GIROD (Paul), sénateur de l'Aisne (GD).
NOMINATIONS
- Vice-président de la commission des lois.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986) ; puis réélu vice-président.
- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner une demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat (10 décembre 1986).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1986 (17 juin 1986).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales (12 août 1986).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux (12 novembre 1986).
DÉPÔTS
Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi de MM. Charles Ferrant et Paul Caron [n° 326 (85-86)] visant à abroger l'article 36 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales [n° 352 (85-86)] (24 avril 1986) - Collectivités locales.
Rapport supplémentaire fait, au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 326 (85-86)] de MM. Charles Ferrant et Paul Caron, visant à abroger l'article 36 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986, portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales [n° 369 (85-86)] (6 mai 1986).
Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n° 395 (85-86)], considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution [n° 396 (85-86)] (4 juin 1986).
Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 423 (85-86)] portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales [n° 431 (85-86)] (3 juillet 1986).
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 448 (85-86)], adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier la durée ou la date d'application de certaines règles concernant le code de l'urbanisme [n° 454 (85-86)] (16 juillet 1986).
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales [n° 500 (85-86)] (12 août 1986).
Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale - Intérieur - Administration centrale et sécurité - Article 73 - Sécurité civile - [(n° 72 (86-87) tome 3)] (17 novembre 1986).
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
n° 81 (JO Débats 9 octobre 1986) (p. 3892) - Ministère : Postes et télécommunications - Suppression des cabines téléphoniques publiques dans l'Aisne - (Réponse : JO Débats 8 novembre 1986) (p. 4500) - Téléphone.
INTERVENTIONS
- Débat sur la déclaration de politique générale du Gouvernement - (15 avril 1986) - Explication de vote (p. 571, 572): signification des résultats des élections du 16 mars 1986; équivoque autorisée par la Constitution et utilisée à son profit par le Président de la République - Votera la confiance au Gouvernement.
- Conclusions du rapport de M. Paul Girod, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 326, 1985- 1986) de MM. Charles Ferrant et Paul Caron visant à abroger l'article 36 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986, portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales [n° 352 (85-86)] - (6 mai 1986) - Rapporteur - Discussion générale (p. 648): coopération intercommunale - Communautés urbaines - Villes nouvelles - Syndicats intercommunaux à vocation multiple, Sivom - Syndicat intercommunal à vocation unique - Assouplissement des conditions de sortie d'un Sivom ou d'un syndicat unique pour les communes - Abrogation de la récente loi relative au dispositif de sortie et à la rétroactivité de cette mesure envisagée dans la présente pro position de loi - Position de la commission des lois : maintien de la possibilité de sortie mais suppression de toute mesure rétroactive - (p. 651) : autonomie et libre administration communales - Concertation entre le Sénat et le Gouvernement sur les textes en préparation - Abrogation de la rétroactivité des dispositions de l'article 36 de la loi du 9 janvier 1986.
- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 375 (85-86)] - (21 mai 1986) - Discussion générale (p. 774) : choix de la procédure des ordonnances par le Gouvernement en raison de l'urgence - Constate qu'un quart des Français a été déçu par l'action du gouvernement précédent - Mise en place de la rigidité pour des raisons idéologiques - Rigidité entraînant l'absence de liberté et l'inefficacité relative - Rôle de l'Etat consistant à définir la règle du jeu économique au lieu de gérer lui-même - Concurrence devant remplacer le contrôle - (p. 775) : au nom du groupe des sénateurs de la gauche démocratique, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n° 395 (85-86)] - (11 juin 1986) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 1458) : accumulation incohérente ces dernières années de taxes nationales ou locales et de dispositions financières ou fiscales dénoncées par les collectivités locales- Articles 6, 16 et 22 ayant trait aux collectivités territoriales- (p. 1459) : collectivités territoriales touchées dans leur substance financière par les décisions de la précédente majorité- Cite la tentative de prélèvement sur les ressources fiscales prévue par l'article 26 de la loi de finances pour 1985 et la réduction de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement, DGF, décidée par la loi du 11 juillet 1985 - Article 6 : prélèvement définitif de 2 milliards de francs sur les réserves de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, CAECL - Article 16 : fiscalité locale et « toilettage » des bases des impôts locaux - Article 22 : transfert des cotisations d'assurance volontaire au détriment des départements- (p. 1460) : sous réserve de la prise en compte des amendements déposés par la commission des lois sur les articles 6,16 et 22, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi.
Suite de la discussion - (12 juin 1986) - Rapporteur pour avis - Art. 3 (p. 1525, 1526) : fiscalité agricole ; détaxation sur le fioul.
Suite de la discussion - (17 juin 1986) - Rapporteur pour avis- Art. 16 (p. 1717) : son amendement n° 21 : calendrier d'actualisation puis de révision générale des valeurs locatives foncières servant de base au calcul des impôts locaux ; adopté- Art. 22 (p. 1734): son amendement n° 22 : principes et modalités de la compensation financière du transfert aux départements des dépenses d'assurance personnelle instituée par la loi généralisant la sécurité sociale ; retiré - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1738, 1739): prélèvement sur la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, CAECL - Votera ce projet de loi.
- Proposition de loi tendant à modifier la durée ou la date d'application de certaines règles concernant le code de l'urbanisme [n° 448 (85-86)] - (16 juillet 1986) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2849) : décentralisation et urbanisme- Plan d'occupation des sols, POS ; dévolution au maire de la responsabilité du permis de construire - Droit de préemption - Constructibilité limitée - Art. 2 (p. 2853) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 1 de M. René Régnault (report d'application du droit de préemption urbain).
- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales [n° 423 (85-86)] - (4 août 1986) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3596) : difficiles applications de la décentralisation - Souhaite l'ajout de dispositions relatives aux compétences en matière éducative - Souhaite une réforme du mode de fonctionnement des centres de gestion de la petite couronne et des dispositions relatives aux problèmes spécifiques de la ville de Paris et de sa région - Problème de la dotation globale de fonctionnement, DGF, et de l'insuffisance des garanties de progression des dotations des communes - Trouve excessives les obligations faites aux communes relatives à la publication et à la transmission de leurs délibérations - Nécessité de revoir la répartition du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle- Souhaite l'adoption par le Sénat de ce projet de loi - Avant le titre I (p. 3621) : demande le retrait de l'amendement n° 1 de M. Christian Poncelet (institution, composition et rôle de la délégation parlementaire pour les collectivités locales)- Art. 1 : son amendement n° 6 : report d'application de la règle de constructibilité limitée ; adopté - Après l'art. 1 (p. 3622) : accepte l'amendement n° 78 de M. André Méric (instruction des demandes de permis de construire par le maire ou le président de l'établissement public compétent) - Art. 2 à 4 (p. 3624 à 3628) : s'oppose aux amendements de suppression de M. André Méric n° 79 à n° 81 (compétence en matière d'action sociale et de santé) et aux amendements identiques de suppression de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 38 et n° 39 - Sur l'amendement n° 76 de M. Jean Madelain (consultation par le président du conseil général d'une commission réunie à cet effet et composition de cette commission), son sous-amendement n° 110 ; adopté - Art. 7 (p. 3630) : rappelle l'élaboration d'un texte en faveur d'une commune dont le premier ministre de l'époque était premier adjoint - Adoption d'un texte de circonstance - Art. 8 (p. 3631) ; son amendement n° 9 : possibilité pour les collectivités et établissements publics de conclure des contrats comportant des clauses compromissoires; adopté - (p. 3632) : sur le même objet, s'oppose aux amendements n° 83, n° 82 et n° 84 de M. André Méric - Après l'art. 8 (p. 3633) : son amendement n° 10 : élection des bureaux de conseil général et de conseil régional ; retiré - (p. 3636) : son amendement n° 11 : répartition des charges des écoles à fréquentation intercommunale ; adopté - (p. 3638) : sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 55 de M. Jacques Descours Desacres et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 111 du même auteur - Sur le même objet, s'oppose à l'amendement n° 53 du Gouvernement - (p. 3642) : ses amendements n° 12 et n° 13 : répartition des contributions versées par les groupements scolaires chargés des collèges; adoptés- (p. 3643) : accepte l'amendement n° 57 du Gouvernement (concours financier de l'Etat en faveur des collectivités locales pour les établissements d'enseignement public de musique, de danse, d'art dramatique et d'arts plastiques) - Art. 9 (p. 3647): accepte l'amendement n° 87 de M. André Méric (dissolution du syndicat de communes prononcé par le représentant de l'Etat dans le département si la convention ci-dessus mentionnée n'est pas conclue avant le 15 octobre 1986) - Art. 10 (p. 3648) : accepte l'amendement n° 88 de M. André Méric (recouvrement par les centres de gestion pendant la période intermédiaire des cotisations du centre de formation des personnels communaux) - Art. 11 (p. 3649) : sur les cotisations aux centres de gestion, s'oppose aux amendements n° 89 à n° 93 de M. André Méric - Après l'art. 11 (p. 3651) : son amendement n° 15 : modalités de recouvrement des cotisations ; adopté.
- Projet de loi portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions [n° 479 (85-86)] - (5 août 1986) - Art. 10 (p. 3712) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 16 de Mme Marie-Claude Beaudeau (mention des cotisations ouvrières et patronales de sécurité sociale sur le bulletin de paie).
- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales [n° 423 (85-86)] - Suite de la discussion - (6 août 1986) - Rapporteur - Après l'art. 11 (p. 3725) : son amendement n° 17 : alignement sur le droit commun du centre départemental de gestion de Seine-et-Marne; adopté- (p. 3726) : accepte l'amendement n° 61 du. Gouvernement (fin du mandat des élus de Seine-et-Marne représentant ce département au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France) - Art. 12 (p. 3728) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 41 de M. Camille Vallin (élaboration des statuts particuliers des personnels départementaux et régionaux ; recours à des agents contractuels) - Accepte l'amendement n° 77 de M. Daniel Hoeffel (prorogation de la commission administrative paritaire nationale des personnels des offices publics d'HLM) - Son amendement n° 18 : maintien des règles actuelles concernant les emplois jusqu'à la mise en place des nouvelles dispositions à caractère statutaire; adopté- S'oppose à l'amendement n° 100 de M. André Méric (suppression du recours aux agents non titulaires dans la fonction publique territoriale) - (p. 3729) : s'oppose à l'amendement n° 31 de M. Michel Giraud (possibilité pour les présidents de conseils régionaux ou de conseils généraux de recruter des agents contractuels) - Discussion prochaine au Parlement d'une nouvelle loi sur le statut de la fonction publique territoriale - Son amendement n° 19 : possibilité pour les communes de recruter des agents contractuels ; retiré - Art. 13 (p. 3736) : son amendement n° 20 : adaptation des statuts particuliers des fonctionnaires de la ville de Paris ; devenu sans objet - Sur le même objet, accepte l'amendement n° 65 du Gouvernement - Après l'art. 13 : son amendement n° 22 : suppression des dispositions relatives au détachement de fonctionnaires auprès de parlementaires; adopté après modification par le sous-amendement n° 66 du Gouvernement - Art. 14 (p. 3737) : s'oppose aux amendements de suppression n° 43 de M. Jacques Eberhard et n° 102 d'André Méric (mobilité transitoire entre fonction publique de l'Etat et fonction publique territoriale) - (p. 3740) : accepte l'amendement n° 68 du Gouvernement (organisation des concours par le CFPC) - Son amendement n° 114 : organisation des concours en Ile-de-France ; adopté - (p. 3740 à 3744) : demande le retrait de l'amendement n° 108 du Gouvernement (modalités de la prise en charge financière par l'Etat des agents des directions départementales de l'équipement)- Avant l'art. 15: demande le retrait de l'amendement n° 36 de M. Marcel Lucotte (statut des membres des chambres régionales des comptes et statut des membres des tribunaux administratifs soumis aux mêmes règles d'incompatibilités)- (p. 3746) : s'oppose aux amendements de M. Camille Vallin, n° 44 (exonération de la taxe d'habitation) et n° 45 (suppression de la possibilité pour le Gouvernement de prélever des fonds sur les réserves de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, CAECL) - (p. 3748) : s'oppose à l'amendement n° 46 de M. Camille Vallin (abrogation du prélèvement au titre d'une surcompensation sur la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, CNRACL ; . rétablissement de l'impôt sur les grandes fortunes, IGF)- (p. 3750) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 47 de M. Camille Vallin (information du Parlement sur le montant et les modalités du prélèvement opéré sur la CNRACL) - (p. 3752) : s'oppose à l'amendement n° 48 de M. Camille Vallin (possibilité pour les communes et groupements de communes d'opter en faveur de la première part de la dotation globale d'équipement, DGE) - Art. 15 (p. 3754) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 103 de M. André Méric (mandatement des dépenses de fonctionnement) - Art. 16 (p. 3755) : sur l'obligation d'incorporer le déficit d'exécution au compte administratif, ses amendements n° 23 et n° 24 ; adoptés après modification par le sous-amendement n° 115 du Gouvernement - Art. 17 (p. 3756) : son amendement n° 25: délai de transmission au représentant de l'Etat dans le département du budget primitif des communes ; adopté après modification par le sous-amendement n° 69 du Gouvernement - Art. 18: son amendement n° 26 : délai de transmission au représentant de l'Etat dans le département du compte administratif; adopté - Art. 19 : son amendement n° 27 : délai de notification à l'autorité compétente des délibérations fiscales; adopté - Après l'art. 19 (p. 3757) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 104 de M. André Méric (taxation de l'affichage publicitaire), et sur cet amendement, pour le sous-amendement n° 116 du Gouvernement - (p. 3758) : s'oppose à l'amendement n° 105 de M. André Méric (information des élus locaux sur toute modification de la législation fiscale locale) - Art. 22: plafonnement des garanties d'emprunts accordées par les régions - Avant l'art. 15 (suite) (p. 3762) : s'oppose à l'amendement n° 73 de M. Camille Vallin (progression de la dotation globale de fonctionnement des collectivités locales) - Après l'art. 22 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 56 de M. Jacques Descours Desacres (augmentation de la dotation globale de fonctionnement octroyée aux petites communes) - Après l'art. 23 : accepte l'amendement n°71 du Gouvernement (répartition et évolution de la dotation globale de fonctionnement) - Art. 23 (p. 3765) : son amendement de suppression n° 28 : fonds national de péréquation de la taxe professionnelle ; adopté. (p. 3767) : accepte l'amendement n° 109 du Gouvernement (modalités de recouvrement de la taxe sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique) - (p. 3768): accepte l'amendement n° 50 de M. Charles Bosson (redevance perçue par les collectivités locales sur les remontées mécaniques des stations hivernales) - S'oppose à l'amendement n° 106 de M. André Méric (règles d'intervention du fonds de compensation de la TVA) - Rappel au règlement, de M. Michel Dreyfus-Schmidt (p. 3769) : inapplicabilité de l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 14 de la commission (possibilité pour les collectivités territoriales d'apporter leur concours financier en matière d'investisse. ment aux établissements d'enseignement privé sous contrat) - Après l'art. 8 (suite) (p. 3769, 3770, 3772 et 3774) : son amendement n° 14 : possibilité pour les collectivités territoriales d'apporter leur concours financier en matière d'investissement aux établissements d'enseignement privé sous contrat ; adopté après modification par le sous-amendement n° 33 de M. Paul Séramy (p. 3781) - Loi Falloux - Après l'art. 13 (suite) (p. 3782) : son amendement n° 21: autonomie financière du conseil de Paris; retiré - Engagement du Gouvernement de déposer à l'automne un projet de loi devant le Parlement relatif à la gestion de Paris.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 500 (85-86)] - (12 août 1986) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3811) : répartition des compétences en matière d'urbanisme - Carte communale - Modalités de consultation du représentant de l'Etat en matière d'action sociale - Avantages fiscaux pour les donations ou legs faits aux musées municipaux - Répartition entre les communes des charges des écoles à fréquentation intercommunale ; scolarité préélémentaire et élémentaire - Report pour l'application des règles d'exigibilité des contributions - Maintien des contrats librement conclus entre les communes - Garanties des collectivités territoriales pour les emprunts faits par les établissements d'enseignement privés ; aide en matière d'équipement informatique - Loi Falloux et subventions aux établissements privés - Etablissements privés d'enseignement technique- Suppression des mises à disposition de personnels auprès des parlementaires - Personnel des directions départementales de l'équipement, DDE - (p. 3812): dotation globale de fonctionnement, DGF; maintien pour 1987 de la répartition de 1986 - Dépôt d'un projet de loi sur la modification des différentes dotations - Fonds de compensation de la TVA - Aide aux établissements privés - Personnel des DDE - Dépôt de projets de loi par le Gouvernement sur la fonction publique territoriale, la coopération intercommunale, les dotations et l'administration de Paris et sa région.
- Projet de loi tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux [n° 476 (85-86)] - Suite de la discussion - (6 novembre 1986) - Art. 58 A (p. 4432) : se déclare favorable aux amendements identiques, n° 101 de M. Jean Faure, rapporteur pour avis, et n° 207 de M. Robert Laucournet (suppression de cet article assouplissant les règles de construction en l'absence de plan d'occupation des sols, POS).
- Question orale avec débat : suppression des cabines téléphoniques publiques dans l'Aisne - (7 novembre 1986) (p. 4501): suppression des cabines téléphoniques publiques dans l'Aisne - Remise en cause de la crédibilité de l'Etat et du principe du service public - Nombreux ménages ne pouvant être raccordés au réseau téléphonique pour des raisons financières - Importance des cabines téléphoniques rurales pour les services de transport scolaire - Absence de réelle concertation entre l'administration des P et T et les collectivités locales concernées - (p. 4503) : mission de service public de l'administration des télécommunications - Respect du principe d'une cabine par commune - Importance relative du réseau téléphonique français - Concertation avec les élus locaux - (p: 4504) : frein à l'expérience pilote des télé-alarmes : difficultés financières de certaines personnes âgées. - Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)]. Discussion générale - (17 novembre 1986) (p. 4735) : incidences sur le budget et sur la fiscalité locale des transferts de charges liés à la décentralisation - (p. 4736) : relance économique, préliminaire indispensable d'un désendettement de la France et d'une négociation internationale sur les taux d'intérêt - Votera ce projet de budget.
Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (19 novembre 1986) - Après l'art. 3 (p. 4819) : son amendement n° I-206 : modalités de calcul du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties; retiré- Art. 11 (p. 4855) : fiscalité agricole au réel - Institution d'un réel dit « super-simplifié » - Se déclare défavorable à cet article - Bénéfice réel commençant à 500.000 francs - Bénéfice super-simplifié s'appliquant à des recettes dépassant cette somme - Rappelle les difficultés éprouvées en 1972 lors de la passation de l'assujettissement du bénéfice réel ancien au bénéfice réel nouveau - Art. 12 (p. 4857) : article tendant à aider les jeunes agriculteurs à obtenir une expansion normale de leur entreprise pendant les années les plus difficiles- Art. 13 (p. 4860) : fiscalité agricole au réel mise en place en 1972 par une disposition la plaçant sous le régime général des BIC - Absence de prise en compte des contraintes particulières de la production agricole - Ignorance quant aux biens agricoles intermédiaires - Interrogation sur la comptabilité et la fiscalité agricoles - Remise en cause de l'imposition de l'agriculture au bénéfice réel - (p. 4862) : sur l'amélioration du régime des revenus exceptionnels des exploitants agricoles, son amendement n° 1-213 ; retiré.
Deuxième partie :
Agriculture - (25 novembre 1986) - Examen des crédits - Etat B (p. 5244, 5245) : favorable à l'adoption de ce budget tenant compte de la réalité des rapports entre l'Etat et les entreprises agricoles, notamment dans le cadre de la fiscalité- Réalités du bilan d'une entreprise agricole - (p. 5245) : future loi d'orientation agricole devant tenir compte des problèmes à l'échelon communautaire et envisager une diminution drastique des prix de revient.
Intérieur - (3 décembre 1986) - Rapporteur pour avis (sécurité civile) (p. 5625) : hommage aux quatre soldats du feu tombés cet été ainsi qu'à toutes les victimes du devoir- Baisse des crédits et remise au droit commun des départements de la région parisienne - Nécessité de redynamiser la sécurité civile - Nombreux incendies de forêts en 1986- Regrette que la ponction de l'article 73 ne s'accompagne pas d'une redistribution au bénéfice des autres départements français - Renforcement des personnels de la base de Marignane - Maintien en état de vol de l'ensemble du corps aérien de la sécurité civile - Choix des avions Tracker à la place des Canadairs - Politique d'intervention immédiate sur les lieux du feu en démarrage - Etude sur la modernisation des structures de commandement en matière de feux de forêts et de transmission - Création d'une direction de la défense et de la sécurité civile - Etude pour la mise en place de plans Orsec- Création d'une quatrième unité d'instruction de la sécurité civile basée à Lyon - (p. 5626) : renforcement des effectifs de Brignoles et de Nogent-le-Rotrou - Remise en chantier du statut des sapeurs-pompiers - Souhaite la réforme du système de liaison de tous les intervenants en matière de sécurité civile, une réflexion à l'échelon national sur le risque que fait courir à l'ensemble du patrimoine la dérentabilisation de certaines zones agricoles - Défense civile, élément de défense tout court - Sécurité nationale reposant sur la dissuasion nucléaire - Nécessité de protéger la population contre une éventuelle contre frappe - Mesures de protection actuelles limitées - Sous réserve de l'adoption de son amendement, se déclare favorable, au nom de la commission, à l'adoption des crédits de la sécurité civile.