GIROD (Paul), sénateur de l'Aisne (GD).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (19 janvier 1982) (p. 246).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à promouvoir les réformes nécessitées par la situation en Nouvelle-Calédonie (21 janvier 1982) (p. 324).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative (27 janvier 1982) (p. 460).
Est élu membre de la commission de contrôle des services de l'Etat chargés du maintien de la sécurité publique (11 mai 1982) (p. 1869).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au Conseil supérieur des Français de l'étranger (12 mai 1982) (p. 1921).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs (27 mai 1982) (p. 2341).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes (18 juin 1982) (p. 2969).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant suppression des tribunaux permanents des forces armées en temps de paix et modifiant le code de procédure pénale et le code de justice militaire (24 juin 1982) (p. 3122).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à abroger le deuxième alinéa de l'article 331 du code pénal (8 juillet 1982) (p. 3530).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut particulier de la région de Corse : compétences (20 juillet 1982) (p. 3649).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics (1 er octobre 1982) (p. 4298).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales (13 octobre 1982) (p. 4537).
Est nommé membre de la commission chargée d'examiner une demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat (4 novembre 1982) (p. 5112).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires (17 novembre 1982) (p. 5532).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements de coopération intercommunale (18 novembre 1982) (p. 5586).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (18 novembre 1982) (p. 5596).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant révision des conditions d'exercice de compétences de l'Etat et de leur répartition entre les communes, les départements et les régions (3 décembre 1982) (p. 6254).
DÉPÔTS
Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 185 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative [ n° 190 (81-82)] (26 janvier 1982).
Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative [ n° 200 (81-82)] (29 janvier 1982).
Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 204 (81-82)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative [ n° 205 (81-82)] (4 février 1982).
Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 292 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale, portant validation des résultats du concours 1976 d'élèves éducateurs et d'élèves éducatrices des services extérieurs de l'éducation surveillée [ n° 342 (81-82)] (19 mai 1982) - Examens, concours et diplômes.
Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 399 (81-82)] portant statut particulier de la région de Corse [ n° 453 (81-82)] (6 juillet 1982).
Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut particulier de la région de Corse : compétences [ n° 477 (81-82)] (20 juillet 1982).
Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 463 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics [ n° 522 (81-82)] (29 septembre 1982)- Fonctionnaires et agents publics.
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics [ n° 11 (82-83)] (7 octobre . 1982) - Fonctionnaires et agents publics.
Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 409 (81-82)] déclaré d'urgence, relatif à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et la lettre rectificative [ n° 516 (81-82)] [ n° 16 (82-83)] (7 octobre 1982)- Collectivités locales.
Proposition de loi tendant à régulariser certaines situations administratives [ n° 45 (82-83)] (14 octobre 1982)- Fonctionnaires et agents publics.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à compléter la loi relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat [ n° 53 (82-83)] (19 octobre 1982)- Collectivités locales.
Avis présenté, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1983 [ n° 94 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale - Protection civile [ n° 100, tome V (82-83)] (22 novembre 1982).
Rapport d'information fait, en application des dispositions de l'article 22, paragraphe premier, du Règlement, au nom de la commission des lois sur la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat [ n° 106 (82-83)] (24 novembre 1982) - Collectivités locales.
Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant révision des conditions d'exercice de compétences de l'Etat et de leur répartition entre les communes, les départements et les régions [ n° 137 (82-83)] (10 décembre 1982) - Collectivités locales.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - Deuxième lecture [n° 150 (81-82)] - (12 janvier 1982) - Discussion générale (p. 81) : applicabilité immédiate de la loi en discussion et création d une période transitoire - Transfert des responsabilités entières et d'une liberté d'appréciation totale aux collectivités locales et méconnaissance de leur champ de compétence et de leurs moyens fiscaux - Problème de la suppression de la taxe professionnelle et de la taxe d'habitation et de leur éventuel remplacement par des imputations sur l'impôt sur le revenu - (p. 82) : problème de saisine du tribunal administratif - Souhait concrétisé par un amendement ne rendant la loi applicable qu'après le vote des textes fixant la répartition des compétences et des ressources - Rétablissement par l'Assemblée nationale des droits d'auto saisine pour les comités économiques et sociaux - Rééquilibrage de ce texte par la commission des lois dans le sens souhaité par le Sénat en première lecture.
Suite de la discussion - (14 janvier 1982) - Art. 27 (p. 186) : son amendement n° 11-60, soutenu par M. René Touzet : conditions d'organisation du scrutin public et secret au conseil général ; adopté.
Nouvelle lecture [ n° 189 (81-82)] - (26 janvier 1982)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 380) : démonstration de la nécessité de deux chambres au Parlement et projet de loi sur la décentralisation - (p. 381) : nécessité d'une chambre de réflexion améliorant un texte présentant des inconvénients majeurs - Sa qualité de co-signataire d'une proposition de loi constitutionnelle identique à un texte déposé, il y a quelques années, par le ministre concernant la création d'une hiérarchie des pouvoirs réglementaires entre l'Etat, les régions, les départements et les communes - Vote favorable du groupe de la gauche démocratique sur le texte de ce projet de loi résultant des délibérations du Sénat et correspondant aux préoccupations des élus locaux et à la nécessité de la protection du citoyen.
- Projet de loi portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative [ n° 185 (81-82)] - (27 janvier 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 414) : valeurs symbolisées par la Corse aux yeux de tous les Français - Situation actuelle de l'île : données démographiques et économiques ; problème de l'emploi - Attachement des Corses à la République française - Malaise actuel des jeunes - Revendication autonomiste et violences - Spécificité de la Corse et conséquences de l'insularité : coût des transports; manque de contact - (p. 415) : bilinguisme- Réglementation spécifique appliquée à la Corse : décret Miot du 21 prairial an IV : avantages en matière de succession ; détaxations diverses en matière de consommation - Effort d'aménagement et d'équipement depuis 1957 : plan d'aménagement rural : rôle de la Société pour la mise en valeur agricole de la Corse (SOMIVAC) ; mission d'aménagement et d'équipement de 1966 ; charte du développement de 1975 ; montant global de ces aides- Problème de la continuité territoriale: détaxation des transports de marchandises et de voyageurs : transport maritime et transport aérien ; insuffisance de la détaxation et erreurs commises ; manque de clarté du système d'aide - Effort en matière de routes - Université de Corte et absence d'institut universitaires de technologie (IUT)- Insuffisance de la concurrence - (p. 416) : nécessité de la décentralisation : solidarité européenne - Emergence en 1977 de l'idée d'un statut particulier pour la Corse- Scrutin régional ou départemental - Notion de statut particulier et dispositions des articles 72 et 73 de la Constitution - Référence à l'article 45 de la loi de décentralisation - Création d'agences - (p. 417) : statut électoral et fixation d'incompatibilités particulières ; commissions de surveillance - Problème du scrutin départemental ou régional et absence de dépôt du projet de loi électoral des régions - Création d'une assemblée de Corse et de deux conseils consultatifs et problème de la rupture avec le droit commun - Amnistie - Choix d'un scrutin dérogatoire et risque pour l'unité nationale - Eventualité écartée d'une question préalable - Position prise par la commission des lois : définition nécessaire des principales spécificités de l'île et référence aux titres III et IV de la loi de décentralisation ; organes régionaux : création d'une section culturelle au sein du comité économique et social ; choix du droit commun pour le mode d'élection du conseil régional de Corse- (p. 418) : date de l'élection du conseil régional - Amnistie et exclusion nécessaire des crimes de sang - Violences des autonomistes et nationalistes et refus de créer un précédent susceptible d'ébranler l'unité de la République - (p. 420) : caractère dérogatoire du statut électoral de la Corse en l'absence d'un statut général - Art. 1 (p. 439) : son amendement n° 2 : définition de la région de Corse fondée sur le simple rappel des deux départements qui la composent ; adopté - Suppression nécessaire de la référence à l'article 45 du projet de loi de décentralisation, non encore promulgué - (p. 440) : s'oppose aux amendements de M. André Labarrère, ministre, n° 67 (région de Corse érigée en collectivité territoriale), n° 68 (spécificité résultant notamment de la géographie de la Corse) et n° 69 (définition par une loi ultérieure des compétences et des ressources particulières de la région de Corse) - Après l'art.1 (p. 441) : son amendement n° 3 : définition des spécificités présentées par la région de Corse ; adopté- Art. 2 : son amendement n° 4 : appellation de conseil régional de Corse substituée à celle d'assemblée de Corse ; création d'un comité unique de développement économique, social et culturel ; suppression de la mention des établissements publics, agences ou institutions spécialisées ; adopté - (p. 442) : s'oppose aux amendements rédactionnels n° 70 et 71 de M. André Labarrère, ministre - Après l'art. 2 : son amendement n° 5 : dans l'attente des lois ultérieures prévues relatives aux compétences, aux ressources et au statut des élus, maintien de l'application en Corse de dispositions du titre III de la loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; adopté- (p. 443) : acceptation par la commission des lois d'élections anticipées en Corse - Titre I : son amendement n° 6 : suppression de l'intitulé « Titre premier - De l'assemblée de Corse » ; adopté - Chapitre I (p. 444) : son amendement n° 7 : suppression de l'intitulé « Chapitre premier - L'élection de l'assemblée de Corse » ; adopté - Art. 3 : son amendement n° 8 : substitution aux dispositions relatives à la composition de l'assemblée de Corse d'une disposition fixant le délai d'organisation de la première élection du conseil régional de Corse ; adopté - Art. 4 : son amendement n° 9 : suppression de cet article relatif à la durée du mandat de membre de l'assemblée de Corse ; adopté - Art. 5 : son amendement n° 10 : suppression de cet article relatif au mode de scrutin de l'élection à l'assemblée de Corse ; adopté - Art. 6 (p. 445) : son amendement n° 11 : suppression de cet article relatif à la formation de la Corse en circonscription électorale unique pour ces élections ; adopté - Art. 7 : son amendement n° 12 : suppression de cet article relatif aux règles d'éligibilité ; adopté - Art. 8 : son amendement n° 13 : suppression de cet article relatif à la survenue postérieure à l'élection d'un cas d'inéligibilité ou d'incapacité; adopté - Art. 9 : son amendement n° 14 : suppression de cet article relatif aux cas d'incompatibilité énumérés par le code électoral ; adopté - Art.10 : son amendement n° 15 : suppression de cet article relatif aux incompatibilités particulières à la région de Corse ; adopté - Art. 11 : son amendement n° 16 : suppression de cet article relatif au droit d'option en cas d'incompatibilité ; adopté- Art. 12 : son amendement n° 17 : suppression de cet article relatif à la déclaration de candidature ; adopté - Art. 13 (p. 446) : son amendement n° 18 : suppression de cet article relatif aux indications devant figurer dans la déclaration de candidature; adopté - Art. 14 : son amendement n° 19 : suppression de cet article relatif au versement d'un cautionnement ; adopté - Art. 15 : son amendement n° 20 : suppression de cet article relatif au dépôt des déclarations de candidature et à la délivrance du récépissé ; adopté- Art.16 : son amendement n° 21 : suppression de cet article relatif au cas de refus d'enregistrement à raison de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats de la liste ; adopté - Art. 17 : son amendement n° 22 : suppression de cet article relatif au retrait de candidatures ou de listes complètes ; adopté - Art.18 (p. 447) : son amendement n° 23 : suppression de cet article relatif à l'ouverture de la campagne électorale et aux émissions de télévision et de radiodiffusion ; adopté - Art. 19 : son amendement n° 24 : suppression de cet article relatif à la commission de propagande ; adopté - Art. 20 : son amendement n° 25 : suppression de cet article relatif à la prise en charge par l'Etat des frais électoraux ; adopté - Art. 21 : son amendement n° 26 : suppression de cet article relatif à l'application des articles L. 211 et L. 215 du code électoral ; adopté - Art. 22 : son amendement n° 27 : suppression de cet article relatif à la convocation des électeurs ; adopté- Art. 23 (p. 448) : son amendement n° 28 : suppression de cet article relatif à là commission de contrôle et de recensement des opérations de vote ; adopté - Art. 24 : son amendement n° 29 : suppression de cet article relatif au remplacement d'un membre de l'assemblée dont le siège devient vacant ; adopté - Art. 25 : son amendement n° 30 : suppression de cet article relatif à la possibilité de contester les élections de l'assemblée de Corse devant le Conseil d'Etat ; adopté - Art. 26 : son amendement n° 31 : suppression de cet article relatif au maintien en fonction du membre de l'assemblée dont l'élection est contestée, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la réclamation ; adopté - Chapitre II : son amendement n° 32 : suppression de l'intitulé « Chapitre II - Fonctionnement et attributions de l'assemblée de Corse et de son bureau »; adopté - Suppression nécessaire des redondances prévues à ce chapitre ; risque de contestations ultérieures - Art. 27 (p. 449) : son amendement n° 33 : suppression de cet article relatif aux attributions de l'assemblée de Corse et, notamment, à son droit de proposition ; adopté - Après l'art. 27 : son amendement n° 34 : possibilité pour le président du conseil général de conclure des conventions avec l'Etat pour résoudre les problèmes spécifiques posés par les caractéristiques propres à la région de Corse, notamment en matière de transport ou d'aide fiscale à l'investissement ; adopté- (p. 450) : mention des établissements publics ou des agences créés par la région et des institutions spécialisées auxquelles elle participe - Art. 28 : son amendement n° 35 : suppression de cet article relatif à l'organisation des travaux de l'assemblée de Corse; adopté - Art. 29 (p. 451) : son amendement n° 36 : suppression de cet article relatif aux règles de quorum; adopté - Art. 30 : son amendement n° 37 : suppression de cet article relatif aux délégations de vote ; adopté - Art. 31 : son amendement n° 38 : suppression de cet article relatif au mode de désignation du bureau ; adopté - Art. 32 (p. 452) : son amendement n° 39 : suppression de cet article relatif à la composition et au rôle du bureau et au régime des incompatibilités ; adopté- Art. 33 : son amendement n° 40 : suppression de cet article relatif au cas de décès ou de démission d'un membre du bureau ou de vacance du siège du président ; adopté- Art. 34 : son amendement n° 41 : suppression de cet article relatif à la dissolution de l'assemblée ; adopté - Titre II : son amendement n° 42 : suppression de l'intitulé « Titre II - De l'exécutif » ; adopté - Art. 35 : son amendement n° 43 : suppression de cet article relatif au rôle du président de l'Assemblée comme organe exécutif de la région de Corse ; adopté - Art. 36 (p. 453) : son amendement n° 44 : suppression de cet article relatif à la mise à disposition du président de l'assemblée des services extérieures de l'Etat jusqu'à la publication de la loi relative à la répartition des compétences ; adopté - Art. 37 : son amendement n° 45 : suppression de cet article relatif à l'information de l'assemblée par le président ; adopté - Titre III : son amendement n° 46 : suppression de l'intitulé « Titre III- Des conseils consultatifs » ; adopté - Art. 38 : son amendement n° 47 : nouvelle rédaction de cet article pour créer auprès du conseil régional de Corse un organisme consultatif unique, le comité de développement économique, social et culturel ; adopté - (p. 454) : amélioration souhaitable du processus consultatif, mais sans création d'une dualité d'organismes - Art. 39 : ses amendements de coordination n° 50, n° 48 et n° 49 ; adoptés - Art. 40 (p. 455) : ses amendements de coordination n° 51, n° 52 et n° 53 ; adoptés - Art. 41 : son amendement n° 54 : suppression, pour coordination, de cet article relatif à la possibilité de réunions conjointes des deux conseils consultatifs ; adopté - Titre IV : son amendement n° 55 : suppression de l'intitulé « Titre IV - Du représentant de l'Etat dans la région de Corse » ; adopté - Art. 42 (p. 456) : son amendement n° 56 : suppression de cet article relatif au rôle du commissaire de la République comme représentant de l'Etat dans la région de Corse ; adopté - Art. 43 : son amendement n° 57 : suppression de cet article relatif au rapport annuel du représentant de l'Etat à l'assemblée de Corse sur l'activité des services de l'Etat dans la région ; adopté - Art. 44 : son amendement n° 58 : suppression de cet article relatif à l'exercice des contrôles par le représentant de l'Etat dans la région de Corse ; adopté - Art. 44 bis : son amendement n° 59 : nouvelle rédaction de cet article relatif à la chambre régionale des comptes ; adopté - Titre V : son amendement n° 60 : suppression de l'intitulé « Titre V - Dispositions diverses et transitoires » ; adopté - Art. 45 (p. 457) : son amendement n° 61 : suppression de cet article relatif à la suppression de l'établissement public régional de Corse et au transfert de ses biens, droits et obligations à la région de Corse ; adopté - Art. 46 : son amendement n° 62 : nouvelle rédaction de cet article : suppression du premier alinéa relatif à la première élection au suffrage universel de l'assemblée de Corse ; modification du deuxième alinéa relatif à son renouvellement ; adopté - Art. 46 bis : son amendement n° 97 : suppression de cet article relatif au maintien en fonction des membres du comité économique et social ; adopté - Art. 47 : son amendement n° 63 : suppression de cet article relatif à l'exonération de tout droit ou taxe sur les transferts de propriété, droits et obligations résultant de l'application de la loi en examen ; adopté- Art. 48 (p. 458) : son amendement n° 64 : exclusion des meurtres et assassinats du champ d'application de l'amnistie; adopté - Volonté d'apaisement, mais exception nécessaire en matière de crime de sang - Art. 49 (p. 459) : son amendement n° 65 : suppression de cet article relatif à la fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application de la présente loi ; adopté - Intitulé : son amendement n° 1 : « Projet de loi portant reconnaissance des caractéristiques particulières de la région de Corse » ; adopté - Sur l'ensemble (p. 460) : refus de la commission des lois de créer un statut dérogatoire ; unité nationale nécessaire - Solidarité nécessaire avec la région de Corse.
Nouvelle lecture [ n° 204 (81-82) ] - (4 février 1982)- Rapporteur - Discussion générale (p. 535) : interventions des sénateurs en première lecture et souci de solidarité sans atteinte à l'unité nationale - (p. 536) : souhait exprimé par le Sénat d'une application anticipée du régime commun de décentralisation et incompréhension du Gouvernement- Echec de la commission mixte paritaire - Rétablissement par l'Assemblée nationale d'une loi électorale spéciale pour la Corse et des redondances entre la loi de décentralisation et le statut particulier - Amendement de l'Assemblée nationale relatif à l'érection en collectivité territoriale de la région de Corse ; disposition de l'article 2 relative aux établissements publics et aux agences et institutions spécialisées - Statut dérogatoire au droit commun et référence contestable à l'article 72 de la Constitution: recours à la loi pour la création de toute collectivité territoriale ou de toute catégorie de collectivité territoriale - (p. 537) : loi électorale particulière et atteinte à l'égalité des citoyens devant la loi - Argument de l'anticipation du régime de droit commun et manque d'information en l'absence de dépôt du projet général - Création d'un ou de deux conseils consultatifs - Référence au peuple corse- Danger d'un tel projet - Atteinte à l'unité nationale et risque d'inconstitutionnalité ; dépôt d'une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Résultats des consultations électorales des dernières années et élimination des candidats faisant campagne sur le thème du statut particulier - Etat d'esprit des autonomistes et nationalistes - Refus du Sénat de voir mettre en cause les institutions de la République - Exception d'irrecevabilité (p. 539) : sa motion n° 1 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; adoptée - Statuts particuliers énumérés par le ministre : cas de l'Alsace Moselle ou .de la ville de Paris, cas de la région d'Ile-de-France, des villes nouvelles et des communautés urbaines - Particularités indéniables de la Corse- Jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat sur l'application du principe d'égalité devant la loi - Refus de la création d'un statut électoral particulier préalable à l'institution du statut de droit commun- (p. 540) : particularités linguistiques invoquées par le ministre et cas d'autres régions de France : Alsace, Bretagne - Proposition de loi socialiste antérieurement déposée - Décentralisation - Demande l'adoption de la motion d'irrecevabilité.
- Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs [ n° 193 (81-82) ] - Suite de la discussion - (21 avril 1982) - Après l'art. 4 (p. 1255) : se déclare favorable à l'amendement n° 11 de M. Paul Pillet, rapporteur (motifs d'ordre familial ou professionnel concernant le bailleur ou le locataire, imposant une location d'une durée inférieure à l'une ou l'autre de celles prévues à l'article précédent).
Suite de la discussion - (22 avril 1982) - Art. 6 (p. 1280) : sur l'amendement n° 14 de M. Paul Pillet, rapporteur (renouvellement du contrat de location pour trois ans et cas de non renouvellement du bail), son sous-amendement n° 245, déposé avec M. Jacques Pelletier : avantage du maintien dans les lieux pour les locataires personnes physiques; adopté - Après l'art. 7 (p. 1305) : sur l'amendement n° 20 de M. Paul Pillet, rapporteur (décès ou abandon du domicile par le locataire et condition de vie commune au cours de l'année précédente pour les bénéficiaires de la reprise), ses sous-amendements relatifs à la prise en compte uniquement du décès du locataire signataire du contrat d'origine, n° 246 ; rejeté ; et n° 247 ; retiré.
Suite de la discussion - (27 avril 1982) - Art. 22 (p. 1400) : sur l'amendement n° 50 de M. Paul Pillet, rapporteur (consultation trimestrielle des représentants statutaires des associations), son sous-amendement n° 248, soutenu par M. Jacques Moutet : information des représentants statutaires des associations et non consultation ; retiré.
Suite de la discussion - (28 avril 1982) - Art. 29 (p. 1466) : son amendement n° 249 : objet des accords collectifs et maîtrise des charges locatives ; retiré.
Suite de la discussion - (29 avril 1982) - Art. 40 (p. 1532) : sur l'amendement n° 77 de M. Paul Pillet, rapporteur (modification de cet article relatif à la signature de contrats d'amélioration entre l'Etat et les propriétaires), son sous-amendement n° 250 : suppression de l'obligation faite aux locataires d'accepter les travaux dans le cas de personnes âgées de plus de 80 ans aux ressources modestes ; adopté.
- Question au Gouvernement: crise des Malouines - (29 avril 1982) - (p. 1517) : gravité du conflit - Précisions nécessaires sur la politique du Gouvernement.
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France [ n° 242 (81-82) ] - Suite de la discussion - (14 mai 1982)- Art. 8 (p. 2040) : moyens importants consacrés à la recherche par certaines régions et impossibilité financière pour d'autres.
- Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Deuxième lecture [ n° 329 (81-82) ] - (25 mai 1982) - Art. 20 (p. 2228) : se déclare favorable à l'amendement n° 23 de M. Paul Pillet, rapporteur (limitation du champ d'application de cet article à un bâtiment d'habitation ou à un ensemble de bâtiments d'habitation comportant au moins vingt logements locatifs et fixation d'un seuil de représentativité de 20 % de locataires des associations pour bénéficier de la qualité d'interlocuteur par les bailleurs et les gestionnaires)- Art. 36 bis (p. 2247) : se déclare favorable à l'amendement n° 39 de M. Paul Pillet, rapporteur (suppression de cet article relatif à la fixation du taux d'évolution des loyers par décret en Conseil d'Etat si des circonstances économiques graves l'exigent).
- Projet de loi relatif au Conseil supérieur des Français de l'étranger - Nouvelle lecture [ n° 345 (81-82) ] - (25 mai 1982) - Art. 7 (p. 2237) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Léon Jozeau-Marigné, rapporteur (élection au scrutin majoritaire à un tour dans les circonscriptions qui ont droit à un ou deux sièges, élection à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel dans les circonscriptions qui ont droit à trois sièges ou plus).
- Projet de loi concernant les préparateurs en pharmacie [ n° 265 (81-82) ] - (26 mai 1982) - Art unique (p. 2289) : rôle reconnu par le ministre à la pharmacie dans la protection de la santé publique et campagne menée à la télévision par l'Institut national de la consommation (INC) quant à la délivrance des médicaments par les pharmaciens : nécessité d'une mise au point du Gouvernement.
- Conclusions du rapport supplémentaire de M. Pierre Schiélé fait au nom de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Pierre Schiélé et plusieurs de ses collègues modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [ n° 341 (81-82) ] - (27 mai 1982) - Art. 1 (p. 2358) : soutient l'amendement n° 19 de M. René Touzet (suppression du délai de 15 jours pour la transmission des actes pris par les autorités communales au représentant de l'Etat dans le département) - (p. 2359) : soutient l'amendement n° 22 de M. René Touzet (représentant de l'Etat prévenant le maire avant toute saisine du tribunal administratif) - (p. 2360) : soutient les amendements de M. René Touzet n° 20 (suppression de la motivation des actes pris par le maire), n° 21 (délai de réponse du représentant de l'Etat) et n° 23 (décision définitivement exécutoire en cas de non réponse du représentant de l'Etat dans le délai fixé) - Art. 5 (p. 2364) : soutient les amendements de coordination n° 25, n° 26 et n° 27 de M. René Touzet - Art. 7 : soutient l'amendement de coordination n° 29 de M. René Touzet (création et organisation des régions) - Soutient les amendements de coordination n° 31, n° 32 et n° 33 de M. René Touzet.
- Projet de loi portant validation des résultats du concours 1976 d'élèves éducateurs et d'élèves éducatrices des services extérieurs de l'éducation surveillée [ n° 292 (81-82) ] - (3 juin 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2523) : projet visant à régulariser la situation des personnes recrutées en 1976 lors d'un concours ultérieurement annulé par le Conseil d'Etat pour vice de forme - Interférence entre le pouvoir réglementaire et le pouvoir législatif - Article précédemment inclus dans le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dont la discussion fut interrompue en 1981 en raison des élections présidentielles - (p. 2524) : auteur d'une question écrite adressée à M. le Premier ministre relative à la poursuite de l'examen de cet article - Commission' des lois souhaitant l'examen de trois autres catégories de personnel dans la même situation - Dépôt prochain de trois propositions de loi en cas de retard dans la régularisation de la situation de ces agents - Position de la commission des lois favorable à l'adoption de ce texte.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1982 [ n° 356 (81-82) ] - (8 juin 1982) - Art. 1 (p. 2591) : son amendement n° 22, déposé avec M. Paul Robert, qui le soutient : bénéfice du dégrèvement de la taxe d'habitation accordé aux contribuables âgés de plus de 70 ans, dont la cotisation d'impôt sur le revenu est inférieure à 1000 F et non passibles de l'impôt sur les grandes fortunes ; retiré.
- Projet de loi portant statut particulier de la région de Corse: compétences [ n° 399 (81-82) ] - (6 juillet 1982)- Rapporteur - Discussion générale (p. 3394, 3395) : cohérence avec la loi sur le transfert des compétences- Décision du Conseil constitutionnel - Particularités de la Corse: insularité ; identité culturelle - Nécessité du développement économique - Fiscalité - Fixation au 8 août 1982 de la date d'élection de l'assemblée de Corse- Déclaration d'urgence du projet - Retard de dépôt du projet relatif aux statut général des régions - Accent mis sur le niveau régional et inquiétude suscitée quant à l'avenir des deux départements de la Corse - Compétence étendue de la région en matière de logement et de transport ; continuité territoriale - Incertitude sur les compétences en matière de formation professionnelle, d'emploi et d'éducation : carte scolaire - Comité régional de l'audiovisuel- Culture et environnement - Planification - Pouvoirs respectifs de la région, des départements et des communes - (p. 3396) : éclaircissements nécessaires quant au rôle des six offices proposés : représentation des élus au sein des conseils d'administration - Office des transports ; office de développement industriel, artisanal et commercial ; agriculture et hydraulique et rôle de la Société pour la mise en valeur de la Corse (SOMIVAC) ; office foncier urbain et droit de préemption ; office touristique - Transfert de compétences et transfert de ressources - Propositions de la commission des lois : autonomie de décision de la Corse ; composition des conseils d'administration des offices et élection du président - (p. 3397) : suppression de quatre des six offices proposés - Garanties sur les ressources et les moyens : indexation de l'enveloppe de continuité territoriale ; réseau ferroviaire ; enveloppe logement - Position de la commission favorable à l'adoption du projet sous réserve de l'aboutissement de ses propositions - Art. 1 (p. 3406) : son amendement n° 17 : référence à la loi n° 82-814 portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative ; adopté - Son amendement n° 18 : fixation par la future loi de répartition des compétences des adaptations des dispositions générales rendues nécessaires par les caractères spécifiques des collectivités territoriales de la Corse ; adopté - (p. 3407) : sur cet amendement, accepte le sous-amendement rédactionnel n° 84 de M. Gaston Defferre, ministre - Art. 2 : son amendement n° 19 : consultation du conseil économique et social préalable à la définition de la carte scolaire des collèges et des lycées; adopté - Son amendement n° 20 : organisation par la région d'un enseignement complémentaire de langue et de culture corses et application à l'ensemble de la région ; retiré- Pouvoirs d'initiative des communes et des départements- (p. 3408) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 62 de M. Louis Minetti (établissement par l'assemblée de Corse de propositions de formation supérieure et d'activités de recherche universitaire en Corse) - Art. 3 : son amendement n° 22 : suppression, dans les compétences de la région, du financement de la construction et de l'entretien des établissements de formation des maîtres du premier degré ; adopté - Ecoles normales - Accepte l'amendement rédactionnel n° 85 de M. Gaston Defferre, ministre (centres d'information et d'orientation) - (p. 3409) : son amendement n° 23 : responsabilité financière de l'Etat quant aux moyens de fonctionnement des collèges, lycées, établissements publics de formation professionnelle et d'éducation spéciale ; adopté - Art. 4 : son amendement n° 24 : substitution à la notion de dotation de la notion du nombre de postes d'enseignants fixé chaque année par l'Etat ; retiré au profit de l'amendement n° 86 de M. Gaston Defferre, ministre (substitution à la notion de dotation de la notion du nombre d'emplois fixé chaque année par l'Etat) - Art. 5 : intervient sur la possibilité donnée à la région de Corse d'arbitrer entre les communes les conflits nés de la répartition des charges d'organisation de l'enseignement primaire ; problèmes identiques au niveau des collèges - Art. 6 (p. 3410) : son amendement rédactionnel n° 25 : rapport annuel du comité régional de la communication audiovisuelle de la région de Corse ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement rédactionnel n° 87 de M. Gaston Defferre, ministre - Son amendement n° 26 : dispositions du cahier des charges applicables aux programmes, soumises pour accord au comité régional de la communication audiovisuelle de la région de Corse ; adopté - Art. 7 (p. 3411) : son amendement n° 27 : consultation des départements et des communes préalable à la définition par la région de Corse de son action culturelle ; dotation globale attribuée par l'Etat et coordination avec les dispositions de l'article 93 de la loi du 2 mars 1982; relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 3 de M. Jean Francou, rapporteur pour avis - S'oppose à l'amendement n° 64 de M. Louis Minetti (définition conventionnelle entre l'Etat et la région de Corse de la dotation globale attribuée pour l'action culturelle) - Art. 8 : accepte l'amendement n° 4 de M. Jean Francou, rapporteur pour avis (consultation des départements et des communes intéressés, préalable à la définition par la région de Corse de ses actions en matière d'environnement ; substitution de la dotation globale de l'Etat aux concours budgétaires précédemment attribués par l'Etat en Corse au même titre) - Art. 9 (p. 3412) : son amendement n° 29 : suppression de cet article relatif à la participation de la région de Corse, à l'élaboration et à la mise en oeuvre du plan national et à sa compétence pour l'établissement d'un plan de développement et d'équipement de la Corse ; adopté - Intérêt des divers amendements proposés à cet article et, notamment, de l'amendement n° 82 de M. Philippe de Bourgoing (consultation des organismes consulaires représentant l'agriculture, l'artisanat, le commerce, l'industrie et les services, préalable à l'établissement par la région de Corse du plan de développement et d'équipement de la Corse) - Après l'art. 9 (p. 3413) : se déclare opposé à l'amendement n° 68 de M. Louis Minetti (dispositions supplémentaires en matière économique : droit de la région de Corse à l'information sur la situation des entreprises et de l'emploi, droit de proposition auprès des organismes compétents en matière de politique industrielle, et droit d'initiative) - Art. 30 (par priorité) (p. 3414) : son amendement n° 55 : consultation de l'assemblée et du conseil économique et social de Corse, préalable à l'élaboration du décret en Conseil d'Etat fixant les conditions d'organisation et de financement des institutions spécialisées créées par la présente loi ; détermination par ce décret de la composition de leur conseil d'administration, mais obligation légale de désignation par l'assemblée de Corse de la majorité des membres du conseil d'administration de ces institutions ; adopté - Art. 10 : son amendement n° 30, identique aux amendements n° 5 de M. Jean Francou, rapporteur pour avis, et n° 69 de M. Louis Minetti : suppression de cet article relatif à la création en Corse d'un office du développement industriel, artisanal et commercial ; adopté - (p. 3415) : rôle de la nouvelle caisse de développement de la Corse - Après l'art. 10 : son amendement n° 31 : mission interministérielle d'aménagement mise à la disposition de la région de Corse pour l'élaboration du plan régional ; retiré - Art. 11 (p. 3416) : son amendement n° 32 : simple possibilité pour la région de Corse d'établir, après consultation des comités consultatifs régionaux et des collectivités locales, un schéma d'aménagement de la Corse'; rejeté - Son amendement n° 33 : schéma d'aménagement et localisation des activités artisanales ; adopté - Son amendement n° 34 : conditions d'établissement du schéma ; adopté - Art. 12 : son amendement rédactionnel n° 35 ; adopté - Son amendement n° 36 : référence à la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980 et à la loi relative à la répartition des compétences ; retiré au profit de l'amendement n° 90 de M. Gaston Defferre, ministre (référence à la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980) - (p. 3417) : son amendement n° 37 : élaboration du schéma d'aménagement de la Corse et liberté d'option des collectivités locales ; adopté - Après l'art. 12 : son amendement n° 38 : modalités d'établissement du schéma d'aménagement de la Corse ; adopté - Art. 13 (p. 3418) : son amendement n° 39 : nouvelle rédaction de cet article limitée aux modalités de révision du schéma d'aménagement ; adopté - Art. 14 : son amendement n° 40, identique à l'amendement n° 71 de M. Louis Minetti: suppression de cet article relatif à la création d'un office foncier urbain de Corse ; adopté - Coût de fonctionnement - Absence de moyens de financement; exemple des établissements de la métropole Nord-est Lorraine et de l'office d'aménagement de la Basse-seine : taxe spéciale d'équipement - Avant l'art. 15 (p. 3419) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 56 de MM. Félix Ciccolini et Pierre Matraja (transfert à la collectivité territoriale de Corse de la propriété du domaine forestier de l'Etat ; convention avec l'Office national des forêts pour l'exploitation de ce domaine) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 72 de M. Louis Minetti (définition par l'assemblée de Corse des orientations de développement agricole et des critères d'attribution des aides publiques aux agriculteurs) - Incompatibilité avec le maintien de l'office agricole - Art. 15 (p. 3420) : son amendement n° 41 : nouvelle rédaction de cet article pour créer un office unique de développement agricole et rural et d'équipement hydraulique de la Corse ; adopté - Rôle de la Société pour la mise en valeur de la Corse (SOMIVAC)- Respect de la compétence de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Corse- Respect de l'autonomie des services de développement des chambres d'agriculture - (p. 3421): s'oppose à l'amendement n° 73 de M. Louis Minetti (suppression de cet article relatif à la création d'un office de développement agricole et rural de la Corse) - Art. 16 (p. 3422) : son amendement de coordination n° 42, identique aux amendements n° 7 de M. Jean Francou, rapporteur pour avis, et n° 74 de M. Louis Minetti : suppression de cet article relatif à la création d'un office d'équipement hydraulique de Corse ; adopté - Art. 17 : son amendement n° 43, identique à l'amendement n° 75 de M. Louis Minetti : suppression de cet article relatif aux modalités de dissolution de la Société pour la mise en valeur de la Corse (SOMIVAC) ; adopté - Art. 18 : son amendement de coordination n° 44, identique à l'amendement n° 8 de M. Jean Francou, rapporteur pour avis : suppression de cet article relatif à la représentation des organisations professionnelles agricoles au conseil d'administration des offices; adopté - Art. 19 : son amendement n° 45 : consultation des départements et communes préalable à la définition par la région de Corse de ses priorités en matière d'habitat ; adopté - (p. 3423) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 97 de M. Gaston Defferre, ministre (consultation des départements et des communes intéressées) -(p. 3424, 3425) : son amendement n° 46 : maintien en faveur de la région de Corse d'une part constante de l'ensemble des aides de l'Etat en faveur de l'habitat ; adopté - Accepte l'amendement n° 98 de M. Gaston Defferre, ministre (compétence de la région de Corse pour la répartition des aides de l'Etat en matière d'habitat et pouvoir d'initiative de la région)- Problème des aides à la personne ; allocations familiales- Art. 20 : accepte l'amendement n° 58 de M. Pierre Lacour (consultation des organismes consulaires préalable à l'établissement par l'assemblée de Corse d'un schéma régional des transports) - Son amendement n° 47 : définition par une convention entre l'Etat et la région de Corse des conditions de substitution de la région à l'Etat dans ses droits et obligations relatifs aux transports ferroviaires ; fixation notamment, des modalités propres à assurer l'équilibre de l'exploitation ; adopté - Art. 21 (p. 3425) : son amendement n° 48 : suppression de la définition par l'Etat des principes généraux en matière de continuité territoriale ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 93 de M. Gaston Defferre, ministre - Son amendement n° 49 : contenu de la convention passée entre l'Etat et la région de Corse en matière de transports maritimes et aériens ; adopté - (p. 3426) : s'oppose à l'amendement n° 77 de M. Louis Minetti (exécution des transports ferroviaires et maritimes confiée aux sociétés nationales compétentes)- Art. 22 : accepte l'amendement rédactionnel n° 10 de M. Jean Francou, rapporteur pour avis (« office des transports de la région de Corse ») - Son amendement n° 50 : composition du conseil d'administration de l'office des transports ; retiré - (p. 3427) : reprend l'amendement n° 59 de M. Pierre Lacour que celui-ci a retiré: conseil d'administration de l'office des transports de la région de Corse composé pour un quart de membres d'organismes consulaires; adopté - Art. 23 : son amendement n° 51 : appellation de « dotation de continuité territoriale » donnée à la dotation spécifique pour les transports et modalités de révision annuelle de son montant ; adopté - Après l'art. 24 (p. 3428) : s'oppose à l'amendement n° 78 de M. Louis Minetti (définition par l'assemblée de Corse d'un plan de formation professionnelle, en Corse même, des jeunes demandeurs d'emplois) - Art. 25 (p. 3429) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 79 de M. Louis Minetti (compétence de la région de Corse pour participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'un plan tendant à couvrir les besoins et à diversifier les ressources en énergie de l'île, en concertation avec les établissements publics nationaux) - Art. 26 : son amendement n° 52, identique aux amendements n° 11 de M. Jean Francou, rapporteur pour avis, n° 61 de M. Pierre Lacour, et n° 80 de M. Louis Minetti : suppression de cet article relatif à la création d'un office d'équipement et de développement touristique de la Corse ; adopté - Art. 27 (p. 3431) : sur l'amendement n° 12 de M. Jean Francou, rapporteur pour avis (ressources de la région de Corse : ressources fiscales et non fiscales ; possibilités d'emprunts ; ressources correspondant aux compétences transférées ; dotation spécifique de décentralisation), son sous-amendement n° 53 : publication annuelle en annexe au projet de loi de finances d'un document regroupant « les ressources spécifiques attribuées à la région de Corse » ; adopté - (p. 3432) : s'oppose à l'amendement n° 94 de M. Gaston Defferre, ministre (ressources de la région de Corse : possibilités d'emprunts ; charges correspondant aux compétences transférées; taxes sur les véhicules à moteur ; droit sur les tabacs ; dotations spécifiques ; publication annuelle en annexe au projet de loi de finances d'un document regroupant les ressources spécifiques attribuées à la région de Corse) - Frais de fonctionnement des institutions spécialisées ; offices- Document annexe à la loi de finances ou au compte administratif - Après l'art. 27 : son amendement n° 54 : maintien du régime fiscal spécifique applicable en Corse ; détermination par une loi ultérieure des aménagements qui devront être apportés à la loi relative à la répartition des ressources ; adopté - Avant l'art. 29 (p. 3433) : accepte l'amendement de coordination n° 96 de M. Gaston Defferre, ministre (caractère permanent conféré à l'article 60 de la loi du 2 mars 1982 qui dispose que la région de Corse bénéficie des compétences attribuées par cette loi à toutes les régions) - Sur l'ensemble : remerciements à la commission des finances et au Gouvernement.
- Projet de loi portant création du fonds spécial de grands travaux [ n° 469 (81-82) ] - (21 juillet 1982) - Discussion générale (p. 3741) : création du Fonds spécial d'investissement routier (FSIR) - Taxe sur les produits pétroliers et inflation - Recours à l'emprunt - Intégration de cet établissement public dans le dispositif général de décentralisation - Art. 4 (p. 3745) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de M. Josy Moinet, rapporteur (conditions de contribution du fonds à la réalisation de travaux d'équipement et conditions de versement des fonds de concours).
- Projet de loi portant statut particulier de la région de Corse : compétences - Nouvelle lecture [ n° 485 (81-82) ]- (22 juillet 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3771) : rappel des délibérations du Sénat en première lecture, relatives notamment aux compétences des collectivités locales, aux compensations financières et à la création d'organismes particuliers - Positions divergentes de l'Assemblée nationale : tutelle de la région sur les départements et les communes, division de l'organisme hydraulique agricole et création d'un office agricole, suppression de l'indexation de l'enveloppe de continuité territoriale - Echec de la commission mixte paritaire -Rédaction de l'Assemblée nationale satisfaisante en ce qui concerne la prochaine réforme fiscale devant intervenir en Corse - Désaccord persistant sur deux points : rôle exorbitant attribué à l'office agricole ; disparition du fonds d'équipement de la Corse- (p. 3772) : divers amendements proposés par la commission des lois sur ces deux points - Art. 13 bis (p. 3773, 3774) : demande le retrait de l'amendement n° 12 de M. Paul Robert (limitation de la compétence du commissaire de la République aux petits travaux de faible impact dans les sites classés) - Art. 15 : son amendement n° 1 : suppression de cet article relatif à la création d'un office du développement agricole et rural de Corse ; adopté - Art. 16 : son amendement de coordination n° 2 : suppression de la référence à l'office du développement agricole et rural de Corse ; adopté ; et son amendement n° 3 : représentation des organisations professionnelles au sein de l'office d'équipement hydraulique de Corse ; adopté - Art. 18 (p. 3775) : son amendement de coordination n° 4 : suppression de cet article relatif à la représentation, au sein de l'office d'équipement hydraulique de Corse, de l'office du développement agricole et rural de Corse ; adopté - Art. 20 : son amendement n° 11, déposé à titre personnel : consultation organisée des départements et prise en compte des propositions des communes pour l'établissement d'un schéma régional des transports ; adopté - Art. 21 : Assemblée nationale ayant rétabli dans cet article un minimum d'indexation convenable pour l'enveloppe de la continuité territoriale - Art. 27 (p. 3776) ; ses amendements n os 5, 6, 7 et 8 : rétablissement de l'affectation du fonds actuel d'expansion économique de la Corse au profit de la région et suppression de la référence aux impôts qui composent l'alimentation de ce fonds spécial du Trésor ; adoptés- Art. 27 bis A (p. 3777) : son amendement de coordination n° 9 : suppression de cet article relatif à la clôture du compte spécial du trésor : « Fonds d'expansion économique de la Corse » ; adopté - Art. 27 bis : rétablissement par l'Assemblée nationale de cet article relatif à la prochaine réforme fiscale prévue pour la Corse - Art. 30 : son amendement de coordination n° 10 : suppression de la référence à l'office du développement agricole et rural de Corse ; adopté.
- Projet de loi relatif à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole [n° 454 (81-82) ] - (21 septembre 1982) - Discussion générale (p. 4024) : utilisation quasi-religieuse de la notion d'office et spécificité de l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) : importance de l'aspect interprofessionnel - Rôle des nouveaux offices de lutte contre les inégalités et méconnaissance des réalités économiques - Méfiance du Gouvernement à l'égard des professions : nomination des présidents des offices par décret ; contrôle de l'Etat sur les actions de promotion professionnelle et de recherche financées sur les fonds privés des professionnels de la filière - Rejoint l'observation de M. Maurice Janetti sur l'office des fruits et légumes : distinction entre la production de fruits et légumes frais et les produits transformés ; amendements déposés, visant à la scission- Accord avec les observations de la commission des affaires économiques.
Suite de la discussion - (23 septembre 1982) - Art. 3 (p. 4125) : son amendement n° 79, soutenu par M. Michel Rigou : composition du conseil de direction des offices dans les secteurs où fonctionnent des organismes interprofessionnels ; retiré - Art. 4 (p. 4131) : son amendement n° 80, soutenu par M. Pierre Jeambrun : contrôle sur les taxes parafiscales ; retiré - Art. 7 (p. 4133) : son amendement n° 81, soutenu par M. Michel Rigou : information directe de l'office ou par l'intermédiaire des organisations représentatives des professionnels ; retiré - Art. 12 (p. 4152) : sur la distinction entre le secteur des fruits et légumes transformés et celui des fruits et légumes frais, ses amendements, soutenus par M. Jacques Pelletier n° 82 ; retiré ; et n° 83 ; retiré - Art. 13 (p. 4153) : son amendement n° 84, soutenu par M. Jacques Pelletier : marché de la pomme de terre de conservation et décret en concertation avec le Comité national interprofessionnel de la pomme de terre ; retiré.
- Projet de loi relatif aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics [ n° 463 (81-82) ] - (30 septembre 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4270) : projet visant à modifier profondément les conditions d'exercice du droit de grève dans la fonction publique - Seconde Constitution de 1946 et réglementation de l'exercice du droit de grève par les lois - Trois principes en concurrence : le droit de grève constitutionnel, la continuité du service public et la nécessaire protection des biens et des personnes - Règle du trentième indivisible mise en place par l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 modifiée par la loi de 1977 et articles L. 521-6 et L. 521-2 du code du travail étendant aux personnels de l'Etat non visés par l'article 4 de la loi de 1961 les règles du droit de grève - (p. 4271) : abrogation de la règle du trentième indivisible seulement pour fait de grève risquant d'être une incitation à des grèves exagérées - Loi de 1977 complétant l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 et visant la notion de service fait - Procédure utilisée par l'administration d'une façon hétérogène d'un secteur à l'autre, rompant le principe d'égalité - Modulation de la règle du trentième acceptée par la commission sous réserve du respect du principe de continuité et des articles L. 521-3 et L. 521-4 du code du travail prescrivant le préavis et l'interdiction de grèves tournantes - Négociation de règle pendant la durée du préavis - Proposition de la commission de réécrire en un nouvel article l'ensemble des dispositions concernant les personnels visés par la règle du trentième indivisible pour absence irrégulière - Proposition de la commission de réintroduire une possibilité de retenue modulée sur le salaire d'un agent dans le cas de la procédure disciplinaire réglementaire lorsque le service est insuffisamment fait- Interrogation sur la hâte du dépôt de ce projet durant l'élaboration par le Gouvernement d'un texte général sur le statut des fonctionnaires - (p. 4272) : danger que ce texte permette des grèves nombreuses et courtes, déclenchées à une heure critique de l'exécution du service public et pouvant aboutir à des désorganisations profondes- (p. 4273) : grève, cas particulier d'absence irrégulière dans la façon dont elle est traitée à travers les dispositions législatives - Problème de service dû et de service fait, et raison d'existence des articles du code du travail sur le préavis L. 521-3 et sur la grève tournante L. 521-4- Modification inopportune de la réglementation actuellement en vigueur concernant les grèves engagées au mépris de la réglementation générale - Attachement au droit de grève : droit constitutionnel et au respect du corps des fonctionnaires - Avant l'art. 1 : son amendement n° 1 : retenue sur traitement pour absence de service fait pendant une fraction quelconque de la journée et champ d'application de cet article ; adopté - Art. 1 (p. 4274) : son amendement n° 2 : montant des retenues effectuées sur traitement en cas d'absence de service fait résultant d'une cessation concertée du travail, lorsque les dispositions des articles L. 521-3 et L. 521-4 du code du travail relatifs au préavis et à la grève tournante ont été respectés ; adopté - Art. 2 (p. 4275) : son amendement de coordination n° 3 ; adopté - Après l'art. 2 : son amendement n° 4 : obligation de négocier durant la durée du préavis ; adopté - Après l'art. 3 (p. 4276) : son amendement n° 5 : possibilité de retenue sur traitement ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 7 de M. François Collet, soutenu par M. Adrien Gouteyron (limitation de la possibilité de retenue sur traitement au service insuffisamment fait) - (p. 4277) : son amendement n° 6 : abrogation de l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 ; adopté.
- Projet de loi modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités de secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics - Deuxième lecture [ n° 533 (81-82) ] - (1 er octobre 1982) - Art. 2 (p. 4294) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Louis Boyer, rapporteur (suppression de cet article relatif aux mesures transitoires) - Imprécision quant à la situation des médecins jusqu'en 1986 ; protection sociale et retraite.
- Projet de loi relatif aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics - Deuxième lecture [n° 536 (81-82) ]- (1 er octobre 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4296) : présente au Sénat les excuses de la commission des lois pour l'absence de rapport écrit : brièveté des délais - Demande au Sénat de reprendre le texte adopté en première lecture, le 30 septembre - Remise en ordre de la législation relative au service non fait ou non intégralement fait; modulation du trentième indivisible réservée aux grèves exercées dans le respect des dispositions de la loi de 1963 relatives au préavis et à l'interdiction des grèves tournantes ; suppression de la loi de 1977 relative au service non fait mais possibilité de retenue sur traitement, en vertu de la procédure disciplinaire - Modifications du Sénat non retenues par l'Assemblée nationale - Débat sur le fonctionnaire, sujet ou citoyen, et exigences du service public - Dispositions du projet en examen et hésitation entre deux logiques - Nécessaire continuité du service public - Attachement de la commission au respect du préavis et à l'interdiction des grèves tournantes ; absence de précisions sur le cas du service modifié unilatéralement par le fonctionnaire - Demande au Sénat de reprendre intégralement le texte voté en première lecture - Art. 1 A (p. 4297) : son amendement n° 1 : reprise du texte adopté par le Sénat en première lecture : nouvelle rédaction de l'ensemble des dispositions concernant le traitement après service fait ; adopté - Art. 1 : son amendement n° 2 : réintroduction des notions de respect du préavis et d'interdiction des grèves tournantes ; adopté - Art. 2 : son amendement de coordination n° 3 ; adopté - Art. 2 bis (p. 4298) : son amendement n° 4 : obligation pour les parties de négocier pendant la durée du préavis ; adopté - Art. 4 : son amendement n° 5 : rétablissement de cet article, supprimé par l'Assemblée nationale, donnant à l'administration, dans le cadre de la procédure disciplinaire, une possibilité de retenue sur traitement envers un agent, en cas d'infraction concernant l'exécution complète du service en conformité des instructions en vigueur; adopté- Eventualité d'une volonté de certains agents de désorganiser le fonctionnement des administrations - Art. 5 : son amendement n° 6 : rétablissement de cet article, supprimé par l'Assemblée nationale, visant, pour coordination, à abroger l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 ; adopté.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 11 (82-83) ] - (7 octobre 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4386) : points de désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat : retenues pour absences irrégulières ou pour service non fait; modulation des retenues salariales ; loi de 1977 ; procédure disciplinaire - (p. 4387) : accord de la commission mixte paritaire (CMP) pour l'adoption dans la rédaction du Sénat des articles 1 A : traitement exigible après service fait et règle du trentième indivisible, et 2 bis : obligation de négocier pendant la durée du préavis ; adoption des autres articles dans la rédaction de l'Assemblée nationale - Rectification d'une erreur matérielle - (p. 4388) : rappel du contenu du rapport de la CMP : maintien de toutes les dispositions légales relatives au droit de grève dans les services publics ; application du projet de loi en examen aux seules grèves déclenchées dans le cadre légal.
- Projet de loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales [ n° 494 (81-82) ] - Suite de la discussion - (13 octobre 1982) - Discussion générale (p. 4503) : système du panachage actuel et représentation proportionnelle de fait dans les conseils municipaux- Situation des petites communes - Applicabilité de cette réforme souhaitable pour les communes de plus de 30.000 habitants ; nécessaire modification du seuil.
- Projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifié par la lettre rectificative n° 516 (81-82) [ n° 409 (81-82) ] - (21 octobre 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4713) : hommage à la mémoire de M. Lionel de Tinguy - Retrait d'une partie des dispositions du titre II portant transfert de compétences - (p. 4714) : vicissitudes du texte - Emotion des présidents de conseils régionaux, des présidents de conseils généraux, des maires - Dépôt par les sénateurs d'une proposition de loi, acceptée par le Gouvernement, visant à rétablir les dispositions retirées du texte - Rétablissement par la proposition sénatoriale de l'équilibre général entre les pouvoirs transférés - Inquiétude des maires, des présidents de conseils généraux et de conseils régionaux sur la réalité de la décentralisation au vu de certaines pratiques - Examen par les diverses commissions - (p. 4715) : complémentarité de leurs rapports et de leurs amendements - Principes: difficultés de définition (cas de la notion d'intérêt local, exemple du fonctionnement des collèges) - Distorsion entre les principes énoncés et les dispositions du projet de loi : compensations financières consécutives aux transferts ; décomptes, niveaux, modalités : compensations collectivité par collectivité, réparties entre fiscalité et dotation de complément, irrégularité des bases des impôts transférés - Dotation globale d'équipement (article 103 de la loi du 2 mars 1982), inquiétude sur les capacités d'investissement des petites communes - (p. 4716) : primes aux investissements des collectivités : chartes intercommunales, incitations à groupements et indépendance des communes, danger des organismes à fiscalité directe, syndicats intercommunaux ; risques de perdre les financements complémentaires d'EDF aux fonds d'adduction d'eau et d'assainissement et au Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE), ambiguïté du déplafonnement des ressources fiscales de la région ; région parisienne - Urbanisme ; contradiction avec les principes énoncés : blocs de compétences (protection des sites) ; transfert aux maires du permis de construire, responsabilités du conseil municipal, conséquences financières du risque supporté; tutelle indirecte par schéma d'aménagement de la mer et système de détermination des périmètres des schémas directeurs ; dérogation aux dispositions de la loi du 2 mars 1982 (exécution des délibérations de la commune ou du syndicat intercommunal) - Logement, éparpillement des compétences, programmes sociaux - (p. 4717) : planification, doutes émis sur le réalisme de la note remise par le Gouvernement définissant le plan régional, risque de tutelle par le biais des chartes intercommunales, des périmètres en matière de schéma directeur, du plan départemental de l'équipement rural (rappel de la loi du 2 mars 1982) - Transports scolaires et cartes scolaires - Manque de clarté du texte sur les établissements scolaires - Santé - Propositions des commissions : domaine de la compétence reconnue, principe de bloc de compétences, modalités d'une réelle compensation financière, proscription effective de toute tutelle et de toute incitation insidieuse aux regroupements - Règle du transferts des personnels - (p. 4718) : préalable de la mise à niveau ; remise au net du contingent d'aide sociale ; rétablissement du chapitre sur la justice et la police municipale et nationale - Pouvoir réglementaire des communes: définition constitutionnelle des collectivités locales - (p. 4742) : procès d'intention fait par M. René Regnault à la majorité sénatoriale et au gouvernement précédent ; importance du projet de loi sur le développement des responsabilités des collectivités locales (projet de loi Bonnet), adopté par le Sénat en 1980.
Suite de la discussion - (28 octobre 1982) - Rapporteur- Titre I - Art. 1 (p. 4883) : son amendement n° A-14 : règlement des affaires de leur compétence par les communes, les départements et les régions ; rôle de faciliter la participation des citoyens et d'assurer l'expression de la diversité de la vie locale ; adopté - (p. 4884) : s'oppose aux amendements de M. Raymond Bouvier, soutenu par M. Paul Pillet, n° A-289 (précisions concernant la notion d'intérêt local), n° A-290 (participation des citoyens à la vie locale assurée par les communes, les départements et les régions) et n° A-169 de M. Jean-François Pintat, soutenu par M. Jacques Descours Desacres (communes, , départements et régions, organes de la participation des citoyens à la vie locale) - Sur son amendement n° A-14, accepte le sous-amendement n° A-338 de M. Jacques Descours Desacres (communes, départements et régions constituant les cadres institutionnels de la participation des citoyens à la vie locale, garantissant et assurant l'expression de ces diversités) - Art. 2 (p. 4885) : son amendement n° A-15 : nouvelle rédaction de cet article relatif aux risques de tutelle ou d'ingérence de compétence d'une collectivité sur une autre ; adopté - (p. 4886) : sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° A-351 de M. Gaston Defferre, ministre (possibilité pour une collectivité territoriale d'intervenir dans l'exercice des compétences relevant d'une autre collectivité territoriale en cas de convention conclue avec cette dernière et de fixer des règles s'imposant à une autre collectivité territoriale dans l'exercice des compétences de celle-ci) - Après l'art. 2, son amendement n° A-16 : article additionnel relatif à la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'Etat s'effectuant par bloc et représentation des collectivités territoriales correspondant à la part que ces collectivités assurent dans le financement des établissements publics ; adopté - (p. 4888) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° A-363 de M. Henri Duffaut (représentation des collectivités territoriales pouvant répondre si elles le désirent, à la part que ces collectivités assurent dans le financement de ces établissements) - (p. 4889) : son amendement n° A-17 : impossibilité de transférer directement ou indirectement aux communes ou aux départements en dehors des cas et des conditions expressément prévus par la loi des dépenses à la charge de l'Etat ou d'un établissement public national ou régional ; retiré - Art. 3 (p. 4891) : accepte la demande de réserve de l'article 3 jusqu'à la fin de l'examen du titre I, de M. Gaston Defferre, ministre - Après l'art.3 : demande la réserve jusqu'après l'examen de l'article 4 de son amendement A-19 : obligation de déterminer au préalable les transferts de ressources correspondants pour effectuer un transfert de compétences prévu par la loi entre l'Etat et les collectivités locales ou entre les collectivités locales elles-mêmes- Art. 4 : son amendement n° A-20 : limitation à un an après la date de promulgation de la présente loi, de la fixation par décret de chaque transfert de compétences ; compétences transférées au cours de chacune des années à venir ; adopté - (p. 4893) : sur cet amendement, accepte les sous-amendements n° A-353 de M. Gaston Defferre, ministre (détermination des transferts de compétences dans le domaine de la justice et de la police par une loi ultérieure ; achèvement au plus tard deux ans après la date de promulgation de la présente loi des transferts de compétences dans le domaine de la justice) et n° A-72 de M. Geoffroy de Montalembert et Jacques Descours Desacres (fixation par décret d'une date au plus tôt le 31 mars 1983 pour la prise d'effet de chaque transfert) - (p. 4896) : s'oppose à l'amendement n° A-331 de M. Roger Boileau, soutenu par M. Paul Pillet (suppression de cet article relatif à la fixation de la date d'effet des transferts) - Après l'art. 3 : demande la réserve des amendements n° A-119, A-354 et A-355 et leur examen à la fin du titre 1 en même temps que l'article 3 - Art. 5 (p. 4898) : s'oppose à l'amendement n° A-163 de M. Louis de la Forest, soutenu par M. Jacques Descours Desacres (suppression du premier alinéa relatif à l'exercice des attributions dans un domaine faisant l'objet d'un transfert de compétences par un groupement de collectivités territoriales) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° A-293 de M. Roger Poudonson (exercice des attributions dans un domaine faisant l'objet d'un transfert de compétences par un groupement de collectivités territoriales et avis favorable des collectivités qui en sont membres selon les règles de majorité en vigueur au sein de cet organisme) - Son amendement n° A-21 : liberté d'association des collectivités territoriales pour l'exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération ; adopté - (p. 4899) : s'oppose aux amendements n° A-262 de M. Jean Ooghe (modalités de coopération entre communes, départements et régions définies par la loi prévue par l'article I de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions), et n° A-184 de M. Roland du Luart, soutenu par M. Jacques Descours Desacres (suppression du deuxième alinéa relatif à l'association des collectivités territoriales pour l'exercice de leurs compétences) - Son amendement n° A-22 : conventions ne pouvant avoir pour effet de transférer en tout ou partie l'exercice d'une compétence d'une collectivité locale à une autre, sauf dispositions particulières prévues par la loi ; adopté - Art.6 (p. 4901) : son amendement n° A-23 : transfert de compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales s'accompagnant du transfert des services correspondants ; devenu sans objet - (p. 4902) : accepte l'amendement n° A-356 de M. Gaston Defferre, ministre (conditions du transfert des services correspondants pour tout transfert de compétences de l'Etat au profit des départements et des régions) - (p. 4903) : s'oppose à l'amendement n° A-204 de M. Jacques Larché, soutenu par M. Jacques Descours Desacres (services de l'Etat dans les régions et les départements nécessaires à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales, mis . à la disposition de la collectivité locale concernée) - Art. 7 (p. 4904) : s'oppose à l'amendement n° A-297 de M. Adolphe Chauvin, soutenu par M. Paul Pillet (abrogation de la convention conclue entre le représentant de l'Etat et le président du conseil général ou du conseil régional, en application de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions)- (p. 4905) : sur l'amendement n° A-357 de M. Gaston Defferre, ministre (modifications de cette convention faisant l'objet d'un avenant approuvé par arrêté du ministre de l'intérieur dans le délai de trois mois suivant la publication du décret fixant pour chaque compétence la date d'entrée en vigueur du transfert), son sous-amendement n° A-368 : concernant les modifications de cette convention, suppression de l'approbation de l'avenant par arrêté du ministre de l'intérieur ; adopté - (p. 4907) : demande la réserve de l'amendement A-358 de M. Gaston Defferre, ministre jusqu'après la discussion des amendements après l'article 8 - Avant l'art. 8 : son amendement n° A-24 : services de l'Etat nécessaires à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales, mis à disposition en tant que de besoin de la collectivité territoriale concernée ; services et personnels placés sous l'autorité et le contrôle direct de l'exécutif de la collectivité territoriale concernée pendant la durée de la mise à disposition ; interdiction pour les services de l'Etat mis à disposition de participer à l'exercice du contrôle de légalité; adopté - (p. 4910) : sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° A-369 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (autorité et contrôle s'exerçant dans le cadre des lois et règlements, sous réserve de l'article 18 de la présente loi et de l'article additionnel après l'article 32 ci-dessous) - Accepte l'amendement n° A-359 de M. Gaston Defferre, ministre (possibilité pour les services de l'Etat, des régions et des départements d'apporter pour les compétences qui leur sont transférées leur concours aux communes qui le demandent) - Après l'art.8 : son amendement n° A-25 : personnels des services mentionnés aux articles précédents restant régis par les statuts qui leur sont applicables lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, jusqu'à la publication de la loi relative aux garanties statutaires accordées aux personnels des collectivités territoriales prévues par la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; adopté - (p. 4912) : ses amendements n° A-26 : détermination des responsabilités civiles lorsqu'un dommage ouvrant droit à réparation résulte en tout ou en partie de la faute d'un agent ou du défaut de fonctionnement d'un service ne dépendant pas directement d'une collectivité territoriale ; adopté, et n° A-27 : décompte particulier dans les conditions prévues à l'article 114 ci-dessous des charges résultant des contrats destinés à garantir les collectivités territoriales contre les risques découlant de l'exercice de compétences transférées ; adopté - Art. 9 (p. 4913) : son amendement n° A-28 : transfert d'une compétence entraînant de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens, meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert pour l'exercice de cette compétence ; adopté - (p. 4914) : son amendement n° A-29 : constatation de la mise à disposition par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire ; retiré en faveur de l'amendement n° A-2 de M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur pour avis - Avant l'art. 10 (p. 4915) : accepte l'amendement n° A-341 de M. Jacques Descours Desacres (cas où la collectivité devenant compétente est déjà propriétaire des biens où s'exerçait la compétence et exercice par cette collectivité sans restriction aucune de l'ensemble des droits et obligations du propriétaire)- Art. 10 (p. 4916): son amendement n° A-30 : nouvelle rédaction de cet article relatif à la gestion des biens et énumérant les obligations réciproques entre les parties ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° A-361 de M. Gaston Defferre, ministre (conclusion d'une convention entre les deux collectivités intéressées déterminant les conditions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens remis dans lesquels la collectivité bénéficiaire peut procéder à ces travaux) - Art. 11 (p. 4917) : son amendement rédactionnel n° A-31 ; adopté - Son amendement n° A-32 : à défaut d'accord, fixation par le juge du prix selon les modalités d'estimation utilisées en matière d'expropriation; adopté - Art. 12 (p. 4918) : son amendement n° A-33 : nouvelle rédaction de cet article relatif au cas où la collectivité antérieurement compétente était locataire des biens mis à sa disposition ; adopté- Après l'art. 12 : son amendement n° A-34 : article additionnel relatif au contrôle de la légalité des décisions individuelles ; réservé jusqu'à la fin de l'examen du titre II - Art. 13 (p. 4920) : accepte les amendements n° A-303 de M. Pierre Salvi, soutenu par M. Paul Pillet (obligation d'établissement de statistiques selon des modalités définies par la loi pour tout transfert de compétences), et n° A-4 de M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur pour avis (décret en Conseil d'Etat déterminant les modalités des obligations incombant aux collectivités territoriales et définition des conditions de la compensation financière), sur cet amendement, son sous-amendement n° A-35 : loi déterminant les modalités des obligations incombant aux collectivités territoriales ; adopté - Art. 3 (suite) (p. 4922) : son amendement n° A-18 : nouvelle rédaction de cet article relatif à l'accompagnement des transferts de compétences du transfert par l'Etat aux communes, départements et régions des ressources nécessaires à l'exercice de ces compétences; ressources définies à l'article 114 de la présente loi au moins égales à celles résultant de l'application de l'article 102 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; accroissement de charges pour les collectivités territoriales compensées dans les conditions prévues à l'article 114 ; adopté - Après l'art. 3 (p. 4925) : son amendement n° A-19 précédemment réservé : détermination au préalable des transferts de ressources correspondants pour chaque transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités locales ou entre les collectivités locales elles-mêmes ; adopté.
Suite de la discussion - (29 octobre 1982) - Rapporteur- Titre II - Section I (p. 4940) : coordination entre les commissions - Responsabilité des maires pour les permis de construire - Généralisation du plan d'occupation des sols (POS) à l'ensemble du territoire ; possibilité pour l'Etat d'être présent à l'instruction des POS - Mise en place de schémas' directeurs - Réforme profonde du code de l'urbanisme - Absence de tutelle - Compensation financière complète - Maximum d'indépendance pour les communes - Opposition de la commission des lois à l'article 16 ; caractère inconstructible d'un territoire de commune ne possédant pas de POS - Contrôle de la qualité des décisions prises - Problème de la tutelle - (p. 4941) : rôle du préfet et contradiction avec le système mis en place par la loi du 2 mars 1982 - Divergences entre la commission des lois et la commission des affaires économiques - Avant l'art. 15 (p. 4943) : accepte l'amendement n° A-75 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (cohérence entre les différents documents d'urbanisme et défense des libertés locales)- Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° A-342 de M. Jacques Descours Desacres (harmonisation des décisions des collectivités publiques) - Art. 15 (p. 4945) : accepte l'amendement n° A-76 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (prescriptions nationales en application de lois d'aménagement du territoire et d'urbanisme ; avis des régions concernées et compatibilité entre les documents d'urbanisme) - s'oppose à l'amendement n° A-371 de M. Roger Quilliot, ministre (prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire en application de lois d'aménagement et d'urbanisme : propositions et consultation de régions territorialement intéressées : compatibilité entre les documents d'urbanisme) - Après l'art. 15 (p. 4946) : accepte l'amendement n° A-283 de M. Jacques Pelletier (dispositions incluses dans les documents d'urbanisme) - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° A-429 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (valeur de prescription nationale) - Art. 16 : accepte la réserve de cet article jusqu'après l'article 34 - Après l'art. 16 : accepte la réserve de l'amendement n° A-183 de M. Roland du Luart, soutenu par M. Philippe de Bourgoing (sauvegarde de l'espace agricole et protection des documents relatifs aux opérations d'urbanisme ou d'infrastructure)- Art. 17 (p. 4949) : accepte l'amendement n° A-78 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (mission de la commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas directeurs, de plans d'occupation des sols et de tout document. d'urbanisme opposable aux tiers) et sur cet amendement, accepte les sous-amendements n° A-197 de M. Roland du Luart, soutenu par M. Philippe de Bourgoing (détermination des conditions d'application de cet article par décret en Conseil d'Etat) et n° A-236 de M. Lucien Delmas, soutenu par M. Pierre Matraja (composition de cette commission) - S'oppose aux amendements n° A-264 de M. Bernard Michel Hugo, soutenu par M. Jean Ooghe (désignation par le conseil général de personnes qualifiées pour siéger dans la commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas directeurs et de plans d'occupation des sols) et n° A-237 de M. Lucien Delmas, soutenu par M. Pierre Matraja (précision du domaine sur lequel porte l'avis des personnes publiques associées à l'élaboration des documents d'urbanisme) - Art. 18 (p. 4951) : sur l'amendement n° A-79 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (prise en charge des dépenses entraînées par les études, l'établissement, la modification et la révision des documents d'urbanisme), son sous-amendement n° A-153 : référence à la loi portant révision des conditions d'exercice des compétences de l'Etat et de leur répartition entre les communes, les départements et les régions ; retiré ; et accepte le sous-amendement n° A-336 de M. André Bohl, soutenu par M. Roger Poudonson (substitution de la notion de plans d'occupation des sols ou de tout document élaboré par la commune à celle de documents d'urbanisme)- (p. 4953) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° A-265 de M. Bernard Michel Hugo, soutenu par M. Jean Ooghe (assistance technique du département pour l'étude et l'élaboration des documents d'urbanisme) - Art. 19 (p. 4954) : son amendement n° A-39 : prise en compte par les schémas directeurs et les schémas de secteur des programmes de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements et services publics ; retiré au profit de l'amendement analogue n° A-80 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis - S'oppose à l'amendement n° A-329 de M. Roger Poudonson (suppression de cet article relatif à la mission des schémas directeurs) - (p. 4955) : s'oppose à l'amendement n° A-374 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat (finalité du schéma directeur et définition des conditions de l'équilibre urbain et rural) - Sur l'amendement n° A-80 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (harmonisation des schémas directeurs, des schémas de secteur et des programmes de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements et services publics), s'oppose au sous-amendement n° A-345 de M. Roland du Luart, soutenu par M. Pierre Louvot (prise en compte des dispositions prévues par les chartes intercommunales).
Suite de la discussion - (2 novembre 1982) - Rapporteur- Titre II (suite) - Art. 20 (p. 4977) : intervient sur cet article relatif à l'élaboration du schéma directeur - (p. 4980) : s'oppose à l'amendement n° A-312 de M. Roger Poudonson (suppression de cet article relatif à l'élaboration du schéma directeur) - (p. 4981): sur l'amendement n° A-81 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis, qu'il accepte (nouvelle rédaction de cet article), demande le retrait du sous-amendement n° A-346 de M. Roland du Luart (caractère d'intérêt général de la protection des activités agricoles et des espaces naturels) - En réponse à la question de M. Jacques Descours Desacres, retrait de la commune de l'établissement public et du périmètre du schéma directeur - Après l'art. 20 (p. 4982) : accepte l'amendement n° A-82 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (codification ; réglementation du fonctionnement du syndicat intercommunal d'études et de programmation) - Sur cet amendement, son sous-amendement n° A-154 : prise en compte du potentiel fiscal des communes ; adopté - Art. 21 (p. 4983) : accepte l'amendement n° A-83 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (codification des modalités d'adoption du schéma directeur; avis des personnes publiques consultées annexé au dossier mis à la disposition du public) - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement rédactionnel n° A-376 de M. Joseph Franceschi, secrétaire d'Etat - Art. 22 (p. 4985) : son amendement n° A-37 : 1° conditions d'approbation et d'arrêt des schémas directeurs ; rejeté ; 2° opposition et retrait des communes du périmètre du schéma directeur ; retiré - Divergences entre la commission des lois et la commission des affaires économiques ; opposition de la commission des lois à la dérogation en matière d'urbanisme au caractère exécutoire de plein droit des délibérations d'une commune dès transmission au représentant de l'Etat - Rectification en réponse au souci de MM. Jacques Descours Desacres et Roland du Luart - (p. 4986) : sur son amendement, accepte le sous-amendement n° A-364 de M. Marc Bécam, soutenu par M. Raymond Brun (retrait de communes du périmètre du schéma directeur par délibération adoptée à la majorité) - Loi du 2 mars 1982 - Dérogation au caractère exécutoire des délibérations des communes ou des établissements publics intercommunaux ; rôle du représentant de l'Etat dans le cas d'opposition de communes au schéma directeur ou dans le cas de leur retrait - Plan d'occupation des sols - (p. 4987) : dérogation à la loi du 2 mars 1982 complétée par la loi Schiélé - Sur l'amendement n° A-84 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (codification ; conditions d'approbation et d'arrêt du schéma directeur; intervention du représentant de l'Etat ; cas d'opposition ou de retrait de communes), accepte le sous-amendement n°A-246 de M. Lucien Delmas (obligation pour le représentant de l'Etat de motiver ses demandes de modifications au schéma directeur) - Art. 23 (p. 4990) : accepte l'amendement n° A-85 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (codification : insertion des dispositions de cet article relatives aux conditions d'élaboration ou de modification d'un schéma directeur dans un article L. 122-1-4 du code de l'urbanisme) - Après l'art. 23 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° A-86 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (addition au code de l'urbanisme d'un article L. 122-4 renvoyant à des décrets en Conseil d'Etat la précision de la nature des projets d'intérêt général visés aux articles précédents) - Art. 24 : dispositions du chapitre III du titre II relatives aux plans d'occupation des sols (POS) - Système proposé de l'élaboration du POS par la commune et de la responsabilité donnée au maire de la délivrance du permis de construire et nécessité de maintenir parallèlement l'ancien système : possibilité offerte aux communes et non imposée- Reconnaissance souhaitable de la carte communale pour les communes de faible importance - Elaboration des documents d'urbanisme et possibilité de recours - (p. 4991) : . sur l'amendement n° A-87 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (1° codification : nouvelle rédaction de cet article pour insertion dans le code de l'urbanisme ; 2° maintien de la référence aux chartes intercommunales), son sous-amendement rédactionnel n° A-155 ; adopté- (p. 4992) : s'oppose à l'amendement n° A-380 de M. Gaston Defferre, ministre (distinction entre les dispositions obligatoires et les dispositions facultatives contenues dans le plan d'occupation des sols) - Opposition de la commission à un système de POS à deux vitesses ; risque de voir de très grandes agglomérations adopter le système de la carte communale - Nécessité d'un POS pour les grandes communes et d'un document d'urbanisme plus léger pour les petites communes - Renonciation à la délivrance du permis de construire - Après l'art. 24 : accepte l'amendement n° A-88 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (codification : décision d'élaboration, de révision ou de modification d'un plan d'occupation des sols par une commune) - Option donnée aux communes entre le système classique et le système de POS décentralisé - Accepte l'amendement n° A-89 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (codification : obligation pour certaines communes d'avoir un plan d'occupation des sols) - (p. 4994) : s'oppose à l'amendement n° A-381 de M. Gaston Defferre, ministre (codification : conditions d'annulation par voie juridictionnelle d'un plan d'occupation des sols ; conditions de substitution d'un nouveau plan d'occupation des sols à un plan antérieur) - Art. 25 (p. 4995, 4996) : sur l'amendement n° A-90 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (1° codification ; 2° modification des conditions d'élaboration et de publication des plans d'occupation des sols), son sous-amendement n° A-157 : 1° rédactionnel ; 2° délimitation du champ de cet article relatif au cas des communes couvertes par un schéma directeur approuvé ; adopté - Sur l'amendement n° A-90, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° A-324 de M. Roger Poudonson (plan d'occupation des sols opposable dès sa publication) et accepte le sous-amendement n° A-190 de M. Jacques Larché, soutenu par M. Jacques Descours Desacres (responsabilité et contrôle de la commune sur l'élaboration du plan d'occupation des sols) - S'oppose à l'amendement n° A-382 de M. Gaston Defferre, ministre (1° codification ; 2° nouvelle rédaction des dispositions relatives aux conditions d'élaboration et de publication des plans d'occupation des sols) - S'oppose aux amendements de coordination de M. René Regnault n° A-247 (conditions de consultation de l'Etat, de la région, du département et des autres collectivités territoriales et établissements publics de coopération concernés) et n° A-248 et n° A-249 - Souligne que l'amendement n° A-167 de M. Louis de la Forest (procédure de consultation préalable à l'élaboration d'un plan d'occupation des sols : délai de transmission de l'avis valant approbation du plan) sera satisfait par l'adoption de son sous-amendement n° A-157 - (p. 4998) : décentralisation imposée aux communes souhaitée par M. Paul Jargot- Formule optionnelle proposée par l'amendement de la commission des affaires économiques - Art. 26 (p. 4999) : accepte l'amendement n° A-91 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (1° codification ; 2° nouvelle rédaction de cet article relatif à la soumission à enquête publique et à l'approbation du plan d'occupation des sols) - Sur le même sujet, s'oppose à l'amendement n° A-383 de M. Gaston Defferre, ministre - Sur l'amendement n° A-91, s'oppose au sous-amendement de coordination n° A-334 de M. Roger Poudonson - Demande le retrait de l'amendement n° A-251 de M. René Regnault (délai maximum de trois ans à compter de la publication du plan d'occupation des sols pour son approbation par délibération du conseil municipal) - Art. 27 (p. 5001) : accepte l'amendement n° A-92 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (1° codification ; 2° nouvelle rédaction de cet article relatif aux conditions d'entrée en vigueur des plans d'occupation des sols dans les communes non couvertes par un schéma directeur approuvé : contrôle de légalité) - Sur le même sujet, s'oppose à l'amendement n° A-384 de M. Gaston Defferre, ministre - S'oppose également aux amendements n° A-192 de M. Jacques Larcbé et n° A-175 de M. Jean François Pintat, soutenus par M. Jacques Descours Desacres (exercice du contrôle de légalité par la juridiction administrative) - Estime satisfait l'amendement n° A-252 de M. Lucien Delmas (conditions d'entrée en vigueur des plans d'occupation des sols dans les communes ' non couvertes par un schéma directeur approuvé : limitation du pouvoir d'intervention du représentant de l'Etat) - S'oppose à l'amendement n° A-176 de M. Jean-François Pintat, soutenu par M. Michel Miroudot (délai laissé au tribunal administratif pour rendre son arrêté à compter de sa saisine par le représentant de l'Etat) - Refus du gouvernement des juges - Sur l'amendement n° A-92 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis, accepte le sous-amendement n° A-253 de M. Lucien Delmas (contrôle de légalité du représentant de l'Etat en cas d'incompatibilités manifestes entre le plan d'occupation des sols de la commune considérée et l'utilisation ou l'affectation des sols des communes voisines) - Art. 28 (p. 5002) : s'oppose à l'amendement n° A-177 de M. Jean-François Pintat, soutenu par M. Michel Miroudot (suppression de cet article relatif à la révision ou à la modification des plans d'occupation des sols à la demande du représentant de l'Etat) - Accepte l'amendement n° A-93 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (1° codification ; 2° modification des dispositions de cet article relatives à la révision ou à la modification des plans d'occupation des sols à la demande du représentant de l'Etat) - Sur cet amendement, demande le retrait du sous-amendement n° A-349 de M. Roland du Luart (consultation de la commission départementale des structures agricoles et des représentants de la chambre d'agriculture dans les cas prévus à l'article 73 de la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980) - S'oppose à l'amendement de codification n° A-385 de M. Gaston Defferre, ministre - Après l'art. 28 (p. 5003) : accepte l'amendement n° A-94 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (double procédure de révision ou de modification des plans d'occupation des sols, par analogie avec les deux procédures d'élaboration de ces plans) - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° A-386 de M. Gaston Defferre, ministre (conditions d'application anticipée des dispositions du nouveau plan en cours d'élaboration, en cas de révision d'un plan d'occupation des sols) - Art. 29 (p. 5004) : accepte l'amendement n° A-95 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (1° codification ; 2° augmentation de un à six mois du délai laissé au maire pour l'intégration des servitudes dans les plans d'occupation des sols) - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° A-387 de M. Gaston Defferre, ministre (1° responsabilité du maire seul pour annexer au plan d'occupation des sols les servitudes d'utilité publique ; 2° maintien du délai à un mois) - Après l'art. 29 (p. 5005) : accepte l'amendement n° A-96 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (codification : valeur de plan d'occupation des sols conférée aux zones d'environnement protégé, ZEP, existantes) - S'oppose à l'amendement n° A-388 de M. Gaston Defferre, ministre (délai de deux ans accordé aux communes pour substituer aux zones d'environnement protégé, ZEP, un plan d'occupation des sols opposable aux tiers) - (p. 5006) : accepte les amendements de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis n° A-97 (intitulé de chapitre additionnel « Des cartes communales ») et n° A-98 (contenu de ce chapitre : objet, élaboration et opposabilité aux tiers de la carte communale) - (p. 5007) : accepte l'amendement n° A-100 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (contenu de ce chapitre : compétence des communes ou de leurs groupements pour décider et diriger toutes les opérations d'aménagement urbain) - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° A-389 de M. Gaston Defferre, ministre (extension du champ d'application de cet article aux zones d'aménagement concerté, ZAC) - Art. 30 (p. 5009) : accepte les amendements identiques n° A-5 de M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur pour avis, soutenu par M. Jacques Descours Desacres, au nom de la commission des finances, n° A-102 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis, n° A-179 de M. Jean-François Pintat, soutenu par M. Michel Miroudot, et n° A-317 de M. Jean Francou, soutenu par M. Paul Pillet (suppression de cet article relatif aux schémas d'utilisation de la mer) - S'oppose à tous les autres amendements à cet article - Autonomie des communes, évoquée par M. Jacques Eberhard, et refus de la tutelle de l'Etat et de la région sur les collectivités territoriales du littoral - Avant l'art. 31 (p. 5010) : accepte l'amendement n° A-103 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (conditions d'attribution et d'instruction du permis de construire ; délivrance soit par le maire ou le président de l'établissement public compétent, soit par l'Etat) - Art. 31 (p. 5012) : accepte l'amendement n° 104 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (modification, instruction et délivrance par le maire des demandes de permis de construire ; cas où le maire est intéressé à la délivrance du permis de construire) - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° A-365 de M. Marc Bécam (suppression du caractère définitif du transfert de compétences) - POS instruit par la commune et permis de construire délivré par la commune - S'oppose à l'amendement de codification n° A-390 de M. Gaston Defferre, ministre - S'oppose aux amendements n° A-255 de M. Lucien Delmas (établissements publics et pouvoir réglementaire des communes) et n° A-273 de M. Bernard-Michel Hugo (retrait de délégation de compétences de la commune à l'établissement public), ainsi qu'à l'amendement rédactionnel et de codification n° A-206 de M. Roland du Luart - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° A-391 de M. Gaston Defferre, ministre (amélioration de la codification) - Après l'art. 31 (p. 5014) : accepte l'amendement n° A-105 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (organisation de délégation de pouvoirs du maire dans le cas d'un établissement public groupant des communes) - Art. 32 : accepte l'amendement n° A-106 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (codification : consultations obligatoires pour la délivrance du permis de construire ; responsabilité de l'Etat en cas d'annulation motivée par l'illégalité d'un avis émis par l'Etat dans le cadre de ces consultations) - Sur cet amendement, accepte la première partie de codification du sous-amendement n° A-394 de M. Gaston Defferre, ministre, et s'oppose au reste de ce sous-amendement (suppression de la responsabilité de l'Etat en cas d'annulation motivée par l'illégalité d'un avis émis dans le cadre des consultations obligatoires) - Après l'art. 32 (p. 5015) : accepte l'amendement n° A-107 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (permis de construire délivré par le représentant de l'Etat) - Son amendement n° A-159 : autorité du maire sur les services extérieurs de l'Etat mis à sa disposition pour l'instruction des demandes de permis de construire ; retiré au profit de l'amendement n° A-108 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (concertation des personnels mis à disposition avec les maires pour l'instruction des permis de construire) - Demande le retrait de l'amendement n° A-392 de M. Gaston Defferre, ministre (cas où le maire est intéressé dans la délivrance du permis de construire) - (p. 5016) : accepte l'amendement n° A-109 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (codification : transmission du dossier de la demande du permis de construire) - Sur cet amendement, s'oppose partiellement au sous-amendement de codification n° A-431 de M. Gaston Defferre, ministre, et s'en remet à la sagesse du Sénat pour la deuxième partie de ce sous-amendement (substitution du mot « demande » au mot « dossier ») - Son amendement n° A-41 : information réciproque du maire et du représentant de l'Etat des demandes de permis de construire ; retiré au profit de l'amendement n° A-396 de M. Gaston Defferre, ministre (mise en place d'un contrôle de légalité découlant de la loi du 2 mars 1982) - Fidélité de la commission des lois aux principes de la loi du 2 mars 1982 modifiée par la proposition de loi Schiélé - Art. 33 (p. 5018) : sur la codification et la demande de sursis à exécution formulée par le maire, son amendement n° A-42, retiré, et demande le retrait de l'amendement n° A-111 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis - Accepte l'amendement n° A-395 de M. Gaston Defferre, ministre (codification : possibilité de sursis à exécution pour l'Etat et pour le président de l'établissement public), et demande le retrait de l'amendement n° A-314 de M. Claude Mont, soutenu par M. Paul Pillet (codification : référence à la loi du 22 juillet 1982)- Après l'art. 33 (p. 5019) : accepte l'amendement n° A-112 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (caractère optionnel de l'entrée en vigueur de la décentralisation de la délivrance des permis de construire) - S'oppose à l'amendement n° A-397 de M. Gaston Defferre, ministre (codification : conditions d'entrée en vigueur de la décentralisation de la délivrance du permis de construire).
Suite de la discussion - (4 novembre 1982) - Rapporteur- Titre II - Après l'art. 33 (suite) - (p. 5099) : s'oppose à l'amendement n° A-310 de M. Jacques Mossion (phase technique d'élaboration des plans d'occupation des sols et mission d'assistance d'un ou de plusieurs architectes)- Art. 34 (p. 5101) : accepte l'amendement n° A-398 de M. Raymond Courrière, secrétaire d'Etat (réforme du code de l'urbanisme et modifications de forme ; autorisation de démolition et d'abattage d'arbres ; dérogation à la loi du 2 mars 1982 pour le permis de démolir) - Opposition du Sénat à cette modification du plan d'occupation des sols (POS) ; instauration d'un POS à deux vitesses - Art. 16 (suite) (p. 5103) : accepte la motion n° A-337 de M. Jacques Mossion, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité- Après l'art. 16 (suite) (p. 5104) : s'oppose à l'amendement n° A-183, précédemment réservé, de M. Roland du Luart, soutenu par M. Jacques Descours Desacres (sauvegarde de l'espace agricole et protection des documents relatifs aux opérations d'urbanisme ou d'infrastructure) - Après l'art. 34 (p. 5105) : son amendement n° A-44, identique à l'amendement n°A-142 de M. Paul Séramy, rapporteur pour avis : création du collège régional du patrimoine et des sites ; adopté - Son amendement n° A-45 : institution de zones de protection du patrimoine architectural et urbain autour des monuments historiques ou dans les quartiers et sites à protéger ; adopté - (p. 5106) : sur cet amendement, accepte le sous-amendement de forme n° A 400 de M. Gaston Defferre, ministre - (p. 5108) : son amendement n° A-46 : nature de l'autorisation spéciale accordée pour les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles compris dans le périmètre de zone du patrimoine architectural et urbain ; retiré au profit de l'amendement analogue n° A-116 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis - Sur l'amendement n° A-116 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis, accepte les sous-amendements de M. Gaston Defferre, ministre, n° A-399 (référence au visa de l'architecte des bâtiments de France) et n° A-402 (constatation des infractions et régime de contrôle) - (p. 5109) : sur ce même amendement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° A-445 de M. Jacques Descours Desacres (applicabilité de cette procédure pendant un an dans les zones de protection définies par les textes actuellement en vigueur) - (p. 5111) : ses amendements n° A-47 : adaptation de la zone de protection autour d'un monument historique ; disparition des servitudes résultant de la loi de 1913 et suppression des procédures instituées par la loi de 1930 ; adopté ; et n° A-43 : intitulé ; « Chapitre V bis - De la sauvegarde du patrimoine et des sites » ; adopté - Chapitre VI (p. 5126) : accepte l'amendement n° A-118 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (intitulé ; « Dispositions diverses et transitoires ») - Art. 35 : accepte l'amendement n° A-119 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (suppression des dispositions de cet article relatives aux communes dont le plan d'occupation des sols n'aura pas été approuvé avant la date de publication de cette loi) - Art. 36 : accepte l'amendement n° A-120 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (prise en compte des directives d'aménagement national déjà existantes) - Sur cet amendement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° A-404 de M. Gaston Defferre, ministre (insertion dans le code de l'urbanisme d'un article L. 111-1-2 nouveau) - Art. 37 (p. 5127) : accepte l'amendement n° A-405 de M. Gaston Defferre, ministre (publicité des schémas directeurs et des plans d'occupation des sols ; transfert de compétences) - Art. 38 : son amendement n° A-48 : mise en place de cartes communales dans un délai de trois ans ; adopté - Art. 39 (p. 5128) : accepte l'amendement n° A-123 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (suppression de cet article relatif à la précision par décret en Conseil d'Etat de la nature des projets d'intérêt général ne relevant pas de l'Etat, de la région ou du département) et demande le retrait de l'amendement n° A-407 de M. André Labarrère, ministre (précision par décret en Conseil d'Etat de la nature des projets d'intérêt général ainsi que de la qualité des intervenants) - Art. 40 (p. 5132) : accepte l'amendement n° A-124 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (harmonisation du code de l'urbanisme avec les dispositions déjà adoptées) - Section I (suite) (p. 5133) : son amendement n° A-36, identique à l'amendement n° A-74 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis : intitulé ; « De l'urbanisme et de la sauvegarde du patrimoine et des sites » ; adopté - Art. 41 (p. 5135) : son amendement n° A-49, identique à l'amendement n° A-125 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis : responsabilités de la région en matière de logement ; adopté - Demande le retrait de l'amendement n° A-275 de M. Bernard Michel Hugo, soutenu par M. Camille Vallin (consultation par la région des communes et des départements) - Intervient sur l'amendement n° A-432 de M. Gaston Defferre, ministre (consultation des départements et étude des propositions adressées par les communes) - Son amendement n° A-50, de forme, identique à l'amendement n° A-126 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis ; adopté - Son amendement n° A-51 : précision du type d'actions de la région ; adopté - Art. 42 (p. 5137) : accepte l'amendement n° A-6 de M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur pour avis, identique à l'amendement n° A-309 de M. Pierre Salvi, soutenu à titre personnel par M. Paul Séramy, rapporteur pour avis (suppression de cet article relatif au financement par le département d'aides sociales au logement, notamment en complément de celles distribuées par la caisse d'allocations familiales) - Art. 43 (p. 5138) : son amendement n° A-52 : programme d'opérations prioritaires des communes; adopté - (p. 5139) : sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° A-433 de M. Gaston Defferre, ministre (actions en faveur des personnes mal logées ou défavorisées) - Art. 44 (p. 5140) : s'oppose aux amendements de M. Paul Jargot, soutenus par M. Camille Vallin, n° A-277 (conseil départemental de l'habitat et contrôle des élus départementaux) et n° A-278 (composition du conseil départemental de l'habitat) - Accepte les amendements n° A-128 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (substitution du conseil départemental de l'habitat aux commissions, comités et conseils départementaux en matière de logement) et n° A-216 de M. Jacques Larché, soutenu par M. Philippe de Bourgoing (détermination par décret en Conseil d'Etat de la composition, des modalités de fonctionnement et de la nature des différentes fonctions du conseil départemental de l'habitat) - Art. 45 (p. 5141) : accepte les amendements de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis, n° A-129 (répartition des aides de l'Etat en faveur de l'habitat et consultation du conseil régional) et n° A-130 (répartition des aides de l'Etat en faveur de l'habitat et consultation du conseil départemental de l'habitat) - Après l'art. 45 : accepte l'amendement n° A-131 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (possibilité pour une commune d'accorder à une personne de droit privé sa garantie à un emprunt) - (p. 5142) : s'oppose à l'amendement n° A-279 de M. Fernand Lefort, soutenu par M. Camille Vallin (composition des conseils d'administration des offices publics d'habitation à loyer modéré)- Art. 72 : domaine de la formation professionnelle ; transfert à la région - (p. 5143) : accepte l'amendement n° A-147 de M. Paul Séramy, rapporteur pour avis (actions d'apprentissage et de formation professionnelle continue ; compétences respectives de la région et de l'Etat) - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° A-443 de M. Marcel Rudloff, soutenu à titre personnel par M. Paul Séramy, rapporteur pour avis (avis conforme de la région sur le choix et la localisation des sections) - Art. 73 : accepte l'amendement n° A-148 de M. Paul Séramy, rapporteur pour avis (modalités de création des centres de formation d'apprentis ; demande de convention ; caractère suspensif des recours portés à l'encontre d'une décision dénonçant une convention ; prorogation de la durée d'application de certaines conventions) - Sur cet amendement, s'oppose au premier alinéa du sous-amendement n° A-434 de M. Gaston Defferre, ministre (modalités de dénonciation d'une convention) et accepte le reste du sous-amendement (poursuite par la région de l'exécution de certaines conventions; prorogation de la durée d'application des conventions venant à échéance dans les deux ans suivant la date d'entrée en vigueur de cet article) - Art. 74 (p. 5146) : accepte l'amendement n° A-435 de M. Gaston Defferre, ministre (établissement du programme régional annuel d'apprentissage et de formation professionnelle continue et avis du comité régional, des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi) - Accepte les amendements de M. Paul Séramy, rapporteur pour avis, n° A-149 (création, composition et règles de fonctionnement du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue) et n° A-150 (rôle du comité de coordination) - Art. 75 (p. 5147) : accepte l'amendement n° A-73 de M. Geoffroy de Montalembert (création d'un fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue ; référence à l'article 114 relatif au transfert de compétences et de ressources) - Son amendement n° A-366 : gestion du fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle par le conseil régional ; adopté - Accepte les amendements n° A-151 de M. Paul Séramy, rapporteur pour avis (compensation intégrale par l'Etat des charges résultant de la rémunération des stagiaires) et n° A-7 de M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur pour avis, identique à l'amendement n° A-152 de M. Paul Séramy, rapporteur pour avis (suppression des dispositions de cet article relatives à l'affectation à la région de ressources fiscales et à la notion de ressources affectées pour le fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue) - (p. 5148) : accepte l'amendement n° A-8 de M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur pour avis (définition des relations financières futures entre l'Etat et les régions) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° A-436 de M. Gaston Defferre, ministre (modalités d'évolution des crédits transférés par l'Etat à la région) - Art. 76 (p. 5149) : son amendement n° A-54 : substitution de la notion de représentant de l'Etat dans la région à celle de l'autorité administrative ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° A-437 de M. Gaston Defferre, ministre (introduction de la notion de ministre chargé de la formation professionnelle) - Après l'art. 76 : son amendement n° A-55 : énumération de la liste des lycées, collèges et écoles pour lesquels les régions assurent la maîtrise et le financement des travaux de construction, d'équipement et d'entretien des bâtiments ; retiré - (p. 5150) : son amendement n° A-56 : pouvoirs du président du conseil régional ; retiré - Art. 91 (p. 5151) : demande le retrait des amendements n° A-281 de M. Raymond Dumont (établissement du plan régional après consultation des collectivités territoriales et possibilité de consultation de personnes morales de droit public ou privé) et n° A-257 de M. Lucien Delmas, soutenu par M. René Regnault (soumission du plan régional aux collectivités dotées d'une charte intercommunale d'aménagement et de développement) - (p. 5152) : son amendement n° A-58 : élaboration du plan régional et consultation par le conseil régional des commissions instituées à cet effet par chaque conseil général et composées des représentants des autres communes désignées ; adopté - Après l'art. 91 (p. 5153) : son amendement d'harmonisation n° A-59 ; adopté- S'oppose à l'amendement n° A-282 de M, Raymond Dumont (protection des intérêts économiques, sociaux et culturels de la population régionale et pouvoirs de la région) et demande le retrait de l'amendement n° A-287 de M. Jacques Pelletier, soutenu par M. Bernard Legrand (pouvoirs de la région en matière de protection et de restauration de l'environnement et de lutte contre les pollutions et les nuisances) - Art. 92 (p. 5154) : son amendement n° A-60 : élaboration de chartes intercommunales d'aménagement ; rejeté - (p. 5155) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° A-446 de M. René Regnault (mission des chartes intercommunales d'aménagement) - S'oppose à l'amendement n° A-438 de M. Gaston Defferre, ministre (substitution des chartes intercommunales dans les zones rurales aux plans d'aménagement rural) et accepte l'amendement n° A-288 de M. Bernard Legrand (classement des parcs naturels régionaux) - Après l'art. 92 : accepte l'amendement n° A-134 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (modalités de mise en oeuvre de la procédure de remembrement ; compétences du représentant de l'Etat en matière forestière) - Art. 93 (p. 5156) : accepte l'amendement n° A-439 de M. Gaston Defferre, ministre (établissement par le département d'un programme d'aide à l'équipement rural au vu des propositions adressées par les communes) et s'oppose à l'amendement n° A-259 de M. Lucien Delmas, soutenu par M. René Regnault (établissement du programme d'aide à l'équipement rural et concertation avec les communes concernées et leurs groupements) - Accepte l'amendement n° A-9 de M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur pour avis (suppression des dispositions de cet article relatives au financement par le département des études et investissements nécessaires dans les domaines financés par la dotation globale d'équipement des départements) - Son amendement n° A-61 : absence de prescriptions techniques pour les subventions accordées en matière de programme d'aide à l'équipement rural ; adopté - Accepte l'amendement rédactionnel n° A-135 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis - (p. 5157) : son amendement n° A-63, identique à l'amendement n° A-136 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis : suppression des dispositions de cet article relatives à l'inscription du fonds de concours prévu à l'article 19 du code rural dans les écritures du budget du département ; adopté - Art. 94 : accepte l'amendement n° A-137 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (référence aux articles du code rural traitant de la responsabilité de l'Etat en matière de remembrement; substitution de la notion de département à celle d'Etat) - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° A-440 de M. Gaston Defferre, ministre (rectification d'une erreur matérielle) - (p. 5158) : accepte l'amendement n° A-138 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (inscription du fonds de concours prévu à l'article 19 du code rural à la section d'investissement du budget du département) - Art. 95 : accepte l'amendement n° A-139 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (modalités de transfert des attributions versées actuellement par les missions interministérielles d'aménagement touristique aux régions, aux départements et aux communes qui le demandent) - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° A-441 de M. Gaston Defferre, ministre (demande de transfert dans un délai de six mois à compter de la publication de cette loi) - Après l'art. 95 (p. 5159) : accepte l'amendement n° A-140 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (missions confiées par les régions aux sociétés créées en application de la loi du 24 mai 1951 modifiée, relative aux comptes spéciaux du Trésor) et s'oppose à l'amendement n° A-442 de M. Gaston Defferre, ministre (information par les régions des représentants de l'Etat sur les missions entrant dans leurs compétences exercées par des sociétés créées en application de la loi du 24 mai 1951 modifiée) - Son amendement n° A-64 : insertion d'une section nouvelle et de son intitulé : « Section VII bis - Du transfert à l'Etat des charges supportées par les collectivités locales en matière de justice et de police » ; réservé jusqu'après l'amendement n° A-71, puis adopté- Son amendement n° A-65 : reprise par l'Etat des frais liés aux fonctions de la justice et de la police ; adopté- (p. 5160): ses amendements n° A-66 : participation de l'Etat pour l'exercice du service public de la justice ; adopté ; et n° A-67 : modalités d'institution du régime de police d'Etat ; adopté - (p. 5161) : ses amendements n° A-68 : responsabilité de l'Etat dans les grandes atteintes à l'ordre public ; extension de ces dispositions aux départements de la Grande couronne ; adopté ; n° A-69 : inclusion des pollutions de toute nature dans l'article L. 131-2 du code des communes traitant de la police municipale ; adopté; n° A-70 : limitation de la responsabilité des communes lorsqu'elle risque d'être engagée par quelqu'un qui ne dépend pas d'elles; adopté; et n° A-71 : cas de responsabilité civile de l'Etat; adopté - Titre I - Après l'art. 12 (suite) : son amendement n° A-34, précédemment réservé : contrôle de la légalité des décisions individuelles ; retiré - Titre II - Après l'art. 32 (suite) - (p. 5163) : accepte l'amendement n° A-401 de M. Gaston Defferre, ministre (délivrance du permis de construire et d'autres autorisations d'utilisation du sol, du certificat d'urbanisme et du certificat de conformité par le maire ou le président de l'établissement public) - Titre III (p. 5165) : son amendement n° B-22 : intitulé ; « De la compensation des transferts de compétences et de la dotation globale d'équipement » ; adopté - Caractère évolutif des mécanismes financiers - Collaboration avec la commission des finances - Nécessaire équilibre entre charges et compensations - Suppression de la possibilité pour le Gouvernement de modifier par voie réglementaire le contenu réel de la responsabilité transférée - Absence de distorsions d'une collectivité locale à une autre - Mécanisme des transferts - Refus d'interférence entre la dotation globale d'équipement et les transferts - Action des gouvernements précédents en faveur des collectivités ; remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; mise en place de la dotation globale de fonctionnement pour la quasi-totalité des communes - Processus de décentralisation et transferts financiers - Avant la section I (p. 5166) : ses amendements n° B-23 : introduction d'une nouvelle section et de son intitulé ; « Section I A - Des conditions préalables aux transferts de compétences ultérieurs » ; réservé jusqu'après l'examen de l'amendement n° B-26, puis adopté; n° B-24 : détermination de la participation de l'Etat aux transports scolaires avant le transfert des compétences aux départements ; adopté ; et n° B-25, identique à l'amendement n° B-18 de M. Jean Madelain, rapporteur pour avis : subordination de l'entrée en vigueur des transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé à la révision du barème de 1955 relatif à la participation respective de l'Etat et des collectivités locales dans les financements croisés ; adopté - (p. 5167) : accepte l'amendement n°B-19 de M. Jean Madelain, rapporteur pour avis (subordination de l'entrée en vigueur des transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé au remboursement des sommes dont l'Etat reste débiteur vis-à-vis des collectivités locales au titre d'une partie des contingents d'aide sociale actuels) - Section I (p. 5168) : son amendement n° B-27 : intitulé ; « Modalités de calcul des transferts de charges résultant des transferts de compétences et modalités de leur compensation »; adopté - Avant l'art. 114 : son amendement n° B-28 : insertion d'une division nouvelle et de son intitulé ; « Sous-section 1 - Des principes de la compensation » ; adopté- Art. 114 (p. 5169) : accepte l'amendement n° B-1 de M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur pour avis (notion de décompte intégral pour chaque collectivité ou groupement des charges de transfert ; établissement contradictoire de ce décompte) - Sur cet amendement, son sous-amendement rédactionnel n° B-29 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° B-82 de M. Camille Vallin (abondement progressif des ressources fiscales que l'Etat prévoit de transférer aux collectivités locales pour assumer leurs nouvelles compétences) et déclare satisfait l'amendement n° B-66 de M. Gaston Defferre, ministre (rectification d'une erreur matérielle) - (p. 5170) : accepte l'amendement n° B-2 de M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur pour avis (absence dans les bilans des charges résultant des transferts de compétences des crédits inscrits dans la dotation globale d'équipement, ainsi que des ressources prévues à l'article 119) - Après l'art. 114 : demande le retrait de l'amendement n° B-55 de M. René Regnault (exclusion de la dotation spéciale des dépenses de police du calcul des charges financières des collectivités locales faisant l'objet d'une attribution par l'Etat de ressources d'un montant équivalent).
Suite de la discussion - (5 novembre 1982) - Rapporteur- Titre III (suite) - Art. 115 (p. 5200) : son amendement n° B-30, identique à l'amendement n° B-3 de M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur pour avis : suppression des dispositions de cet article relatives au volume des transferts d'impôts par rapport aux ressources attribuées par l'Etat ; retiré au profit de l'amendement n° B-3 - S'oppose à l'amendement n° B-68 de M. Gaston Defferre, ministre (transferts d'impôts au bout de trois ans par l'ensemble des collectivités locales) - Avant l'art.116 (p. 5201) : son amendement n° B-31 : substitution de la division «sous-section 2 » à la « section 2 » ; adopté - Art. 117 : accepte l'amendement n° B-4 de M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur pour avis (suppression de cet article relatif à l'absence de prise en compte lors des transferts de ressources des crédits inclus dans la dotation globale d'équipement et des crédits relatifs au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue) - Art. 118 (p. 5202) : accepte l'amendement n° B-5 de M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur pour avis (précision du calcul et de l'évolution de la dotation générale de décentralisation ; notion de compensation intégrale ; inscription de la dotation à la section de fonctionnement du budget des collectivités)- Avant l'art.119 (p. 5203) : son amendement n° B-32 : substitution de la division « sous-section 3 » à la «section 3 »; adopté - Art. 119 : accepte l'amendement n° B-6 de M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur pour avis (suppression de cet article relatif au déplafonnement des ressources fiscales des régions) - Art. 120 (p. 5204) : son amendement n° B-33 : substitution de transferts d'impôts de l'Etat à la vignette automobile et compensation de charges nouvelles ; retiré au profit de l'amendement n° B-7 de M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur pour avis (modalités de transfert aux régions ou aux départements de la vignette automobile) - Après l'art. 120 (p. 5205) : s'oppose à l'amendement n° B-70 de M. Gaston Defferre, ministre (conditions d'établissement du rapport sur la fiscalité de la Corse) - Avant l'art. 121 : accepte l'amendement n° B-71 de M. Gaston Defferre, ministre (substitution de la division « section 2 » à la « section 4 ») - Section 4 : s'oppose à l'amendement n° B 72 de M. Gaston Defferre, ministre (intitulé : « De la dotation globale d'équipement et des aides à l'équipement rural ») - Après l'art. 121 (p. 5206) : accepte l'amendement n° B-8 de M. Joseph Raybaud, rapporteur pour avis (durée de la globalisation des subventions d'investissement de l'Etat aux communes ; évolution de la dotation globale d'équipement) - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° B-73 de M. Gaston Defferre, ministre (durée de globalisation des subventions d'investissement de l'Etat aux communes)- Art. 122 (p. 5208, 5209) : accepte l'amendement n° B-9 de M. Joseph Raybaud, rapporteur pour avis (critères de répartition de la dotation globale d'équipement ; population permanente et saisonnière de la commune ; nombre de logements construits et nombre d'enfants scolarisés ; voirie publique) - Sur cet amendement, son sous-amendement n° B-35 : majoration de la dotation des districts disposant d'une fiscalité propre et des communautés urbaines existant à la date de la publication de cette loi ; adopté - Demande le retrait des amendements n° B-53 de M. Jacques Larché, soutenu par M. Jacques Descours Desacres (suppression des dispositions de cet article relatives à la majoration de la dotation des communes et de leurs groupements réalisant des travaux d'équipement dans le cadre d'une charte intercommunale) et n° B-83 de M. Camille Vallin, soutenu par M. Jean Ooghe (suppression des dispositions de cet article relatives à la majoration de la dotation des groupements bénéficiant d'une fiscalité propre) - Art. 124 (p. 5210) : accepte l'amendement n° B-10 de M. Joseph Raybaud, rapporteur pour avis (absence d'insertion dans la dotation globale d'équipement des départements des crédits d'équipement du budget de l'Etat pour l'eau et l'assainissement ainsi que pour l'électrification rurale) - Son amendement n° B-37 : calcul de la dotation globale d'équipement des départements sur la valeur moyenne des subventions des trois dernières années ; adopté - Art. 125 (p. 5211) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° B-74 de forme de M. Gaston Defferre, ministre - Art. 126 : accepte l'amendement n° B-75 de M. Gaston Defferre, ministre (conditions d'utilisation de la dotation globale d'équipement) - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° B-81 de M. Joseph Raybaud, rapporteur pour avis (liberté d'emploi des sommes attribuées au prorata de l'effort d'investissement ; règles d'attribution des aides à l'équipement rural) - Après l'art. 126 (p. 5212) : accepte l'amendement n° B-12 de M. Joseph Raybaud, rapporteur pour avis (définition des dotations par application du taux de croissance de la formation brute du capital fixe de l'année prévu pour l'année à venir) - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° B-59 de M. Roland du Luart, soutenu par M. Jacques Descours Desacres (substitution de la notion d'administrations publiques à celle de l'Etat) et s'oppose au sous-amendement n° B-78 de M. Gaston Defferre, ministre (prise en compte de l'évolution de la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités locales)- S'oppose à l'amendement n° B-84 de M. Camille Vallin, soutenu par M. Jean Ooghe (définition par la loi de finances des dotations globales d'équipement des communes et des dotations des départements) - Finalité de la dotation globale d'équipement - Création d'une section particulière, dotation globale d'équipement comprenant les critères de répartition - Avant l'art. 127 (p. 5213) : son amendement n° B-38 : introduction d'une section nouvelle et de son intitulé : « Section 2 - Aides à l'équipement rural » ; adopté - Art. 127 : son amendement n° B-39 : répartition par département sous forme de dotations affectées des aides financières consenties par le Fonds national pour le développement des adductions d'eau et le Fonds d'amortissement des charges d'électrification ; modalités de répartition de ces dotations ; adopté - Sur cet amendement, accepte le premier alinéa du sous-amendement n° B-76 de M. Gaston Defferre, ministre (dotations affectées à l'eau, à l'assainissement et à l'électrification rurale) et s'oppose au reste du sous-amendement (prise en compte des programmes proposés par les collectivités concernées; substitution de la notion de groupements et autres maîtres d'ouvrage à celle de groupements, maîtres d'ouvrage)- Art. 128 (p. 5215) : son amendement n° B-40 : règles de répartition des fonds entre les départements ; adopté - Sur cet amendement, accepte le premier alinéa du sous-amendement n° B-77 de M. Gaston Defferre, ministre (rectification de forme) et s'oppose au reste du sous-amendement (prise en compte par le département des programmes proposés par les collectivités concernées; programmes d'électrification rurale) - Art. 129 (p. 5216) : accepte les amendements de coordination identiques n° B-85 de M. Camille Vallin, soutenu par M. Jean Ooghe et n° B-15 de M. Joseph Raybaud, rapporteur pour avis- Avant l'art.130 : son amendement n° B-41 : insertion d'une section nouvelle et de son intitulé : « Section 3 - Dispositions diverses » ; adopté - Art. 131 : accepte l'amendement n° B-79 de M. Gaston Defferre, ministre (détermination par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application du présent titre) - Titre IV - Avant l'art. 132 (p. 5217) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° B-16 de M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur pour avis (réintroduction de la disposition sur le déplafonnement de la fiscalité régionale) - (p. 5218) : son amendement n° B-42 : responsabilité de l'Etat en matière de logement des instituteurs ; adopté - Art. 132 (p. 5219) : son amendement n° B-43 : prorogation des dispositions de l'article 93 de la loi du 2 mars 1982 relatif à l'action culturelle jusqu'au 1 er janvier 1985 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° B-80 de M. Gaston Defferre, ministre (abrogation de l'article 93 de la loi du 2 mars 1982 relatif à l'action culturelle) - Art. 133 (p. 5220) : son amendement n° B-44 : prorogation des dispositions de l'article 96 de la loi du 2 mars 1982 relatives à la dotation spéciale des collectivités en faveur de la justice jusqu'au 1 er janvier 1984 ; adopté - Art. 134 : accepte l'amendement n° B-20 de M. Jean Madelain, rapporteur pour avis (adaptation de la législation relative aux institutions sociales et médico-sociales) - Art. 135 (p. 5221): accepte l'amendement n° B-61 de M. Roland du Luart, soutenu par M. Jacques Descours Desacres (application du droit commun en matière de transferts de compétences pour les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte) - Après l'art. 135 : accepte l'amendement n° B-65 de M. Gaston Defferre, ministre (transferts de compétences aux régions et harmonisation entre l'année scolaire et l'année légale)- Accepte l'amendement n° B-17 de M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur pour avis (rapport gouvernemental: bilan de trois ans d'application de cette loi) - Sur cet amendement, son sous-amendement n° B-46 : rapport gouvernemental trois ans après l'année de publication de cette loi ; adopté - Intitulé (p. 5222) : son amendement n° A-13 : « Projet de loi portant révision des conditions d'exercice des compétences de l'Etat et de leur répartition entre les communes, les départements et les régions » ; adopté - Seconde délibération - Titre I - Art. 4 : ses amendements de coordination n° 1 et n° 2 ; adoptés - Titre II - Après l'art. 20 : son amendement n° 3 : existence des syndicats intercommunaux d'études et de programmation ; adopté - Art. 22 (p. 5223) : son amendement n° 4 : approbation des plans d'occupation des sols ; adopté - Art. 23 : son amendement n° 5 : rectification d'une erreur matérielle ; adopté - Art. 23 bis : son amendement n° 6 : définition des projets d'intérêt général ; adopté - Art. 27 : son amendement n° 7 : opposabilité du plan d'occupation des sols ; harmonisation des dispositions du plan d'occupation des sols avec celles retenues pour le schéma directeur; adopté - Art. 29 ter : son amendement n° 8 : harmonisation du régime de la carte communale avec celui du plan d'occupation des sols; adopté - Art. 33 (p. 5224) : son amendement rédactionnel n° 9 ; adopté- Art. 34 quater : son amendement rédactionnel n° 10 ; adopté - Art. 45 : son amendement de coordination n° 11 ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5226) : défense de l'intérêt des services publics - Concertation entre les différentes commissions et avec le Gouvernement.
- Projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83) ].
Discussion générale - (22 novembre 1982) - (p. 5667) : présentation du budget - Rapports entre le budget de l'Etat et celui des collectivités territoriales - Décentralisation : transfert de compétences et transfert de ressources ; coût de la première phase de la décentralisation et conséquences prévisibles de la deuxième phase pour les finances locales - Augmentation nécessaire de la fiscalité locale - Evolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et intégration de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs - (p. 5668) : inefficacité des nationalisations- Evolution vers une augmentation des prélèvements obligatoires et danger pour l'équilibre du pays.
Discussion des articles de la première partie : (23 novembre 1982) - Art. 2 (p. 5686) : ses amendements n° 97, 98 et 99, déposés avec M. Jacques Pelletier relatifs à certaines dispositions sur l'imposition commune des époux ; devenus sans objet.
Suite de la discussion - (24 novembre 1982) - Art. 23 bis (p. 5765) : son amendement n° 100, soutenu par M. Jean-Pierre Fourcade, identique à l'amendement n° 25 de M. Maurice Blin, rapporteur général : suppression de cet article relatif à l'intégration de la dotation spéciale de logement des instituteurs au sein de la dotation globale de fonctionnement ; adopté.
Deuxième partie :
Services du Premier ministre - I - Services généraux- Information - (2 décembre 1982) - (p. 6179) : manoeuvres tendant à une mainmise sur certains journaux.
Intérieur et décentralisation - (2 décembre 1982)- Rapporteur pour avis (protection civile) - (p. 6188) : financements croisés couvrant le budget de la sécurité civile - Rappel de son rapport sur le budget de 1982 - Incendies de forêt - Bilan relativement satisfaisant en 1982 compte tenu des conditions météorologiques défavorables mais aggravation de la situation en Corse ; prévention indirecte par la relance de l'activité pastorale à l'aide du budget de l'agriculture ou par l'intermédiaire de l'office agricole de Corse - Disproportion des crédits réservés à la brigade des sapeurs-pompiers de la région parisienne - (p. 6189) : régression des crédits d'équipement - Défaut de maîtrise des incendies en zones urbanisées ; exemple de l'incendie de Sainte-Maxime ; équipements nécessaires en moyens au sol - Avantage du remplacement de l'avion Canadair par le Grunmann-Tracker mais nécessité d'équipement des pistes en conséquence - Stagnation des subventions aux services d'incendies autres que ceux de la région méditerranéenne ou parisienne - Unités d'instruction de la sécurité civile ; transfert de l'unité de sécurité civile n° 1 à Nogent-le-Rotrou et brigade des sapeurs-pompiers de la région parisienne ; mise à disposition de militaires par le ministère de la défense - Revendications de retraite des sapeurs-pompiers professionnels - Défense civile - (p. 6190) : départementalisation du corps des sapeurs-pompiers ; contradictions entre la loi du 2 mars 1982 et le décret du 4 août 1982 - Classement administratif des hôpitaux devant mettre en place un service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) - Avis défavorable aux crédits prévus pour la sécurité civile - (p. 6198) : blocage par la circulation des moyens au sol de lutte contre les incendies.
Articles non rattachés - (11 décembre 1982) - Art. 51 (p. 6707) : interrogation sur le paragraphe II de l'article 51 excluant du bénéfice de la disposition les contribuables redevables de l'impôt sur les grandes fortunes - Art. 52 quinquies (p. 6710) : article améliorant la situation des entreprises devant supporter des frais commerciaux à l'exportation - Proposition identique présentée à l'Assemblée nationale en 1981 et affirmation du ministre d'une application des circulaires en vigueur - Souhait du dépôt d un amendement du Gouvernement, précisant que l'article a un caractère interprétatif - Après l'art. 53 A (p. 6711) : soutient l'amendement n° 204 de M. Georges Mouly (article additionnel tendant à compléter in fine le a) du 1° de l'article 1467 du Code général des impôts relatif à l'extension de la classification du champ d'application des exonérations permanentes de la taxe professionnelle à la valeur locative, des installations mises à la disposition de tout organisme ou entreprise par une collectivité locale, en vue de l'exercice d'activités visées au 1° de l'article 1449 lorsque cette collectivité reste effectivement propriétaire)- Art. 53 (p. 6715) : son amendement n° 203 : possibilité pour un adhérent des centres agréés dont le chiffre d'affaires évolue après son adhésion de garder le bénéfice du centre et de ne pas être obligé de le quitter dès qu'il dépasse un certain chiffre d'affaires; adopté - Art. 53 bis (p. 6719) : son amendement n° 225 : suppression de cet article relatif à la composition des documents comptables et à l'impossibilité de demande de renseignements de l'administration des impôts à l'égard des membres des professions non commerciales soumis au secret professionnel sur la nature des prestations fournies ; inapplicabilité de ces dispositions à la profession médicale; rejeté - (p. 6722) : vote défavorable sur l'article 53 bis.
Vote sur l'ensemble - (11 décembre 1982) - (p. 6748, 6749) : conception du bicaméralisme et mission du Sénat - Politique néfaste du Gouvernement - Opposition à ce budget.
- Projet de loi portant révision des conditions d'exercice de compétences de l'Etat et de leur répartition entre les communes, les départements et les régions - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 137 (82-83)]- (17 décembre 1982) - Rapporteur de la commission mixte paritaire et de la commission des lois - Discussion générale (p. 7026) : rappel des principes posés par le Sénat lors du débat du projet de loi : droits des citoyens et rejet de l'article 16 ; refus de tutelle d'une collectivité locale sur une autre ; refus d'incitation au regroupement intercommunal ; refus de pression exercée sur les collectivités territoriales pour l'exercice des compétences nouvelles- (p. 7027) : procédure optionnelle en matière de plan d'occupation des sols (POS) et de permis de construire ; respect des engagements pris par l'Etat : cas de la justice et de la police : compensations financières consécutives au transfert de compétences : décompte préalable et contradictoire ; mises à niveau ultérieures ; cas des assurances des communes, de la formation professionnelle et de l'aide sociale - Modification par le Sénat du texte concernant la dotation globale d'équipement (DGE) ; exclusion de la globalisation des crédits relatifs à l'eau, à l'assainissement et à l'électricité ; imputation à l'Etat de la charge du logement des instituteurs - Points d'accord dans le texte voté par l'Assemblée nationale ; cas des POS et des cartes communales - Réunion de la commission mixte paritaire (CMP) présidée par M. Léon Jozeau-Marigné ; concessions acceptées par le Sénat; renoncement à la procédure optionnelle sur les permis de construire et sur les POS ; renvoi au printemps 1983 de l'examen du logement des instituteurs - (p. 7028) : énumération des points ayant fait l'objet d'un accord - Surprise devant les quatorze amendements au texte de la CMP adoptés par l'Assemblée nationale à la demande du Gouvernement ; question sur l'utilité des CMP et rappel des propos de M. Edgar Tailhades au Sénat en juin 1978 - Analyse détaillée de ces quatorze amendements - (p. 7029) : position de la commission sur les amendements du Gouvernement - (p. 7036) : controverse avec M. Gaston Defferre sur les chiffres relatifs à l'augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et opposition à l'inclusion de l'indemnité de logement des instituteurs dans la dotation générale de décentralisation - Art. 3 A (p. 7037) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Gaston Defferre, ministre (étalement sur un an du transfert des charges de police et de gendarmerie) - Art. 16 (p. 7040) : accepte l'amendement rédactionnel n° 2 de M. Gaston Defferre, ministre - Art 22 (p. 7041) : accepte l'amendement rédactionnel n° 3 de M. Gaston Defferre, ministre - Art 75 (p. 7047) : accepte l'amendement rédactionnel n° 4 de M. Gaston Defferre, ministre - Art 95 ter : s'oppose aux amendements de M. Gaston Defferre, ministre, n° 5, 6 et 7 de coordination - Art. 95 quater : s'oppose à l'amendement n° 8 de M. Gaston Defferre, ministre (suppression de cet article relatif aux modalités de reprise des travaux en cours sur les palais de justice)- Art. 95 quinquies : s'oppose aux amendements de M. Gaston Defferre, ministre, n° 9 et 10 de coordination - (p. 7048) : accepte l'amendement n° 11 de M. Gaston Defferre, ministre (possibilité d'étatisation de la police pour les communes qui rempliraient les conditions après la date d'entrée en application de la présente loi) - Art. 114 B : demande le rejet de l'amendement n° 12 de M. Gaston Defferre, ministre (suppression de cet article prescrivant la remise en ordre des contingents départementaux par l'Etat avant tout transfert de compétences en matière d'aide sociale et de santé) - Art. 114 : demande le rejet de l'amendement n° 13 de M. Gaston Defferre, ministre (décompte par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie) - Suppression du décompte annuel et des décomptes contradictoires - Art.120 (p. 7049) : demande le rejet de l'amendement n° 14 de M. Gaston Defferre, ministre (suppression de la référence à la taxe intérieure des produits pétroliers et dégrèvement des frais d'assiette et de recouvrement des impôts transférés)- Art. 132 D (p. 7051) : s'oppose à l'amendement n° 15 de M. Gaston Defferre, ministre (participation due par les départements et les régions à certaines dépenses de fonctionnement.
- Projet de loi portant organisation des régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 169 (82-83) ] - (21 décembre 1982) - Discussion générale (p. 7184) : propos diffamants du secrétaire d'Etat à l'égard de la Haute Assemblée - Interprétation juridique du texte de la CMP donnée par le secrétaire d'Etat et par M. Michel Dreyfus-Schmidt - Texte relatif aux seuls régions et départements d'outre-mer - Demande au secrétaire d'Etat des précisions sur les compétences réelles des conseils régionaux.