GIRAULT (Jean-Marie), sénateur (Calvados) RI.
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte (12 janvier 1995).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer (12 janvier 1995).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois : 1°) sur le projet de loi organique [n° 169, 94-95)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1998 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1988 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer; 2°) sur le projet de loi [n° 170 (94-95)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer [n° 0207 (94-95)1 (10 janvier 1995) - Territoires d'outre-mer (TOM).
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer [n° 0214 (94-95)] (18 janvier 1995)- Territoires d'outre-mer (TOM).
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer [n° 0215 (94-95)] (18 janvier 1995) - Territoires d'outre-mer (TOM).
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 29 (94-95)] relatif au trafic de stupéfiants en haute mer et portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 17 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1988 [n° 0019 (95-96)] (11 octobre 1995) - Stupéfiants.
Avis , présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1996 [n° 76 (95-96)] adopté par l'Assemblée nationale - Territoires d'outre-mer [n° 0082 (95-96), tome 8] (21 novembre 1995) - Lois de finances.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi d'habilitation [n° 101 (95-96)]relatif à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte [n° 0129 (95-96)] (14 décembre 1995) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 décembre 1995) - Territoires d'outre-mer (TOM).
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [(n° 104 (95-96)], adopté par l'Assemblée nationale, portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon [n° 0130 (95-96)] (14 décembre 1995) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 décembre 1995) - Territoires d'outre-mer (TOM).
INTERVENTIONS
- Projet de loi organique modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer [n° 0169 (94-95)]- (11 janvier 1995) - Rapporteur de la commission des lois- Discussion générale (commune avec celle du projet de loi n° 170) (p. 130, 131) : emprisonnement contraventionnel. Contribution de solidarité territoriale en Polynésie française. Taxe sur l'extraction de l'or dans les régions d'outre-mer. Propose l'adoption de ce projet de loi - Art. 4 (répartition des compétences en Nouvelle-Calédonie en matière d'urbanisme et de distribution d'énergie électrique) (p. 133) : son amendement rédactionnel n° 20 ; adopté - Art. 6 (élargissement du droit de saisine pour avis du tribunal administratif de Nouméa) (p. 134): son amendement rédactionnel n° 21 ; adopté - Art. 9 (régime budgétaire et comptable de Wallis-et-Futuna) (p. 137) : ses amendements n° 22 rédactionnel, n° 23, n° 24, n° 26 et n° 27 de rectification et n° 25 : budget des établissements publics ; adoptés - Art. 11 (abrogation des dispositions du décret du 30 décembre 1912 relatives à Wallis-et-Futuna) (p. 138) : son amendement n° 28 : nouvelle rédaction ; adopté- Art. 12 (entrée en vigueur) : son amendement rédactionnel n° 29 ; adopté - Art. 14 (compétences de l'Etat en matière de règles applicables aux personnels des établissements privés de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française) (p. 139) : accepte l'amendement n° 1 de M. Daniel Millaud (modification de la rédaction dans un sens plus large) et demande le retrait de l'amendement n° 39 de M. Simon Loueckhote (confirmation de la compétence de l'Etat) au profit de son amendement n° 40 sur le même objet ; adopté. Son amendement rédactionnel n° 30 ; adopté - Art. 15 (détermination du régime applicable aux fonctionnaires pour l'administration de la Polynésie française) (p. 140) : accepte l'amendement n° 2 de M. Daniel Millaud (compétences du territoire) - Après l'art. 15 Accepte l'amendement n° 4 de M. Daniel Millaud (validation législative d'actes individuels) - Avant l'art. 16 (p. 141, 145) : sur les amendements de M. Daniel Millaud, proposant la modification de la loi du 6 septembre 1984, portant statut du territoire de la Polynésie française, s'oppose au n° 5 (définition du domaine public maritime), n° 6 (compétences du territoire en cas de doute sur la répartition des compétences entre l'Etat et le territoire), n° 8 (réglementation applicable aux assurances, aux coopératives et aux sociétés mutualistes en Polynésie française) et n°9 (transfert aux territoires du droit d'exploitation des ressources naturelles du fonds de la mer, de son sous-sol et des eaux surjacentes). S'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 7 (compétences du territoire dans les matières de police administrative de son ressort) - Art. 19 (sessions ordinaires de l'assemblée territoriale de Polynésie française) (p. 146) : s'oppose à l'amendement n° 10 de M. Daniel Millaud (précision des dates d'ouverture et de la durée des sessions) - Art. 20 (sessions extraordinaires de l'assemblée territoriale de Polynésie française) (p. 147) : ses amendements n° 31 de précision et n° 32 : procédure de convocation ; adoptés. Sur le même objet, demande le retrait de l'amendement n° 11 de M. Daniel Millaud (procédure de convocation) - Avant l'art. 22 (p. 147, 148): s'oppose à l'amendement n° 12 de M. Daniel Millaud (transmission des actes de l'assemblée territoriale et de la commission permanente) - Après l'art. 23 (p. 149) : son amendement n° 34 : accélération de la transmission des procès-verbaux ; adopté. Sur le même objet, demande le retrait de l'amendement n° 13 de M. Daniel Millaud, proposé avant l'art. 24 - Art. 24 (indemnités de vacation des membres du Conseil économique, social et culturel de Polynésie française) : son amendement rédactionnel n° 35 ; adopté - Après l'art. 25 : s'oppose à l'amendement n° 14 de M. Daniel Millaud (publication des délibérations de la commission permanente par son président). (p. 150) : s'oppose à l'amendement n° 15 du même auteur (recours en excès de pouvoir contre les délibérations à caractère réglementaire adoptées par l'Assemblée territoriale ou sa commission permanente : compétence du Conseil d'Etat). (p. 153) : son amendement, soutenu par M. Jacques Larché, président de la commission, n° 36 : transfert de l'assemblée territoriale au conseil des ministres du territoire du pouvoir de nomination des représentants du territoire au sein des sociétés d'économie mixte locales ; adopté.
- Projet de loi étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte [n° 0170 (94-95)] - (11 janvier 1995) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 169 (94-95) : voir intervention sous le projet n° 169 (p. 130, 131) - Art. 7 à Art. 19 : son intervention présentée par M. Jacques Larché, président de la commission (p. 157 à p. 169).
- Projet de loi organique modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0214 (94-95)]- (18 janvier 1995) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 491) : adoption à l'unanimité du texte élaboré par la CMP.
- Projet de loi étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0215 (94-95)]- (18 janvier 1995) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 494, 495) : article 45 de la Constitution. Amendement présenté par M. Raymond-Max Aubert, député. Compétences d'une CMP. Mise en cause du pouvoir parlementaire et législatif. Votera l'amendement de suppression du Gouvernement et les conclusions de la CMP.
- Projet de loi relatif au trafic de stupéfiants en haute mer et portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 17 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1988 [n° 0029 (94-95)] - (18 octobre 1995) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 1910) : nécessité de contracter des accords bilatéraux en complément de la convention - Art. 2 (habilitation des commandants des bâtiments de l'Etat et des commandants de bord des aéronefs de l'Etat) (p. 1911) : son amendement n° 1 : prise en compte des mesures prévues par l'article 3 ; adopté - Titre 1er (des mesures prises à la demande d'un Etat partie à la Convention de Vienne) (p. 1911) : son amendement de précision n° 2 ; adopté - Art. 3 (mesures prises à la demande de l'Etat partie à la Convention de Vienne) (p. 1911) : son amendement de coordination n° 3 ; adopté. (p. 1912) : son amendement rédactionnel n° 4 ; adopté - Art. 5 (recherche et constatation des infractions) (p. 1912) : son amendement n° 5 : autorisation aux commandants de bord des aéronefs de l'Etat de participer à des contrôles ; adopté. : son amendement rédactionnel n° 6 ; adopté - Intitulé du projet de loi (relatif au trafic de stupéfiants en haute mer et portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 17 de la Convention des Nations-Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1988) (p. 1913) : son amendement rédactionnel n° 7 ; adopté.
- Conclusions du rapport de M. Pierre Fauchon, fait au nom de la commission des lois, sur : la proposition de loi (n° 406, 94-95) de M. Jacques Larché déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la responsabilité pénale des élus locaux pour des faits d'imprudence ou de négligence commis dans l'exercice des fonctions ; la proposition de loi (n° 255, 94-95) de M. Claude Huriet relative à la protection pénale des exécutifs locaux à raison des actes commis dans l'exercice de leurs fonctions ; et la proposition de loi (n° 361, 94-95) de M. Hubert Haenel déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à étendre aux districts les règles applicables à la responsabilité des syndicats de communes pour les accidents survenus aux membres de leur comité et à leur président, en complétant l'article L.164-5 du code des communes [n° 406-255-361 (94-95)] - (26 octobre 1995)- Discussion générale (p. 2292, 2293) : première inscription par le Sénat de cette proposition de loi à son ordre du jour. Dialogue avec le Gouvernement dans le cadre des débats sur ces propositions de loi. Groupe de travail issu de la commission des lois. Amendement fondamental du Gouvernement traduisant une véritable réforme du code pénal. Nouveau regard sur le délit d'imprudence et de négligence. Application du principe dit "de l'appréciation in concerto"en cas d'imprudence. Votera l'amendement du Gouvernement. Modification inopportune du statut des fonctionnaires. Référence au code des communes.
- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)]
Deuxième partie :
Outre-mer - (30 novembre 1995) - Rapporteur pour avis de la commission des lois pour les territoires d'outre-mer (p. 3427, 3428): situation de la Nouvelle-Calédonie. Polynésie française. Territoires de l'Antarctique. Rapports des territoires d'outre-mer avec l'Union européenne. La commission des lois a décidé d'émettre un avis favorable sur le projet de budget de l'outre-mer.
- Projet de loi d'habilitation relatif à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte [n° 0101 (95-96)] - (21 décembre 1995)- Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 4644) : regrette les reports successifs de l'application et de l'adaptation du nouveau code pénal et du code de procédure pénale. Propose l'adoption de ce projet de loi d'habilitation - Art. 2 (délais d'habilitation et de ratification) (p. 4645) : son amendement n° 1 : raccourcissement des délais ; retiré.