GIRAULT (JEAN-MARIE), sénateur du Calvados (UREI).
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Est nommé membre de la commission d'enquête chargée d'examiner les décisions prises et les moyens mis en oeuvre par les autorités compétentes françaises, étrangères ou internationales lors de l'échouement récent d'un pétrolier sur les côtes bretonnes [27 avril 1978] (p. 641) puis rapporteur' [18 mai 1978] (p. 875).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté [19 octobre 1978] (p. 2751).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à certaines infractions en matière de circulation maritime et complétant la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marohande [7 décembre 1978] (p. 4325).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de la loi n° 64-1331 du 26 décembre 1964 sur la pollution de la mer par les hydrocarbures [7 décembre 1978] (p. 4325).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux sociétés d'investissement à capital variable [7 décembre 1978] (p. 4325).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives aux loyers et aux sociétés immobilières conventionnées, et modifiant le code de la construction et de l'habitation [15 décembre 1978] (p. 4872).
DEPOTS
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi (n° 4), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté (n° 30, 1978-1979) [13 octobre 1978].
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté (n° 45, 1978-1979) [26 octobre 1978].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi (n° 53) portant modification de la loi n° 64-1331 du 26 décembre 1964 sur la pollution de. la mer-par des hydrocarbures (n° 64, 1978-1979) [9 novembre 1978].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi (n° 54) relatif à certaines infractions en matière de circulation maritime et complétant la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande (n° 65, 1978-1979) [9 novembre 1978].
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi (n° 54, 1978-1979) relatif à certaines infractions en matière de circulation maritime et complétant la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande (n° 163, 1978-1979) [14 décembre 1978].
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi (n° 53, 1978-1979) portant modification de la loi n° 64-1331 du 26 décembre 1964 sur la pollution de la mer par les hydrocarbures (n° 164, 1978-1979) [14 décembre 1978].
QUESTIONS
Questions orales :
N° 2287, posée le 4 août 1978 [ JO , Débats du 24 août 1978] (p. 2132), à M. le ministre de l'industrie: l'emploi (Normandie : situation de l'emploi dans la métallurgie). - Réponse de M. André Giraud, ministre de l'industrie, le 6 octobre 1978 (p. 2423, 2424, 2425).
N° 2332, posée le 11 octobre 1978 (p. 2532), à M. le ministre de l'industrie : les transports routiers (situation de l'industrie des poids lourds). - Réponse de M. Jean-Pierre Prouteau, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie (petite et moyenne industrie), le 27 octobre 1978 (p. 2945).
Questions orales avec débat :
N° 51, posée le 27 avril 1978 (p. 619), à M. le Premier ministre : les stupéfiants (politique de lutte contre la drogue). - Discutée le 17 octobre 1978 (p. 2595): le rapport de Mme Monique Pelletier. La pénétration du fléau de la drogue en Europe. Les trafics internationaux. Les arrestations effectuées par la police française. Les revendeurs. La jurisprudence à l'égard des usagers. Les drogues douces ou prétendues telles. Le régime pénitentiaire. Le suicide d'un jeune drogué en prison. La psychologie du toxicomane. Le livre de M. Jacques Ellul. (p. 2596): la réinsertion professionnelle et sociale des drogués. La prévention. L'information des jeunes, des parents et des éducateurs. Les motivations du toxicomane. Le passage des drogues douces aux drogues dures. Les cures de désintoxication. La dépendance psychologique. Les risques de rechute. (p. 2597) : les établissements de post-cure en France. Le rôle des relations humaines. Les activités proposées. L'expérience des centres extérieurs. Les règles de financement des centres de post-cure. Le prix de journée. La prise en charge par la sécurité sociale. La variété des méthodes. (p. 2604): souhaite une remise en ordre des prix de journée des établissements de post-cure. Les rumeurs sur les appuis dont bénéficieraient en haut lieu les trafiquants internationaux de drogue. La pénétration de la drogue dans tous les pays, quel que soit leur régime politique. Le laxisme des Pays-Bas. La multiplicité des motivations des toxicomanes. (p. 2605): la drogue dans les pays de l'Est. La contestation généralisée et le nihilisme. La définition nécessaire de certaines valeurs. La recherche de valeurs nouvelles, au-delà des idéologies qui divisent la société.
N° 124, posée le 5 octobre 1978 (p. 2351), à M. le Premier ministre : la pollution (mer) (rapport de la commission d'enquête sur le naufrage du pétrolier « Amoco Cadiz »). - Discutée, avec les questions n° 111 de M. Georges Lombard, n° 112 de M. Anicet Le Pors, n° 113 de M. Michel Chauty, n° 118 de M. Pierre Noé et n° 136 de M. Bernard Legrand, le 31 octobre 1978 (p. 2979): les événements de la journée du 16 mars 1978 sur le pétrolier Amoco Cadiz et le remorqueur Pacific . Les témoins à terre ; le rôle des armateurs. (p. 2980) ; la nécessaire mise au point d'un système de prévention. Le rôle de Radio-Conquet. Le temps nécessaire à la marine nationale pour apprendre qu'un incident pourrait survenir ; l'erreur d'appréciation du sémaphoriste du Stiff à Ouessant; les décisions prises par le centre opérationnel de la marine à Brest. La nécessité d'organiser un service de centralisation des informations auprès de la marine nationale. Les moyens accordés à la marine nationale par la loi du 7 juillet 1976. L'application du plan Polmar en ce qui concerne la pollution. (p. 2981) : la mise en place d'un nouveau plan Polmar par une circulaire « relative à la préparation des plans locaux de lutte contre les pollutions marines accidentelles ». La volonté gouvernementale de développer la prévention. La concertation avec les personnes concernées. L'information du public en cas d'accident. L'obligation pour les administrations d'élaborer des plans d'intervention départementaux complets. La répartition des compétences entre les préfets maritimes et les préfets de département. La dispersion de l'acquisition et de la gestion des produits et matériels antipollution. Le rôle de l'état-major de la marine; celui de la direction de la sécurité civile. L'attribution des opérations de nettoyage du littoral au ministère de l'intérieur. Les problèmes résultant de la dichotomie des financements des actions de lutte contre la pollution. Le décret publié le 3 août 1978 relatif au régime juridique des épaves; le chantage de l'armateur au moment de l'affaire de l' Olympic Bravery. (p. 2982) : les dommages écologiques et économiques. Le recours intenté dans l'intérêt de l'Etat ou pour le compte des victimes bretonnes de la pollution. Le plafond de responsabilité financière institué par les conventions internationales et relevé par la convention Cristal. La concertation européenne ; les pays de l'Europe des Neuf doivent aider la France à assurer le financement d'une politique de prévention et de lutte. Les pavillons de complaisance sont à l'origine de la majorité des risques d'accident. , Les dommages que l'on peut encore observer en Bretagne. (p. 2993) : le sort du rapport de la commission d'enquête du Sénat sur la catastrophe de l'Amoco Cadiz. La nécessité d'une politique gouvernementale fondée sur des principes clairs. Le problème de la prévention : le moment du déclenchement du plan Polmar mer. La mauvaise transmission ou interprétation des informations ; le cas de Radio-Conquet et la situation des centres régionaux de secours et de sauvetage en mer (Crossma). Il est fondamental de parvenir à un rassemblement et à une concentration de l'information entre les mains d'un seul homme. La concertation européenne.
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté (n° 4, 1978-1979) [19 octobre 1978]. - Rapporteur.- Discussion générale (p. 2714) : les circonstances de l'élaboration du projet : l'accomplissement de crimes par des condamnés bénéficiant de permissions de sortir. La compétence actuelle du juge d'application des peines pour l'octroi de ces permissions. L'importance accordée à la réinsertion sociale du détenu : l'individualisation de la peine ; le régime progressif des établissements pénitentiaires. (p. 2715) : l'institution en 1959 du juge de l'application des peines ; les lois du 29 décembre 1972 et du 11 juillet 1975. La condition carcérale. L'indulgence des tribunaux. Les dispositions du projet : le régime de sûreté. Son automaticité dans certaines circonstances. Sa durée. Le choix d'une autre terminologie préconisé par la commission des lois. Les projets de réforme du code pénal. (p. 2716) : les pouvoirs de la juridiction. La distorsion entre les peines prononcées et les peines réellement exécutées. L'individualisation de la peine dès la condamnation. Le refus de l'automaticité par la commission des lois. Le choix en faveur d'un système de compétence facultative. Le risque de disqualification du crime. La permission de sortir recul des pouvoirs des juges de l'application des peines. La décision collégiale de la commission de l'application des peines. L'importance numériquement minime des « bavures ». (p. 2717) : la proposition de la commission : la possibilité pour le ministère public du recours judiciaire devant la chambre d'accusation. La saisine de la chambre d'accusation par le juge de l'application des peines. En réponse aux propos tenus par M. Pierre Carous : les statistiques sur les incidents (« bavures ») consécutifs à des permissions de sortir. (p. 2732) : l'accord de la commission des lois sur le risque réel que constituent certaines permissions de sortir abusives. (p. 2733) : l'évolution (« judiciarisation ») tendant à accroître les pouvoirs des juridictions et des juges de l'application des peines en matière d'exécution des condamnations. Les articles 720-1 et 723-1 du code de procédure pénale. Le décret du 25 novembre 1977, sur la collégialisation de la délibération préalable à l'octroi des permissions de sortir. Les avis favorables du ministère public et du directeur de l'établissement pénitentiaire dans au moins deux des cas d'échecs graves constatés au cours des derniers mois. (p. 2734) : le processus de décision en matière de libération conditionnelle. Article 1 er : Article 720-2 ( nouveau ) du code de procédure pénale: (p. 2735) : son amendement n° 2 : suppression de tout caractère d'automaticité du régime de sûreté et modification de la terminologie; adopté. L'individualisation de la peine. Les dangers de l'automaticité; les moyens d'en tourner la règle. (p. 2736) : le risque de voir la juridiction prononcer des peines réduites pour échapper à la règle d'automaticité. - Article 720-3 ( nouveau ) du code de procédure pénale : (p. 2737) : son amendement n° 3 : suppression du premier alinéa, définissant le régime de sûreté, dont les dispositions ont été ajoutées à l'article 720-2; adopté. - Article 720-4 (nouveau) : (p. 2737) : son amendement n° 4 : saisine par le juge de l'application des peines de la juridiction compétente pour réexaminer la situation du condamné, si celui-ci présente des gages « suffisants » de réadaptation sociale ; rejeté. (p. 2738): son amendement de coordination n° 31 ; adopté. (p. 2739) : son amendement n° 1, préalablement réservé : intitulé du chapitre premier : « Du mode d'exécution de certaines peines privatives de liberté » ; adopté. Article 2: Article 722 : son amendement rédactionnel n° 6 : modification du texte relatif à l'obligation de la commission de l'application des peines de rendre son avis dans le délai d'un mois à compter du jour de sa saisine ; adopté. Avant l'article 3 (p. 2740) : son amendement n° 8 : Intitulé additionnel : « Chapitre II bis (nouveau). » « La permission de sortir. »; adopté. Article 4 : Article 723-4 (nouveau) (p. 2741) : son amendement n° 10: compétence du juge de l'application des peines pour décider, à la suite d'un crime ou d'un délit volontaire commis à l'occasion d'une permission de sortir, si le condamné perdra ou non le bénéfice des réductions de peine antérieurement accordées. S'oppose à l'amendement n° 26 de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues (Décision relative à la permission de sortir prise à la majorité de la commission de l'application des peines, pour les condamnés à des peines de plus de trois ans). (p. 2742) : le souci de la commission des lois de mettre un terme aux permissions de sortir abusives. La compétence actuelle du juge de l'application des peines. La proposition de la commission des lois de prévoir, en faveur du ministère public, une possibilité de recours devant la chambre d'accusation, .si la décision du juge de l'application des peines ne paraît pas fondée. (p. 2743): son amendement n° 32 : suppression des dispositions proposées pour l'article 723-4, relatives au partage de compétence entre le juge et la commission de l'application des peines ; rejeté. En réponse aux propos de M. Alain Peyrefitte : les trente chambres d'accusation existant en France. En réponse à la question de M. Guy Petit : la composition de la commission de l'application des peines et le décret du 25 novembre 1977. (p. 2744) : accepte l'amendement n° 29 de MM. Marcel Rudloff, qui le soutient, et Pierre Salvi (Suppression de l'obligation de délibération à l'unanimité de la commission de l'application des peines pour l'octroi de permissions de sortir aux condamnés à certaines peines de plus de trois ans). Article 723-5 ( nouveau ) (p. 2745) : rappelle les dispositions de son amendement n° 10: compétence du juge de l'application des peines pour décider, à la suite d'un crime ou d'un délit volontaire commis à l'occasion d'une permission de sortir, si le condamné perdra ou non le bénéfice des réductions de peine antérieurement accordées. (p. 2746) : en réponse à la question de M. Charles de Cuttoli: les dispositions de son amendement n° 10 la possibilité d'appréciation par le juge de l'application des peines de l'opportunité d'annuler, ou de maintenir, les réductions de peines antérieurement obtenues par le condamné. Les raisons qui fondent la compétence du juge de l'application des peines. (p. 2747): la suppression par l'Assemblée nationale de la notion de délit volontaire. Le rétablissement de cette notion proposé par la commission des lois, mais avec annulation facultative au lieu de l'obligation prévue par le Gouvernement. Adoption de son amendement n° 10. Intitulé du chapitre II: son amendement n° 5: « De l'application des peines »; adopté. Article 5 : Article 723-6 ( nouveau ) (p. 2748) : son amendement n° 12 : possibilité pour tout condamné, dans les conditions de l'article 722, d'obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte ; adopté. Article additionnel : Article 148-5 ( nouveau ): son amendement n° 13: possibilité d'autorisation de sortie sous escorte en faveur de l'inculpé, du prévenu ou de l'accusé ; adopté. Article 6 : Article 729-2 ( nouveau ) : son amendement de coordination n° 14 ; adopté. Article 7 : Article 733-1 ( nouveau ): (p. 2749) : s'oppose à l'amendement n° 27 de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. James Marson, cosignataire (Extension des possibilités de recours contre les décisions prises par le juge de l'application des peines ou par la commission).
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [26 octobre 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 2913) : le rapprochement intervenu au sein de là commission mixte paritaire : le refus par le Sénat, en première lecture, du caractère obligatoire conféré à la période de sûreté pour certaines condamnations (article 720-2 du code de procédure pénale). La conciliation des deux points de vue : la période de sûreté accompagnant de plein droit toute condamnation à une peine de prison ferme égale ou supérieure à dix ans, la liberté d'appréciation laissée à la juridiction de jugement d'allonger ou, exceptionnellement, de réduire la durée prévue. L'adoption de ce texte par l'Assemblée nationale, avec un amendement de pure coordination du Gouvernement. La possibilité éventuelle de compléter ces dispositions pour préciser les modalités selon lesquelles les juridictions statueront sur la période de sûreté. Demande au Sénat d'adopter le texte dans la rédaction proposée. Article 1 er : Article 720-2 à 720-4 du code de procédure pénale (p. 2914) : accepte l'amendement de coordination n° 1 de M. Alain Peyrefitte.
- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale (n° 532 ) et projet de loi modifiant le code des communes et relatif à la dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements (n° 32, 1978-1979) [8 novembre 1978]. - Discussion générale commune (p. 3100) : la création d'un fonds national de péréquation correspond aux voeux des maires. Le groupe d'étude fiscale institué en 1977 ; la disparité des implantations d'entreprises soulignée par le rapport. La redistribution des patentes exceptionnelles instituée par la loi du 29 juillet 1975 ne suffit pas. Les résultats de l'enquête faite auprès des maires en 1977. (p. 3101) : la réflexion sur la réforme de la fiscalité directe locale et sur celle du versement représentatif de la taxe sur les salaires doit s'effectuer à législation constante. Les arguments opposés à l'institution du fonds national de péréquation ; la prudence et le problème des simulations, les « coups de bélier » qui se produiraient dans certains cas, la nécessité de rechercher la péréquation des ressources à travers une adaptation appropriée de la dotation globale de fonctionnement, l'impossibilité d'apprécier exactement les effets cumulés de la péréquation de la taxe professionnelle et de la dotation globale de fonctionnement, la-sévérité du niveau retenu pour la péréquation. Si l'on aide les communes dont le potentiel fiscal est médiocre, celles-ci doivent justifier d'un effort fiscal moyen. (p. 3102) : l'utilité de cette notion nouvelle qu'est la solidarité intercommunale.
Aménagement de la fiscalité directe locale. - Suite de la discussion [9 novembre 1978]. - Article 2 (p. 3141) : sur l'amendement n° 178 de M. Maurice Papon (Suppression de cet article créant un lien entre le taux de la taxe professionnelle et le taux moyen des autres taxes) : une majorité d'idées s'est réalisée lors de l'adoption d'un article additionnel avant l'article premier; ce n'était pas dans l'intention d'empêcher que le débat sur le texte fût mené jusqu'à son terme. Article 4 (p. 3145) : la justification de la création d'un fonds national de péréquation. Les modalités de financement de ce fonds : la notion de bases excédentaires. (p. 3146) : la conciliation des systèmes de péréquation et de répartition de la dotation globale de fonctionnement ; les simulations faites par le Gouvernement et la définition du potentiel fiscal à adopter. (p. 3153) : se déclare défavorable à l'amendement n° 108 de M. Pierre Schiélé (Fixation annuelle, par la loi de finances, d'un taux minimum de la taxe professionnelle). (p. 3154) : l'alimentation croissante du fonds national de péréquation en fonction des majorations annuelles du taux de la taxe professionnelle. (p. 3157) : son amendement n° 35 : condition d'effort fiscal des ménages pour le versement des ressources du fonds aux communes et groupements de communes ; adopté. (p. 3158) : la notion d'impôt sur les ménages est parfaitement définie par le projet de loi sur la dotation globale de fonctionnement. Il serait triste de voir une commune majorer la taxe d'habitation en vue d'obtenir l'aide de l'Etat. (p. 3159) : son amendement n° 36 : versement des ressources du fonds de péréquation aux communes et groupements de communes dont les bases servant à la détermination des taxes professionnelles sont réduites en raison de la cessation ou de la réduction d'activité d'un ou plusieurs établissements ; rejeté.
- Projet de loi portant modification de la loi n° 64-1331 du 26 décembre 1964 sur la pollution de la mer par les hydrocarbures (n° 53, 1978-1979) [14 novembre 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 3222) : la commission d'enquête du Sénat sur le naufrage de l'Amoco Cadiz. Les mesures prises par le Gouvernement à la suite de ces événements : les moyens financiers prévus dans le budget. Le renforcement des équipements de surveillance et d'intervention. (p. 3223) : le plan Polmar. La prévention. La modification des dispositions de la loi du 26 décembre 1964, déjà modifiée par la loi du 16 mai 1973. La convention de Londres de 1954. L'interdiction faite à tout navire soumis à la convention de tout rejet d'hydrocarbures; les dérogations admises. Les statistiques du ministère des transports sur la constatation et la répression des délits au cours des- dernières années. Les procédés modernes de nettoyage. La diminution prévisible des « dégazages » en mer. La sévérité accrue des sanctions. La mise en cause du capitaine maladroit ou imprudent. L'immobilisation du navire délinquant sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction : les précédents des deux lois du 7 juillet 1976 sur les opérations d'immersion et d'incinération en mer. Au nom de la commission des lois et sous réserve des amendements qu'elle a déposés, demande au Sénat d'adopter le projet de loi. Article 1 er : Articles 1 er et 2 de la loi du 26 décembre 1964 (p. 3226) : son amendement rédactionnel n° 1 : « sera puni... tout capitaine... qui se sera rendu coupable d'infraction aux dispositions de l'article 3 »; adopté. La nécessité d'une formule qui indique clairement l'institution d'un délit contraventionnel, quelle qu'en soit la cause. Son amendement rédactionnel n° 2 : « sera puni... tout capitaine... qui aura commis les actes interdits par le premier alinéa de l'article 1 er ci-dessus »; adopté. (p. 3227) : son amendement n° 3 : extension du champ d'application de la loi aux bâtiments de la marine nationale ; adopté. Les recommandations de la convention de Londres de 1954. La crainte inutile de contrôles auxquels pourraient être soumis des bâtiments de la marine nationale française à l'étranger. L'application de la législation française dans les seules eaux territoriales et intérieures françaises. Article 2 : Article 3 bis de la loi du 26 décembre 1964: son amendement de coordination n° 4 ; adopté. Article 4.- Article additionnel 6 bis de la loi du 26 décembre 1964 (p. 3228) : son amendement n° 5, de rectification d'une erreur matérielle; adopté.
- Projet de loi relatif à certaines infractions en, matière de circulation maritime et complétant la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande (n° 54, 1978-1979) [14 novembre 1978]. Rapporteur. - Discussion générale (p. 3228) : la sanction des capitaines errants, clandestins ou distraits. Le règlement international de 1972 fixant les couloirs de navigation à Ouessant, aux Casquets et dans le Pas-de-Calais. La zone de navigation côtière interdite au transit ; les couloirs montants et descendants ; la bande de séparation. L'arrêté des préfets maritimes de Brest et de Cherbourg du 22 mai 1978. Le nouveau dispositif adopté par l'organisation intergouvernementale de la navigation maritime (OMCI). La création au large d'Ouessant d'une deuxième bande de séparation. L'interdiction, à partir du 1 er janvier 1979, aux pétroliers chargés, de naviguer à moins de vingt-sept miles des côtes françaises, soit bien au-delà de la limite des eaux territoriales. (p. 3229) : l'obligation d'information : la triple obligation prévue par le décret du 24 mars 1978, L'arrêté commun des préfets maritimes du 22 mai 1978. Les obligations imposées aux capitaines de tout navire citerne avant son entrée et pendant sa circulation dans les eaux territoriales. L'obligation d'indication immédiate de l'avarie ; les circonstances de l'échouement de l' Amoco Cadiz le 16 mars 1978. L'obligation d'alerte appliquée également à tout navire portant assistance à un navire citerne en difficulté. Le problème juridique résultant des prescriptions imposées par ces dispositions au-delà de la limite des eaux territoriales françaises. L'impossibilité de sanctionner les contraventions commises à l'extérieur des eaux territoriales. L'immobilisation du navire, déjà pratiquée en d'autres domaines. L'approbation donnée au texte par la commission des lois. Article 1 er : Article 38 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande (p. 3230) : demande la réserve de son amendement n° 1, jusqu'après le vote de l'article 3. Article 2 : Article 63 de la loi du 17 décembre 1926 : son amendement n° 2, de codification ; adopté. Son amendement. n° 3 : « Le capitaine de tout navire français ou étranger... »; adopté. La suppression d'une virgule qui prêtait à équivoque : la nationalité du navire et non celle du capitaine. Son amendement n° 4, rédactionnel; adopté. Son amendement n° 5, de coordination ; adopté. Article 3 : Article additionnel 63 bis de la loi du 17 décembre 1926 (p. 3231) : son amendement n° 6, de rectification d'une erreur matérielle ; adopté. Son amendement n° 7, rédactionnel; adopté. Article 1 er ( suite ) : Article 38 de la loi du 17 décembre 1926 (p. 3231) : son amendement n° 1 : mention des articles venant d'être modifiés et créant de nouvelles infractions ; adopté.
- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale (n° 532 ). - Suite de la discussion [14 novembre 1978]. Article additionnel après l'article 6 : Article 1467-2° b du code général des impôts (p. 3242) : sur l'amendement n° 18 de M. Jean-Pierre Fourcade (Possibilité pour la part des salaires des entreprises de location de main-d'oeuvre de dépasser, de plus de la moitié, le total national des bases de la taxe professionnelle), se déclare favorable au sous-amendement n° 151 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Camille Vallin (Compensation par le fonds national de compensation de la perte de ressources résultant pour les collectivités locales des dispositions prévoyant la possibilité de dépasser, pour la part des salaires, de plus de la moitié les bases d'imposition de la taxe professionnelle). (p. 3255): les contribuables qui ne payent pas d'impôts sur le revenu et dont l'appartement a une valeur locative inférieure à la moyenne communale ; le cas des logements sociaux occupés par les familles nombreuses.
- Dotation globale de fonctionnement des collectivités locales (n° 32, 1978-1979). - Suite de la discussion [16 novembre 1978]. Article 1 er : Article L. 234-12 (p. 3355, 3356) : à l'amendement n° 98 de M. Christian Bonnet (Critères d'attribution et de répartition de la dotation de fonctionnement minimum aux petites communes), son sous-amendement n° 16, soutenu, puis retiré, par M. Jacques Descours Desacres : modification des critères d'attribution de la dotation de fonctionnement minimum.
- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
Deuxième partie:
Jeunesse, sports et loisirs. - 1. - Jeunesse et sports [4 décembre 1978] (p. 4117) : le maintien des autorisations de programme au niveau de l'an dernier ; l'utilisation de celles-ci et l'exemple de l'unité d'enseignement et de recherche d'éducation physique et sportive de Caen. (p. 4118) : le plan appliqué par MM Herzog puis Comiti. Le problème de la définition des « équipements légers ». L'augmentation des heures de cours pour les enseignants et le problème du recrutement pour l'avenir. Le sort réservé aux unités d'enseignement et de recherche (UER) d'éducation physique et sportive. Le grand besoin des écoles primaires en enseignants d'éducation physique. La demande d'abrogation de la loi séculaire de l'unicité des fonctions des instituteurs. Les débouchés pour, les étudiants en éducation physique que sont les associations et les clubs. La répartition au niveau local des crédits accordés aux associations sportives. Les maisons des jeunes et de la culture ; les crédits du Fonds de coopération de la jeunesse et d'éducation populaire (Fonjep).
Intérieur [6 décembre 1978] (p. 4274) : le problème de la sécurité des villes. Les effectifs de police de la ville de Caen et le nombre de ses habitants ; l'absence d'une unité de gendarmerie mobile et de compagnie républicaine de sécurité. Le retour à la présence de commissariats dans les quartiers. Les incidents qui se sont produits à Caen et la proposition d'offrir à la police un local. (p. 4275) : la drogue est devenue une réalité quotidienne ; l'augmentation du nombre de morts par overdose, des interpellations. Le faible nombre des condamnations frappant les véritables trafiquants. La nécessité de renforcer les effectifs de la police chargée de traquer ceux qui livrent la drogue. Les mobiles des trafiquants internationaux. L'action des services de douane. Le combat contre l'héroïne engagé par M. Raymond Marcellin dans la région de Marseille ; la réduction de la French Connection. L'indulgence entretenue à l'égard des drogues douces. L'avis des scientifiques sur la nocivité de ces drogues; l'exemple de la marijuana et du haschich.
- Projet de loi portant modification des dispositions du titre I er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes (n° 13 , 1978-1979). - Suite de la discussion [12 décembre 1978]. Article 1 er (suite) : Article L. 514-2 du code du travail (p. 4646) : se déclare défavorable à l'amendement n° 190 de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Charles Lederman, cosignataire (Formation des conseillers prud'hommes par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives au plan national ; subvention de l'Etat à ces organisations, au prorata du nombre respectif de leurs élus au plan national).
- Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la cour de cassation. - Deuxième lecture (n° 174, 1978-1979) [20 décembre 1978]. Article 2 bis : Article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire (p. 5037) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Pierre Marcilhacy (Suppression de cet article créant une formation restreinte dans chacune des chambres de la cour de cassation, pour examiner les pourvois dès la remise de son mémoire par le demandeur). Lorsque le bureau d'aide judiciaire annonce à un plaideur que son pourvoi en cassation n'est pas sérieux, il ne s'agit pas d'une juridiction qui dit le droit.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à certaines infractions en matière de circulation maritime et complétant la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande [20 décembre 1978]. - Rapporteur.- Discussion générale (p. 5038) : l'extension du régime des sanctions aggravées aux navires transportant des substances dangereuses autres que les hydrocarbures. La suppression des dispositions sanctionnant le capitaine de tout navire qui n'aurait pas signalé au préfet maritime la position et la nature des avaries. L'exclusion des dispositions obligeant, en cas de déroutement, à procéder à des visites d'inspection sur les navires en infraction.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de la loi n° 64-1331 du 26 décembre 1964 sur la pollution de la mer par les hydrocarbures [20 décembre 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 5039) : la suppression de toute référence à la zone économique des 200 milles. La non-détermination du lieu où l'accident s'est produit dès lors que la pollution atteint les eaux territoriales françaises.