GIROD (Paul), sénateur de l'Aisne (GD).
NOMINATIONS
- Vice-président de la commission des lois.
- Membre du Conseil national des services publics départementaux et communaux.
- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Raymond Courrière, sénateur (JO Débats du 9 avril 1987).
Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Gérard Larcher, sénateur (JO Lois et décrets du 19 mai 1987).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale (17 juin 1987).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte pari-faire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de la sécurité civile, à la prévention des risques majeurs et à la protection de la forêt contre l'incendie (30 juin 1987).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'amélioration de la décentralisation (16 décembre 1987).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'exercice de l'autorité parentale (8 juillet 1987).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du contentieux administratif (10 décembre 1987).
DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à modifier l'article 9 de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement [n° 238 (86-87)] (21 mai 1987) - Urbanisme.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 80 (86-87)] modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale [n° 170 (86-87)] (8 avril 1987) - Fonctionnaires et agents publics.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 128 (86-87)], adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier certaines dispositions relatives aux casinos autorisés [n° 190 (86-87)] (22 avril 1987) - Jeux et paris.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 351 (86-87)] d'amélioration de la décentralisation [n° 26 (87-88)] (7 octobre 1987) - Collectivités locales.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale [n° 313 (86-87)] (23 juin 1987) - Fonctionnaires et agents publics.
Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)], adopté par l'Assemblée nationale - Intérieur - Administration centrale et sécurité - Sécurité civile - [n° 98 (87-88) tome 3] (16 novembre 1987).
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 197 (JO Débats du 27 mai 1987) (p. 1336) - Ministère: Affaires sociales - Financement des centres d'aide par le tra vail - (Réponse : JO Débats du 20 juin 1987) (p. 2086) - Poli tique sociale.
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale [n° 80 (86-87)] - (16 avril 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 247) : rappel des précédentes lois relatives à la fonction publique territoriale ; excès de contraintes apportées par la loi du 26 janvier 1984 ; détournement des recrutements vers des associations subventionnées par les collectivités - (p. 248) : multiplication des structures et des coûts financiers - Maintien des principes de la loi de 1984 mais remplacement de l'organisation en corps par les cadres d'emplois et restitution de l'essentiel de la gestion aux élus - Gestion des personnels de catégorie A à l'échelon national ; problème de la gestion des personnels de catégorie B - Seuil d'affiliation des petites collectivités locales au centre de gestion - Recrutement : demande l'allongement du délai de validité de la liste alphabétique d'aptitude à l'issue d'un concours - Recrutement direct - Emplois fonctionnels - Avancement ; mutations ; système de prise en charge des déchargés de fonction et des agents rentrant de détachement ou de disponibilité - (p. 249) : recrutement des contractuels : proposition de référence au recrutement des contractuels de l'Etat ; emploi à temps partiel dans les petites communes - Accord de la commission sur le centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT ; centres de gestion locaux ; financement ; éligibilité à la dotation globale d'équipement, DGE - Réorganisation de la formation - Cas particulier des communes appartenant à la petite couronne parisienne - Ville de Paris - Dispositions complémentaires proposées par la commission : possibilité de recours au concours sur titre ; discipline ; fonctionnement des comités techniques paritaires ; association des offices d'HLM- Rémunérations - Demande la suppression définitive du tableau indicatif des emplois - (p. 250) : décrets d'application - Exception d'irrecevabilité (p. 253, 254) : S'oppose à la motion n° 5 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Jurisprudence du Conseil constitutionnel relative au principe de l'égalité des citoyens devant la loi ; notion d'égal accès aux emplois publics - Primat constant, dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, de l'affirmation du principe de la libre administration des collectivités territoriales - Question préalable (p. 259) : s'oppose à la motion n° 1 de M. René Régnault, tendant à opposer la question préalable - Quasi-impossibilité d'appliquer la loi de 1984 - Caractère irréaliste du système des corps ; Cas de la ville de Paris - Coût des centres de gestion - Centre national de la fonction publique territoriale - Discussion générale (suite) (p. 271) : rappelle sa participation au rapport d'orientation sur la décentralisation - (p. 282, 283): apparition de la notion de cadre d'emploi dans une proposition de loi de M. Pierre Schiélé.
Suite de la discussion - (22 avril 1987) - Rapporteur- (p. 320) : demande la discussion en priorité de l'article 2 et la réserve des amendements n° 18, 6, 126 et 207 jusqu'après l'examen de l'amendement n° 209 - Art. 2 (p. 323) : s'oppose aux amendements de suppression identiques, n° 124 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis et n° 216 de M. René Régnault (institution des cadres d'emplois) - (p. 326) : son amendement n° 65 : définition d'un cadre d'emploi, organisation et avancement ; adopté - (p. 328) : demande la discussion en priorité des amendements n° 46 et n° 7 - Après l'art. 17: son amendement n° 46 : statut de la fonction publique territoriale de la ville de Paris ; adopté - Art. 2 suite (p. 329) : son amendement de coordination n° 18 ; adopté - (p. 330) : sur son amendement n° 65, s'oppose au sous-amendement n° 286 du Gouvernement - S'oppose aux amendements de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, n° 125 (nouvelle rédaction de cet article relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires territoriaux) et n° 127 (gestion des fonctionnaires territoriaux sous réserve des attributions du centre national de la fonction publique territoriale et des centres de gestion), de M. René Régnault n° 218 (gestion de l'emploi et de la carrière des fonctionnaires territoriaux), et de M. Jean-François Le Grand n° 209 (nomination des fonctionnaires territoriaux par l'autorité territoriale en dehors de toute limitation de recrutement) ; demande le retrait de l'amendement de M. Pierre Schiélé n° 108 (définition d'un cadre d'emploi, organisation et avancement) - Avant le chapitre I (p. 334) : accepte l'amendement n° 68 de M. Pierre Schiélé (insertion d'une division nouvelle: « chapitre 1 er A « Disposition modifiant la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ») - (p. 335) : son amendement n° 13 : harmonisation de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 avec la décision d'organiser la fonction publique territoriale en cadres d'emplois ; adopté - (p. 336) : demande le retrait de l'amendement n° 211 de M. Michel d'Aillières (déroulement de carrière identique pour les fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale appartenant à des cadres d'emplois régis par des statuts particuliers à caractère national) - (p. 337) : son amendement n° 14: suppression des deuxième et troisième alinéas de l'article 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et modalités de passage de la fonction publique territoriale à la fonction publique d'Etat ; adopté- (p. 338) : son amendement n° 15 : suppression du premier et du deuxième alinéas de l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 devenus sans objet, compte tenu de la modification introduite concernant les structures de la fonction publique territoriale ; adopté - Avant l'art. 1 (p. 339) : son amendement n° 16 : application des dispositions de cette loi à tous les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, à l'exception des seuls directeurs et agents comptables des caisses de crédit municipal ; adopté Art. 1 (p. 344) : s'oppose aux amendements de suppression n° 119 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (recrutement des contractuels) et n° 214 de M. René Régnault (recrutement des contractuels) - (p. 345) : son amendement n° 17 : nouvelle rédaction de cet article relatif au recrutement des contractuels ; adopté - Problème de la protection sociale des personnels en fin d'emploi - Prochain dépôt d'un projet permettant aux communes d'adhérer à l'UNEDIC - (p. 346) : sur son amendement n° 17, accepte le sous-amendement n° 285 du Gouvernement - (p. 348, 349): sur le recrutement des contractuels, s'oppose aux amendements n° 215 de M. René Régnault, n° 122 de Mme Jacqueline- Fraysse-Cazalis et n° 107 de M. Pierre Salvi - Sur le même objet, s'oppose à l'amendement n° 186 de M. Maurice Arreckx - Après l'art. 2 (p. 351) : s'oppose à l'amendement n° 275 de M. Emile Didier (introduction de la représentation des offices d'HLM au conseil supérieur de la fonction publique territoriale) - (p. 352) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 11 de M. Jean Chérioux (représentation de toutes les organisations syndicales représentatives au plan national au sein du conseil supérieur de la fonction publique territoriale) (p. 353) : s'oppose à l'amendement n° 219 de M. René Régnault (autonomie de fonctionnement du conseil supérieur de la fonction publique territoriale) - (p. 354) : demande la réserve des amendements n° 220 et n° 221 de M. René Régnault (rôle du conseil supérieur de la fonction publique territoriale), jusqu'après l'examen de l'amendement n° 246 qui tend à insérer un article additionnel après l'article 16 - (p. 355) : demande la réserve de l'amendement n° 72 de M. Pierre Schiélé (redéfinition des fonctions du conseil supérieur de la fonction publique territoriale), jusqu'après l'examen de l'amendement n° 246 qui tend à insérer un article additionnel après l'article 16 - Son amendement n° 308 : demande la réunion du conseil supérieur de la fonction publique territoriale dans un délai de dix jours par le ministre chargé des collectivités territoriales ; adopté - Avant l'art. 3 (p. 356) : son amendement n° 19 : abrogation de l'article 11 de la loi du 26 janvier 1984, relatif à la mise en place d'une commission mixte paritaire consultée en matière statutaire sur les projets de décret fixant les statuts particuliers des corps comparables de la fonction publique territoriale et de la fonction publique d'Etat ; adopté.
Suite de la discussion - (23 avril 1987) - Rapporteur - Art. 3 (p. 376) : son amendement rédactionnel n° 20 ; adopté Art. 4 (p. 378) : s'oppose à l'amendement n° 129 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (suppression de cet article relatif à la composition et aux compétences du CNFPT) - Art. 12 de la loi du 26 janvier 1984 (p. 380) : son amendement n° 306: modification de la composition du conseil d'administration du CNFPT ; et reprend l'amendement n° 73 de M. Pierre Salvi : nombre de représentants des départements et des régions assorti de son sous-amendement n° 305 ; adoptés - S'oppose aux amendements n° 223 (suppression de cet article relatif au conseil d'administration du CNFPT) et n° 224 (composition paritaire du conseil d'administration du CNFPT) de M. René Régnault ; n° 130 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (composition du Centre national de la fonction publique territoriale ; organisation de la gestion paritaire de la formation) ; accepte l'amendement n° 204 de M. Pierre Schiélé (dotation de la personnalité morale et de l'autonomie financière à l'établissement public du Centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT) et s'oppose à l'amendement n° 276 de M. Emile Didier (introduction de représentants des organismes HLM au sein du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT) - Art. 12-1 (p. 384) : son amendement n° 21: compétence du CNFPT pour la gestion de certains corps très spécialisés de catégorie B ; adopté - (p. 385): s'oppose aux amendements identiques n° 131 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (suppression de cet article relatif aux compétences du CNFPT) et n° 225 de M. René Régnault (suppression de cet article relatif aux compétences du CNFPT) ainsi qu'aux amendements n° 75 de M. Pierre Schiélé (missions du CNFPT et des centres de gestion ; organisation par le CNFPT des concours pour les fonctionnaires des catégories A et B ainsi que certains concours des catégories C) et n° 74 de M. André Fosset (organisation par le Centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT, des concours pour les fonctionnaires des catégories A, B et C) - Accepte l'amendement n° 226 de M. René Régnault (compétence du CNFPT pour l'organisation de certains concours de la catégorie D) ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 76 de M. Pierre Schiélé (prise en charge par les centres de gestion des fonctionnaires arrivant à l'expiration de leur détachement dans la fonction publique) et n° 287 du Gouvernement (maintien de la compétence des centres de gestion pour le remboursement des rémunérations afférentes aux décharges d'activités de service concernant les agents des collectivités affiliées) - Demande le retrait des amendements n° 77 de coordination et n° 78 (définition de la capacité juridique et financière du CNFPT) de M. Pierre Schiélé - Art. 12-2 (p. 389) : son amendement n° 22 : financement du CNFPT: cotisations des offices publics d'HLM finançant une formation spécifique de leurs agents ; adopté- (p. 390) : son amendement n° 23 : fixation législative d'un taux plafond de cotisation ; assiette et recouvrement alignés sur ceux des cotisations aux organismes d'assurance maladie ; exemption de cotisation des conseils généraux pour les fonctionnaires mis à disposition de l'Etat ; adopté - S'oppose aux amendements identiques n° 132 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis et n° 227 de M. René Régnault (suppression de cet article relatif aux ressources du CNFPT) - (p. 391) : accepte les amendements n° 193 du Gouvernement (ressources du CNFPT : exemption des communes n'employant pas de personnel administratif à temps complet), n° 205 de M. Pierre Schiélé (inclusion dans les recettes du CNFPT des droits d'inscription aux différents concours qu'il organise) et n° 79 de M. Pierre Salvi (ressources du CNFPT : exclusion des rémunérations des agents mis à disposition de l'Etat pour le calcul de l'assiette des cotisations) - Sur son amendement n° 23, s'oppose au sous-amendement n° 112 de M. Paul Robert (suppression de la fixation législative d'un taux plafond de cotisation au centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT) - Cas des collectivités territoriales engageant leurs propres actions de formation - (p. 394) : différence entre le système de cotisation au CNFPT organisé par son amendement n° 23 et le système de salaire différé de sécurité sociale - Après l'art. 12-2 (p. 395) : s'oppose à l'amendement n° 81 de M. Pierre Schiélé (agent comptable du CNFPT) - Art. 5 (p. 396, 397) : s'oppose aux amendements identiques n° 134 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis et n° 228 de M. René Régnault (suppression de cet article définissant les missions des centres départementaux de gestion) - Demande le retrait de l'amendement n° 82 de M. Pierre Schiélé (répartition des missions entre le CNFPT et les centres départementaux de gestion selon les catégories de fonctionnaires) et accepte l'amendement n° 106 du même auteur (cas de la catégorie B) - Art. 6 (p. 399) : ses amendements n° 24 : relèvement du seuil d'effectifs d'agents en dessous duquel l'affiliation aux centres de gestion est obligatoire ; et n° 67 : prise en compte pour le calcul du seuil d'affiliation obligatoire des effectifs du centre communal d'action sociale et de la caisse des écoles ; durée de l'option d'affiliation facultative ; adoptés - (p. 400) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 284 de M. Louis Longequeue - S'oppose à l'amendement n° 113 de M. Paul Robert (relèvement de 50 % du seuil d'effectifs d'agents en-dessous duquel l'affiliation aux centres de gestion est obligatoire) - Art. 7 (p. 402, 403) : son amendement n° 25 : aménagement du régime dérogatoire des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne : conditions d'affiliation au centre interdépartemental unique ; participation aux syndicats des communes pour le personnel ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 310 de M. René Régnault - Art. 8 (p. 406) ; son amendement de coordination n° 49 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 231 de M. René Régnault (suppression de cet article relatif aux conditions d'affiliation des communes des départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvèlines ainsi que de la Région De France) ainsi qu'à l'amendement n° 137 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (conditions d'affiliation des établissements publics interdépartementaux relevant des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne) - Art. 9 (p. 407): son amendement n° 26 : budget des centres de gestion : assiette et perception des cotisations sur la même base que les cotisations de sécurité sociale ; adopté - Sur cet amendement, demande le retrait du sous-amendement n° 282 de M. François Louisy (cotisation dans les départements d'outre-mer) - Art. 10 (p. 409) : son amendement de coordination n° 27 ; adopté- (p. 410): s'oppose aux amendements identiques n° 138 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis et n° 232 de M. René Régnault (suppression de cet article relatif aux missions des centres de gestion) - S'oppose aux amendements n° 139, rédactionnel et n° 140 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (suppression de la disposition situant au niveau des collectivités la mission des commissions administratives paritaires) ainsi qu'à l'amendement n° 233 de M. René Régnault (organisation par le centre de gestion des concours de catégorie B pour les communes non affiliées) - Art. 11 : s'oppose à l'amendement n° 141 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (représentant de l'Etat compétent pour le contrôle de légalité) - Art. 12 (p. 411) : s'oppose aux amendements identiques n° 142 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis et n° 235 de M. René Régnault (suppression de cet article relatif aux commissions administratives paritaires) ainsi qu'au n° 143 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (création d'une commission administrative paritaire au niveau de chaque corps ou cadre d'emploi) - Son amendement n° 28 : création d'une commission commune dans le cas de la globalisation des effectifs de la commune, du centre communal d'action sociale et de la caisse des écoles ; adopté - Après l'art. 12 (p. 412, 413) : accepte l'amendement n° 236 de M. René Régnault (instances disciplinaires : remplacement du magistrat de l'ordre judiciaire par un magistrat de l'ordre administratif) et s'oppose à l'amendement n° 234 du même auteur (comité technique paritaire unique au plan local dans le cas d'un établissement public dépendant d'une seule collectivité locale) - Ses amendements n° 29 : vote du comité technique paritaire : règle de la majorité absolue ; rejeté ; et n° 30 : possibilité de concours sur titre ; adopté - (p. 414) : demande le retrait de l'amendement n° 267 de M. Jean-François Pintat (organisation des concours décentralisés : avis du CNFPT) - (p. 415) : s'oppose à l'amendement n° 237 de M. Jean-Pierre Bayle (proportion de postes susceptibles d'être proposés aux personnels civils contractuels de coopération en fin de contrat) - Accepte l'amendement n° 290 du Gouvernement (nomination par promotion interne ou suite à un avancement de grade) - Art. 13 (p. 417) : son amendement n° 31: liste d'aptitude par ordre alphabétique à l'issue des concours de recrutement : durée de validité ; pourcentage du nombre d'inscrits par rapport aux postes vacants ; adopté - (p. 418) : s'oppose aux amendements n° 145 (établissement d'une liste d'aptitude par ordre de mérite) et n° 146 (situation des candidats non nommés lors de l'ouverture d'un nouveau concours) de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Après l'art.13 (p. 419, 420) : son amendement n° 32 : recrutement direct du directeur général et du directeur général adjoint des départements et des régions ; adopté - Art. 14 (p. 421) : s'oppose aux amendements identiques n° 147 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis et n° 241 de M. René Régnault (suppression de cet article relatif aux mutations) ainsi qu'à l'amendement n° 148 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (consultation de la commission administrative paritaire) - Après l'art. 14 (p. 422) : son amendement n° 34 : nouvelle rédaction de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984, relatif aux emplois fonctionnels ; adopté - Sur le même objet, demande le retrait des amendements analogues n° 93 de M. Pierre Schiélé, n° 105 de M. Pierre Salvi et n° 242 de M. René Régnault - Art.15 (p. 424) : sur les modalités de réintégration du fonctionnaire ayant fait l'objet d'un détachement, ses amendements n° 35 et n° 36 ; retirés ; n° 37 ; adopté - Sur le même objet, s'oppose aux amendements de suppression n° 243 de M. René Régnault ainsi qu'aux amendements n° 149, n° 150 et n° 151 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Art. 16 (p. 425) : son amendement n° 38 : communication des tableaux d'avancement au CNFPT et au centre de gestion à charge pour ces derniers d'en assurer la publication ; adopté - (p. 426) : s'oppose aux amendements n° 244 de M. René Régnault (suppression de cet article relatif à l'avancement), n° 152 (établissement du tableau d'avancement par le centre de gestion) et n° 153 (séparation du grade et de l'emploi) de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Après l'art. 16 (p. 427) : son amendement n° 39 : conditions d'extension de la procédure du chevrotement pour certains fonctionnaires des catégories A et B ; retiré - (p. 428) : demande le retrait de l'amendement n° 94 de M. Pierre Schiélé (extension de la procédure de chevrotement à l'ensemble des emplois des catégories A et B) et accepte l'amendement n° 87 de M. Jacques Golliet (seuils de population déterminés par le projet de loi: sur classement dans une catégorie démographique supérieure des communes classées stations de tourisme) - (p. 430, 431) : ses amendements n° 40 : sanctions : rétablissement de l'exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de cinq jours ; n° 41: sanctions à la disposition des responsables locaux ; et n° 42 : instance d'appel ; adoptés - Avant l'art. 17 et Après l'art. 2 (p. 432) : s'oppose aux amendements n° 246, n° 220 et n° 221 de M. René Régnault (organisation des procédures de recours) - Après l'art. 16 (suite) (p. 433, 434) : reprend les amendements de M. Michel Charasse, n° 255 : dispositions visant à garantir le paritarisme effectif de la commission administrative paritaire siégeant en organe disciplinaire ; et n° 245 : faculté pour la collectivité territoriale concernée d'accorder une indemnité au fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle ; adoptés - Art. 17 (p. 436) : s'oppose à l'amendement n° 247 de M. René Régnault (suppression de cet article relatif aux conditions de prise en charge, par les organismes de gestion, d'un fonctionnaire en cas de suppression d'emploi) - Art. 97 de la loi du 26 janvier 1984 (p. 437) : son amendement n° 43 de coordination avec des dispositions adoptées à l'article 2 du projet de loi ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 154 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (suppression de cet article relatif aux modalités de suppression d'emploi et de réintégration du fonctionnaire concerné) - Son amendement n° 44 : garanties accompagnant les offres d'emplois au fonctionnaire déchargé ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 291 du Gouvernement (cas des fonctionnaires originaires des départements d'outre-mer) - S'oppose à l'amendement n° 270 de M. Jean-François Pintat (réduction du nombre d'emplois proposés pour la réintégration du fonctionnaire dont l'emploi a été supprimé) - (p. 438): s'oppose à l'amendement n° 155 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (possibilité pour le fonctionnaire ayant refusé trois offres d'emploi de choisir la mise en disponibilité) - Art. 97-1 (p. 439) : son amendement n° 45 : contribution des collectivités affiliées volontairement : dispositions transitoires quant au délai opposable ; adopté- (p. 439, 440) : s'oppose à l'amendement n° 271 de M. Jean-François Pintat (réduction de la participation des communes à la prise en charge de leurs agents par le centre de gestion au bout d'un délai de deux ans) - (p. 442) : s'oppose aux amendements n° 256 de M. René Régnault (conditions d'intégration des titulaires en fonction lors de l'entrée en vigueur de la présente loi) et n° 281 de M. François Louisy (affiliation obligatoire au centre départemental de gestion des collectivités territoriales et des départements d'outre-mer pour leurs fonctionnaires de toutes catégories) - (p. 443, 444) : sur l'aménagement du droit d'option de réintégration, demande le retrait de l'amendement n° 92 de M. Pierre Salvi (possibilité d'option de réintégration dans la limite des besoins de la collectivité concernée) au profit de l'amendement n° 293 du Gouvernement - Avant l'art. 18: reprend l'amendement n° 257 de M. Michel Charasse : conditions d'application des dispositions de l'article premier de l'ordonnance du 21 mars 1984 relatives au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi et portant modification du code du travail ; retiré - Problème de l'affiliation des collectivités locales aux Assedic.
Suite de la discussion - (24 avril 1987) - Rapporteur - Art. 18 (p. 463) : s'oppose aux .amendements de suppression pour coordination n° 157 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis et n° 248 de M. René Régnault - Son amendement n° 47, première partie : coordination avec la modification de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 ; adopté - (p. 464) : s'oppose à l'amendement n° 158 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (possibilité pour les agents placés en disponibilité pour raisons familiales de réintégrer leur collectivité dans les mêmes conditions que les fonctionnaires détachés) - Son amendement n° 47, deuxième partie : réglementation des emplois de cabinet dans les collectivités territoriales ; retiré - (p. 465) : s'oppose à l'amendement n° 159 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (suppression du paragraphe XIV de cet article) - Son amendement n° 48 : suppression du paragraphe XV de cet article réintroduisant la tutelle financière de l'Etat sur la fixation des rémunérations allouées par les collectivités locales à leurs agents ; retiré - (p. 466) : son amendement n° 311: rémunération des fonctionnaires territoriaux identique à celle des fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes ; adopté après modification par le sous-amendement n° 312 du Gouvernement - (p. 467) : ses amendements n° 66 : compétence des commissions mixtes paritaires en matière de titularisation ; et n° 50 de coordination ; adoptés - (p. 468) : s'oppose à l'amendement n° 161 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (suppression du paragraphe XVI de cet article relatif aux compétences des commissions administratives paritaires) et demande le retrait des amendements n° 8 de coordination de M. Jean Chérioux et n° 89 de M. Pierre Salvi (compétence des commissions mixtes paritaires en matière de titularisation) - Son amendement n° 52 : gestion et formation des personnels de la commune et du département de Paris ; adopté - (p. 469) : accepte l'amendement n° 199 du Gouvernement (possibilité pour les collectivités locales d'accorder des congés aux agents non titulaires) - Art. 19 (p. 471): s'oppose à l'amendement de suppression n° 249 de M. René Régnault (répartition des compétences en matière de formation des agents de la fonction publique territoriale). Art. 11 de la loi du 12 juillet 1984: sur les compétences du Centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT, ses amendements n° 54, n° 55 et n° 56 ; adoptés - Sur le même objet, s'oppose à l'amendement de suppression n° 162 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Art. 12 (p. 473) : son amendement n° 57 : composition du conseil d'orientation du CNFPT ; devenu sans objet - Sur le même objet, s'oppose à l'amendement de suppression n° 163 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis et accepte l'amendement n° 98 de M. Pierre Schiélé, modifié par le sous-amendement n° 314 de M. René Régnault (p. 475) - Art. 13 (p. 476) : son amendement n° 58 : compétences du conseil d'orientation et du conseil d'administration du CNFPT ; adopté - Sur le même objet, s'oppose à l'amendement de suppression n° 164 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis et demande le retrait des amendements n° 207 et n° 99 de M. Pierre Schiélé - Art. 14 (p. 477 à 479): son amendement n° 59 : création sur l'ensemble du territoire de délégations interdépartementales ou régionales par le conseil d'administration du CNFPT ; adopté après modification par le sous-amendement n° 298 du Gouvernement - Sur le même objet, s'oppose aux amendements, n° 165 de suppression de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, n° 191 de M. Henri Bangou, n° 117 de M. Paul Robert et demande le retrait de l'amendement n° 100 de M. Pierre Schiélé.
- Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions relatives aux casinos autorisés [n° 128 (86-87)] - (28 avril 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 507, 508): conditions d'installation et d'exploitation des machines à sous dans les casinos autorisés - Baisse de la fréquentation des casinos français du fait de la concurrence étrangère et d'un certain archaïsme de la réglementation des jeux - Droit de timbre sur les cartes d'entrée dans les casinos - Achat ou location des machines à sous par les casinos - Sous certaines réserves, se déclare favorable à la présente proposition de loi - Question préalable (p. 509) : s'oppose à la motion n° 3 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, tendant à opposer la question préalable - Art. 1 (p. 510) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 4 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (conditions d'installation et d'exploitation des machines à sous dans les casinos autorisés) - (p. 511) : son amendement n° 2: acquisition par les seuls casinos, en pleine propriété et à l'état neuf, des machines à sous, sur autorisation du ministre de l'intérieur délivrée après avis de la commission supérieure des jeux ; retiré - Art. 1 bis (p. 512) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 5 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (salles de jeux automatiques exonérées du droit de timbre perçu par le fisc sur les cartes d'entrée dans les casinos) Art. 2 (p. 513) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 6 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (conditions de délivrance des licences de débit de boissons aux casinos autorisés). Demande le retrait de l'amendement n° 1 de M. Jean Puech (abrogation de l'article L. 29 du code des débits de boissons en vue d'une actualisation de ce code).
- Projet de loi modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale [n° 80 (86-87)] - Suite de la discussion - (28 avril 1987) - Rapporteur - Art. 19 (suite) : Art. 15 de la loi du 12 juillet 1984 (p. 515) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 166 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (composition des conseils d'orientation placés auprès des délégations interdépartementales ou régionales) - Son amendement n° 60 : voix consultative des personnalités qualifiées siégeant au conseil d'orientation d'une délégation interdépartementale ou régionale ; adopté - Art. 16: s'oppose à l'amendement de suppression n° 167 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (compétences du conseil d'orientation des délégations en matière de formation) - Avant l'art. 19 (suite) (p. 516) : son amendement n° 53 : plans de formation établis par les seules collectivités territoriales et leurs établissements publics ; adopté après modification par les sous-amendements n° 309 de M. Pierre Salvi et n° 315 du Gouvernement- Après l'art. 19 (p. 517) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 202 de M. Pierre Salvi (mesures transitoires pour la mise en place des organes du Centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT) - Art. 20 (p. 519): s'oppose aux amendements de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, n° 168 de suppression pour coordination, n° 169, n° 170, n° 172 et n° 173 visant respectivement à supprimer les paragraphes I, II, IV et V de cet article et accepte les amendements n° 171 et n° 174 du même auteur visant à supprimer les paragraphes III et VI de cet article - S'oppose à l'amendement de suppression pour coordination n° 250 de M. René Régnault - Son amendement de coordination n° 62 : formation des fonctionnaires des administrations parisiennes ; adopté - Son amendement n° 63 : suppression des paragraphes III et VI de cet article ; adopté - Art. 21 (p. 521) : s'oppose aux amendements de suppression pour coordination n° 175 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, n° 251 de M. René Régnault et aux amendements n° 176 à n° 180 de Mme Jacqueline Frayssse-Cazalis tendant à supprimer les paragraphes I à V de cet article - Accepte l'amendement n° 299 du Gouvernement (modalités de versement aux centres de gestion des cotisations dues par les collectivités affiliées) - Après l'art. 21: accepte l'amendement de coordination n° 300 du Gouvernement - Art. 22 (p. 522) : s'oppose aux amendements de suppression pour coordination n° 181 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis et n° 252 de M. René Régnault (transfert des moyens du CFPC et du Centre national de gestion de la fonction publique territoriale au CNFPT) et au n° 182 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (autonomie et parité de la gestion de la formation) - Son amendement n° 64 : statut du personnel transféré au CNFPT ; retiré- (p. 523) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 103 de M. Pierre Schiélé (statut du personnel transféré au CNFPT) - Après l'art. 22 (p. 523) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 200 du Gouvernement (à titre transitoire, organisation par le CNFPT des concours de recrutement dans les emplois antérieurement existants de la fonction publique territoriale qui relevaient de la compétence du CFPC) - (p. 524) : s'oppose à l'amendement n°254 de M. René Régnault (élections en 1989 du conseil d'administration du CNFPT ; maintien jusqu'à cette date du Centre national de gestion et du CFPC) - (p. 525) : accepte l'amendement n° 201 du Gouvernement (statut des agents de police municipale) - (p. 528) : accepte l'amendement n° 283 de M. Hubert Haenel (entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la loi montagne du 9 janvier 1985 relatives aux sections de communes reportée jusqu'aux élections municipales de 1989 ; prorogation jusqu'à cette date du mandat des commissions syndicales constituées conformément aux dispositions de cette loi) - (p. 529) : accepte les amendements du Gouvernement n° 301 et n° 303 de coordination et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 302 (prorogation du délai permettant le transfert à l'autorité territoriale des services ou parties de services extérieurs de l'Etat) - Seconde délibération - Art. 4: Art. 12 ter de la loi du 26 janvier 1984 (p. 531): accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (taux de la cotisation versée au CNFPT par les collectivités territoriales voté par le conseil d'administration, dans la limite d'un taux maximum déterminé par la loi ; taux maximum fixé à 1 % à partir de 1987) - Sur l'ensemble (p. 537) : collaboration remarquable entre le Sénat et le Gouvernement - Réussite de la décentralisation.
- Projet de loi sur le développement du mécénat [n° 185 (86- 87)] - (26 mai 1987) - Après l'art. 2 (p.1319): soutient l'amendement n° 99 de M. Josy Moinet (déductibilité étendue aux versements faits au profit de la mission de commémoration du bicentenaire de la Révolution française et de la Déclaration des droits de l'homme).
- Projet de loi relatif aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie [n° 196 (86-87)] - (16 juin 1987) - Discussion générale (p.1895) : statut définitif conféré aux juges consulaires ; suppression de la distinction entre juge suppléant et juge de plein exercice - Rend hommage aux juges et aux auxiliaires de justice travaillant au sein des tribunaux de commerce - Large concertation avec la conférence générale des tribunaux de commerce - Souhaite que l'expérience soit prise en compte dans le statut des juges - Pouvoirs de la commission de discipline - Mise en place des tribunaux de commerce - Favorable à l'adoption de ce projet - Art. 2 : Art. L. 413-2 du code de l'organisation judiciaire (p. 1900): son amendement n° 21: secrétariat de la commission chargée de surveiller les opérations électorales assuré par le greffier du tribunal de commerce ; retiré - (p. 1901): son amendement n° 22 : commission chargée de surveiller les opérations électorales présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire ; adopté - Art. L. 413-3: son amendement n° 23 : fixation d'une limite d'âge minimale pour l'éligibilité aux fonctions de membre d'un tribunal de commerce ; adopté- Art. L. 414-4 (p. 1904) : son amendement n° 24 : suspension d'un membre d'un tribunal de commerce prononcée par la commission nationale de discipline ; rejeté - (p. 1905) : demande au ministre d'adopter pour les juges une procédure de suspension comparable à celle applicable pour les greffiers - Après l'art. 22 (p.1912) : son amendement n° 25 : avis de la conférence générale des tribunaux de commerce pouvant être pris sur les projets de dispositions législatives ou réglementaires concernant l'organisation des tribunaux de ; commerce ; retiré - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1913) : groupe de la gauche démocratique favorable à l'adoption de ce projet de loi.
- Déclaration du Gouvernement sur la politique agricole [n° 314 (86-87)] - (23 juin 1987) (p. 2213) : contraintes du métier d'agriculteur : phénomènes biologiques et climatiques - Solution unique pour les agriculteurs : intensifier l'exploitation - Problème de la gestion de l'excédent de production - (p. 2214) : Europe et Italie, Bénélux - Adaptation de la production nationale aux débouchés solvables - Ouvertures nécessaires de l'agriculture française au marché international à l'exportation et à l'importation - Grande-Bretagne - Pyramide des âges - Aspect structurel des lois d'orientation agricole - Indemnité viagère de départ - Impossibilité pour la France de « s'offrir le luxe » de laisser l'agriculture française dépérir.
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire. [n° 334 (86-87)] - (29 juin 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2890) : signale le vote nuancé des sénateurs du groupe de la gauche démocratique sur ce texte - Rappelle que certains incidents de procédure ont donné à penser qu'on faisait prendre au Parlement des responsabilités qui le dépassaient, compte tenu du problème qui lui était soumis.
- Projet de loi modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 313 (86-87)] - (30 juin 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2913) : congé parental- Statut des agents des caisses de crédit municipal - Mobilité des agents détachés dans la fonction publique territoriale- (p. 2914) : cas particulier des agents déchargés d'emploi ou dont l'emploi a été supprimé : exclusion définitive de la fonction publique territoriale en cas de refus de trois offres d'emploi - Fixation dans une loi ultérieure du taux maximal des cotisations des centres départementaux et interdépartementaux de gestion ; distinction, pour l'application de ce taux, entre les missions obligatoires des centres et leurs missions facultatives ou complémentaires - Fixation d'un plafond aux surcotisations demandées aux organismes d'HLM pour financer les formations qui leur sont spécifiques au niveau national - Réorganisation des sanctions disciplinaires offertes aux responsables des collectivités territoriales - Création d'une instance d'appel de caractère régional se substituant à la procédure d'appel national - Durée de validité des listes d'aptitude - Statut des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels - (p. 2915) : publicité du tableau d'avancement - Représentativité des organisations syndicales - Définition des cadres d'emplois - Demande au Sénat d'adopter les conclusions de la CMP.
- Projet de loi d'amélioration de la décentralisation [n° 351 (86-87)] - (20 octobre 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3256) : rappelle les difficultés nées de la décentralisation et non prises en compte par le texte en projet - Réforme de la dotation globale d'équipement, DGE : souci de renforcer la solidarité au bénéfice des collectivités les plus défavorisées ; introduction du critère du potentiel fiscal superficiaire- (p. 3257) : modification des règles de répartition de la seconde part de la DGE : désaccord de la commission sur le mode de calcul de la majoration de la dotation des départements, aboutissant à prédéterminer la politique d'assistance au remembrement - Interventions économiques des collectivités territoriales : accord sur la proposition de supprimer la possibilité de l'intervention des communes au profit des entreprises en difficulté ; participation des départements, des communes et des régions à des fonds de garantie d'emprunt- Mesures d'assouplissement dans la gestion courante des collectivités territoriales - Contrôle financier: difficulté de la tâche des magistrats des chambres régionales des comptes ; dérive vers le contrôle d'opportunité - (p. 3258) : désaccord de la commission sur la disposition tendant à transférer aux trésoriers-payeurs généraux, TPG, sous réserve du pouvoir d'évocation et de réformation de la chambre régionale des comptes, le contrôle des communes de moins de deux mille habitants - Article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen sur le contrôle juridictionnel de l'emploi des fonds publics ; différence entre la mission de la Cour des comptes, exercée sur des administrateurs de l'Etat, et le contrôle qui doit être exercé sur des collectivités territoriales, régulièrement sanctionnées par le corps électoral- Proposition de la commission des lois: limitation du contrôle par la chambre régionale des comptes à celui de la régularité de l'emploi des crédits de toutes les collectivités, avec une procédure allégée d'instruction par le TPG pour les communes dont le budget ne dépasse pas un certain plafond- Coopération intercommunale ; mécanisme de sortie d'un syndicat - Communes touristiques ; taxe de séjour- (p. 3259) : baux emphytéotiques sur le patrimoine privé devenu public de la commune - Propose l'adoption de ce projet de loi - Exception d'irrecevabilité (p. 3266) : s'oppose à la motion n° 2 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Rappelle la participation des membres du parti communiste au Gouvernement au moment du vote des premières lois de décentralisation - Récuse l'accusation de non conformité à l'article 72 de la Constitution relatif au principe de la libre administration des communes - Question préalable (p. 3269, 3270) : s'oppose à la motion n° 1 de M. René Régnault, tendant à opposer la question préalable - Contrôle financier des petites communes : maintien de la compétence des chambres régionales des comptes et mise en place d'une procédure allégée- Problème des finances locales: responsabilité de l'insuffisance des transferts et des dotations globales de fonctionnement et d'équipement décidés par les gouvernements socialistes - Dispositif de sortie des syndicats intercommunaux.
Suite de la discussion - (21 octobre 1987) - Rapporteur - Avant le titre I (p. 3315, 3316) : s'oppose à l'amendement n° 6 de M. Louis de Catuelan (rétablissement du scrutin de liste majoritaire avec panachage pour toutes les communes de moins de dix mille habitants) - Demande le retrait de l'amendement n° 7 de M. Pierre Salvi (institution d'une commission chargée de proposer les grandes orientations d'une réforme de la fiscalité locale) (p. 3317): demande le retrait de l'amendement n° 13 de M. Guy Malé (dispositions relatives au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée) - (p. 3319) : s'oppose aux amendements n° 119 et n° 120 de Mme Paulette Fost (statut de l'élu local ; principe de l'indemnisation des fonctions électives) - (p. 3322) : demande le retrait des amendements n° 134, n° 135 et n° 136 de M. Henri Goetschy (amélioration de la répartition des compétences en matière d'aide sociale) - (p. 3324, 3325) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 138 de M. Henri Goetschy (dispositions du code des communes s'appliquant aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : possibilité pour un groupement de collectivités d'avoir en commun un ou plusieurs gardes champêtres compétents sur l'ensemble des territoires constituant ce groupement) - Extension du droit commun métropolitain aux départements Alsace Moselle - Avant l'art. 1 (p. 3327) : demande le retrait de l'amendement n° 129 de M. Gérard Larcher (présentation par le Gouvernement au Parlement d'un projet de calcul de la dotation globale d'équipement, DGE, établi sur de nouveaux critères reposant sur des valeurs économiques réelles) - (p. 3329) : s'oppose aux amendements analogues n° 9 de M. Henri Goetschy, n° 91 de M. Hubert Haenel et n° 121 de Mme Paulette Fost (ouverture d'un droit d'option en faveur de la première part de la dotation globale d'équipement, DGE, pour les communes de moins de deux mille habitants) - Problème des files d'attente de communes pour bénéficier des subventions spécifiques de la DGE deuxième part - Art. 1 (p. 3333) : s'oppose à l'amendement n° 15 de Mme Paulette Fost (suppression de cet article relatif aux modalités de répartition de la seconde part de la DGE des communes) - Ses amendements rédactionnels n° 48 et n° 49 ; adoptés - Art. 2 (p. 3336) : s'oppose à l'amendement n° 16 de Mme Paulette Fost (suppression de cet article relatif aux modalités de répartition de la première part de la dotation globale d'équipement, DGE, des départements) - (p. 3337) : ses amendements n° 50 à n° 54 : modification des modalités de répartition de la première part de la DGE du département ; retirés au profit de l'amendement n° 166 du Gouvernement (harmonisation des modalités d'attribution aux départements défavorisés de la majoration pour insuffisance de potentiel fiscal ; prise en compte de cette majoration .dans le calcul du seuil de garantie d'évolution ; non prise en compte pour le calcul du seuil d'écrêtement de la première part) - Art. 3 (p. 3338, 3339) : son amendement n° 55 : modalités de répartition de la seconde part de la DGE des départements : suppression de l'affectation de la part réservée à l'aménagement foncier et au remembrement ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 30 de M. Bernard Pellarin, rapporteur pour avis - Art. 4 (p. 3340) : s'oppose à l'amendement n° 18 de Mme Paulette Fost (suppression de cet article retirant aux communes la possibilité d'aider les entreprises en difficulté) - (p. 3341) : son amendement n° 56 : possibilité, pour les communes octroyait des aides au maintien des services en milieu rural, de passer des conventions avec d'autres collectivités territoriales concernées et disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 143 de M. André Méric (suppression des dispositions de cet article retirant aux communes la possibilité d'aider les entreprises en difficulté) - Demande le retrait de l'amendement n° 145 de M. André Méric (aides au maintien des services en milieu rural: possibilité pour la commune de passer des conventions avec d'autres collectivités concernées et disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions), au profit de son amendement analogue n° 56 - (p. 3344) : son amendement rédactionnel n° 57 ; retiré au profit de l'amendement n° 32 de M. Bernard Pellarin, rapporteur pour avis (suppression des aides du département aux entreprises en difficulté ; pouvoir d'aide conjointe avec la région), assorti du sous-amendement n° 175 de M. Louis Virapoullé (régime dérogatoire des départements d'outre-mer) - Art. 5 (p. 3347, 3348) : renforcement des conditions d'octroi des garanties d'emprunt ; cas du financement des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie, Sicomi, régionales auprès de la Caisse des dépôts et consignations - Ses amendements n° 58 rédactionnel et n°59: montant des provisions constituées par la commune pour couvrir les garanties des cautions accordées ; coefficient multiplicateur ; adopté - Accepte les amendements n° 34 (constitution d'un établissement de crédit à cet effet sous forme de société anonyme) et n° 35 (participation obligatoire d'une banque au capital de cette société) de M. Bernard Pellarin, rapporteur pour avis ; s'oppose à l'amendement n° 95 de M. Jean Boyer (renforcement des conditions d'octroi des garanties d'emprunt par les communes : participation obligatoire d'une banque au capital de la société financière constituée à cet effet) - Art. 6 (p. 3349) : ses amendements n° 60, rédactionnel, et n° 61 : coefficient multiplicateur du montant des provisions spécifiques constituées par le département pour couvrir les garanties des cautions accordées ; adoptés- Art. 7 (p. 3350) : ses amendements n° 62, rédactionnel, et n° 63 : coefficient multiplicateur du montant des provisions spécifiques constituées par la région pour couvrir les garanties et cautions accordées ; adoptés - Après l'art. 7 (p. 3351) : s'oppose à l'amendement n° 124 de Mme Paulette Fost (inclusion d'un projet de réforme de la taxe professionnelle dans la prochaine loi de finances) - (p. 3352, 3353) : oppose l'article 45, alinéa 3, du règlement, aux amendements n° 125 (rétablissement du fonds spécial d'investissement routier) et n° 127 (création d'un fonds d'allègement de la dette des collectivités locales) de Mme Paulette Fost - Avant l'art. 8 (p. 3354) : son amendement n° 69 rectifié : concours financiers des communes aux services publics, industriels et commerciaux ; adopté - (p. 3356) : contrôle de gestion des chambres régionales des comptes - Art. 8 (p. 3357) : s'oppose à l'amendement n° 19 de Mme Paulette Fost (suppression de cet article relatif à l'engagement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif) - Après l'art. 8 (p. 3358) : s'oppose à l'amendement n° 146 de M. André Méric (budget primitif des groupements de communes et des syndicats mixtes) - Art. 9 (p. 3358, 3359) : s'oppose à l'amendement n° 20 de Mme Paulette Fost (suppression de cet article relatif à l'inscription au budget communal d'un crédit pour dépenses imprévues) ; son amendement n° 64 : crédit pour dépenses imprévues: relèvement du plafond ; adopté- Avant l'art. 12: son amendement n° 65 rectifié : imputation budgétaire d'un excédent reportable ; adopté - Art. 12 (p. 3360, 3361): ses amendements n° 66, n° 67 et n° 68 : assouplissement de la procédure d'ajustement de crédit dans la période suivant immédiatement la fin d'exercice ; adoptés.
Suite de la discussion - (22 octobre 1987) - Rapporteur- Art.14 (p. 3377, 3378) : s'oppose aux amendements identiques n° 24 de Mme Paulette Fost et n° 148 de M. André Méric (suppression de cet article relatif au contrôle financier des comptes des collectivités locales) - Ses amendements n° 71: contrôle de la chambre régionale des comptes : substitution de la notion d'emploi régulier des fonds à la notion de bon emploi ; n° 72 : conditions de l'examen par les chambres régionales des comptes des établissements, sociétés, groupements ou organismes dépendant des collectivités territoriales ; n° 73 : entretien préalable entre un membre de la chambre régionale et l'ordonnateur de la collectivité concernée avant la formulation des observations ; (p. 3379) : n° 74 : astreinte des magistrats de la chambre régionale des comptes au secret professionnel ; et n° 70 : conditions de l'apurement administratif par le trésorier payeur général, TPG, des comptes des communes de moins de 2000 habitants dont le budget annuel ne dépasse pas trois millions de francs ; adoptés - (p. 3380) : sur ses amendements n° 70 à n° 73, s'oppose aux sous-amendements n° 180 à n° 183 de M. Jacques Oudin - (p. 3381) : accepte l'amendement n° 113 de M. Bernard Pellarin, rapporteur pour avis (procédure du contrôle de gestion par la chambre régionale des comptes ; insertion dans le rapport public de la Cour des comptes d'un rapport d'activité des chambres régionales), assorti du sous-amendement n° 140 de M. Emmanuel Hamel ; accepte l'amendement n° 14 de M. Guy Malé (nouvelle rédaction de cet article relatif au contrôle financier des comptes des collectivités locales : limitation de la compétence des chambres régionales des comptes au contrôle de régularité) - (p. 3385, 3386) : demande l'adoption de son amendement n° 70 - (p. 3388, 3389) : contrôle de gestion - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 113 rectifié de M. Bernard Pellarin, rapporteur pour avis (procédure du contrôle de gestion par la chambre régionale des comptes ; insertion dans le rapport public de la Cour des comptes d'un rapport d'activité des chambres régionales) - Avant l'art. 15 (p. 3391) : son amendement n° 75 : pérennisation des syndicats d'étude et de programmation chargés d'élaborer les schémas directeurs ; adopté - (p. 3392) : accepte l'amendement n° 117 de M. Marc Lauriol (abrogation du troisième alinéa de l'article L. 153-2 du code des communes relatif à l'élection du maire délégué dans les communes associées comportant un sectionnement électoral) - (p. 3395): accepte l'amendement n° 168 du Gouvernement (possibilité pour une commune de n'adhérer à un syndicat que pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci) - Art. 15 (p. 3419) : s'oppose aux amendements identiques n° 25 de Mme Paulette Fost et n° 149 de M. André Méric (suppression de cet article relatif au retrait unilatéral d'une commune d'un syndicat en cas de modification réglementaire) ; ses amendements n° 76 ; rédactionnel ; n° 77 et n° 78 rectifié: conditions de participation aux charges d'emprunt ; arbitrage du représentant de l'Etat en cas de désaccord sur les conditions financières du retrait d'une commune ; adoptés - Après l'art. 15 (p. 3422) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 150 de M. Louis Longequeue (condition de dissolution d'un syndicat ne comportant que deux communes) - Art. 16 (p. 3423) : son amendement n° 79 : nouvelle rédaction de cet article relatif au retrait unilatéral d'une commune dont un intérêt essentiel est compromis ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 44 de M. Bernard Pellarin, rapporteur pour avis, et s'oppose au sous-amendement n° 152 de M. André Méric ; son amendement n° 80 : limitation des dispositions de cet article aux communes adhérant depuis six ans au moins au syndicat concerné ; adopté - Art. 18 (p. 3427) : accepte l'amendement n° 115 de M. Guy de La Verpillière (modalités de répartition des ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle entre les communes d'implantation des sites nucléaires et celles où sont situés les barrages réservoirs ou de retenues : exclusion des réservoirs et barrages construits avec pour objet principal la production d'énergie hydro-électrique) ; son amendement n° 81 : non cumul d'attributions ; adopté- Après l'art. 18 (p. 3428): s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 116 de M. Pierre Lacour (prorogation du délai légal de déclaration par les propriétaires des plans d'eau visés à l'article 433 du code rural pour la validation des titres, autorisations ou concessions d'enclos piscicoles) - (p. 3429) : accepte l'amendement n° 105 de M. Pierre Schiélé (fixation par le groupement de communes du taux de la taxe professionnelle sur les zones d'activité économique créées à l'initiative de ce groupement) ; sur cet amendement, son sous-amendement n° 78 ; adopté puis devenu sans objet du fait du retrait de l'amendement n° 105 - (p. 3433) : s'oppose aux amendements identiques n° 108 de M. Pierre Schiélé et n° 155 de M. André Méric d'une part (suppression du taux plafond des cotisations des collectivités au centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT), et n° 107 de M. Pierre Schiélé et n° 156 de M. André Méric d'autre part (fixation d'un taux pour 1988) - (p. 3435, 3436) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 177 du Gouvernement (cotisations aux centres de gestion ; fixation d'un taux maximum ; Titre nouveau : « De la fonction publique territoriale ») et n° 109 de M. Pierre Schiélé (fixation d'un taux maximum annuel) - (p. 3437, 3438): s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 111 du Gouvernement (cotisation complémentaire aux centres de gestion des collectivités et établissements affiliés employant des agents à temps non complet) ; son amendement n° 112 : rectification d'une erreur matérielle dans la loi du 26 janvier 1984 ; adopté - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 161 de M. Michel Charasse (régime de l'assurance chômage des agents titulaires involontairement privés d'emploi) - Art.19 (p. 3440) : s'oppose à l'amendement n° 28 de Mme Paulette Fost (suppression de cet article relatif au régime de la dotation supplémentaire destinée aux communes touristiques ou thermales) ; son amendement rédactionnel n° 82 ; adopté - (p. 3441) : accepte l'amendement n° 101 de M. André-Georges Voisin (dotation globale de fonctionnement, DGF, des communes touristiques : relèvement du seuil démographique d'éligibilité ; mécanisme de garantie ; mécanisme de sortie) ; sur cet amendement, son sous-amendement n° 186 ; adopté - Cas des communes ayant sur leur territoire des monuments historiques ouverts au public et classés - Après l'art. 19 (p. 3442 à 3444) : ses amendements n° 83 : Titre nouveau : « Dispositions relatives aux baux de longue durée pour l'exécution de missions de service public » ; n° 84, n° 85 et n° 86 : conclusion des baux emphytéotiques pour l'exécution de missions de service public ; n° 87 et n° 88 : conclusion de baux à construction pour exécution de missions de service public ; adoptés - (p. 3447) : accepte l'amendement n° 172 du Gouvernement (modernisation de la taxe de séjour, possibilité de perception par les communes par un mécanisme forfaitaire), ainsi que le sous-amendement n° 93 de M. Hubert Haenel - (p. 3449) : accepte l'amendement n° 169 du Gouvernement (Titre nouveau: « Dispositions nouvelles relatives aux syndicats d'agglomérations nouvelles »).
- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)].
Deuxième partie:
Agriculture - (26 novembre 1987) (p. 4551) : prix agricoles : effort du Gouvernement tendant à la réduction du prix de revient ; tendance à la baisse du prix de vente ; problèmes posés par la politique agricole commune ; conséquences de l'importation du soja des Etats-Unis - Surendettement d'une partie des agriculteurs ; Crédit agricole - Incompatibilité de la politique des structures avec une extensification que rendrait nécessaire une crise de surproduction entraînée par la chute des prix - Fiscalité agricole - (p. 4552) : régime fiscal et cessions - Inadaptation du droit fiscal à la politique foncière tendant à séparer la propriété et l'acte d'exploitation du sol- Retraite en franchise d'impôt - Entrée dans la succession des compensations d'assurance vie consenties au bénéfice du Crédit agricole par l'agriculteur endetté.
Intérieur - (1 er décembre 1987) - Rapporteur pour avis (sécurité civile) (p. 4751) : hommage à tous ceux qui ont laissé leur vie au service de la sécurité civile - Progression des crédits de la sécurité civile et changement global d'orientation traduit dans la loi du 22 juillet dernier relative à la sécurité civile - Augmentation des crédits affectés au fonctionnement des unités d'instruction de la sécurité civile et des effectifs des deux unités actuellement existantes - Augmentation des moyens de lutte contre les incendies en milieu naturel - Réduction de la superficie moyenne couverte par un feu en raison de l'effort effectué l'été dernier et grâce à la réforme des systèmes d'alerte - Problème du statut des sapeurs pompiers - Souhaite une réflexion sur la comparabilité de la contribution des collectivités territoriales aux dépenses de lutte contre l'incendie - Souligne l'importance des crédits consacrés à la sécurité civile et consommés par les villes de Paris et de Marseille - (p. 4752): forte progression des dépenses de défense civile, notamment celles du ministère de l'intérieur et du ministère des postes et télécommunications - Constate que la notion de défense civile reste encore marquée par le flou - Problème de la préparation de la protection des populations en cas de crise - Création par la loi du 22 juillet dernier des conditions d'une réorganisation de l'ensemble des systèmes d'alerte et de commandement - Au nom de la commission des lois, se déclare favorable à l'adoption de ce budget - (p. 4761) : son intervention à titre personnel : déplore les excès oratoires de M. Charles Lederman- (p. 4762): gestion collective de la décentralisation par les ministres - Réforme des finances préparée avant 1981, véritable fondement de la décentralisation avec la loi sur les dotations globales, la loi sur la récupération de la TVA et les dispositions réglementaires sur la globalisation des emprunts, qui donnent leur autonomie aux collectivités territoriales - Problème du transfert de l'exécutif aux présidents de conseils généraux et aux présidents de conseils régionaux- Existence de quatre échelons d'administration totalement compétents en France et risque de confusion de responsabilités - Rappelle que la dotation globale d'équipement, DGE, qui avait été instituée sous le gouvernement de M. Raymond Barre était destinée à prendre en compte les besoins d'une collectivité territoriale en matière d'investissement- Dénonce un détournement de la dotation globale de fonctionnement, DGF, entre 1981 et 1986 en raison de sa politisation - Constate que le Gouvernement actuel essaie de remédier à ce qui a été en réalité une opération publicitaire de décentralisation - Problème des crédits correspondant aux domaines - Signale la disparition du fonds spécial d'investissement routier à l'époque du transfert vers la DGE - Souhaite que le Gouvernement mette à l'étude un début de rattrapage de ce qu'ont été les spoliations réelles ou les transferts de charges que les collectivités territoriales ont connus après la décentralisation - Poursuite nécessaire de l'effort en faveur des lycées - Existence de problèmes dans les collèges et dans le secteur de l'aide sociale - Au nom de la majorité des sénateurs du groupe de la gauche démocratique, se déclare favorable à l'adoption de ce budget.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1987 [n° 149 (87. 88)] - (16 décembre 1987) - Avant l'art. 13 (p. 5547, 5548): s'abstiendra sur l'amendement n° 40 de M. Jean-Pierre Masseret (produit de cession issu de la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole réservé au budget général de l'Etat), et sur cet amendement, se déclare favorable au sous-amendement n° 55 de M. Stéphane Bonduel (affectation de tout ou partie du produit de cession issu de la mutualisation de la CNCA en faveur de l'agriculture et du monde rural) -Art.13 (p. 5554) : son amendement n° 36 : utilisation des pommes de terre pour la fabrication de l'éthanol ; adopté.
- Projet de loi d'amélioration de la décentralisation - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire. [n° 175 (87-88)] - (20 décembre 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5857) : dénonce les conditions d'examen de ce texte et constate que le Sénat n'a peut-être pas pu exprimer exactement tout ce qu'il avait à dire sur le sujet de la décentralisation - Rappelle que le projet comportait cinq titres au départ et que le Sénat en avait ajouté quatre d'importance inégale - Signale que l'Assemblée nationale en a transféré deux dans d'autres parties du texte, complété un et transformé un autre - Orientation du titre premier vers les concours financiers de l'Etat aux collectivités locales et adjonction d'une série de dispositions issues des travaux de la commission de M. Barbier sur la coopération intercommunale - Adoption de dispositions relatives à la dotation globale de fonctionnement, DGF : fixation des règles de la DGF minimale des départements pauvres ; suppression dans les modalités de calcul de potentiel fiscal de la part de taxe professionnelle que les communes reçoivent au titre des fonds départementaux de la péréquation de la taxe professionnelle - (p. 5858) : adoption de dispositions relatives aux interventions économiques des régions, au recrutement des membres des chambres régionales des comptes, aux communes touristiques - Existence de trois divergences entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur le plan des interventions économiques - Rétablissement par la CMP de l'intervention des départements au profit des entreprises en difficulté, refusée par le Sénat en première lecture - Possibilité d'octroi des emprunts aux organismes d'utilité publique régis par l'article 238 bis du code général des impôts - Contribution des collectivités territoriales aux charges anormales des services publics concédés et extension de cette pratique aux régies sous condition d'une libération en ce sens du conseil municipal - Contrôle financier des comptes des petites communes par les trésoriers payeurs généraux et adoption d'un critère fixé à deux millions de francs - Problème de la sortie d'un syndicat intercommunal - (p. 5859) : réservation de la dotation touristique aux communes, à l'exclusion de leur groupement - -Suppression de la possibilité d'accorder des dégrèvements de la taxe forfaitaire de séjour en cas de fréquentation anormalement mauvaise - Non prise en compte de la possibilité de reconduction de détachement de fonctionnaires d'Etat ou territoriaux auprès de parlementaires.