GIRAULT (Jean-Marie), sénateur du Calvados (UREI).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale (17 juin 1987).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie (14 décembre 1987).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (5 mai 1987).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'exercice de l'autorité parentale (8 juillet 1987).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du contentieux administratif (10 décembre 1987).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale (18 décembre 1987).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 228 (86-87)], relatif à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal [n° 257 (86-87)] (3 juin 1987) - Stupéfiants.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 41 (87-88)], modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal [n° 86 (87-88)] (5 novembre 1987) - Stupéfiants.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 111 (87-88)], adopté par l'Assemblée nationale, portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie [n° 147 (87-88)] (9 décembre 1987) - Nouvelle-Calédonie.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie [n° 174 (87-88)] (17 décembre 1987) - Nouvelle-Calédonie.
Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)], adopté par l'Assemblée nationale - Départements et territoires d'outre-mer - Territoires d'outre-mer - [n° 98 (87-88) tome 8] (16 novembre 1987).
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale [n° 80 (86-87)] - Suite de la discussion - (28 avril 1987) - Seconde délibération - Art.4: Art. 12 ter de la loi du 26 janvier 1984 (p. 532) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 du Gouvernement (taux de la cotisation versée au CNFPT par les collectivités territoriales voté par le conseil d'administration, dans la limite d'un taux maximum déterminé par la loi ; taux maximum fixé à 1 % à partir de 1987).
- Projet de loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [n° 178 (86-87)] - (29 avril 1987) - Discussion générale (p. 571) : remplacement rapide de la France en cas de départ - Caractère indispensable du Caillou sur le plan de la stratégie de la France et sur le plan de son avenir économique - Opposé à la thèse de l'indépendance canaque - Absence dans ce projet des éléments essentiels au développement d'une régionalisation authentique dans le cas où le vote calédonien ne serait pas favorable à l'indépendance (p. 572): aurait souhaité une déclaration gouvernementale solennelle fixant les esprits sur le contenu qu'il entend donner à l'autonomie territoriale et aux compétences régionales - N'est pas défavorable à l'adoption de ce texte - Estime que l'article premier de la loi de 1986 n'a pas été respecté.
Suite de la discussion - (30 avril 1987) - Discussion générale (p. 611): en sa qualité de corapporteur de la commission d'enquête créée en 1985 sur les événements de Nouvelle. Calédonie, précise que le Sénat est en possession des télégrammes et correspondances échangés entre les autorités centrales responsables et la gendarmerie du territoire.
- Projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal [n° 228 (86-87)] - (9 juin 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1572, 1573) : existence d'un consensus sur la nécessité de lutter contre tous les types de drogues, douces ou dures - Répression accrue du gros trafic - Modification du droit concernant le non cumul des peines - Moyens d'investigation et de répression - Lutte et prévention contre les toxicomanies- (p. 1574) : conformément à ses propositions de loi déposées depuis 1979, souhaite que le Gouvernement adopte le principe de la création d'un Institut national de l'enseignement, de la recherche, de l'information et de la prévention sur les toxicomanies, INERIPT - Avant le Titre I (p. 1586, 1587): son amendement n° 2 : création et fonctionnement de l'Institut national de l'enseignement, de la recherche, de l'information et de la prévention sur les toxicomanies, INERIPT ; adopté - Art. 1 (p. 1589) : son amendement n° 3 : répression du « blanchissement » des fonds provenant du trafic de stupéfiants ; adopté - Art. 2 : Art. L. 627-4 du code de la santé publique (p. 1590) : son amendement n° 5 : mesures conservatoires destinées au paiement éventuel des frais de justice ; retiré - Art. L. 627-5: s'oppose aux amendements analogues n° 16 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, n° 18 et n° 19 de M. Michel Darras tendant à supprimer cet article relatif au repentir en matière de trafic de drogue - Art. L. 627-6 (p. 1593) : s'oppose à l'amendement n° 20 de M. Michel Darras (suppression de l'alinéa fixant un nouveau seuil en matière de prescription de l'action publique et de la peine). (p.1594) : s'oppose à l'amendement n° 21 de M. Michel Darras (suppression de l'alinéa définissant les règles particulières concernant la contrainte par corps applicable aux trafiquants) - Ses amendements rédactionnels n° 4 ; retiré ; et n° 10 ; adopté - Art. 3 (p.1596) : ses amendements de forme n° 27 et n° 28 ; adoptés - Art. 4 (p. 1597) : son amendement n° 6 : réduction de la durée de fermeture administrative des lieux où se pratique le trafic ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 22 de M. Michel Darras (suppression de cet article autorisant la fermeture des lieux où se pratique le trafic). Après l'art. 4 (p. 1598): accepte l'amendement n° 23 de M. Michel Darras (renforcement des pouvoirs du juge ; allongement de la durée de fermeture des lieux où se pratique le trafic) - Art. 5 (p. 1599) : accepte l'amendement n° 31 du Gouvernement (extension des pouvoirs du service des douanes -au-delà des eaux territoriales) - Art. 7 (p.1601): s'oppose à l'amendement n° 17 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (suppression de cet article relatif au cumul des peines) - Art. 5 du code pénal (p. 1603) : son amendement rédactionnel n° 7 ; adopté - Art. 5-1: son amendement rédactionnel n° 8 ; adopté - Art. 5-6 (p. 1604) : accepte l'amendement n° 25 du Gouvernement (en matière de confusion des peines, distinction entre les mesures de grâce et les réductions de peine) - Après l'art. 8 : accepte l'amendement n° 12 de M. Michel Caldaguès (examen médical des militaires exerçant des fonctions importantes et soupçonnés de toxicomanie) - (p. 1605): accepte l'amendement n° 13 de M. Michel Caldaguès (dispositions de la loi du 16 juillet 1949 étendues aux infractions relatives aux stupéfiants) (p. 1606) : accepte l'amendement n° 26 du Gouvernement (nouvelles dispositions des articles 5-1 à 5-7 du code pénal non applicables aux personnes reconnues coupables de faits commis avant l'entrée en vigueur de la présente loi) - Intitulé : son amendement n° 29 : Projet de loi tendant à la création d'un institut national de l'enseignement, de la recherche, de l'information et de la prévention sur les toxicomanies ; adopté - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 15 de M. Michel Caldaguès (Projet de loi relatif à la lutte contre le trafic et l'usage de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal).
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)] - Suite de la discussion - (28 juin 1987) - Seconde délibération - Art. 52 (p. 2838) : sur l'amendement n° 1 du Gouvernement (reprise du texte adopté à l'Assemblée nationale complété par les modifications proposées par l'amendement n° 36 de M. Jean Delaneau, rapporteur pour avis, et le sous-amendement n° 819 de M. Etienne Dailly, relatives au parrainage) , se déclare favorable au sous-amendement n° 2 de M. Jean-Pierre Bayle (reprise du texte proposé par l'amendement n° 135 de M. Louis Perrein, adopté par le Sénat: publicité pour les boissons alcooliques: interdiction à la radio et à la télévision, dans les salles de cinéma, dans les publications destinées à la jeunesse, ainsi que dans les lieux publics fréquentés par la jeunesse ou cadres d'activités sportives et culturelles ; réglementation des publicités autorisées ; interdiction du parrainage ; interdiction de l'utilisation d'une personnalité connue du public ; sanctions) - Urgence de la lutte contre l'alcoolisme.
- Projet de loi d'amélioration de la décentralisation [n° 351 (86-87)] - Suite de la discussion - (21 octobre 1987) - Après l'art. 2 (p. 3320) : son amendement n° 94 : abrogation de l'article 78 de la loi de finances pour 1986 organisant une surcompensation entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse du secteur public ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Conséquence sur la fiscalité des communes de l'augmentation des cotisations à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL - Contradiction avec la politique d'économies demandée aux collectivités- Audition de M. Yves Galland, ministre chargé des collectivités locales par la commission des lois - Ralentissement de l'augmentation des cotisations des communes ; amélioration de la trésorerie de la caisse grâce à la création d'astreinte pour retard de cotisation.
Suite de la discussion - (22 octobre 1987) - Art. 14 (p. 3384) : se déclare opposé à l'amendement n° 71 de M. Paul Girod, rapporteur (contrôle de la chambre régionale des comptes : substitution de la notion d'emploi régulier des fonds à la notion de bon emploi) - Refuse la création d'une discrimination entre les communes - (p. 3386) : s'abstient sur l'amendement n° 70 de la commission des lois (conditions de l'apurement administratif par le trésorier payeur général, TPG, des comptes des communes de moins de 2000 habitants dont le budget annuel ne dépasse pas trois millions de francs).
- Projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal - Deuxième lec ture [n° 41 (87-88)] - (12 novembre 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3814) : regrette la suppression par l'Assemblée nationale de la disposition introduite par le Sénat tendant à la création d'un institut national de l'enseignement, de la recherche, de l'information et de la prévention sur les toxicomanies ; inadaptation de la mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie - (p. 3815) : financement éventuel de l'institut - Réduction par l'Assemblée nationale de la portée des dispositions concernant le cumul des peines pénales et correctionnelles aux peines s'appliquant aux crimes et délits de trafic de stupéfiants - En raison de leur caractère étranger au texte en projet, se déclare opposé aux dispositions introduites à l'Assemblée nationale par des amendements du Gouvernement et relatives à la lutte contre le racisme et à l'incrimination de l'apologie des crimes contre l'humanité - Art. 1 A (p. 3819) : son amendement n° 1 : rétablissement de cet article, voté en première lecture par le Sénat, et tendant à créer un institut national de l'enseignement, de la recherche, de l'information et de la prévention sur les toxicomanies ; adopté - (p. 3820) : coût de fonctionnement de cet institut ; possibilité de suppression de la mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie- Après l'art. 1 (p. 3824) : s'oppose à l'amendement n° 8 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (extension de la série des peines complémentaires figurant à l'article L. 627 du code de la santé publique) - Art. 5 bis (p. 3825) : demande le retrait de l'amendement n° 9 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (examens médicaux permettant de détecter les stupéfiants dissimulés dans l'organisme de passeurs de frontières : autorisation préalable du président du tribunal de grande instance compétent) - Art. 7 (p. 3826) : son amendement n° 2 : reprise des dispositions votées en première lecture par le Sénat et relatives au cumul des peines ; rejeté - (p. 3827, 3828) : regrette l'introduction par l'Assemblée nationale d'une réforme du régime de cumul des peines limitée au trafic de stupéfiants - Art. 10 : son amendement n° 3 : suppression de la disposition votée à l'Assemblée nationale insérant dans la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse un motif d'interdiction du fait de l'incitation à la discrimination ou à la haine raciale ; retiré - Art. 10 bis (p. 3829) : son amendement n° 4 : suppression de cet article insérant dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse des dispositions visant à lutter contre l'apologie des crimes contre l'humanité ; retiré - Reprise par le droit français de la notion de crimes contre l'humanité définie par la charte de Nuremberg - Caractère limité d'une telle définition - (p. 3830) : mouvement dit du « révisionnisme ».
- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)].
Deuxième partie:
Départements et territoires d'outre-mer - (27 novembre 1987) - Rapporteur pour avis (territoires d'outre-mer) (p. 4635) : progression du budget de 1987 des territoires d'outre-mer, TOM - Importance des problèmes de la pauvreté qui sévit dans les TOM et dans les départements d'outre-mer, DOM- Signale que la piste aérienne de la Terre Adélie sera opérationnelle au cours de l'année 1992, année d'expiration du traité de Washington - Absence de problème institutionnel en Polynésie - Favorable à la politique de désenclavement de Wallis et Futuna - Installation d'une base sur l'îlot de Clipperton - Importance des problèmes de la Nouvelle-Calédonie - (p. 4636) : souhaite que le statut protège les droits et aspirations des populations minoritaires - Favorable à un rééquilibrage entre la région de Nouméa et le reste du territoire- Nécessité de prévoir dans le statut les moyens d'assurer le rééquilibrage - Respect de toutes les communautés qui vivent sur le Caillou - Au nom de la commission des lois et à titre personnel, se déclare favorable à l'adoption de ce budget.
- Projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie [n° 111 (87-88)] - (14 décembre 1987) - Rapporteur- Discussion générale (p. 5340) : prise en compte des résultats du référendum du 13 septembre 1987 : contenu de l'autonomie - Congrès ; composition et compétences - Conseil exécutif du congrès ; règle de majorité qualifiée ; pouvoir d'arbitrage du haut-commissaire afin d'éviter les minorités de blocage - Assemblée coutumière représentant les grandes chefferies - Régions ; nouvelle délimitation: Sud, Est, Ouest et Loyauté - (p. 5341) : compétences des régions - Haut-commissaire - Chambre territoriale des comptes à Nouméa- Communes - Date d'entrée en vigueur du statut - Possibilité de dissolution du congrès et des conseils de région par décret en conseil des ministres - Longue histoire institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie - Caractère pluri-ethnique et subsistance d'antagonismes - Conséquences de la défaillance de l'Etat en matière de formation - (p. 5342) : se félicite de la décision du Gouvernement de construire un lycée à Poindimié - Rôle du déséquilibre entre Nouméa et la brousse dans les motivations de la revendication indépendantiste - Portée du référendum dans le contexte de l'antagonisme entre deux communautés - Evénements de Hienghène ; regrette que le procureur général près la Cour de cassation n'ait pas transféré l'affaire devant une autre cour d'assises - (p. 5343) : espère la naissance d'un esprit de rapprochement entre les communautés - Avis favorable à ce projet de loi - (p. 5365) : regrette que le procureur général près la Cour de cassation n'ait pas sollicité que l'affaire de Hienghène ne soit pas jugée à Nouméa - Avant l'art. 1 (p. 5372) : s'oppose aux amendements de Mme Hélène Luc n° 25 (affirmation du droit à l'indépendance du peuple canaque dans le cadre de l'autodétermination) et n° 26 (création d'une commission d'enquête sur les atteintes aux libertés en Nouvelle-Calédonie) - Protocole de Nainville-les-Roches - (p. 5373) : s'oppose à l'amendement n° 28 de M. André Méric (principe d'un statut particulier et évolutif devant conduire les peuples de Nouvelle-Calédonie à la liberté de s'administrer eux-mêmes) - Art.1 (p. 5374) : s'oppose à l'amendement n° 29 de M. André Méric (suppression - de cet article relatif à la composition du territoire de la Nouvelle-Calédonie et à la définition de ses principes d'administration) - Art. 2 (p. 5375) : s'oppose aux amendements de M. André Méric n° 30 (suppression de cet article dressant la liste des institutions du territoire), n° 31 (conseil coutumier territorial) et n° 32 (conseils coutumiers régionaux) - Evolution de la coutume - Aires coutumières - Art. 4 (p. 5376) : s'oppose à l'amendement n° 34 (composition du conseil coutumier territorial) de M. André Méric -Art. 7 (p. 5378, 5379) : s'oppose à l'amendement n° 37 de M. André Méric (compétences de la région en matière d'enseignement primaire obligatoire et d'enseignement des langues et cultures locales) - Sur les compétences de la région en matière de réforme foncière, s'oppose à l'amendement n° 38 et accepte l'amendement n° 39 du même auteur - Art. 9 (p. 5382) : s'oppose à l'amendement n° 42 de M. André Méric relatif à l'extension des attributions de l'assemblée coutumière - Statut civil coutumier - Art. 12 (p. 5384, 5385) : ses amendements rédactionnels n° 2 et n° 3 ; adoptés - Art. 13 (p. 5385) : son amendement n° 4 : transmission des résultats de l'élection du conseil exécutif au haut-commissaire ; adopté - Art. 14 : son amendement n° 5 : nouvelle rédaction de cet article instituant une incompatibilité entre la qualité de membre du congrès et celle de membre du conseil exécutif ; adopté - Art. 15 (p. 5386) : ses amendements n° 6 et n° 7 : nouvelle rédaction de cet article relatif aux incompatibilités applicables aux membres du conseil exécutif du territoire ; adoptés - Art. 16 : son amendement rédactionnel n° 8 ; adopté - Art. 19 (p. 5387) : son amendement n° 9 : suppression de l'obligation pour le haut-commissaire d'informer les présidents des conseils des régions en cas de vacance de la présidence du conseil exécutif ; adopté - Art. 20 : son .amendement n° 10 : démission ou décès d'un membre élu du conseil exécutif: suppression de l'obligation d'information des présidents des conseils de région ; adopté - Art. 21 (p. 5388) : son amendement n° 11: démission collective des membres élus du conseil exécutif : suppression de l'obligation d'information des présidents des conseils de région ; adopté - Art. 22 : son amendement n° 12 de coordination avec l'amendement n° 2 ; retiré - Art. 23 : son amendement n° 13 : nouvelle convocation du congrès du territoire lorsque le quorum n'a pas été atteint lors de la première séance ; adopté - Art. 31 (p. 5390) : s'oppose à l'amendement n° 51 de M. André Méric (suppression de la compétence du conseil exécutif en matière foncière) - Art. 35 (p. 5391) : son amendement n° 98 : édictions de peines contraventionnelles par le conseil exécutif: suppression de la possibilité de prononcer des peines d'emprisonnement ; adopté - Art. 37 (p. 5392) : accepte l'amendement n° 52 de M. André Méric (faculté pour le conseil exécutif d'émettre des voeux sur les questions relevant de la compétence de l'Etat) - Art. 43 : son amendement rédactionnel n° 14 ; adopté - Art. 45 (p. 5393) : s'oppose à l'amendement n° 54 de M. André Méric (suppression de cet article créant une fonction de secrétaire général du conseil exécutif) - Art. 47 (p. 5394) : s'oppose à l'amendement n° 56 de M. André Méric (limitation à quatre ans du mandat des membres du congrès) - Art. 70 (p. 5397) : soutient l'amendement n° 94 de M. Jacques Larché, président de la commission des lois (limitation des pouvoirs du congrès en matière contraventionnelles à édictions d'amendes) - Art. 71: soutient l'amendement n° 95 de M. Jacques Larché (homologation législative des peines correctionnelles ou des peines complémentaires édictées par le congrès : limitation à édictions d'amendes) - Art. 73 : son amendement n° 15 : règles de fonctionnement des commissions d'enquête ou de contrôle du congrès : cas où une information judiciaire est ouverte sur les faits ayant motivé la création d'une commission ; adopté- Art. 76 (p. 5398) : s'oppose aux amendements n° 59 (désignation de l'assemblée coutumière : maintien des dispositions de la loi du 23 août 1985) et n° 60 (suppression de la référence aux grandes chefferies) de M. André Méric - Art. 77 (p. 5399) : s'oppose à l'amendement n° 61 de M. André Méric (suppression de cet article relatif à la durée de mandat de l'assemblée coutumière) - Art. 82: s'oppose à l'amendement n° 63 de M. André Méric (modification de la composition du comité économique et social) - Art. 83 (p. 5400) : s'oppose à l'amendement n° 64 de M. André Méric (suppression de cet article relatif à la représentation des catégories d'activités au comité économique et social) - Art. 84 : s'oppose à l'amendement n° 65 de M. André Méric (suppression de cet article fixant les conditions d'éligibilité au comité économique et social) et s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°66 du même auteur (conditions d'exercice de l'activité représentée depuis plus de deux ans) - Art. 87 (p. 5401) : son amendement rédactionnel n°16 ; adopté - Après l'art. 89 : s'oppose à l'amendement n° 67 de M. André Méric (possibilité de création d'un comité économique et social régional par le conseil de région) - Art. 90 (p. 5402) : s'oppose à l'amendement n° 68 de M. André Méric (maintien des dispositions sur les régions de la Nouvelle-Calédonie créées par la loi du 23 août 1985) - Art. 109 (p. 5404) : s'oppose à l'amendement n° 70 de M. André Méric (concours des services de l'Etat et du territoire aux régions : réduction du délai fixé pour conclure des conventions de mise à la disposition de services ou agents) - Art. 111 (p. 5405) : s'oppose à l'amendement n°71 de M.André Méric (procédure dérogatoire ouvrant l'accès aux emplois de la fonction publique du territoire à des personnes ne justifiant pas des conditions de diplôme mais ayant acquis une compétence sur le terrain du fait de l'exercice d'un mandat local ou d'une responsabilité syndicale) - Art. 113 (p. 5406) : s'oppose aux amendements de M. André Méric n° 72 (ressources fiscales transférées du territoire à la région) et n° 73 (régime de versement globalisé de l'Etat identique à celui dont bénéficient les régions de métropole) - Art.114 (p. 5407, 5408) : son amendement n° 18 : nouvelle rédaction de cet article relatif à la dotation de fonctionnement des régions : augmentation du taux de ressources fiscales représentant le minimum de dotation ; affectation d'au moins la moitié de la ressource à la seconde part de péréquation ; plancher garanti d'attribution à ce titre et mode de répartition du surplus ; adopté - (p. 5409) : sur cet amendement s'oppose aux sous-amendements de M. André Méric n° 75 (assiette de la dotation sur les recettes du territoire plutôt que sur les ressources fiscales) et n° 76 (modification des critères d'attribution de la part de péréquation attribuée aux régions : enfants scolarisés ; longueur des voies de communication) - Espère un accord en commission mixte paritaire sur les problèmes en suspens pour la référence aux recettes fiscales ou ordinaires et sur le plancher de garantie de la seconde part - Art. 115 (p. 5411, 5412) : son amendement n° 19 : plancher minimal de la part de la dotation d'équipement des régions perçue par chaque région ; adopté- Art. 116: son amendement n° 20 : nouvelle rédaction de cet article afin de préciser la composition et les règles de fonctionnement de la commission territoriale du transfert de charges ; adopté - Art. 119 (p. 5412) : son amendement rédactionnel n° 22 ; adopté - Art. 121 (p. 5413): son amendement n° 23 : extension aux lois et décrets des responsabilités du haut-commissaire en matière de publication au Journal officiel du territoire ; adopté - Après l'art. 143 (p. 5418): s'oppose à l'amendement n° 84 de M. André Méric (limitation des subventions et aides financières de fonctionnement de l'Etat au budget du territoire au double des sommes perçues par ce dernier au titre des impôts sur le revenu des personnes physiques) ; à titre personnel, souligne l'insuffisance de la perception de l'impôt sur le revenu sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie - (p. 5419) : à titre personnel, se déclare favorable à l'amendement n° 87 du même auteur (restitution aux familles et aux tribus des restes mortels de personnes originaires de la Nouvelle-Calédonie retenus en métropole) (p. 5420) : s'oppose à l'amendement n° 88 du même auteur (procédure de recours dans le cas d'une mesure d'éloignement du territoire frappant un agent public pour des raisons politiques).
- Projet de loi relatif aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale [n° 164 (87-88)] - (18 décembre 1987) - Discussion générale (p. 5695, 5696) : se déclare opposé à l'adoption de ce projet - Rappelle qu'il fut rapporteur de la loi du 10 décembre 1985 portant réforme de la procédure d'instruction en matière pénale- Absence d'opposition à la réforme de 1985 qui avait inventé la collégialité-association et qui fut votée en l'absence de recours à une CMP - Application de la réforme prévue au 1 er janvier 1988 - Dénonce l'urgence de voter ce texte dont l'application n'est pas prévue avant quinze mois - Interrogation sur le rôle des chambres de garanties - Rappelle que des faits graves sur le plan judiciaire se déroulent aujourd'hui en France - Souhaite que le procureur général près la Cour de cassation demande à la chambre criminelle de faire en sorte que la cour d'assises de Nouméa soit dessaisie en application de l'article 662 du code de procédure pénale - Dénonce la responsabilité du Gouvernement dans le discrédit qui entoure la justice - (p. 5697) : projet très en retrait par rapport à là loi du 10 décembre 1985 - Création de la collégialité-dissociation par opposition à la collégialité-association qui inspire la loi du 10 décembre 1985 - Constate que l'article 17 du projet de loi assassine la loi du 10 décembre 1985- Annonce de la mise en place prochaine d'une commission de réforme de l'instruction - Souhaite que l'on reporte la réforme dans l'attente des recrutements d'effectifs nécessaires à son accomplissement - Avant l'art.1 (p. 5703) : son amendement n° 12: report de l'entrée en vigueur de la loi du 10 décembre 1985 dite « loi Badinter » à 1989 ; rejeté - Art. 6 (p. 5723) : regrette la dissociation de la collégialité de l'information judiciaire - Risque d'un grand préjudice dans la recherche de la vérité, dans l'intérêt des justiciables et des victimes des infractions qui sont commises - Favorable à l'application de la loi du 10 décembre 1985 qui avait institué la chambre d'instruction - Rapport de force entre le juge d'instruction et l'inculpé tempéré par la chambre d'instruction - Disparition définitive d'une loi votée à la quasi-unanimité en dehors de tout clivage politique.
- Projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire. [n° 174 (87-88)] - (19 décembre 1987) - Rapporteur- Discussion générale (p. 5776) : accord en CMP - Exclusion de la possibilité initialement reconnue au conseil exécutif et au congrès de prévoir des peines d'emprisonnement à l'occasion d'infractions réglementaires - Calcul de la part de péréquation de la dotation globale de fonctionnement attribuée aux régions et de la dotation d'équipement par rapport à la moyenne arithmétique des ressources fiscales et des ressources ordinaires du territoire ; accord sur un relèvement du plancher de la dotation de fonctionnement reçue par chaque région - Propose l'adoption des conclusions de la CMP.