GEOFFROY (Jean), sénateur du Vaucluse (S).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Juge titulaire de la Haute Cour de justice.
Est nommé de nouveau membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale- (7 octobre 1980) (p. 3767), puis élu vice-président.
Est réélu juge titulaire de la Haute Cour de justice (14 octobre 1980) (p. 3889).
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au statut de la magistrature (29 avril 1980) (p. 1625).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation (26 novembre 1980) (p. 5372).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aménagement foncier et à l'établissement rural dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (19 décembre 1980) (p. 6527).
DÉPÔTS
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi (n° 8, 1980-1981) modifié par l'Assemblée nationale, relatif au contrat d' assurance et aux opérations de capitalisation (n° 61, 1980-1981) (28 octobre 1980).
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au contrat d' assurance et aux opérations de capitalisation (n° 142, 1980-1981) (4 décembre 1980).
INTERVENTIONS
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 129 ( 79-80 )] - (11 mars 1980) - Art. 22 B (p. 783) : soutient l'amendement N° III-174 de M. Franck Sérusclat (extension de la procédure de contrôle des structures des exploitations agricoles).
Suite de la discussion (12 mars 1980) - Art. 26 bis (p. 843) ; se déclare défavorable à l'amendement N° III-117 de la commission des lois (exceptions au principe de l'application des dispositions du statut du fermage et du métayage).
Deuxième lecture [n° 207 ( 79-80 )] - (21 mai 1980) - Art. 26 bis (p. 2042) : se déclare opposé à l'amendement N° 29 de la commission des lois (principe d'application générale du statut du fermage et du métayage, à l'exclusion des contrats régis par des dispositions législatives et réglementaires particulières) - (p. 2043) : se déclare opposé à l'amendement N° 30 de la commission des lois (exception relative à la mise à disposition à titre gratuit) - Art. 26 sexies (p. 2050) : demande un vote par division sur l'amendement N° 130 de M. Roland Boscary-Monsservin (mode de fixation du prix des baux de carrière : majoration par rapport au prix du bail de neuf ans ou éventuellement, liberté totale des parties) - Vote du groupe socialiste contre cet amendement.
- Projet de loi relatif au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation - Deuxième lecture [n° 8 ( 80-81 )] - (29 octobre 1980) - Rapporteur. - Discussion générale (p. 4218) : rajeunissement des textes sur le contrat d'assurance et les opérations de capitalisation ; érosion monétaire - Protection des assurés en cas de démarchage à domicile - Co-assurance communautaire - Accord des deux assemblées sur la protection des assurés.
Art. 1. - Art. L 131-1 du code des assurances (p. 4219) : s'oppose à l'amendement n° 19 de la commission des affaires économiques (extension de la clause de variabilité du capital garanti à toutes les assurances de personnes)- Amendement n° 1 de la commission des lois : titres ou parts non négociables et règlement exclusivement en espèces ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 20 de la commission dès affaires économiques (calcul du montant en francs des sommes versées par l'assureur à la suite du décès ou de l'accident) - Art. 2. - Art. L. 211-1 de ce code (p. 4220) : amendement n° 3 de la commission des lois : assimilation à des tiers des membres de la famille du conducteur et de l'assuré; adopté - S'oppose à l'amendement n° 21 de la commission des affaires économiques (accident et garantie pour toute personne transportée) - Après l'Art. 2. - Art. L 131-2 de ce code (p. 4222) : s'oppose à l'amendement n° 22 de la commission des affaires économiques (assurance sur la vie et contre les accidents ; clause de subrogation) - Art. 13. - Art. L. 132-20 de ce code (p. 4223) : amendements de la commission des lois n° 4 : date de réception de la lettre recommandée et point de départ du délai de résiliation et de réduction du contrat d'assurance ; critères de l'option entre la réduction des effets de l'assurance et la résiliation du contrat ; repris par M. François Collet et transformé en sous-amendement à l'amendement n° 23 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard - Amendement n° 5 de la commission des lois : non paiement des primes et imputation des avances sur provision mathématique ; devenu sans objet - S'oppose à l'amendement n° 23 de la commission des affaires économiques (incident de paiement et application du système de droit commun de l'avance de la prime) - Art. 15. - Art. L 132-22 de ce code (p. 4225) : amendement rédactionnel n° 6 de la commission des lois ; adopté- Amendement n° 7 de la commission des lois : expiration d'un délai de deux mois et paiement de plein droit des intérêts de retard ; adopté - Art. 16. - Art. 132-23 de ce code (p. 4226) : amendement n° 8 de la commission des lois : paiement de deux primes annuelles et réduction ou rachat des contrats d'assurance sur la vie ; application au 1 er janvier 1982 ; adopté - Art. 17. - Art. L 132-24 de ce code - Amendement rédactionnel n° 9 de la commission des lois ; adopté - Art. 20. - Art. L 132-5-1 (nouveau) de ce code : accepte l'amendement n° 24 de la commission des affaires économiques (délai de 30 jours et faculté de renonciation à compter de la signature) - (p. 4227) : amendement n° 10 de la commission des lois : protection et information de l'assuré ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 26 de M. Albert Sirgue (non respect du délai de renonciation et pénalités de retard) - (p. 4228) : sur l'amendement n° 10 de la commission des lois, accepte le sous-amendement n° 30 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation) - Art. 20. bis. - Art. L 132-5-2 (nouveau) de ce code : s'oppose à l'amendement n° 27 de M. Albert Sirgue (suppression de cet article concernant les conditions particulières de renonciation pour les contrats conclus hors du bureau des assureurs ou de leurs agents) - (p. 4229) : amendement n° 11 de la commission des lois : protection particulière pour les contrats signés hors des bureaux des assureurs ou de leurs agents ; adopté - Art. 21. - Art. L 132-28 de ce code (p. 4231): amendements de la commission des lois n° 12: non application à l'assurance populaire de la mise en demeure, de l'obligation d'envoyer une lettre recommandée et du délai de résiliation ; adopté et n° 13 : non paiement d'une prime ou d'une fraction de prime et options ouvertes à l'assuré ; adopté - Art. 25-B.- Art. L 132-27 de ce code : amendement rédactionnel n° 14 de la commission des lois ; adopté - Art. 27 bis - A. - Art. 113-5 de ce code : (p. 4232) : amendement rédactionnel n° 15 de la commission des lois ; adopté - Amendement n°16 de la commission des lois : assujettissement au contrôle de l'Etat pour les entreprises exerçant une activité d'assistance ; adopté - Art. 27 ter. - Art. L 321-4 de ce code (p. 4233) : amendement n°17 de la commission des lois : harmonisation de la rédaction de certains articles du code des assurances avec les dispositions de la co-assurance communautaire ; adopté - Deuxième délibération: Art. 20 bis. - art. L 132-5-2 (nouveau) de ce code : amendement de la commission des lois : défaut de remise de la note d'information contre récépissé ; adopté.
- Projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes [n° 327 (79-80)] - (14 novembre 1980) - Art. 18 (p. 4704) : son amendement n° 1-66 : qualification juridique de l'infraction et suppression de l'application automatique du régime de sûreté ; rejeté - Avant l'art. 19 (p. 4705) : son amendement n° 1-68 : permissions de sortir et libérations conditionnelles ; décisions d'une juridiction spéciale ; réservé puis retiré - Art. 19 (p. 4709) ; au sujet . des décisions du juge de l'application des peines et des mécanismes du recours fait par le procureur de la République, ses amendements n° 1-172 et n° 1-163 soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt; rejetés - Art. 20 (p. 4714) : son amendement n° 1-69 soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : suppression des dispositions de cet article concernant l'intervention du procureur de la République dans les décisions relatives aux permissions de sortir ; devenu sans objet - Après l'art. 20 (p. 4724) : son amendement n° 1-173 : libérations conditionnelles et pouvoir du juge de l'application des peines ; rejeté.
Suite de la discussion (17 novembre 1980) - Art. 47 bis (p. 4829) : son amendement N° II-57, identique aux amendements N° II-135 de M. Charles Lederman, soutenu par M. Jacques Eberhard et N° II-181 de M. Henri Caillavet : suppression de cet article autorisant les officiers ou agents de police judiciaire à effectuer des contrôles d'identité ; adopté - En tant que vice-président de la commission des lois - Art. 47 ter (p. 4836) : déroulement du débat et demande, en sa qualité de vice-président de la commission des lois, la réunion de la commission.
Suite de la discussion (18 novembre 1980) - Art. 54 (p. 4879) : son .amendement N° III-1, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt: suppression de cet article prévoyant une demande de dommages - et intérêts et l'inclusion du préjudice des frais exposés ; rejeté - Art. 55 (p. 4880) : son amendement N° III-2, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : suppression de cet article donnant la possibilité à la partie civile en cause d'appel de former une demande nouvelle pour motif sérieux ; rejeté - Art. 56 (p. 4881) : son amendement N° III-3, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt: suppression de cet article autorisant la constitution de partie civile en cause d'appel pour motif de service ; rejeté - (p. 4882) : son amendement N° 111-4, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : modalités de l'examen de la recevabilité de la constitution de partie civile devant la cour d'appel ; adopté.
- Projet de loi relatif au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 142 ( 80-81 )] - (17 décembre 1980) - rapporteur - Discussion générale (p. 6392) : accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat ; règlement des problèmes secondaires par la commission mixte paritaire- Demande l'adoption des conclusions de la commission.
Art. 13 (p. 6392) : application de la loi nouvelle aux contrats en cours au moment de la promulgation de la loi et aux contrats en cours lors de l'entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l'article 132-20 du code des assurances.