GEOFFROY (Jean), sénateur du Vaucluse (S)
NOMINATIONS
- Vice-président de la commission des lois. Juge titulaire de la Haute Cour de justice.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée par le conseil des Communautés européennes le 13 décembre 1976 [n° 352 (80-81) ] - (14 octobre 1981) - Après l'art. 10 (p. 1991) : question posée au ministre sur l'interprétation à donner aux dispositions pénales de la loi du 24 juillet 1966 : coordination avec les dispositions dispensant les dirigeants sociaux d'engager la procédure de reconstitution des fonds propres lorsque la société est en état de règlement judiciaire ou soumise à une procédure de suspension provisoire des poursuites.