GIRAUD (Michel), sénateur du Val-de-Marne (RPR).
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant les modes d'élection de l'Assemblé territoriale et du Conseil de Gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [26 avril 1979] (p. 1010).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'indemnité des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes [26 juin 1979] (p. 2249).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à permettre l'adhésion du preneur de baux à ferme à des sociétés d'exploitation agricole [23 novembre 1979] (p. 4328).
DEPOTS
Proposition de loi tendant à créer des offices départementaux de l'action éducative, sociale et culturelle (n° 294, 1978-1979) [24 avril 1979].
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à réformer les procédures relatives au plan d'occupation des sols et au permis de construire (n° 295, 1978-1979) [24 avril 1979].
Proposition de loi portant réforme du statut de la fonction publique locale (n° 317, 1978-1979) [4 mai 1979].
Proposition de loi portant allègement des tutelles juridiques et suppression des tutelles techniques pesant sur les communes (n° 342, 1978-1979) [22 mai 1979].
Proposition de loi relative à la coopération intercommunale (n° 371, 1978-1979) [6 juin 1979].
Proposition de loi tendant au développement de la participation des habitants à la vie locale (n° 430, 1978-1979) [25 juin 1979].
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
Questions n° 143 [20 décembre 1978] (p. 5065) à M. le ministre de l'industrie : Electricité de France (EDF) (production et consommation d'électricité. Discutée, avec les questions n° 142 de M. Anicet Le Pors et n° 167 de M. Michel Maurice-Bokanowski remplacé par M. Jacques Coudert, le 17 avril 1979. (p. 800) : panne générale du 19 décembre 1978. Insuffisance de la capacité de distribution du réseau. Coût du nucléaire et sacrifice des politiques d'expansion et de modernisation du réseau. Choix de la consommation « tout électrique ». (p. 801) : persistance du déséquilibre géographique dans la localisation des centrales nucléaires. Retard dans la réalisation du programme nucléaire. « Arrêts programmés » pour entretien des centrales nucléaires. Consultations des autorités locales dans l'implantation des centrales nucléaires. (p. 808) : débat au Sénat sur le nucléaire. Diversification en matière de sources de chaleur. Délai de mise en oeuvre des investissements. Consultation et participation des populations. Rééquilibrage des implantations nucléaires.
INTERVENTIONS
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979). - Suite de la discussion [22 mai 1979]. - Discussion générale (p. 1404) : décalage entre l'exposé des motifs et le corps du texte. Faible allègement des contrôles administratifs, financiers et techniques sur les collectivités locales. Rémunérations accessoires des fonctionnaires qui travaillent au service des collectivités locales. Souhaite la création d'agences administratives et techniques intercommunales. Généralisation progressive de la dotation globale d'équipement. (p. 1405) : amélioration du statut de l'élu local ; autorisations spéciales d'absence ; possibilité pour les maires des grandes villes de se consacrer à plein temps à leur mandat. Problème de la responsabilité du maire. Amélioration du statut du personnel communal. Création d'une commission des emplois supérieurs. Insuffisances du texte en discussion : absence d'harmonisation des différents statuts. Nécessaire mise en place d'un statut du personnel départemental. Passerelle entre la fonction publique d'Etat et la fonction publique locale. Principe de la liberté dans la coopération intercommunale. (p. 1406) : éventualité d'une abrogation de la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions de communes. Difficultés des grandes agglomérations et mécanismes de solidarité financière entre villes-centres et communes de banlieue. S'interroge sur l'utilité de textes distincts sur les communautés urbaines, les villes nouvelles. Information et participation des habitants. Souligne que le referendum communal ne saurait constituer un moyen de décision opérationnel. Définition de la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités locales, en ce qui concerne la police, l'urbanisme, l'éducation. (p. 1407) : actions menée en faveur de la jeunesse. Problème, insupportable pour les communes, du logement des instituteurs. Actions sociales et de santé. Transferts de ressources. S'oppose à ce qu'une réforme des collectivités locales aboutisse à une opération strictement blanche pour l'Etat. Absence de la région dans le débat en cours. Esprit de concertation et de courage du RPR.
Suite de la discussion [29 mai 1979]. Article 1 - Article L.121-30 et L. 121-31 du code des communes (p. 1502) : sur les dispositions de l'amendement n° I-2 de M. Lionel de Tinguy relatives au caractère exécutoire de plein droit des délibérations des conseils municipaux ; aux exceptions à ce principe ; au contrôle juridictionnel et administratif de la légalité des délibérations, son sous-amendement n° I-108 : caractère exécutoire de plein droit des délibérations du conseil municipal ; exceptions à ce principe ; rejeté. (p. 1503) : sur ces mêmes dispositions, son sous-amendement n° I-109 : déclaration dans un délai de trois mois de la nullité des délibérations du conseil municipal par le tribunal administratif ; retiré. (p. 1508) : son amendement n° I-110 : principe d'un délai pour l'exécution de plein droit des délibérations financières ; nouvelle délibération du conseil municipal ; rejeté. Après l'article 1 er - Article L. 122-19 de ce code: (p. 1514) : son amendement n° I-113 (article additionnel) : suppression des dispositions de cet article faisant référence à l'autorité préfectorale chargée de surveiller l'exécution des décisions du conseil municipal par le maire ; adopté.
Suite de la discussion [30 mai 1979]. Après l'article 1. - Article L.122-28 du code des communes. (p. 1539) : son amendement n° I-114 (article additionnel) : arrêtés pris par le maire, exécutoire de plein droit ; adopté. (p. 1540) : sur son amendement, se déclare favorable au sous-amendement n° I-208 de M. Marc Becam concernant la possibilité d'annuler ou de suspendre l'exécution de certains arrêtés. Article 2. - Article L.121-38 (p. 1542) : son amendement n° I-115 : approbation de l'autorité compétente pour les délibérations relatives au budget des communes ayant un déficit de la section de fonctionnement ou un déficit global ainsi que pour les délibérations relatives à l'intervention des communes dans le domaine industriel et commercial ; retiré au profit de l'amendement n° I-3 de M. Lionel de Tinguy concernant les cas d'approbation des délibérations des conseils municipaux : emprunts et engagements à long et moyen termes ; garantie des emprunts, intervention des communes dans le domaine industriel et commercial, échelle des traitements du personnel communal des catégories A et B, indemnités afférentes aux emplois dont les échelles sont fixées par délibération du conseil municipal. (p. 1550) : souligne le problème du seuil retenu pour l'approbation des garanties d'emprunt et les difficultés de répartition des communes par catégories pour le calcul des moyennes. Avant l'article 7. - Article 1585-C du Code général des impôts (p. 15 5 8) : se déclare défavorable à l'amendement n° I-8 (article additionnel) de M. Lionel de Tinguy relatif à 1° l'application de la taxe locale d'équipement à certaines constructions destinées à être affectées à un service public ou d'utilité publique et 2° la possibilité pour le conseil municipal d'exempter de cette taxe toutes constructions à usage industriel ou commercial ou celles de ces constructions qui impliquent la réalisation d'équipements publics exceptionnels. Après l'article 7. - Article L. 233-75-1 et 233-75-2 du code des communes (p. 1564) : soutient l'amendement n° I-179 (article additionnel) de M. Roger Romani : création d'une taxe d'ouverture intempestive de tranchée ; droit pour les communes de procéder elles-mêmes aux réfections des revêtements et de se faire rembourser les frais qu'entraînent pour elles les ouvertures de tranchées ; adopté.
Suite de la discussion [31 mai 1979]. Avant l'article 32.- Article L. 221-10 du code des communes. (p. 1619) : tutelle et rémunérations accessoires des agents de l'Etat par les communes. Se déclare défavorable à l'amendement n° I-29 ( article additionnel) de M. Lionel de Tinguy concernant l'interdiction de principe de toute rémunération des agents de l'Etat et de ses établissements publics agissant pour le compte des communes ; la possibilité d'une compensation financière pour services rendus aux communes ; le calcul de cette compensation sur la base des sommes versées en 1981. (p. 1626) : choix des maires pour la suppression du lien direct travaux/rémunérations et du caractère proportionnel du montant de la rémunération des fonctionnaires de l'Etat pour services rendus aux communes.
Suite de la discussion [13 juin 1979]. Article 36. - Article L. 235-9 (dotation globale d'équipement), (p. 1853) : soutient l'amendement n° I-181 de M. Paul Girod concernant la prise en compte de la charge en bâtiments publics communaux non classés monuments historiques. (p. 1860) : se déclare favorable à l'amendement n° I-56 de M. Roland du Luart et Mme Brigitte Gros, soutenu par cette dernière, prévoyant la communication de la répartition de la dotation globale d'équipement au conseil général de chaque département.
Suite de la discussion [14 juin 1979]. Après l'article 37 (p. 1903) : désaccord sur le montant de la dotation globale d'équipement et principe de son existence. Se déclare favorable à l'amendement n° I-52 (article additionnel ) de M. Joseph Raybaud, soutenu par M. Jacques Descours Desacres, prévoyant l'inscription de la dotation globale de fonctionnement sur un chapitre unique de la loi de finances. Article 42. - Article L. 315-1 du code des communes (p. 1906) : déclare le groupe RPR favorable à l'amendement n° I-38 de M. Lionel de Tinguy, concernant le principe de l'absence de prescriptions relatives aux travaux des communes ; l'application de ce principe en cas d'octroi d'une subvention. (p. 1907) : caractère insupportable des procédures et prescriptions techniques pesant sur les travaux communaux. (p. 1908) : coût élevé des bâtiments industrialisés. Avant l'article 45. - Article L. 167-I à 167-11. (p. 1911) : son amendement n° I-119 (article additionnel) : agences administratives et techniques intercommunales; réservé. Article 45. - Article L. 321-3 (p. 1912) : son amendement I-120 : composition majoritaire en élus du conseil national des services publics départementaux et communaux ; retiré. Article 46. - Article L. 321-5 de ce code (p. 1915) : son amendement n° I-121 : légalisation ou suppression des normes et prescriptions techniques imposées aux communes ; retiré. (p. 1916) : fixation par la loi de normes générales et application par des textes réglementaires. Après l'article 50 : son amendement, de forme, n° I-122 (article additionnel) : retiré.
Suite de la discussion [19 juin 1979]. Article 92. - Article L.123-2 du code des communes (p. 1976) : sur l'amendement n° III-25 de M. Jean Chérioux concernant les autorisations d'absence accordées aux salariés, membres d'un conseil municipal, pour participer aux séances de ce conseil et quand ils sont chargés de représenter le conseil par décision du maire ou du conseil municipal, son sous-amendement n° III-79 : extension des autorisations d'absence aux salariés membres « du conseil d'un organisme de coopération intercommunale » ; retiré. Article L. 123-3 (p. 1980) : son amendement n° III-80, déposé avec plusieurs de ses collègues : création d'une caisse nationale de compensation pour l'exercice des mandats locaux, chargée de servir les indemnités nouvellement créées et de rembourser aux entreprises les salaires correspondant aux autorisations d'absence ; ressources de cette caisse ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution. Article 123 A (p. 1986) : sur l'amendement n° III-3 de M. Lionel de Tinguy concernant les autorisations spéciales d'absence accordées aux salariés qui ont la qualité de maire d'adjoint ou de conseiller municipal et qui bénéficient d'indemnités de fonction, son sous-amendement n° III-81, déposé avec plusieurs de ses collègues : application des dispositions concernant les autorisations spéciales d'absence aux salariés qui ont la qualité de président de syndicat de communes ; adopté. Article L. 123-6 (p. 1993) : sur l'amendement n° III-5 de M. Lionel de Tinguy concernant les autorisations spéciales d'absence accordées aux agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics, maires, adjoints ou conseillers municipaux qui bénéficient d'une indemnité de fonction ; la détermination des conditions de ces autorisations par décret en Conseil d'Etat, son sous-amendement n° III-82, déposé avec plusieurs de ses collègues : application de ces dispositions aux salariés qui ont la qualité de président d'organisme de coopération intercommunale ; adopté. Article L. 123-7 (p. 2001) : sur l'amendement n° III-6 de M. Lionel de Tinguy prévoyant la possibilité avec l'accord du conseil municipal d'exercer leur mandat à temps complet, avec une indemnisation spéciale, pour les maires des communes de plus de 30000 habitants, les adjoints dans les communes de plus de 80000 habitants, un adjoint de plus par tranche de 100000 habitants dans les communes de plus de 180000 habitants, son sous-amendement n° III-135 : priorité de réengagement au sein de l'entreprise à l'issue du mandat et prorogation de l'indemnité de fonction pendant six mois ou plus si l'élu ne retrouve pas son emploi antérieur ; rejeté.
Suite de la discussion [20 juin 1979]. Article 92 ( suite )- Article L. 123-8 du code des communes (p. 2022) : son amendement n° III-84, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Jacques Braconnier, cosignataire : fixation des indemnités de fonctions de maire, d'adjoint, de membre de certains conseils municipaux et de président de syndicat de communes par référence aux indices des traitements de la fonction publique ; principe de non-cumul des indemnités ; retiré au profit de l'amendement n° III-7 de M. Lionel de Tinguy concernant le barème des indemnités des élus locaux ; la possibilité de compensation des indemnités entre les bénéficiaires. (p. 2026) : sur cet amendement n° III-7, son sous-amendement n° III-151, déposé avec plusieurs de ses collègues : principe et modalités de fixation des indemnités des présidents de syndicat de communes, principe de non-cumul des indemnités ; retiré. Article 123 -9 (p. 2027) : sur l'amendement n° III-8 de M. Lionel de Tinguy prévoyant la perception pour moitié des indemnités de fonctions de maire et d'adjoint en cas de cumul avec celles de membre de gouvernement, de l'Assemblée nationale, du Sénat et de l'Assemblée des Communautés européennes ; perception de l'autre moitié par les éventuels suppléants aux fonctions municipales, son sous-amendement n° III-85, déposé avec plusieurs de ses collègues : application des règles de cumul des indemnités de fonction aux présidents d'organismes de coopération intercommunale ; retiré. Déclare le groupe RPR favorable à l'amendement n° III-109 de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Jacques Eberhard, cosignataire relatif à l'application des règles de cumul de l'indemnité de fonction aux conseillers municipaux. Article L. 123-10 (p. 2030) : sur l'amendement n° III-9 de M. Lionel de Tinguy prévoyant la compensation des pertes de salaires subies par les maires, les adjoints et les conseillers municipaux des grandes villes, son sous-amendement n° III-86 : application des règles de compensation des autorisations spéciales d'absence aux présidents d'organismes de coopération intercommunale ; adopté.
Suite de la discussion [21 juin 1979]. Article 92 ( suite )- Article L. 123-19 du code des communes (p. 2070) : son amendement III-87, soutenu par M. Jacques Descours Desacres : extension aux présidents d'organismes de coopération intercommunale du système d'affiliation à un régime de retraite complémentaire ; retiré. Son amendement n° III-88, soutenu par M. Jacques Descours Desacres : application au syndicat de communes des principes régissant les cotisations ; retiré.
Suite de la discussion [2 octobre 1979]. Article 92 (suite) : Article L. 123-21 du code des communes (p. 2894) : son amendement n° III-89 déposé avec plusieurs de ses collègues : droit de participation des élus à des stages de formation dans des centres de formation agréés et créés par des organismes publics ou des associations d'élus locaux ; adopté.
Suite de la discussion [4 octobre 1979]. Intitulé du titre IV (p. 2961) : développement des responsabilités et confiance dans les responsables municipaux. Absence d'un véritable statut du personnel communal. Importance de l'unité de la fonction publique communale et de sa parité avec la fonction publique d'Etat. Ambiguïté et incohérence des textes régissant les personnels communaux. Harmonisation des règles régissant les personnels communaux et des établissements publics locaux. Rénovation nécessaire de la commission nationale paritaire du personnel des collectivités locales et des établissements publics locaux. Proposition de loi tendant à créer une véritable fonction publique locale. Avant le chapitre I du titre IV (p. 2965) : exception d'inconstitutionnalité et absence d'intérêt d'un scrutin même public en ce qui concerne les amendements de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues, n° IV-145 (article additionnel) prévoyant la création d'une fonction publique locale sous la responsabilité du Conseil supérieur des collectivités territoriales : le rôle de ce conseil, n° IV-146 (article additionnel) relatif à l'objet du statut général de la fonction publique locale et à la définition de son champ d'application et n° IV-148 (article additionnel) portant sur la création d'organismes administratifs pour l'application du statut des fonctionnaires locaux ; les règles de carrière ; le statut du personnel départemental ; la mobilité entre fonction publique locale et étatique. Article L. 411-1 du code des communes (p. 2973) : son amendement n° IV-135 (article additionnel) : établissement de la liste des emplois permanents à temps complet du personnel communal ou intercommunal ; retiré. Article L. 411-14 (p. 2974) : son amendement n° IV-113 ( article additionnel) égalité entre hommes et femmes sauf à titre exceptionnel ou à cause de la nature des fonctions ; devenu sans objet. Article L. 411-19: son amendement n° IV-114 (article additionnel) : définition de la responsabilité de l'agent assurant la marche d'un service ou d'un ensemble de services ; retiré.
Suite de la discussion [10 octobre 1979]. Après l'article 103. - Article L. 412-3-2 du code des communes ( nouveau ) (p. 3096) : son amendement n° IV-121 (article additionnel ) soutenu par M. Paul Kauss : conditions de nomination à un emploi communal et fixation par décret des limites d'âge ; adopté.
Suite de la discussion [17 octobre 1979]. Avant l'article 127.- Article L. 164-1 à L. 164-25 et Art. L. 165-1 à L. 165-36 du code des communes (p. 3304) : son amendement n° V-72 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : transformation de districts en communautés urbaines ou syndicats des communes : retiré. Article additionnel et article 127. - Article L. 163-1 et L. 163-2 (p. 3310) : son amendement n° V-73, précédemment réservé, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Paul Kauss, cosignataire : objet du syndicat de communes : création par l'autorité compétente, après délibération concordante des conseils municipaux des communes intéressées : retiré. (p. 3311) : son amendement rédactionnel n° V-75, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Paul Kauss, cosignataire ; retiré. Articles L. 163-2-3 (nouveau) et L. 163-2-3-bis (nouveau) (p. 3320) : son amendement n° V-74 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Paul Kauss, précédemment réservé : participation partielle des communes à un syndicat ou à un district ; retiré. Avant l'article 45.- Article L. 167-I à L. 167-II (p. 3329) : son amendement n° I-119 (art. additionnel) précédemment réservé : agences administratives et techniques intercommunales ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.
Suite de la discussion [25 octobre 1979], Article 127 ( suite )- Après l'article L. 163-4 : article L. 163-4-1 du code des communes (p. 3528) : son amendement n° V-78 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : répartition des sièges au comité syndical en cas de désaccord à la représentation proportionnelle au plus fort reste : retiré. Article L. 163-12 (p. 3534); son amendement n° V-85, déposé avec plusieurs de ses collègues : procédure d'adhésion d'une commune à un syndicat : retiré.
Suite de la discussion [7 novembre 1979]. - Article 145.- Article L. 122-19-1 du code des communes (p. 3759) : sur l'amendement n° VI-3 de M. Lionel de Tinguy relatif à l'information, dans les communes de plus de deux mille habitants, sur les opérations d'aménagement qui intéressent directement le cadre de vie ou l'activité de la population, son sous-amendement n° VI-24 : information sur les opérations d'investissement : retiré. (p. 3760) : se déclare favorable à l'amendement n° VI-57 de M. Marc Becam tendant à l'information préalable des habitants sur les opérations d'aménagement qui, par leur importance intéressent directement le cadre de vie ; les conditions de vie ou l'activité de la population. Intitulé de section (p. 3761) : son amendement n° VI-25, précédemment réservé : coordination ; « information préalable à la décision sur les opérations d'aménagement »; adopté.
Suite de la discussion [8 novembre 1979]. Article 146.- Article L. 212-14 à L. 212-16 du code des communes (p. 3794) : son sous-amendement n° VI-26 soutenu par M. Jean-Paul Hammann : information des habitants de la commune sur la mise à la disposition du public des documents budgétaires communaux ; rejeté Article 152. - Article L. 121-40 à L. 121-43 (p. 3808) : demande la réserve de l'amendement n° VI-11 de M. Jean Béranger et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Gaston Pams cosignataire sur la suppression de cet article relatif à la consultation des habitants et aux referendums sur les affaires communales. (p. 3814) : se déclare favorable à l'amendement n° VI-9 de M. Lionel de Tinguy sur la possibilité pour le maire de proposer au conseil municipal de consulter les électeurs, sans décharger les élus de la responsabilité de la décision finale ; sur cet amendement se déclare défavorable au sous-amendement n° VI-56 de M. Marc Becam prévoyant la possibilité pour le maire de proposer au conseil municipal de soumettre à referendum des affaires relevant de la compétence de la commune à l'exception du budget ; la prise en compte des résultats du referendum comme délibération du conseil municipal. (p. 3816) : utilité de connaître l'opinion des habitants directement concerné, riverains et usagers. Après l'article 152. - Article L. 121-40-1. - (p. 3817) : son amendement n° VI-27 ( article additionnel) : création dans chaque commune d'un registre des suggestions ouvert à tous les électeurs ou résidents ; rejeté. Article L . 121-44 à L. 121-47 (p. 3818) : son amendement n° VI-28 (article additionnel) : création d'une reconnaissance d'utilité publique communale pour certaines associations ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Suite de la discussion des articles de la première partie [23 novembre 1979]. Article 5 (p. 4285) : Crédit mutuel et prohibition du cumul du livret bleu et du livret A. (p. 4286) : Crédit mutuel et collecte d'une épargne spécifique ; l'exemple de la caisse de la commune du Perreux. Crédit mutuel et financement des collectivités locales ou de leurs groupements. « Privilège » pour le livret bleu et obligation d'emplois publics. Comparaison avec les livrets A de caisse d'épargne et bancaires. Application au livret bleu du plafond du livret A. Identité des avantages entre livret bleu et livret A et respect de l'institution du Crédit mutuel. (p. 4792) : soutient l'amendement n° 9 de M. Christian Poncelet identique aux amendements n° 22 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues. 56 de M. Gaston Pams et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Josy Moinet, cosignataire, et 126 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Anicet Le Pors, cosignataire concernant la suppression de cet article assujettissant le Crédit mutuel à l'impôt sur les sociétés. (p. 4293) : remise en cause du statut du Crédit mutuel défini en 1975. Compare le cumul des livrets entre les Caisses d'épargne et le Crédit mutuel et d'autres privilèges tels les « 5000 francs Monory ». Maintien de la parité des plafonds entre le livret du Crédit mutuel et les livrets des Caisses d'épargne.
Deuxième partie :
Education [30 novembre 1979] - Examen des crédits - Etat C (p . 4695) : son amendement n° 254 : réduction des autorisations de programmes du titre V (réduction indicative concernant la programmation des établissements du second degré en région d'Ile-de-France) : retiré.
Intérieur [4 décembre 1979] (p. 4857) : développement de la délinquance en milieu urbain. Coordination des moyens de la sécurité civile et des forces d'intervention. Pénurie d'effectifs de la sécurité civile ; le cas du groupement aérien. Situation des fonctionnaires de protection civile. Amélioration de la formation initiale et du recyclage. Situation des secouristes-bénévoles. Caractère dérisoire des moyens aériens. (p. 4758) : moyens de la protection civile et risque d'un accident radioactif. Insuffisance des moyens des services de déminage. Tragédies ou accidents et éducation du public ; les campagnes d'information. Faible progression des crédits consacrés à la sécurité civile.
Transports [6 décembre 1979] (p. 4986) : Organisation actuelle des transports parisiens. Impossibilité pour l'Etat de renoncer aux responsabilités qu'il exerce vis-à-vis de la région parisienne ; tutelle sur la régie autonome des transports parisiens et la société nationale des chemins de fer français. (p. 4987) : maintien du statu quo. Caractère indispensable d'un rattrapage tarifaire. Assainissement des comptes des entreprises. Clarification des rapports entre l'Etat et la Régie autonome des transports parisiens.
Environnement et cadre de vie [7 décembre 1979] (p. 5039) : évolution de la situation de l'habitat dans les grandes agglomérations urbaines. Vétusté d'une fraction importante des logements ; renchérissement constant du coût du logement ; insécurité due aux déficiences du droit de l'habitat. Objectifs de la réhabilitation des logements anciens. Bonification de prêts accordés par les sociétés de crédit immobilier. Utilité de l'unification du régime des primes et de leur obtention, en milieu urbain ; améliorations de l'habitat non incluses dans une opération d'ensemble programmé. Abandon des procédures particulières d'aide à l'amélioration des logements des personnes âgées. Dotation prévue pour l'aide à l'amélioration des HLM ; subventions aux propriétaires institutionnels. (p. 5040) : Effet dissuasif du conventionnement. Hausse de loyers due au conventionnement ; normes contractuelles imposées au propriétaire dans ses rapports avec le locataire. Insuffisances de l'aide personnalisée au logement. Coût du foncier analysé comme facteur d'une ségrégation sociale dans l'habitat. Redéploiement des prêts locatifs aidés en faveur des opérations des organismes d'HLM. Insuffisante consommation des crédits affectés aux subventions aux collectivités locales pour surcharge foncière. Insuffisance regrettable du droit de l'habitat. (p. 5041) : conséquences du retour à la liberté des loyers. Projet de loi, annoncé par le Gouvernement, devant réglementer les rapports entre les bailleurs et les locataires. Nécessaire définition d'un nouvel indice de référence pour l'évolution des loyers. Utilité des dispositions assurant aux locataires un droit au maintien dans le bail, légitime reconduction de la location.
Articles non joints à l'examen des crédits. (10 décembre 1979). Article 63. - Article 1957-1 du code général des impôts : (p. 5211) : soutient l'amendement n° 248 de MM. Christian Poncelet et Yves Durand prévoyant l'application de cet article en cas de rejet total de la demande d'une réduction ou d'une annulation d'une imposition et la fixation d'un délai maximal pour le calcul des intérêts moratoires. (p. 5214) : contestation du contribuable et abus de procédure ou mauvaise foi. Délai de jugement du tribunal administratif. Après l'article 73. - Article 1609 decies du CGI (p. 5239) : ambiguïté de l'attitude de l'Etat vis-à-vis des régions. Se déclare favorable à l'amendement n° 284 (article additionnel) de M. Pierre Schiélé et plusieurs de ses collègues concernant le plafond de ressources autorisées pour les régions et la possibilité du report sur l'exercice suivant.
- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse (n° 74 . 1979-1980) [14 décembre 1979]. - Discussion générale (p. 5452) : bombardement psychologique insupportable auquel ont été soumis les sénateurs. Absence de bilan global de la loi du 27 janvier 1975. Hésitation des Gouvernements des pays étrangers. Commencement de la vie humaine avec la contraception. Urgence du développement de l'information sur les problèmes de la vie et de l'éducation sexuelle. S'oppose au principe de l'élimination des indésirables. Danger de la « dématernisation ». (p. 5453) : nécessité d'une politique globale de la famille. Mauvaise application de la loi de 1975. Nombre des interruptions volontaires de grossesse qui ne sont pas justifiées par un état de détresse tel que le prévoit la loi. Augmentation du nombre réel des avortements. Reconduction de la loi pour deux années. Circonstances de la mort de son fils. Suite de la discussion [15 décembre 1979]. Avant l'article 1A (p. 5499) : se déclare défavorable aux amendements n° 62 (article additionnel) de Mme Marie-Claude Beaudeau et plusieurs de ses collègues concernant l'information sur la sexualité et les centres de contraception et n° 107 (article additionnel) de Mme Cécile Goldet et plusieurs de ses collègues relatif à l'information sur la sexualité et la pratique de l'interruption volontaire de grossesse dans les centres de planification et d'éducation familiale. Avant l'article 1 (p. 3519) : sur l'amendement n° 149 (article additionnel) de M. Jean Mézard, identique à l'amendement n° 101 ( article additionnel) de M. Michel Labèguerie et plusieurs de ses collègues relatif à : 1° le rôle et la composition de la commission nationale chargée de suivre l'application de la loi ; 2° la fixation du délai d'application de la loi à cinq ans, son sous-amendement n° 46 déposé avec plusieurs de ses collègues : fixation du délai d'application de la loi à deux ans ; retiré. (p. 5520) : importance de l'entretien préalable à l'interruption volontaire de grossesse. (p. 5523) : prorogation pour deux ans de la loi et concertation entre le Gouvernement et le Parlement.
Suite de la discussion [16 décembre 1979]. Article 1 nonies - Article L. 162-5 du code de la Santé publique (p. 5568) : se déclare favorable à l'amendement n° 157 de M. Jean Mézard prévoyant la fixation à trois jours du délai entre l'entretien social et la décision d'avorter. Après l'article 1 undecies - Article L. 162-6 de ce code (p. 5570) : son amendement n° 22 ( article additionnel) : déroulement de l'entretien social hors des établissements pratiquant l'interruption volontaire de grossesse sauf pour ce qui concerne les hôpitaux publics : adopté. (p. 5573) : nécessité de développer la qualité de l'entretien social. Après l'article 1 quatuordecies - Article L. 162-12 de ce code (p. 5589) : éducation d'un enfant anormal et santé morale de la famille. Explication de vote sur l'ensemble (p. 5598) : longueur et difficulté des débats. Respect de l'opinion des autres. Regret du rejet de sa proposition d'une prolongation provisoire de la loi. Nécessité d'une politique familiale. Fait l'éloge d'une mère élevant un enfant mongolien.