GIRAUD (Michel), sénateur du Val-de-Marne (RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (5 octobre 1983) (p. 2267).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification du statut des agglomérations nouvelles (16 juin 1983) (p. 1694).
QUESTIONS
Questions orales sans débat : n° 371 (JO Débats 4 mai 1983) (p. 586) à M. le Premier ministre: élections (communes: multiplication des tâches électorales) - Réponse de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer (31 mai 1983) (p. 1236, 1237).
Questions orales avec débat :
n° 152 (20 janvier 1983) (p. 95) à M. le ministre de l'urbanisme et du logement: aménagement du territoire (conditions d'attribution des crédits du fonds d'aménagement urbain) - Caduque le 22 mars 1983 (2 avril 1983) (p. 3).
n° 15 (2 avril 1983) (p. 4) à M. le ministre de l'urbanisme et du logement : logement (conditions d'attribution des crédits du fonds d'aménagement urbain) - Discutée le 26 avril 1983 (débat commun) (p. 472 et suiv.).
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant modification du statut des agglomérations nouvelles [ n° 23 (82-83)] - (20 avril 1983)- Discussion générale (p. 372) : arrivée à maturité des villes nouvelles et prise en charge de leur propre avenir grâce à un retour au droit commun - Importance de la population des villes nouvelles en Ile-de-France - Rôle insuffisant dans le rééquilibrage de la région - Souligne l'effort financier accompli par la région - Projet ne répondant pas à l'aspiration profonde à une plus grande démocratie locale - Reconnaissance de la réalité communale - Transfert aux communes de la gestion des équipements de proximité- Mise en commun de la taxe professionnelle et de l'impôt foncier bâti des zones industrielles - Favorable à l'amendement de la commission relatif au droit de retrait des communes membres des villes nouvelles - Souhait du remplacement de la communauté d'agglomération nouvelle par un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM), aménagé - (p. 373) : nécessité d'un rapprochement des dispositions relatives aux compétences dans le cadre de la décentralisation - Interrogation sur l'évolution des équilibres financiers des communes et de l'organisme de regroupement dans chaque ville nouvelle - Condition d'« achèvement » des villes nouvelles - Absence de désengagement de l'Etat et des partenaires concernés - Volonté de la région d'Ile-de-France de maintenir son soutien aux villes nouvelles et de les faire figurer dans le contrat de plan avec l'Etat, en cours d'élaboration - Avenir des personnels des établissements publics - Art. 24 (p. 399) : son amendement n° 56, soutenu par M. Jean Amelin : dotation spécifique en matière d'équipement possible jusqu'à l'achèvement des opérations de construction et d'aménagement et suppression du délai de cinq ans ; adopté - Après l'art. 29 (p. 400) : son amendement n° 57, soutenu par M. Jean Amelin : maintien du bénéfice de leur ancienneté pour les agents des établissements publics d'aménagement des villes nouvelles recrutés par des collectivités locales ; réserve jusqu'à la discussion de l'amendement n° 105, puis retiré.
- Questions orales avec débat joiates : octroi de subventions par le Fonds d'aménagement urbain - (26 avril 1983)- (p. 473) : Fonds d'aménagement urbain (FAU) ; séance du comité directeur du 26 octobre 1982 - Logement social- Critères politiques dans la répartition des crédits dans la région d'Ile-de-France - Politique des contrats de région- (p. 475) : répartition des crédits du FAU entre les communes de la majorité et les communes de l'opposition ; exemple du Val-de-Marne - Financement d'actions de logement social par le budget régional ; responsabilité de l'Etat en matière de logement ; décentralisation - Planification ; schéma directeur de la région d'Ile-de-France.
- Conclusions du rapport de M. Paul Girod, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [ n° 53(82- 83)] de MM. Paul Girod, Jacques Valade, Paul Séramy, Jean Madelain et Jean-Pierre Fourcade, tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat [ n° 269 (82-83)] - (4 mai 1983) - Discussion générale (p. 616) : proposition de loi en examen et reprise de certaines dispositions proposées par le Sénat lors du débat sur le projet de loi « droits et libertés » - Souci de cohérence de la commission des lois - Projet de loi antérieur de M. Christian Bonnet et travaux de M. Lionel de Tinguy - Loi de transfert, de compétences du 7 janvier 1983 et difficultés d'application : absence de décret en matière d'urbanisme; difficultés pour la formation professionnelle ; ignorance des régions sur le montant des ressources affectées - Transferts de compétences et nécessité d'un champ d'application bien déterminé ; exemple de l'éducation : transferts de charges, mais absence de pouvoir des collectivités sur le contenu pédagogique ou la formation des maîtres ; délabrement des lycées d'enseignement technique et nécessité d'un état des lieux; compétence éventuelle de , la région en matières de programmes ou de modernisation des filières - Frais de fonctionnement - (p. 617) : nécessité d'une garantie de ressources ; prise en charge par l'Etat de l'indemnité de logement des instituteurs ; formation professionnelle - Mise à disposition des personnels, ou transfert avec autorité des collectivités locales sur ces personnels- Succès de la décentralisation subordonné à ces trois conditions.
- Question au Gouvernement: contentieux électoral - (16 juin 1983) - (p. 1696) : élections municipales de mars 1983 et fraude électorale - Décisions des tribunaux administratifs de Paris et de Versailles - Action de l'exécutif- Rectification des résultats électoraux.
- Projet de loi sur l'Exposition Universelle de 1989 [ n° 338 (82-83)] - (16 juin 1983) - Discussion. générale (p. 1730) : tradition des expositions universelles - Absence d'études préalables rigoureuses - Caractère hâtif du choix - Coût de l'Exposition - Crise économique - Mise en place de l'Exposition au détriment des besoins légitimes des collectivités locales - Emploi - Conditions de vie et d'environnement des habitants d'Ile de France pendant l'Exposition universelle - Problème d'accès et de transports - Agrément de la candidature de la France par le Bureau international des expositions - Choix du site - Thèmes de l'Exposition - Absence de dispositions financières dans le projet de loi et coercition sur les dispositions d'urbanisme - Transports en commun entre Javel et Tolbiac ; système « Aramis » - (p. 1731) : bicentenaire de la Révolution française - Filière bois - Relations actives entre l'homme et la technique - Techniques de communication et de traitement de l'information - Mode de vie dans la ville moderne - Loisirs des jeunes - Solidarité entre les hommes et universalité de l'esprit - Contrôle des comptes- Dispositions relatives à l'urbanisme et contradiction avec la loi de décentralisation - Concertation avec les collectivités territoriales - Avantages du site de Marne-la-Vallée, ou d'un site conjoint de Bercy Tolbiac et Marne-la-Vallée- (p. 1732) : réussite de l'Exposition de 1989.
- Projet de loi renforçant la protection des victimes d'infraction - Deuxième lecture [ n° 386 (82-83)] - (24 juin 1983) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1967) : concertation entre les deux assemblées et le Gouvernement - Création du nouveau délit d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité; possibilité de dérogation au principe de la confusion des peines ; article 5 du code pénal - (p. 1968) : prorogation de compétence de la juridiction répressive; relaxe; tiers responsable; renvoi au tribunal civil; engagement du Gouvernement sur la création d'une procédure simplifiée - Propose le vote de ce projet de loi- Art. 12 (p. 1969) : accepte l'amendement n° 2 de M. Robert Badinter, ministre (fixation par décret d'une procédure simplifiée de renvoi devant la juridiction civile).
- Projet de loi sur l'enseignement supérieur [ n° 384 (82-83)] - (26 octobre 1983) - Discussion générale (p. 2485) : rôle de l'enseignement et de la recherche dans le progrès de l'humanité - Diversité du corps enseignant et caractère contestable du collège électoral unique pour l'élection du conseil scientifique des universités ; professeurs et maîtres-assistants - Scrutin de liste et pouvoir syndical - (p. 2486) : position prise par l'académie des sciences sur la composition et le mode d'élection des membres des commissions - Projet de décret sur les carrières - Diplômes nationaux et diplômes d'universités - Recrutement d'enseignants - Hiérarchie de fait entre les institutions universitaires - Domaines de la loi et du décret - Relations entre universités et industrie ; contrats - Sélection - Relations entre les hommes de science et le public - (p. 2487) : diffusion des connaissances : irrigation intellectuelle permanente.
- Projet de loi de finances pour 1984 [ n° 61 (83-84)].
Deuxième partie:
Intérieur et décentralisation - (6 décembre 1983)- (p. 3846) : réalité juridique de la décentralisation et application sur le terrain - Information des élus locaux- Moyens financiers : incertitude sur le rapport entre l'évolution des ressources transférées et l'évolution des charges - Moyens en personnel : projet de loi relatif à la fonction publique et territoriale - (p. 3847) : responsabilités des maires et résistance des ministères techniques - Pouvoir de l'Etat et pouvoir des communautés.
- Projet de loi relatif au prix de l'eau en 1984 [ n° 93 (83-84)] - (16 décembre 1983) - Discussion générale (p. 4309) : blocage du prix de l'eau et difficultés financières des services distributeurs et d'assainissement - Atteinte aux libertés des communes - (p. 4310) : difficultés des petites communes - Ralentissement du rythme de dépollution de la France - Normes européennes en matière d'eau potable- Incompatibilité du blocage du prix de l'eau avec le projet de contrat de plan « la Seine propre » visant à la dépollution du réseau fluvial de l'Ile-de-France.