les créations et extensions d'entreprises dans les zones rurales, les zones de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé ) (p. 5222) : votera l'amendement n° 108 de la commission (définition des zones rurales fragiles) - (p. 5227) : se déclare favorable à l'amendement n° 24 de M. René Régnault (calcul de la compensation par l'Etat des exonérations de taxe professionnelle) - Après l'art. 19 bis (p. 5232, 5233) : se déclare favorable à l'amendement n° 111 de la commission (amortissement exceptionnel des immeubles à usage industriel et commercial acquis par des entreprises situées dans les zones urbaines et rurales défavorisées) - Sur l'amendement n° 112 de la commission (mesures d'exonération de cotisations sociales en faveur d'entreprises situées dans les zones rurales et urbaines défavorisées), son sous-amendement n° 611 ; retiré.
Suite de la discussion - (8 novembre 1994) - Avant l'art 19 ter (p. 5253, 5254) : reprend l'amendement n° 321 de M. Joseph Ostermann retiré par son auteur (augmentation des plafonds pour la déduction du revenu imposable des pertes consécutives à l'investissement dans une PME en cessation de paiement) ; adopté - Art. 19 ter ( schéma départemental d'urbanisme commercial ) (p. 5255, 5256): parole sur l'article - (p. 5258) : son amendement n° 426 : conformité des décisions d'autorisation aux orientations du schéma départemental élaboré par le conseil général ; devenu sans objet - (p. 5259) : votera contre l'amendement de suppression n° 114 de la commission - Après l'art. 19 ter (p. 5262, 5263) : sur l'amendement n° 116 de la commission (mesures à mettre en oeuvre dans les zones rurales défavorisées), son sous-amendement n° 612 ; adopté- (p. 5266, 5267) : votera l'amendement n° 117 de la commission (mesures à mettre en oeuvre dans les zones urbaines défavorisées) - (p. 5268) : sur l'amendement n° 118 de la commission (répartition des concours financiers de l'Etat en faveur du logement social), son sous-amendement n° 613; rejeté - (p. 5275) : son amendement n° 427 : représentation du conseil général dans la commission départementale d'équipement commercial ; retiré - (p. 5278) : intervient sur l'amendement n° 291 de M. Jean Faure (contrat particulier de zones fragiles entre l'Etat et certains départements) - Art. 20 A ( répartition des compétences ) (p. 5280, 5281) : soutient l'amendement n° 436 de M. Henri Collard (missions partagées : maîtrise d'ouvrage à la collectivité assurant la plus grande part de financement) - Art. 20 ( réduction des écarts de richesse entre les collectivités locales et péréquation financière ) (p. 5283, 5284) : parole sur l'article - Réforme de la DGF - (p. 5293) : s'abstiendra sur l'amendement n° 122 de la commission (principe et échéancier de la péréquation) - Après l'art. 20 (p. 5298): votera l'amendement n° 597 du Gouvernement (dispositions pour 1995 - répartition de taxe professionnelle ; nouvelle définition du potentiel fiscal) - Art. 21 bis ( extension de la période d'éligibilité au fonds de compensation pour la TVA de certaines immobilisations mises à la disposition de tiers non éligibles au FCTVA ) (p. 5303) : parole sur l'article - Loyer des gendarmeries - Art. 22 ( renforcement des mécanismes de péréquation de la DGF - suppression de la DGF d'Ile-de-France - reversement d'une fraction des ressources du FANF sur le budget de la région d'Ile-de-France ) (p. 5305) : parole sur l'article - (p. 5309) : son amendement n° 437 : diminution du montant de la dotation globale de fonctionnement de l'Ile-de-France au profit des départements en difficulté ; retiré - Art. 23 ( rapport sur la réforme de la taxe professionnelle ) (p. 5314) : parole sur l'article - (p. 5315): sur l'amendement n° 126 de la commission (nouvelle rédaction), son sous-amendement n° 614; adopté - (p. 5326) : votera l'amendement n° 372 de M, René Trégouët (dispositif de péréquation entre stations-service) - Après l'art. 23 (p. 5327) : soutient l'amendement n° 219 de M. Christian Poncelet (contrat quinquennal fixant les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales) - (p. 5330, 5331) : ses amendements, n° 438: constats financiers annuels sur les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales ; adopté ; n° 439 : conférence financière annuelle entre l'Etat et les collectivités territoriales ; retiré ; et n° 440: commission consultative d'évaluation des charges ; adopté - Art. ,24 ( simplification et démocratisation des structures de coopération intercommunale ) (p. 5341) : parole sur l'article - Loi relative à l'administration territoriale de la République - (p. 5343, 5347) : sur l'amendement n° 131 de la commission, son sous-amendement n° 615 : report des délais accordés aux commissions départementales de coopération intercommunale ; rejeté - Après l'art. 24 (p. 5353) : soutient les amendements de M. Charles Descours n° 147 et n° 322 (modalités d'aide financière aux sociétés d'économie mixte locales) - (p. 5354) : soutient l'amendement n° 146 de M. Charles Descours (préparation d'une loi sur le régime juridique des sociétés d'économie mixte).
Suite de la discussion - (9 novembre 1994) - Après l'art. 7 (suite) (p. 5377) : sur l'amendement n° 52 de la commission (missions de l'Observatoire national de l'aménagement et du développement du territoire), son sous-amendement n° 430 ; adopté (précédemment réservé, 2 novembre 1994, p. 4865) - Après l'art. 23 (précédemment réservé) : ses amendements n° 441 et n° 442 : Observatoire des finances locales ; adoptés (précédemment réservés, 8 novembre 1994, p. 5331) -Art. 29 ( rapport du Gouvernement sur l'application de la loi ) (p. 5386) : parole sur l'article - Après l'art. 23 (suite) (p. 5388) : demande le vote de l'amendement n° 219 de M. Christian Poncelet (contrat quinquennal fixant les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5399, 5400) : votera, avec certaines réserves, ce projet de loi en première lecture.
- Projet de loi relatif au statut fiscal de la Corse - Deuxième lecture [n° 15 (94-95)] - (15 novembre 1994) - Rapporteur- Discussion générale (p. 5621, 5622) : régime fiscal de la Corse - Maintien des textes réglementaires et législatifs en vigueur - Risques constitutionnels - Au nom de la commission des finances, accepte conforme ce projet de loi - Sur l'ensemble (p. 5625) : problème des zones en difficulté - Nouveauté introduite dans le droit fiscal local français pour la compensation de taxe professionnelle.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [n° 45 (94-95)] - Suite de la discussion - (17 novembre 1994)- Après l'art. 11 (p. 5781) : son amendement n° 74: mesures en faveur des pensions de retraite des élus locaux ; adopté. - Projet de loi de finances pour 1995 [n° 78 (94-95)]. Discussion des articles de la première partie: Suite de la discussion - (24 novembre 1994) - Après l'art. 8 (p. 6041): son amendement n° I-160, identique à l'amendement n° 1-79 de M. Michel Souplet : exonération de la TIPP pour les huiles de colza ; adopté - Art. 11 (par priorité) ( pérennisation de la réduction de la compensation de l'abattement de 16 % appliquée aux bases de taxe professionnelle ) (p. 6044, 6045) : situation financière des collectivités locales- Se déclare favorable à l'amendement n° I-7 de la commission (nouvelle rédaction).
Suite de la discussion - (25 novembre 1994) - Après l'art. 8 (p. 6101) : son amendement n° I-161, soutenu par M. Ernest Cartigny : exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers pour les livraisons de gaz destinées à la production de cultures végétales sous serre; retiré - Après l'art. 12 (p. 6124) : son amendement n° 1-162, identique à l'amendement n° 1-98 de M. Auguste Cazalet et n° 1-157 de M. Henri de Raincourt (exonération des plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole) ; retiré - Vote sur l'ensemble de la première partie (p. 6157) : entreprises- Avis favorable de la grande majorité du RDE sur la première partie du projet de loi de finances.
Deuxième partie :
Intérieur et aménagement du territoire - I - Intérieur - (29 novembre 1994) - Rapporteur spécial (administration centrale et sécurité) - (p. 6363) : projet de loi de programmation sur la sécurité - Police nationale : emplois, matériels et équipements- Logement des policiers - (p. 6364) : prime de zones difficiles- Dettes de la police nationale et impayés de téléphone - Plans départementaux signés entre les préfets et les procureurs de la République - Direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre les emplois des clandestins, DICCILEC - (p. 6365) : service des renseignements généraux - Réforme des corps et des carrières - Aménagement des horaires de travail- Sécurité civile - Programme « Canadairs » - Demande au Sénat d'adopter ces crédits ainsi que l'article 59 rattaché - Examen des crédits - Art. 59 ( financement de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ) (p. 6391) : taux de participation de l'Etat aux frais de fonctionnement de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris - Brigade des marins-pompiers de Marseille - Problème des colonnes de secours- (p. 6392) : accepte l'amendement n° II-24 du Gouvernement (taux de participation des départements au financement des dépenses de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris pour les dépenses de fonctionnement et celles d'investissement) et s'oppose aux amendements identiques de suppression n° II-13 de M. Camille Cabana, n° II-17 de M. Robert Pagès et n° II-20 de M. Claude Estier.
Equipement, transports et tourisme - II - Transports: 1, Transports terrestres ; 2, Routes ; 3, Sécurité routière - (6 décembre 1994) (p. 6834) : le groupe du RDE votera dans sa grande majorité ces crédits - Aménagement du territoire- Autoroute A 9 - Mise à 4 voies de la RN 2 - Liaison Seine-Nord - (p. 6835) : SNCF - TGV - Négociation de contrats de plan entre la SNCF et les régions.
Articles non rattachés:
(10 décembre 1994) - Art. 45 ( relèvement du plafond d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global ) (p. 7201) : son amendement n° II-4 : maintien de la situation actuelle en ce qui concerne les biens donnés à bail à long terme ; rejeté - (p. 7202) : déficit foncier à supporter pour certains propriétaires fonciers - Art. 49 ( réforme du financement de l'allocation de revenu minimum d'insertion ) (p. 7235) : charges des départements dans le financement du RMI - (p. 7239) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° II-72 de Mme Marie-Claude Beaudeau - Après l'art. 50 (p. 7244): son amendement n° II-90 : simplification dans les contrôles de la comptabilité pour la gestion des entreprises ; rejeté.
- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Deuxième lecture [n° 105 (94-95)] - (14 décembre 1994) - Discussion générale (p. 7465, 7466) : schémas directeurs nationaux dans le domaine des transports - Rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture - Fonds de gestion de l'espace rural - Suppression du schéma d'urbanisme commercial régional- Schéma sanitaire et social - Péréquation financière - Péréquation de la taxe professionnelle entre les communes - Malgré quelques réserves, apportera son soutien à ce texte.
Suite de la discussion - (15 décembre 1994) - Après l'art. 25 (p. 7636) : se déclare favorable à l'amendement n° 74 de M. Jacques-Richard Delong (application de la loi du 6 février 1992 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale aux communes comptant plus de 10 000 habitants) modifié par le sous-amendement n° 229 de la commission- Explication de vote sur l'ensemble (p. 7638) : votera ce texte.
- Proposition de loi relative aux délégations de service public [n° 162 (94-95)] - Suite de la discussion - (22 décembre 1994) - Art. 5 ( seuil d'application des procédures ) (p. 8027) : son amendement n° 37, soutenu par M. Ernest Cartigny : montant du seuil fixé à 700 0000 francs ; devenu sans objet.